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#221 Locations et baux » Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles » 30-05-2006 18:15:07
- moses
- Réponses : 3
Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations...
Que devient le contrat de bail?
#222 Locations et baux » Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans! » 16-05-2006 08:52:13
- moses
- Réponses : 10
Comme nouveau proprio, les 3 premiers mois sont passés, où l'Etat a donné une sorte de cadeaux, notamment celui de virer un locataire pour travaux ou occupation personnelle!
Et après!
Est-il permis de virer un locataire pour occupation personnelle? N'y-t-il pas de restrictions, notamment la période entre l'achat et la date où l'on donne le préavis.
Il se peux que cette question ait été répondu sur le forum, je m'en excuse.
#223 Locations et baux » indexation de loyer » 29-03-2006 17:17:21
- moses
- Réponses : 1
C'est parfois délicat d'indexer le loyer.
Je voudrais solliciter une réponse précise de quelqu'un du Forum.
Je sais qu'il est dit qu'il faut indexer le loyer à la date anniversaire!
Le locataire signe un contrat de bail le 01/05/2002
Le 01/05/2003: le proprio n'indexe pas
Le 01/05/2004: le proprio n'indexe pas
Le 01/05/2005: le proprio n'indexe pas
C'est vers septembre 2005 qu'il se souvient de l'indexation, ce qu'il fait en demandant au locataire de payer à partir de cette date le loyer indexé.
Est-ce que le locataire peut contester cette indexation en disant que le proprio aurait dû attendre le 01/05/2006 pour indexer?
Je vous remercie tous et vous souhaite déjà de joyeuses fêtes de Pâcques!
#224 Locations et baux » indexation de loyer » 20-02-2006 14:15:43
- moses
- Réponses : 4
Dans le cotrat de location, il est stipulé "indexation automatique" des loyers.
Dernier écrit du proprio pour indexation: 01/10/2003.
Le locataire paie régulièrement ses loyers.
Début 02/2006, le proprio lui réclame la différence théorique de ce qu'aurait pu être le loyer indexé d'aujourd'hui et le loyer que paie le locataire.
Pendant cet hiatus, le proprio n'a jamais écrit pour indexer le loyer!
Est-ce légal?
Encore bravo pour les interventions sur le site.
#225 Locations et baux » Location » 30-01-2006 12:11:54
- moses
- Réponses : 0
Ayant acquis récemment un appart, j'ai donné congé au locataire pour occupation par un membre de ma famille. J'insiste vraiment sur ma bonne foi!
Et voilà, le membre de la famille en question, de caractère imprévisible, cherche à ne pas occuper l'appart alors que le locataire vient de partir.
Je sais que s'il ne n'occupe pas l'appart, je risque de sérieux ennuis, que faire?
QUE FAIRE?!!!
#226 Re : Locations et baux » Remises des clés » 25-01-2006 22:18:31
Et si le locataire envoie les clés par courrier recommandé, comment faut-il s'y prendre?
#227 Locations et baux » Remises des clés » 25-01-2006 22:18:31
- moses
- Réponses : 2
Lors de la remise des clés, quelles précautions faut-il prendre?
Comment rédiger le document pour laisser une fenêtre ouverte quand aux poursuites judiciaires pourarriérés, charges non encore payées....
Merci d'avance!
#228 Re : Locations et baux » Locataire mauvais payeur!! » 15-01-2006 11:24:41
Merci de votre réponse.
J'avais besoin d'un petit éclaircissement; pour ce qui suit:
"En temps que nouveau proprio, vous êtes subrogé dans les droits et devoir de l'ancien proprio. Vous êtes donc supposé avoir en main la garantie...".
Dans l'acte de vente, le notaire met que je ne reçois aucune garantie, garanties locatives: NEANT.
L'ancien proprio n'aurait pas dû attaquer en justice le locataire mauvais payeur, plutôt que d'empôcher la garantie locative au détriment du nouveau proprio?
#229 Locations et baux » Locataire mauvais payeur!! » 15-01-2006 11:24:41
- moses
- Réponses : 3
Que faire?
Ayant acquis récemment un appart déjà loué, j'ai donné préavis au locataire.
Premier problème: il ne veut pas payer ses loyers soit disant qu'il reste la garantie.
Deuxio: comme ce locataire devait une grosse somme à l'ex-proprio, celui-ci a accaparé toute la garantie: résultat, je n'ai aucune garantie!!!
Que faire?
Encore une question; est-ce-que l'ancien proprio avait le droit d'empocher cette garantie sans l'accord du locataire?
Meilleurs voeux!
#230 Divers (hors achat/location) » Acte de base » 21-12-2005 14:53:47
- moses
- Réponses : 2
Ayant acquis un immeuble à appart sans copropriété, il paraît qu'il est impossible de vendre un des apparts sans que je fasse élaborer un acte de base...
Comment procéder et quels services faut-il contacter?
Je vous remercie d'avance!
#231 Re : Ventes et achats » vente d'un bien loué ! » 11-12-2005 21:52:35
C'est avec intêret que je lis ce sujet.
S'agit-il d'un contrat "à durée indeterminée" ou pas. Dans le cas d'un CDI, il paraîtrait que c'est bel bien 3 mois de préavis pour occup. personnelle ou travaux.
#232 Locations et baux » Locateurs/proprio » 06-12-2005 19:28:48
- moses
- Réponses : 0
Quel genre de contrats de location peut-on considérér aujourd'hui comme à durée indeterminée?
#233 Re : Locations et baux » Achat d'un immeuble loué depuis 1989 » 06-12-2005 19:38:56
Votre cas des similarités avec la mienne, à part que en ce qui me concerne le locataire avait signé au départ un contrat à durée déterminé de 3 ans en 1986, qui n'a jamais été renouvellé.
Mon notaire, qui est expérimenté en la matière, est formel: il s'agirait aujourd'hui d'un contrat à durée indeterminétexte, ce qui permet au nouveau proprio de donner un congé de 3 mois selon l'article 9 .... je crois . Evidemment ne pas dépasser 3 mois après l'achat pour cette démarche.
C'est une véritable jungle, où est le vrai, où est le faux dans tout ça.
S'il y a quelqu'un du forum qui est documenté sur des cas similaires, merci de me donner votre avis.
#234 Re : Locations et baux » Antenne parabolique » 06-12-2005 14:51:19
Il s'agit d'un immeuble avec un seul et unique proprio.
L'immeuble datant des années 20, les antennes paraboliques ne sont pas repris dans l'acte de base.
N'y a-t-il pas une reglementation de BXL-Capitale concernant le placement de ces antennes?
#235 Re : Locations et baux » Antenne parabolique » 06-12-2005 14:51:19
Et si le locataire n'a pas l'accord de l'ancien proprio (qui ne rendait visite à son bien rarement).
Autrement s'il avait "sauvagement" installé une antenne parabolique comme on en voit fleurir dans certains quartiers.
D'autre part, ce locataire ne doit pas mettre son antenne à un endroit qui ne nuit pas à l'image de l'immeuble?
#236 Locations et baux » Assurance incendie » 03-12-2005 16:42:44
- moses
- Réponses : 1
Est-ce-qu'un bailleur peut casser le contrat en avançant la raison d'absence d'assurance incendie de la part du locataire?
#237 Locations et baux » expulsion d'un locataire » 07-12-2005 14:23:00
- moses
- Réponses : 3
Que faire en cas de résistance en cherchant à gagner du temps (par des raisons bidons) malgré le bien fondé de l'expulsion?
#238 Locations et baux » Antenne parabolique » 06-12-2005 14:51:19
- moses
- Réponses : 6
Un locataire a mis une antenne parabolique sur un immeuble sis dans Bruxelles.
Le nouveau propriétaire ne veut pas de cette antenne sur son immeuble.
Est-ce qu'il peut exiger du locataire l'enlevement de cette antenne ou il n'en a pas le droit.
#239 Locations et baux » Blattes dans l'immeuble » 28-11-2005 18:02:46
- moses
- Réponses : 1
Je viens d'acheter un immeuble.
Un des locataires me signale qu'il y aurait des blattes, ce problème existait donc avant l'achat.
Qui doit payer les frais de desinfection? Le locataire ou le bailleur.
Merci pour votre réponse
#240 Locations et baux » Casser un bail pendant l'hiver » 23-11-2005 21:18:58
- moses
- Réponses : 1
Etant propriétaire, quel genre de personnes ne peut-on pas mettre dehors pendant l'hiver?
Merci de votre réponse
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