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#201 Re : Divers (hors achat/location) » permis urbanisme - conflit de voisinage » 19-05-2021 08:34:16

Il vous faut un architecte pour les plans, c'est un mur porteur.

#202 Re : Divers (hors achat/location) » permis urbanisme - conflit de voisinage » 19-05-2021 08:34:16

Pour une construction neuve, vous ne pouvez actuellement utiliser le droit d'échelle. Vous devez donc rester chez vous pour construire. Pour l'entretien, vous pouvez utiliser le droit d'échelle.

Avec la nouvelle loi qui entre en vigueur le 1/9 (Livre 3 "Les biens"), cela change: le droit de travailler à partir du voisin est possible, avec les mêmes réserves qu'actuellement y compris pour les nouvelles constructions.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Le mur que vous allez construire est donc soit chez vous, soit mitoyen (la moitié chez lui et la moitié chez vous). Dans les deux cas, vous ne pouvez dépasser chez lui pour l'isolation. Il serait peut-être judicieux soit de travailler avec une isolation côté intérieur, soit de travailler en retrait du mur existant avec un linteau décalé de l'épaisseur de l'isolation, couverture comprise. Votre architecte trouvera une solution.

Votre voisin ne peut s'opposer, s'il y a permis, à la construction de ce mur, sauf à aller en justice. Pendant l'enquête, il peut bien sûr donner son avis.

Attention à l'excès de bruit: S'il y en a trop, cela peut devenir un trouble de voisinage.

#203 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude notariée et inutilisée » 10-05-2021 10:58:41

La charge de la preuve est du côté du fond servant.

Toutes les voies de preuve sont bonnes. Photos, présence d'un mur, écrit...

Les règles sur les servitudes changeront un peu en septembre 2021.
Le nouveau texte:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

#204 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire contre locataire du dessus » 06-05-2021 07:15:41

Ils demandent le rapport pour avoir quelque chose à opposer à la propriétaire. Comment voulez-vous qu'ils l'utilisent autrement. Contre vous?

#205 Re : Locations et baux » Déménagement » 01-05-2021 13:52:45

Elle ne peut pas pour autant changer les règles pendant que l'on y joue. Mais s'il y a eu tolérance la première fois, et que les règles sont connues, il est difficile d'exiger la tolérance d'une deuxième fois.

Par contre, pensez à votre dos, et donc à un élévateur. Ce sont des montants ridicules par rapport aux risques encourus.

#206 Re : Locations et baux » "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit » 27-04-2021 13:30:20

Est-ce qu'il y a un état des lieux d'entrée? Non? Cela vous laisse une bien plus grande liberté.
Oui? Alors c'est lui qui devrait être le premier élément dans la discussion.

#207 Re : Divers (hors achat/location) » Pas de solution pour raccordement à l'égout - interruption travaux » 11-06-2021 09:54:37

Je changerais l'ordre:
1) Urbanisme, délai quelques jours
2) échevin (en fait, c'est le bourgmestre qui est responsable de l'urbanisme) -> Yves Ghequière
-> Il cherche des solutions, délais quelques jours
3) Recommandé Farys

#208 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude mais ..... pas cool » 01-05-2021 11:30:03

Constituez vous un dossier (photos, enregistrements, films, mesurez les distances du véhicule...)
Proposez une conciliation devant le juge de paix, prenez note de sa réaction.
Vous avez une servitude de vue et de jour, et il ne peut pas abuser en plaçant sa voiture pour qu'elle vous gêne. Mais l'abus est difficile à démontrer. S'il y a un autre endroit pour parquer sa voiture que juste devant chez vous, ce sera plus facile à démontrer.

Vous pouvez aussi proposer qu'il prenne à ses frais un déplacement de votre porte d'entrée pour racheter la servitude...

#209 Re : Divers (hors achat/location) » Pas de solution pour raccordement à l'égout - interruption travaux » 11-06-2021 09:54:37

C'est le chantier près du rond-point, entre la file de maison ancienne et un immeuble bien plus récent? Bienvenu dans ce quartier, je suis trois cents mètres plus loin, vers Beersel, dans une petite rue. Et effectivement, les égouts ne sont pas top...

Des frais d'avocats pour aller plus vite... J'ai des doutes, et cela va vite vous coûter plus que le gain potentiel.

Prenez rendez-vous avec l'urbanisme, ils sont honnêtes. Ils vous expliqueront le problème et probablement les solutions. Si nécessaire, ensuite, allez voir l'échevin. C'est une petite commune, le dialogue est possible. Mais allez les voir, quitte à confirmer par écrit.

Sur rendez-vous seulement pour le moment.

#210 Re : Législations régionales » Obligation de rideaux à Bruxelles? » 19-04-2021 14:27:30

- Rideaux: Même s'il y a une obligation, il n'y aura pas d'obligation de les fermer
- A tel point? Spots vers chez vous? -> Trouble de voisinage

Mais je ne vous vois pas gagnant: Vos rideaux ne ferment pas toute la fenêtre. Votre voisin n'y est pour rien.

Essayez de lui demander de diminuer la puissance de son éclairage...

#211 Re : Ventes et achats » Achat - Offre- Condition suspensive crédit » 17-04-2021 16:29:36

L'hypothèque est fonction du bien acheté. Si le prix est surfait, le prêteur peut revenir sur le montant qu'il vous prêtera...

#212 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Paul_6 a écrit :
XTof.vl a écrit :

Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propose médiation et plainte en ligne:
https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Il fonctionne ce site? L'avez-vous déjà essayé?
J'ai un peu l'impression qi'il est 'oublié'! (date: 2015 , FAQ : 2 banalités..)

Je l'ai déjà essayé, par deux fois, et avec succès. C'est un excellent bras de levier.

#213 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

L'ombudsman de l'énergie est-il payé par ler secteur de l'énergie? Je n'en sais rien, mais si c'est oui, c'e n'est pas une garantie d'indépendance.

Il me semble toutefois que pendant la période de médiation, les délais sont suspendus.

Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propoise médiation et plainte en ligne:
https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

C'est en général un bon incitant à trouver une solution pour des entreprises renommées.

#214 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 04-04-2021 21:04:00

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
XTof.vl a écrit :
PIM a écrit :
galere a écrit :

je ne sais pas anonymiser le pdf

- soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
- soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

Je viens de tenter, à l'inscription il me demande ma carte de crédit, n° etc................

"POURQUOI VOTRE CARTE BANCAIRE ?

Nous ne possédons les licences de diffusion de notre contenu que pour certains pays. C'est pourquoi nous devons vérifier votre localisation géographique à l'aide d'une carte bancaire valide. Votre adhésion donnant droit à tous nos contenus est gratuite à moins que vous ne décidiez de passer en mode Premium à l'issue de l'adhésion gratuite de 5-jour."

Le meilleur service online gratuit pour les pdf (sans besoin d'installer un logiciel): https://www.adobe.com/acrobat/online.html

L'outil que je mentionne est disponible en ligne également, gratuitement.

#215 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 04-04-2021 21:04:00

PIM a écrit :
galere a écrit :

je ne sais pas anonymiser le pdf

- soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
- soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

#216 Re : Locations et baux » Entretien - Jardin » 02-04-2021 15:13:46

Le scolyte, c'est deux parfois trois attaques par an et c'est rapide.

La suppression des arbres atteints est relativement indispensable et la pose de pièges un pis-aller. Vous pouvez aussi enlever les écorces des arbres atteints, mais cela vous donne une idée du côté destructeur des solutions possibles.

#217 Re : Locations et baux » Constat de dégât après l'état des lieux » 29-03-2021 07:08:58

Himura a écrit :

Vous faites erreur en indiquant que les possibilités sont les mêmes. Elles ne le sont pas. (D'où votre incompréhension par rapport au terme de charge de la preuve par la suite).

Confusion entre possibilités et possibilités juridiques.

"Charge de la preuve": Dans les deux cas, vous allez contre un document contradictoire.

Reste le bon sens et l'honnêteté, du propriétaire comme du locataire.

#218 Re : Locations et baux » Constat de dégât après l'état des lieux » 29-03-2021 07:08:58

Charge de la preuve inexistante, je ne vois toujours pas ce que cela veut dire.

Les possibilités juridiques sont les mêmes en état des lieux de sortie comme d'entrée: Il y a un document contradictoire qui existe.

Un événement survient dans une partie cachée (évacuation bouchée...). Après un état des lieux d'entrée, après peu de mois, il est possible au nouveau locataire de dire que cela ne vient pas de lui, et ce ne sera pas forcément facile pour lui de se défendre contre une position ferme du propriétaire (justifiée ou non).

Concernant la sortie, vous avez exactement le même problème, sauf que l'ancien locataire n'est plus là, et que réclamer est bien plus difficile car il n'y a pratiquement plus que la case justice.

#219 Re : Locations et baux » Constat de dégât après l'état des lieux » 29-03-2021 07:08:58

Himura a écrit :
XTof.vl a écrit :

Ce n'est pas un vide juridique, c'est la difficulté de la charge de la preuve surtout après qu'un blanc seing ait été délivré.

Pourtant, cette charge de la preuve est présumée inexistante lorsqu'on parle de l'état des lieux d'entrée.
J'y vois une parfaite similitude pratique, mais pas forcément juridique.

??? Avez-vous une version compréhensible?

Dans un état des lieux d'entrée, contradictoire, la preuve est l'état des lieux.

#220 Re : Locations et baux » Constat de dégât après l'état des lieux » 29-03-2021 07:08:58

Ce n'est pas un vide juridique, c'est la difficulté de la charge de la preuve surtout après qu'un blanc seing ait été délivré.

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