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#221 Re : Locations et baux » Achat appartement loué pour occupation personnelle » 28-05-2020 14:27:27

Tant que l'acte de vente n'est pas signé vous ne savez et ne pouvez rien faire.

Lorsque vous serez propriétaire vous pourriez essayer d'avoir une garantie locative en faisant un avenant  au bail mais le locataire refusera vu que vous lui donnez son préavis et si vous ne l'avez pas encore donné, le locataire pourrait demander un nouveau bail avec une garantie.

En ce qui concerne la cave vous pourrez lui faire des remarques lorsque vous serez propriétaire et pas avant.

Vous pourrez lui envoyer un préavis uniquement quand l'acte de vente sera signé.

#222 Re : Locations et baux » brise-vue coupe vent usure locative ou pas ? » 02-05-2020 18:06:17

grmff a écrit :

Je pense que, s'il le laissent ouvert pour être caché en permanence, c'est que ce n'est pas adapté. Mettez quelque chose de plus pérenne...

Je suis du même avis. Ce n'est pas adapté à être constamment utilisé.

Sauf si il y a un avertissement dans le bail au sujet de ce brise-vue, il n'y a pas lieu de lui réclamer quoi que ce soit.

Il y aurait pu aussi avoir l'effet contraire, le fait de l'ouvrir et de le fermer continuellement aurait pu aussi l'user.

De toute façon il aurait fallu un brise-vue plus durable.

On pourrait faire un reproche au locataire c'est de ne pas avoir prévenu qu'il y avait un problème car cela  n'est pas arrivé en un jour et de là argumenter.

#223 Re : Locations et baux » brise-vue coupe vent usure locative ou pas ? » 02-05-2020 18:06:17

Avec un brise-vue il est logique de l'utiliser pour avoir son intimité sur la terrasse.

Il n'y a pas de raison de le fermer chaque fois qu'on l'utilise

Après 4 ans il est normale qu'un morceau de tissu soit complètement défraichi et pendouille.

Pour moi c'est de l'usure normale et non pas une usure pour mauvaise utilisation.

#224 Re : Locations et baux » Coronavirus - Gvt wallon - mesures diverses en matière de bail d'habitation » 29-04-2020 14:27:10

grmff a écrit :

Définition - Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.

A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Et que dans l'ancienne loi fédérale:

§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Je repose mes valises, mon cher GT... (En Anglais: I rest my case)

Exactement il faut que la personne reçoive quelque chose pour que l'on puisse dire que cela a été donné.

Donner un coup à quelqu'un.

Ce coup ne sait être donné que si le quelqu'un l'a reçu.

Si le quelqu'un s'esquive ou que le donneur loupe le quelqu'un, le coup n'est pas donné.

#225 Re : Locations et baux » Puis-je demander une prorogation du préavis ? » 18-04-2020 09:40:36

jelou a écrit :

Je veux bien c'est difficile pour tous le monde , la plupart se retrouve avec moins de rentrées.
Si on suit le raisonnement du gouvernement à chaque fois qu'un locataire sera au chômage il sera en droit de réduire son loyer!
Pourquoi toujours taper sur le dos du proprio ?
Faudrait un peu revoir ses priorités !

Cela ne va pas comme cela.

Puisque le locataire est confiné dans son appartement, il jouit plus longtemps de son logement.
Conséquences néfastes pour le bailleur, usure plus rapide de tout ce qu'il utilise.

Il est donc logique de réclamer au locataire un supplément de 25% de son loyer.

A méditer

#226 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

Lounize a écrit :

Bonjour @grmff !

Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

2 questions me taraudent :

  1. - Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?

  2. - mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

Merci d'avance

Une simple mise en demeure suffit et normalement par recommandé avec accusé de réception.

En ce qui concerne le certificat de domicile, il faut aller à son ancienne commune et leur demandé un certificat de domicile.  Si les locataires ont fait la demande de changement cela sera indiqué qu'il y a une demande de changement  en cours mais l'adresse officielle reste toujours l'ancienne.
Dans la requête il faut indique son adresse officielle, donc l'ancienne et remplir le champ Résident à. avec l'adresse de ton immeuble.

Il faut absolument mettre les deux même s'il n'y a pas la mention demande de changement dans le certificat.

#227 Re : Locations et baux » Coronavirus fin de bail » 17-04-2020 14:13:16

rexou a écrit :
EP001 a écrit :

Il ne faut pas oublier non plus que les expulsions ne sont pas autorisée durant le confinement

Avant une possible expulsion il faut un jugement. Ce n'est pas pour demain. Les huissiers ont instruction de ne pas faire exécuter les jugements d'expulsion prononcés avant le confinement.

Justement puisqu'il n'y aura pas de comparution probablement avant septembre, à quoi cela sert-il de faire quoi que ce soit.

Personnellement j'attendrais la fin du confinement et voir ce que les locataires comptent faire. S'il ne veulent pas partir je lancerais la procédure en réclamant les frais que l'occupation du lieu causera aux locataires.

#228 Re : Locations et baux » Coronavirus fin de bail » 17-04-2020 14:13:16

Il ne faut pas oublier non plus que les expulsions ne sont pas autorisée durant le confinement

#229 Re : Locations et baux » Créances: quels sont vos droits & obligations pour le paiement de vos loyers & » 09-04-2020 10:16:35

Donc si j'ai bien compris celui qui est en société donne son loyer à l'état et ceux qui ne sont pas en société font des bénéfices.

Encore une chose que je ne connaissais pas. On en apprend tous les jours.

Je remercie les bailleurs qui se mettent en société pour faire vivre l'état. Ca c'est du sens civiques.

#230 Re : Locations et baux » Coronavirus et retards de loyers » 23-04-2020 16:12:13

Chez moi tout le monde à payer même les travailleurs sauf 1 qui m'a dit qu'il allait payer le 9 avril car il a du faire des provisions.

Vous comprendrez vu la situation du coronavirus et pourtant il est du CPAS.

#231 Re : Locations et baux » Coronavirus, entrées et sorties de location » 16-04-2020 08:46:47

J'aurais un état des lieux à faire et cela pourrait se faire sans problème en respectant la distanciation sociale.

Le problème c'est que cela se trouve à 80 km de chez moi.

#232 Re : Locations et baux » Corona virus et garanties locatives » 31-03-2020 14:01:31

Chez Ing c'est la même chose.

Le locataire et le bailleur reçoivent un document à imprimer puis à remplir et à signer et puis il faut le scanner et leur envoyer.

Le problème mon locataire ne sait pas scanner et n'y connait rien en informatique.

Mon locataire devait quitter le 30 avril et son déménagement aurait du se faire le 25 avril.

Il m'a demandé s'il pouvait encore rester un mois de plus et je lui ait répondu que son départ et sa nouvelle entrée seront décalé et se fera après le confinement.

#233 Re : Locations et baux » Coronavirus : est-il toujours possible de donner son renom de fin de bail ? » 27-03-2020 11:26:16

Himura a écrit :
panchito a écrit :

De toutes façons les déménageurs ne travaillent plus non plus....

Et puis comme les visites ne peuvent plus avoir lieu, comment va-t'elle retrouver un autre bien?

Déclaration péremptoire.

J'ai un locataire qui déménage ce WE, et avec déménageur.
Le fait que certains ne travaillent plus, car ils n'arrivent pas à appliquer les mesures suffisantes, ne signifient pas que personne ne travaille plus.

Ayant une annonce en cours, je peux vous assurer que les locataires en place, et les candidats-locataires s'arrangent bien pour permettre des visites sécurisées.

Ce n'est pas parce que certains le font que c'est autorisé.

Surtout que maintenant ils vont sévir en cas de sortie non autorisée.

#234 Re : Locations et baux » Coronavirus : est-il toujours possible de donner son renom de fin de bail ? » 27-03-2020 11:26:16

Les visites sont complètement interdites aussi bien pour la vente que pour les locations.

Je vois d'ailleurs mal un locataire accepter qu'on vienne visiter son appartement alors qu'il y a confinement.

#235 Re : Locations et baux » forfait eau à bruxelles » 21-03-2020 17:26:13

Les charges peuvent être soit un forfait soit la consommation exacte suivant un compteur.

Vous pouvez donc établir un forfait de consommation d'eau dans votre bail avant la signature de celui-ci.

Par contre ajouter des charges après la signature du bail pose problème.

Il faut faire un avenant d'accord à l'amiable signé par les 2 parties mais un bail signé doit être respecté.

Malgré cet accord le locataire peut encore revenir dessus en prétendant qu'il consomme moins que ce qui avait été convenu.

#236 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

moses a écrit :

Résumons nous.

Donc, si l'indemnité est écrit noir sur blanc dans le contrat de bail, c'est au locataire de se démerder pour expliquer le contraire au Juge.
Le proprio suit ce qui est écrit dans le contrat.
Indemnités d'un mois, deux mois...de loyer, suivant les cas (CDD ou contrat de 9 ans).

Bonne soirée corona.

Oui pour autant que les règles du bail soient conformes à la loi.

Il faut essayer d'avoir un terrain d'entente et trouver une solution qui satisfasse les 2 parties.

Si ce n'est pas possible il faut aller au juge.

De toute façon s'il y a désaccord et que la garantie n'est pas libérée de commun accord il faudra aller au juge ne fut-ce que pour la libérer.

Personnellement j'essaie de trouver un accord qui me convient et s'il n'y a pas d'accord, je réclame tout ce que le bail me permet de réclamer..

#237 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

Le juge de paix n'est pas là pour gérer la location à la place du bailleur.

Le juge de paix n'intervient que s'il y a un désaccord et à la demande de l'une des 2 parties.

Si le locataire rompt le bail, il y a le préavis à donner et peut-être des indemnités à prévoir suivant le bail.

Vous regardez tous ce à quoi vous avez droits et vous le lui réclamez. 
Vous lui faites le compte et s'il n'est pas d'accord à ce moment là vous demandez l'intervention du juge de paix.

En aucun cas vous ne lui rendez la garantie.

La garantie ne se remet  que lorsque tous les comptes sont apurés

#238 Re : Locations et baux » Indemnités de préavis » 16-03-2020 09:27:29

Le problème est réglé: le locataire a trouvé un plein pied et quitte le logement le 30 avril 2020.

On a établit une rupture de bail à l'amiable.

#239 Re : Locations et baux » Indemnités de préavis » 16-03-2020 09:27:29

jacq a écrit :

Soit le locataire reste jusqu'à la fin de son bail, ou bien vous signer une convention a l'amiable entre toutes les parties comme quoi vous êtes d'accords qu'il quitte au plus tard le…… et ce sans indemnités
Encore faut il que tous les héritiers signent, ou bien demander leurs une procuration pour signer a leurs place.
Ne vous engagez pas trop vite soyez certains d'obtenir leurs accords signé.

Le locataire a un bail de 9 ans et il va seulement commencer sa 4° année en juin 2020.
Le locataire partira quand il aura trouvé quelque chose qui lui convient et en plus il cherche maintenant un plein pied. Là il va avoir dur.
Il est tout-à-fait exclu que le locataire signe un document de fin de bail sans avoir quelque chose en main.

Comble de mal chance, le locataire avait décidé de donner son préavis car cela devenait trop lourd pour lui l'entretien du terrain avec tous les arbres et les dernières tempêtes lui ont donné beaucoup de travail. Maintenant avec le fait que la villa est en vente il a droit à un plus longtemps pour chercher.

En ce qui concerne la gestion de la location, d'après le mandat je suis seul habiliter à signer tout ce qu'il faut.  En plus j'ai reçu procuration pour signer les promesses d'achat et probablement aussi le compromis. Pour l'acte de vente là tout le monde serait là. Il faut dire que les héritiers sont un peu éparpillés 2 dans les environs 2 dans les Ardennes et 2 au fin fond de la France.


.

#240 Re : Locations et baux » Indemnités de préavis » 16-03-2020 09:27:29

rexou a écrit :
EP001 a écrit :

Certains héritiers envisageait de donner un préavis et de payer l'indemnité mais il voulaient savoir quand cette indemnité devait être payée.

De toute façon c'est un point qu'il faudra discuter ensemble.

Pour moi ce serait clairement une erreur, surtout si vous avez un locataire de qualité et qui semble plein de bonne volonté pour vous faciliter les choses.

Je le pense aussi d'autant plus qu'une fois que le locataire sera parti la villa va rester à l'abandon durant tout le temps de la vente.

Personnellement je pense que le locataire trouvera un logement et qu'il n'y aura pas besoin de lui donner des indemnités.

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