Messages de GT

GT · Modèles de contrats PIM

GT a écrit :

PIM a écrit :
### Exception: Baux antérieurs
Pour les baux de résidence principale conclus avant le 1er janvier 2025, l’ancienne règle subsiste: une mise en demeure, adressée par le locataire au bailleur (par recommandé), restée sans effet pendant un mois, est une condition pour la levée des obligations (préavis et indemnité) au chef du locataire.[9][10]

[9](https://www.pim.be/faq-items/bail-non-e … -celle-ci/)
[10](https://ijbxl.be/logement/les-baux-en-r … e-rupture/)
Je ne suis pas convaincu

Mon bail n’est pas enregistré, puis-je le rompre sans indemnité ni préavis ?

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025, le nouvel article 228/5 du Code bruxellois du logement prévoit ce qui suit :
« L'obligation d'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat. L'enregistrement est gratuit. Après la période de deux mois visée à l'alinéa 1er et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application. »

L’enregistrement du bail est donc une obligation du bailleur, à réaliser dans un délai de deux mois suivant la signature et cet enregistrement est gratuit.
Ne sont d’application tant que le bail n’est pas enregistré :
• les délais de congé,
• les indemnités dues par le preneur,
• les modalités de révision du loyer.

CONTRAIREMENT À L’ANCIEN RÉGIME (ARTICLE 227 DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT), L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE N’EST PLUS REQUIS POUR APPLIQUER CES SANCTIONS.

https://admin.be.brussels/sites/default … 202509.pdf

A partir du 1er janvier 2025, si le bailleur fait procéder à l'enregistrement du bail après que le locataire lui a notifié le congé, les sanctions ( les délais de congé, les indemnités dues éventuellement par le preneur) seront applicables.
L'article 227 du code bruxellois du logement prévoyant la mise en demeure a été abrogé à partir du 1er janvier 2025.

GT · Modèles de contrats PIM

PIM a écrit :

### Exception: Baux antérieurs
Pour les baux de résidence principale conclus avant le 1er janvier 2025, l’ancienne règle subsiste: une mise en demeure, adressée par le locataire au bailleur (par recommandé), restée sans effet pendant un mois, est une condition pour la levée des obligations (préavis et indemnité) au chef du locataire.[9][10]

[9](https://www.pim.be/faq-items/bail-non-e … -celle-ci/)
[10](https://ijbxl.be/logement/les-baux-en-r … e-rupture/)

Je ne suis pas convaincu

GT · Modèles de contrats PIM

baloo a écrit :

Bonjour,
Pour différentes bonnes et/ou mauvaises raisons, j’hésite à enregistrer mes baux bruxellois (2 x)
Dans une précédente version du « bail pim de la Région Bruxelloise de résidence principale », je retrouve la mention suivante :
Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.
Dans le dernier modèle, la clause relative à la mise en demeure du preneur au bailleur restée sans suite utile pendant un mois à disparu.
La loi a-t-elle été changée ?
Le cas échéant, son application est-elle rétroactive ?

"Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois"

Cette disposition figurait à l'article 227 du code bruxellois du logement.
Cet article a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance du 25/4/2025 ( en vigueur 1/1/2025)modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation

GT · Modèles de contrats PIM

Code bruxellois du logement

Art. 228/5. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat.
L'enregistrement est gratuit.
Après la période de deux mois visée à l'alinéa 1er et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application.
----------
ORDONNANCE du 25/04/2024, article 14,en vigueur : 01-01-2025>

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

GT · Divers (hors achat/location)

clapotis a écrit :

Merci beaucoup. Les murs sont bien en contact avec la maison.
clapotis

Ce qui ne signifie pas que toutes les conditions seraient remplies.

GT · Législations régionales

Xavier B a écrit :

Bonjour,
J'aimerais introduire une requête en appel d'une décision de justice de paix , au tribunal de première instance.
J'ai contacté le SNPC qui m'a transmis un modèle de lettre. Je ne sais pas si je peux l'envoyer par recommandé ......

Code judiciaire
Art. 1056.L'appel est formé :
1° par acte d'huissier de justice signifié à partie.
2° par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, à la partie intimée et, le cas échéant, à son avocat au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt;
3° par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe, lorsque la loi a formellement prévu ce mode de recours, ainsi que dans les matières prévues aux articles 579, 6°, 579, 7°, 580, 2° , 3° , 6° , 7° , 8° , 9° , 10° et 11°, 581, 2° , 582, 1° et 2° , et 583;
4° par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause.

L'article 1056, 3° ne s'applique que pour certains types de litiges parmi lesquels ne figurent pas les conflits relatifs au louage des choses.

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

Néanmoins, il existe encore parfois une exception à l'application de cette législation dans le cadre de certaines grosses copropriétés notamment rue du conseil 26 ou Mettewie 44 et d'autres : un copropriétaire a dû installer une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour mener l'enquête afin d'essayer d'identifier la composition des personnes physiques membres de l'Association des copropriétaires.

La législation ne prévoit aucune exception à l'application de l'article 3.89, § 5 14°, C. civil dans le cadre de grosses copropriétés.

§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

J'attends encore qu'un copropriétaire , dans les circonstances énoncées, se permette de me demander de m'identifier moi ou les membres de mon ménage.
De quel droit ?

GT · Locations et baux

JeMeDemande a écrit :

Bonjour,
Le sujet a peut-être déjà été traité mais ma recherche n’a abouti à rien, donc vous pouvez me réorienter, si besoin.
Je loue à Bruxelles, un box pour voiture, dans la cour intérieure d’un des immeubles de mon quartier, parmi d’autres box (je vis dans un autre immeuble).
La porte roulante de mon box est manuelle, sans système de verrouillage. Une plaie à manipuler, donc je laisse mon box ouvert, comme d’autres utilisateurs.
Après quelques semaines d’inutilisation (vacances, places extérieures), je suis retournée hier, pour - à ma mauvaise surprise - découvrir que quelqu’un y a « égaré » un vieux meuble, bien rangé, au fond de mon box, ainsi qu’une vieille roue de vélo et une vieille vasque.
Avant de contacter le propriétaire, pour l’aviser de ce soucis car l’auteur de cette incivilité n’a pas laissé sa carte de visite et la concierge n’a rien vu, quelqu’un a-t-il fait face à ce genre de situation de dépôt « clandestin » dans le box d’un autre usager, et avec quelles suites ou autres options possibles, svp?
Merci pour vos lumières

Qu'attendez-vous de votre propriétaire ?

GT · Locations et baux

XTof.vl a écrit :

A part l'accès aux toilettes, je pense qu'il doit accepter:
Art. 3.67. Simples tolérances du propriétaire
§ 1er. Si une chose ou un animal se trouve involontairement sur un immeuble voisin, le propriétaire de cet immeuble doit les restituer ou permettre que le propriétaire de cette chose ou de cet animal vienne les récupérer.
§ 2. Le propriétaire d'un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l'exécution de travaux de construction ou de réparation ou pour réparer ou entretenir la clôture non mitoyenne, sauf si le propriétaire fait valoir des motifs légitimes pour refuser cet accès.
Si ce droit est autorisé, il doit être exercé de la manière la moins dommageable pour le voisin. Le propriétaire a droit à une compensation s'il a subi un dommage.
§ 3. Lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation. Celui qui fait usage de cette tolérance ne peut invoquer ni l'article 3.26 ni l'article 3.59.

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

C'est franchement pénible d'être systématiquement pris à parti par 2 ou 3 membres lorsqu'on donne à ce forum une info publiée ce mois-ci dans un blog par un nerlandophone spécialisé en sécurité ( Tim Reynders).

Je n'ai pas lu qu'un quelconque pimonaute avait pris position en raison du rôle linguistique de Monsieur Tim Reynders.

GT · Copropriétés forcées

Syncura - blog

https://syncura.be/fr/blog/dae-obligatoire-dans-une-acp

Chez nos cousins français

https://www.la-loi-pinel.com/actualites … propriete/

GT · Législations régionales

PIM a écrit :

Bienvenue sur notre forum.
Voici une réponse détaillée et actualiséede Perplexity (malgré La Libre...):

wink

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

NOTE : Depuis 10 ans environ, le bureau d'Etudes Deplasse n'a absolument plus rien à voir avec M. Philippe DEPLASSE dont je vous ai communiqué les coordonnées et à qui vous pouvez parler.

environ 10 ans ?

L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "BUREAU D'EXPERTS PH. DEPLASSE ET ASSOCIES" (numéro d'entreprise : 0455.098.957 ) a pris acte le 27 mai 2019 de la démission de Monsieur Philippe Deplasse de sa fonction gérant.

La société existe encore ce jour avec la même dénomination.

GT · Locations et baux

didier21 a écrit :

Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

Trouvez un arrangement avec votre locataire.

GT · Locations et baux

didier21 a écrit :

Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

Décret du 15 mars 2018
art.55, § 3.
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
.............................
...............................

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

GT a écrit :
G.B. a écrit :
grmff a écrit :
J'ai été syndic pro.
Le meilleur moyen de ne pas être à côté des clous en recopiant une décision, c'est évidemment de coller les PV dans un registre.
A l'époque, je faisais comme mon prédécesseur, et je faisais contre-signer les membres du Conseil de Gérance (nom de l'époque)
Si je devais à nouveau être syndic, je recommencerais comme cela.
ça avait de l'allure et faisait honneur à la profession de syndics avec ce beau registre
Ils étaient fiers,les syndics de faire leur travail comme cela, avant que cette bonne habitude soit perdue sans que l'IPI n'y trouve rien à redire
Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?
et vous GT ?

Quand j'ai des doutes j'évite d'affirmer

GT · Locations et baux

didier21 a écrit :

Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré
je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW
Merci

La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

grmff a écrit :
J'ai été syndic pro.
Le meilleur moyen de ne pas être à côté des clous en recopiant une décision, c'est évidemment de coller les PV dans un registre.
A l'époque, je faisais comme mon prédécesseur, et je faisais contre-signer les membres du Conseil de Gérance (nom de l'époque)
Si je devais à nouveau être syndic, je recommencerais comme cela.
ça avait de l'allure et faisait honneur à la profession de syndics avec ce beau registre
Ils étaient fiers,les syndics de faire leur travail comme cela, avant que cette bonne habitude soit perdue sans que l'IPI n'y trouve rien à redire

Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?

GT · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

PIM a écrit :
cacahuète a écrit :
Je savais qu’on pouvait se passer de syndic et de CDC puisque <20 lots.
On ne peut pas se passer de syndic (le nombre de lots ne constitue pas la règle)
On peut se passer de CdC si moins de 20 lots.
On peut avoir un syndic copropriétaire, bénévole ou non, quel que soit le nombre de lots.

La possibilité d'avoir un syndic qu'il soit bénévole ou professionnel...La possibilité d'avoir un syndic ?

GT · Copropriétés forcées

Cacahuète Dorée a écrit :

Tout d’abord sincèrement merci pour votre engouement sur ce sujet et vos conseils aussi divergents soient-ils!
- @ GT @grmff J’apprécie particulièrement le fait que les textes légaux précis soient cités parce que c’est plus facile d’y voir clair et d’envisager les possibilités. Je ne connaissais pas du tout cette notion de “décision à l'unanimité et par écrit certaines décisions” ni les conditions prévues pour celles-ci, merci beaucoup!
Je ne connaissais pas non plus la chambre contentieuse sur la protection des données que le syndic invoque à chaque fois pour empêcher tant qu’il peut le partage des numéros de téléphones ou emails entre copropriétaires. Je ne manquerai pas de remettre ça sur le tapis si besoin.

Le partage des numéros de téléphones et des adresses emails des copropriétaires est possible MAIS soumis à conditions ( pour autant que...et que... et pour autant que...).
C'est ce qui ressort de la décision 27/2020 prise par la chambre contentieuse de l'autorité de la protection des données.

" Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire
pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact
et que celui-ci l’accepte
et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande".

#221 Re : Modèles de contrats PIM » Défaut d'enregistrement du bail et mise en demeure du preneur » 17-09-2025 20:29:44

#222 Re : Modèles de contrats PIM » Défaut d'enregistrement du bail et mise en demeure du preneur » 17-09-2025 20:29:44

#223 Re : Modèles de contrats PIM » Défaut d'enregistrement du bail et mise en demeure du preneur » 17-09-2025 20:29:44

#224 Re : Modèles de contrats PIM » Défaut d'enregistrement du bail et mise en demeure du preneur » 17-09-2025 20:29:44

#225 Re : Divers (hors achat/location) » Quel taux de TVA? » 16-09-2025 15:06:23

#226 Re : Législations régionales » requête en appel » 25-09-2025 16:55:31

#227 Re : Copropriétés forcées » Liste des adresses des copropriétaires » 15-09-2025 17:47:18

#228 Re : Locations et baux » Garage box locataire - Quelqu’un y a « égaré » son vieux meuble » 28-09-2025 10:23:43

#229 Re : Locations et baux » Travaux dans un bien loué » 16-09-2025 17:14:56

#230 Re : Copropriétés forcées » La présence d’un défibrillateur automatique externe (DAE) en copropriétés ? » 15-09-2025 12:20:45

#231 Re : Copropriétés forcées » La présence d’un défibrillateur automatique externe (DAE) en copropriétés ? » 15-09-2025 12:20:45

#232 Re : Législations régionales » Infraction Urbanistique - Matériel Bandes de rives de Toiture - Experiences? » 10-09-2025 09:30:40

#233 Re : Copropriétés forcées » Recherche chauffagiste ou professionnel installation vapeur basse pression » 09-09-2025 14:56:33

#234 Re : Locations et baux » Fin de bail pour vente » 09-09-2025 20:51:48

#235 Re : Locations et baux » Fin de bail pour vente » 09-09-2025 20:51:48

#236 Re : Copropriétés forcées » Le registre des décisions » 12-10-2025 18:40:28

#237 Re : Locations et baux » Fin de bail pour vente » 09-09-2025 20:51:48

#238 Re : Copropriétés forcées » Le registre des décisions » 12-10-2025 18:40:28

#239 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

#240 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

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