forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#201 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Du travail de pro » 26-02-2025 11:16:19

Pas sûr que ce soit inintelligent sur le coup.

Qu'y a-t-il au-dessus de la photo (que je parie venir d'un pays plus à l'est que l'Europe) ? Est-on sûr que c'est un simple tuyau de descente d'eau pluviale ?
Ce serait tout de même étonnant qu'ils aient soudé un joli siphon ainsi sans raison.

#202 Re : Ventes et achats » Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant... » 03-08-2021 12:21:32

grmff a écrit :
skywalker a écrit :

Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.

Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.

Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.

Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?

Il me semble que c'est la bonne voie à suivre.

Un récent jugement dont j'ai eu connaissance a condamné un propriétaire, ayant prouvé qu'il avait généré un bouchon sous la propriété d'autrui. Il ne voulait pas réparer non plus.
Comme il fallait le prouver, le demandeur a eu la bonne idée de demander que le débouchage s'accompagne d'un passage de caméra. Faire 2 en 1 a fait gagné un temps précieux, et de l'argent.

#203 Re : Locations et baux » Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation » 05-08-2021 11:00:19

Julie Deglas a écrit :

On trouve un peu de tout sur le net et je suis à la recherche de sources et réponses fiables.

C'est bien vrai !
Ca devient presque rare les personnes qui cherchent les infos complètent plutôt que de sauter sur la première ligne sortie de Google (ou réseau social surtout).

Ici, vous aurez vos réponses.
On se trompe tous de temps à autre,... mais communément, je pense que c'est plus que rare.  angel

#204 Re : Locations et baux » Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation » 05-08-2021 11:00:19

Votre amie est mal barrée hmm

Il n'y a pas besoin d'une clause spécifique de solidarité dans le contrat de bail. (Bien que 99% des contrats de bail définissent que les preneurs sont solidaires, dès la première page sous les noms de ceux-ci).
Si elle a co-signé comme preneur de bail, elle est est tenue à celui-ci autant que son ex.

La lettre de renom qu'elle a envoyé n'a aucune validité - même si le propriétaire serait mieux avisé d'y répondre.
Elle ne peut pas rompre le bail unilatéralement, et ce ne serait valide - aux conditions du bail - que si ce renom était signé également par l'autre preneur.
--> Elle ne peut pas se décharger seule de ses obligations. Elle a tort si elle pense cela.


Les solutions :
- en tout premier lieu, qu'elle ravale fierté ou orgueil, et qu'elle parle à son ex. Elle doit comprendre que leur rupture n'est pas le problème de son propriétaire, et que c'est à eux de gérer cela en adultes responsables.
Ils dégagent une solution - et rompent le bail en commun si besoin.
- Sans cela, elle n'a d'autre choix que de demander une conciliation devant le juge de paix (c'est assez rapide, comptez 1 mois souvent), avec son ex et le propriétaire, pour qu'ils se mettent d'accord.
- Elle peut aussi compter sur un propriétaire gentil (et un peu bête) qui accepterait tout cela, à ses propres risques... A mettre par écrit si cela s'arrangeait.

#205 Re : Locations et baux » Avantage fiscal pour la renonciation au loyer » 30-07-2021 11:53:45

GT a écrit :

Personne n'est obligé d'investir son temps dans la lecture du texte légal, personne n'est obligé de revendiquer l'avantage fiscal pour la renonciation au loyer (si les conditions sont remplies).

Ben oui... C'est malin...

Et personne n'est obligé de diminuer son loyer (à nouveau).
On pourrait dire aussi que personne n'est obligé de compliquer les choses inutilement.

#206 Re : Locations et baux » Avantage fiscal pour la renonciation au loyer » 30-07-2021 11:53:45

Punaise, ils n'ont jamais eu le don de simplifier leur discours anti-synthétique  wink

Mais merci de publier, ça me sera utile.

#207 Re : Locations et baux » Bail: abandon de recours contre le bailleur du chef des articles 1382 et 1721 » 25-07-2021 13:45:08

SFA a écrit :

Bonjour et merci à GT pour ces précisions.
La clause semble donc quelque peu abusive. Ceci-dit, pensez qu'il soit risqué de signer un bail comportant cette clause, sachant que l'appartement a été remis à neuf et que, de mon côté, je serai en ordre en matière d'assurance habitation?
Merci d'avance.
SFA

Le risque est faible, surtout dans le sens où, dans le cas où le bailleur viendrait invoquer cette clause (probabilité extrêmement faible certainement), vous pourriez alors la rendre caduque au moyen des informations données par GT.
Et si cela devait terminer en justice de paix... disons que même sans argument, je n'ai jamais vu de juge donner facilement raison à une clause protégeant ainsi le bailleur - quand bien même ces éléments ne seraient pas fournis.

#208 Re : Locations et baux » Libération d’une garantie locative constituée par un CPAS suite décès et dégâts » 24-07-2021 23:17:14

baloo a écrit :
Himura a écrit :
baloo a écrit :

Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.

Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)

La décision sur papier à entête du CPAS précise que celui-ci accepte de constituer la garantie locative et que celle-ci sera remboursée par le bénéficiaire par diminution de 50€/mois de ses allocations de chômage. En vertu de ce document, je m'imagine mal qu'il n'a pas été mis a exécution et que le preneur ait finalement trouvé les fonds qu'il n'avait visiblement pas pour constituer sa garantie locative.

Le bail ne précise pas le choix opéré par le preneur au sujet de la garantie locative (soit compte bloqué avec 2 mois, soit 3 mois sur base de la convention entre institution financière et CPAS - aucune n'est biffée dans le bail.

A l'époque mon notaire avait pris contact avec le CPAS concerné et s'était engagé à faire suivre le changement de propriétaire dans la banque X concernée. Le vendeur est lui aussi décédé entre le compromis et l'acte, ce qui n'a pas facilité les choses pour rassembler les documents utiles...

Aujourd'hui, la banque X m'indique qu'elle n'a pas trace d'une garantie locative au nom du preneur (le Numero National est également repris même si c'est le CPAS qui verse à la banque)

Mais le CPAS est-il obligé d'ouvrir un compte spécifique ?


OK, c'est donc différent "d'être garant" pour le locataire.

Pour le reste : ils confirment avoir constitué une garantie. Ce n'est pas à vous d'être tracassé de son remboursement.
Ils se sont donc engagé à la constituer, et ça c'est leur responsabilité.

#209 Re : Locations et baux » Libération d’une garantie locative constituée par un CPAS suite décès et dégâts » 24-07-2021 23:17:14

baloo a écrit :

Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.

Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)

#210 Re : Locations et baux » Inondations - relations bailleur-locataire » 22-07-2021 08:27:02

GT a écrit :
Himura a écrit :

PS : Vous qui en faites l'apanage : venez-y sur le terrain. Je vous attends Rue Jean Simon à Pepinster demain matin, quand vous le voudrez entre 8h00 et 11h00 (prenez vos tartines pour essayer de ne pas profiter de l'aide des autres).
A demain ?

Bon courage à vous, Himura.

Merci !

Je pense me souvenir que vous aviez habité la région verviétoise. Je suppose que les images doivent vous avoir marquées. Forcément, de visu, c'est encore une autre affaire. Mais c'est également impressionant de voir la résilience générale.

#211 Re : Locations et baux » Inondations - relations bailleur-locataire » 22-07-2021 08:27:02

GT a écrit :

Quelles seront les conséquences des inondations vécues la semaine dernière dans la relation bailleur-locataire ?

Je considérerais que :
- si le bien est rendu insalubre, on est dans un cas de force majeur, et les obligations de chacun tombent. Plus de redevance de loyer (ou même d'entretien), et plus d'obligation de mettre un logement à disposition non plus. Probablement même après levée de l'insalubrité, si elle arrive, et sauf accord contraire.
Cependant, les parties seraient alors prudentes en mettant cela par écrit.

- si le bien est sinistré, mais reste habitable moyennant entretien et nettoyage : le bail perdure. Le loyer reste du, le locataire prend le nettoyage en charge (comme tout autre habitant),
Les assurances rentrent en jeu - et normallement interviennent financièrement en faveur des nettoyeurs également. (Et le propriétaire capable viendra aider, fort heureusement).

D'accord avec cela ?


PS : Le trollage me fatigue. (Sinon j'irais sur Facebook.)

#212 Re : Informations en vrac... » TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021 » 12-07-2021 17:30:31

PIM a écrit :

Les conditions à respecter sont strictes et complexes.


... étonnant !  roll  cry

#213 Re : Locations et baux » Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs » 10-07-2021 18:47:23

On ne va pas refaire ici le débat sur la grille indicative des loyers, mais ce qui est sûr, c'est qu'elle ne risque pas de générer une diversité correcte des biens en location, et risque fort de tirer les qualités vers le bas (le strict nécessaire) plutôt que d'en augmenter le confort minimum.

#214 Re : Locations et baux » Bruxelles - Commission paritaire locative - Loyers abusifs » 10-07-2021 18:47:23

Dans le même temps, PIM publiait le baromètre des notaires, indiquant que l'immobilier continuait à bien se porter. Avec des valeurs d'acquisition en perpétuelle augmentation.

Comment la commission sera à même de faire la part des choses et de "juger" le niveau d'un loyer ?
Sans compter que, de mon point de vue, on touche directement au droit de chacun de gérer sa propriété. A tort ou à raison, on en arrive donc à l'obligation de louer son bien à un montant que ne souhaite pas le propriétaire du bien...

Par ailleurs, comment croire que ce type de commission ne sera pas politisé (à Bruxelles) ?

#215 Re : Informations en vrac... » 10 euros pour une lettre d’avocat ? C’est du vol ! » 05-07-2021 15:04:42

Je lis une réponse sur ce même blog tout à fait juste :

vande Zande a écrit :

Dix euros pour communiquer au client , sans commentaires, une lettre envoyée par la partie adverse???, une lettre accusant réception de la lettre envoyée par le client,???….Oui, c’est énorme.
L’avocat choisit le mode de fonctionnement de son bureau et l’assume. Il part de la constatation probablement, que le recours à un secrétariat est plus rentable pour lui. C’est son mode de fonctionnement, cela libère du temps pour prendre davantage de client. C’est son choix.

(Le client a besoin de la même ‘infrastructure’ pour envoyer le courrier à l’avocat)

Le temps mis à rédiger cette lettre et l’éventuel travail intellectuel qu’elle requiert sont déjà repris dans une autre rubrique.

Mon humble avis… et j’ai fait plus que cinq ans de droit….

(nb: le papier délivré lors d’un achat par un notaire est ‘timbré’ (taxé), ce qui explique son prix, en fait un acte authentifié cad couvert par la responsabilité personnelle de celui-ci -pour faire court- )

#216 Re : Informations en vrac... » 10 euros pour une lettre d’avocat ? C’est du vol ! » 05-07-2021 15:04:42

De mon expérience :

12 € par email réceptionné
17 € par email envoyé - même quand il s'agit de simplement indiquer "Nous avons bien réceptionné votre courrier. Nous vous tiendrons informé des suites données".
Ca fait déjà presque 30 € juste pour envoyer de l'information pré-mâchée à l'avocat. Il faut faire bien attention à synthétiser correctement pour celui-ci !

Et les heures de lecture du dossier sont facturées à part, donc celles-ci ne sont pas incluses dans le tarif des lettres, contrairement à ce que l'auteur prétend ici.

Alors si les avocats ont besoin de secrétaires pour imprimer les emails reçus, et taper les emails à envoyer. Oui, c'est du vol, basé sur des circonstances qui n'existent plus.

Bien sincèrement, quand on voit le coût des pages facturées, et ce type de frais, il y a beaucoup à discuter. On pourrait facilement établir une tribune tout à fait inverse.

Le fait est que bon nombre de personnes avec 5 ans d'étude (ou plus !), et 25 ans d'expérience, ne facturent pas leur prose de telle manière.

PS : La cour des compte a épinglé les honoraires des notaires récemment, sur une base tout à fait similaire... "Cela ne correspond pas à la réalité".

#217 Re : Locations et baux » Mise à disposition gratuite système de chauffage - convention? » 05-07-2021 09:09:32

Pour ma part, j'ai toujours privilégié les aménagements durables d'entrée de jeu.
Bricoler un truc temporairement ne me semble ni un bon calcul financier, ni locatif. Un ensemble de 5 locations, c'est déjà un beau patrimoine, et je ne vous imagine pas bien perdant si vous le rénovez.

Pour le gaz, il y a des solutions de tank gaz extérieur. Pas très beau, mais on peut le cacher de la vue aussi. Et c'est peu cher.
Les chaudières gaz sont aussi alors 30% à 40% moins chères que des chaudières mazout à l'installation. Et si vous faites tout d'un coup, ça fera nettement diminuer la note.
Des emprunts à taux très bas existent pour ce type d'aménagement "économie d'énergie", qui vous permettraient aussi de faire rentrer ces travaux sans faire mal à votre portefeuille, en remboursant le crédit ensuite par vos loyers, plus adaptés au marché (du moins en partie).

#218 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance incendie maison à louer » 13-07-2021 15:46:06

zillium a écrit :

Les 30% de surprime que vous payez pour votre abandon de recours, utilisez le pour une bonne protection juridique indépendante ce sera bien plus utile.

Sur ce passage, vous laissez entendre qu'il y a une surprime réelle à payer par le propriétaire.
Ce n'est pas le cas (dans tous les cas relatés ici, au minimum), étant donné que cette surprime est répercutée sur les locataires. Cela ne génère donc aucun surcoût chez le propriétaire, habituellement. "Juste" une petite gestion supplémentaire.

Cela n'empêche pas de souscrire à des PJ utiles.

#219 Re : Locations et baux » Mise à disposition gratuite système de chauffage - convention? » 05-07-2021 09:09:32

Je ne connais pas votre immeuble. Néanmoins, la méthode de chauffe me parait assez discutable. On ne chauffe pas un étage via un trou pratiqué ainsi. (Sans compter les problèmes acoustiques, entre autre - ça compte aussi !)

De manière générale, on essaye tjs d'avoir une solution de chauffage réelle et standard en location.
Au plus vous installez des choses qui nécessitent suivi et entretien important, au plus vous aurez des problèmes. Le locataire moyen n'est pas spécialement quelqu'un de très organisé, niveau entretien.

Pas de possibilité de placer une petite chaudière à ventouse, et qq radiateurs classiques ?

#220 Re : Locations et baux » Location rez commercial+appartement » 02-07-2021 19:18:07

Bonjour,

Vous n'aurez aucune réponse chiffrée sans donner les hypothèses chiffrées utiles.
Une assurance dépend totalement du bâtiment, les taxes du RC, qui dépend des lieux, etc.

Pour le commerce, la taxation est différente que pour les habitations (généralement fonction du loyer réel perçu, alors que pour les habitations, c'est sur base du RC - vous trouverez facilement le détail sur le blog de ce site).

Votre budget dépend aussi de vos aménagements, l'entretien, du précompte immo (et qq petits autres détails).

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres