Si c'est 2024 et non 2023, virez le. Faites le de suite, même si ce sera pour 2027...
Un locataire qui sait qu'il va devoir partir se mettra en recherche, et donnera un contrepréavis.
Il ignorera que le contre-préavis de 1 mois n'est pas d'application en la matière. Mais vous pouvez l'autoriser, afin de l'avoir plus vite dehors. Il suffit de mettre dans votre courrier de préavis que vous l'autorisez unilatéralement à donner un contre préavis de 1 mois, afin de l'aider à dégager le plancher au plus vite. Vous n'êtes pas obligé de copier-coller mon texte...

Lors de votre prochaine nouvelle action en justice contre lui, ce qui arrivera inévitablement, vous pouvez demander la validation du congé renon et l'autorisation d'expulsion à son terme.

Bonjour,

Au préalable , j'ai effectué  une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.

L'IA  répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle. Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.  Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation. Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."

Donc en pratique,  je me demande maintenant comment font les ACP qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix.

Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ?

PS: c'est juste une question, merci

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir légalement l'identité d'un locataire pour accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP

Kesquinestpasclair ?

merci pour votre intervention, sincèrement

@GT je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité

Bonjour,

La législation n'est pas comparable dans tous les pays européens.
L'on me dit que juridiquement ( GT saura certainement préciser cela   en Belgique le syndic ne gère pas l'immeuble.

En Belgique on parle d’un syndic d’ACP (= il gère l’ACP, qui lui gère les parties communes de l’immeuble)  et non pas d’un syndic d’immeuble (= il gère l’immeuble et demande de l’argent aux copropriétaires).

Le syndic gère l'ACP.
C'est effectivement l'ACP qui fait la politique de conservation du bien commun.

Et c'est sans doute la raison pour laquelle, le contenu des Ordres du jour laisser à désirer et n'est pas harmonisé alors que chaque immeuble a exactement les mêmes éléments à garder.

Les syndics IPI n'auraient-ils pas le désir de "professionnaliser" la politique de conservation via un ordre du jour qui serait plus "standard" d'un immeuble à l'autre pour faire chaque année un "tour du propriétaire". Qu'en penserait M. Van Ermen  ?

@Galere : cette question ne vous concerne pas, gardez vos dards, piques et méchancetés pour votre FB à moins que ce forum veuille migrer sur FB peux-être ?

Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

Il date du 15/01/2024 !! 

Cela reste possible donc !!

Bonjour,
Un défaut de paiement, défaut d'assurance locative et dèfaut entretien chaudière, c'est largement assez pour avoir une expulsion du locataire par le juge de paix. J'ai eu le cas.

rodes a écrit :

A bxl j'ai un locataire qui a établi une srl.
Une affectation pro n'est pas permis dans le bail.
Le bail est actuellement pas enregistré, et je voudrais le laisser comme ça.

Est-ce que le fait d'enregistrer le bail rends cette clause opposable au fisc au cas où le locataire déduit quand même les loyers?

Ce n'est pas nécessairement parce qu'il y a été établi le siège social de sa srl qu'il y a une affectation pro du bail.
Le bail enregistré le rend opposable aux tiers, dont le fisc.
La question de savoir si le fisc doit en tenir compte est controversée.
Depuis peu, le locataire doit annexer à sa déclaration fiscale un formulaire orécisant notamment les coordonnées de son bailleur, pour que le loyer soit déductible.
Je vous conseillerais d'en tout cas rappeler à votre locataire la clause du bail concernée.

G.B. a écrit :

le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques"

Raison pour laquelle je demande pour information comment techniquement les syndics IPI et les Huissiers font désormais pour choper les loyers d'un locataire via "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix, si le locataire n'est même pas d'accord pour que le syndic manipule ses coordonnées sur le fondement du RGPD.

D'autant plus que sauf erreur de ma part, qui a le droit de consulter le registre des baux pour connaitre son identité ?

J'ignore le texte prévoyant l'existence d'un registre des baux.
Quel serait ce texte?
Qui le tient?
Qui l'alimente?
Quel est son contenu?