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#201 Re : Locations et baux » Indexation loyer charges comprises » 07-07-2009 09:58:36
En effet, le texte de la loi qui permet d'indexer les loyers (uniquement dans le cadre des baux de résidence principale) même si ce n'est pas stipulé, ne concerne pas les charges!
Sauf que si les charges sont comprises dans le loyer de base alors en indexant le loyer de base on indexe aussi les charges , non ?
#202 Re : Locations et baux » Bail Oral » 22-05-2009 11:57:13
Le bailleur dispose néanmoins d'un délai de deux mois pour enregistrer le bail écrit. Pendant ce délai, le locataire ne dispose pas de la faculté de résiliation anticipée sans délai de préavis ni indemnité (ce ne serait pas drôle sinon
).
J'avais oublié ce détail
#203 Re : Locations et baux » Bail Oral » 22-05-2009 11:57:13
En gros , vous demandez à votre bailleur de transformer le bail oral en bail écrit un samedi soir et le dimanche matin vous lui remettez votre renom en main propre (bail écrit et non enregistré=partir à tout moment sans préavis ni indemnité ).
C'est pas très moral mais amha vous seriez ainsi couvert 
#204 Re : Locations et baux » Résiliation de baux courts suite à achat immeuble » 20-05-2009 08:17:59
A part le bail de courte durée qui doit aller jusqu'a son terme , les 2 autres baux sont passés en 9 ans.
Non j'vois pas
#205 Re : Locations et baux » Résiliation de baux courts suite à achat immeuble » 20-05-2009 08:17:59
Padutout Mr Kaplan.
Dans le cas de figure, Pellegrino veut faire des travaux conséquent dans l'immeuble. Ce n'est pas pour habiter... C'est donc fort différent.
J'vois pas où j'me suis gourré
#206 Re : Locations et baux » Résiliation de baux courts suite à achat immeuble » 20-05-2009 08:17:59
En gros , si le bail n'est pas enregistré au mois de juillet quand vous aurez passé l'acte authentique , vous pourrez alors donner le renom au locataire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois , si vous donnez ce renom dans les 3 mois qui suivent la signature de l'acte authentique.
Si le bail par contre est enregistré lorsque vous aurez signé l'acte authentique de vente vous devez alors attendre la fin d'un triennat.
Bien à vous.
#207 Divers (hors achat/location) » Prime d'assurance rc professionnelle +protection juridique » 18-05-2009 11:59:41
- kaplan
- Réponses : 0
Quelqu'un sur ce forum pourrait me dire :
1/Le montant approximatif de la prime pour une assurance rc professionnelle + protection juridique qu'un agent immobilier paye chaque année ?
2/Si vous connaissez une compagnie d'assurance compétente et offrant un bon rapport qualité -service dans ce domaine?
Bien à vous
#208 Divers (hors achat/location) » indivsion - copropriete » 14-05-2009 15:56:56
- kaplan
- Réponses : 1
Pouvez vous me rappeler la différence entre être propriétaire d'un bien en indivision et être copropriétaire d'un bien.
Est -il aussi possible d'être copropriétaire d'un bien en indivision.
Bien à vous.
#209 Re : Locations et baux » Période de préavis / maison vide » 16-05-2009 07:13:39
Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille.
Donc il a l'obligation d'entretenir le jardin et la chaudière ainsi que de faire le ramonnage de la cheminée.
Même si aucun état des lieux d'entrée n'a été fait , il a cette obligation.
#210 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53
Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.
En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .
Bien à vous.
#211 Re : Locations et baux » fin du bail pour occupation personelle » 07-05-2009 18:55:10
Bail de courte durée va jusqu'à son terme.
#212 Re : Copropriétés forcées » Récup charges » 05-05-2009 13:57:49
A mon avis , la copropriété n'a pas de privilège sur le prix de vente du propriétaire défaillant.
#213 Re : Locations et baux » bail meublé residence principale » 14-04-2009 14:13:15
C'est un peu plus nuancé que vous ne le pensez.
Si vous consentez une location meublée, vous êtes censé mentionner dans le bail la partie du loyer qui correspond à la location des meubles. A défaut de cette mention, celle-ci est considérée comme représentant 40% du loyer mais vous pouvez déclarer qu'il ne s'agit que de 20%, par ex.
Dans votre déclaration, il faut mentionner le RC du bien dans la case correspondant aux locations à usage privé et vous serez effectivement taxé sur le RC revalorisé ET majoré de 40%.
Par ailleurs, il y a une case spéciale pour les revenus de locations mobilières et là vous devez déclarer la partie du loyer correspondante. Vous serez taxé au taux fixe de 15% sur la moitié de ce montant. En général, l'addition totale ne se trouve pas considérablement augmentée par l'application de ces dispositions.Ce n'est pas illogique puisque le RC n'est pas modifié par le fait que la location est meublée et que l'IPP est censé reposer sur tous les revenus, donc sur la partie immobilière et sur la partie mobilière du loyer.
OK c'est bien ce que j'ai fait dans ma déclaration d' IPP!
OUF
#214 Locations et baux » bail meublé residence principale » 14-04-2009 14:13:15
- kaplan
- Réponses : 2
Un bail de résidence principale meublé subit une taxation sur la partie meublée .
Jusque là OK
Mais je suppose que le propriétaire doit aussi déclarer dans sa déclaration d'impôt le RC indexé x40% de ce bien ( location à usage privé ) et donc il est bien taxé 2 fois , non ?
Ou alors il ne doit pas déclarer le RCindexéx40% mais uniquement la partie mobilère du loyer ????
Je m'y perd 
#215 Copropriétés forcées » Porte palier d'un appartement différentes des autres » 08-04-2009 12:47:06
- kaplan
- Réponses : 3
Suite à un cambriolage en septembre 2008 madame X décide de placer , à la place de la porte palière en bois peinte en couleur chocolat , une porte blindée métallique de couleur blanche sans avoir l'avis de l'AG.
Que peut faire la copropriété qui estime que cette porte nuit à l'harmonie du bâtiment au niveau du palier de son étage sachant qu'un article du réglemnent de copropriété stipule " que rien en ce qui concerne le style et l'harmonie de l'immeuble , même en ce qui concerne les parties privées ne peut être modifiée que par décision de l'AG prise à l'unanimité.IL en sera ainsi notamment des portes extérieure des appartement et des caves."
Cette dame a quand même dépensé près de 1500 euros pour l'achat et la pose de cette porte blindée.
Est ce que la copropriété à le droit de lui demander de remplacer sa porte blindée neuve qu'elle a posée recement par une porte en bois couleur chocolat identique aux autres portes palières de son étage?
Si oui, quelle procédure à suivre?
Bien à vous
#216 Re : Copropriétés forcées » fond de reserve, fond de rouelement ? » 25-03-2009 12:35:46
Bonjour,
J'ai une ou deux questions concernant le fond de reserve et le fond de roulement et ceci afin de je puisse m 'y retrouver dans tout ce que me raconte mon syndic.
- Si je comprends bien, le fond de roulement est alimente par les coproprietaires (suivant les charges) et sert donc a payé toutes les factures (eau, eletricite, etc..) ?
- Le fond de reserve lui sert a payé de gros frais et est alimente par les coproprietaires si une decision en ce sens aurait ete faite en A.G
Est ce correcte ?
Alors maintenant, dans notre copropriete on a vote il y'a deux ans que pour chaque personne qui enmenageait / demenageait on lui facturait 50 euros.
Le fait de demenager d'enmenage cause toujours un peu de probleme, tapisserie arrache dans les communs , etc..Maintenant cet argent recolte pour moi devrait etre verse sur le compte du fond de reserve !?
Ce qui se passe c'est que je vois bien dans le releve des charges les 50 euros demandes a certains coproprio mais je ne les retrouve pas dans le fond de reserve !!!!
Merci et bonne journée
Christ
Cette décision de demander une indemnité de 50 euros lors de chaque deménagement - emménagement a dû etre prise lors d'une AG.
Lors de cette même AG , on a dû normalement aussi décider de l'affectation de cette indemnité ( fonds de reserve ou fonds de roulement ).
Allez rechercher le pv de cette AG , cela doit être mentionné dessus
Bien à vous.
#217 Re : Divers (hors achat/location) » Procuration: "Bon pour pouvoir" ou "Lu et approuvé" » 21-03-2009 22:56:55
Y a pas qqn qui aurait un exemple de procuration pour un propriétaire en indivision( mandataire ) qui charge l'autre propriétaire indivis ( le mandant ) de vendre leur bien?
#218 Re : Divers (hors achat/location) » Maison en travaux & fiscalité » 12-02-2009 16:15:46
J'ai tout de même pris le temps de vérifier (rapidement).
Dans la brochure "la fiscalité de votre habitation" (téléchargeable sur Pim), je lis à la page 61:
"Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31/12 de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été co,ntracté en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou des travaux de rénovation, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la 2e année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas l'habitation au 31/12 de l'année en question."
Sauf erreur de ma part monsieur PIM , il me semble que le bonus logement " habitation propre et unique " a été révisé en 2009 !!
AVANT , on perdait definitivement son bonus logement si on n'habitait pas effectivement ( y etre domicilié et y résider ) le bien après le 31/12 de la deuxième année de la signature du prêt.
MAINTENANT , on a plus droit au bonus logement tant que l'on occupe pas effectivement ( y etre domicilié et y résider ) le bien. Ensuite dès que le bien est habitable ( ex: locataire parti ou fin des travaux de rénovation ou de construction ), on récupère le bonus logement si vous occupez le bien avant le 31/12 de l'année où l'habitation devient " habitable ".
Si vous ne déménagez pas effectivement au 31/12 de l'année où l'habitation devient habitable alors vous perdez definitivement le bonus logement.
Bien à vous.
#219 Ventes et achats » insuffisance d'estimation: différence entre la vente et la succession » 09-02-2009 11:48:46
- kaplan
- Réponses : 0
Pouvez vous me confirmer qu'il existe bien une différence en cas d'insuffisance d'estimation entre la vente et la succession.
Je m'explique.
Si vous achetez un bien à 160.000 euros et que le fisc l'estime à 179.000 euros vous devrez payer SEULEMENT des droits d'enregistrements complémentaires sur les 19.000 euros ( 12.5% sur 19.000 euros ) mais PAS D 'AMENDE CAR L 'INSUFFISANCE ( 19.000 euros ) N EST PAS EGALE OU SUPERIEUR A 1/8 DE LA VALEUR VENALE.( 1/8 de 179.000 euros=22.375 euros )
Par contre , si vous héritez d'un bien que vous estimez à 160.000 euros et que le fisc l'estime à 179.000 euros vous ne payerez pas de droits d'enregistrement complémentaire tant que cette sous estimation ( 19.000 euros dans ce cas ) est inférieure A 1/8 DE LA VALEUR DECLAREE ET NON VENALE. ( soit 1/8 de 160.000 =20.000 euros seuil maximal dans ce cas )
Est ce bien exact?
#220 Re : Ventes et achats » Egoûts et servitudes: à charge de qui ? » 05-02-2009 16:27:52
Qu'est ce qu'on s'enrichit au contact de GOF 
!
Merci à vous.
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