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#221 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47
Si l'immeuble est reconnu comme un seul logement, il faut faire un acte pour le subdiviser en deux logements. Le fait que cela a été le cas par le passé facilitera la tâche, mais ne va pas la remplacer.
Vous aurez des conséquences sur le revenu cadastral qui sera également subdivisé, mais le total ne sera pas forcément l'ancienne valeur, mais pourrait être supérieur. Si la subdivision n'est pas réaliste dans les faits (imbrication des deux logements), vous risquez de ne pas avoir satisfaction.
Ma maman a vendu sa maison il y a deux ans. Les nouveaux propriétaires ont subdivisé en deux appartements, subdivision qui existait par le passé et il y avait encore deux compteurs de gaz et d'électricité. Malgré l'imbrication des appartements (pas une porte distincte par appartement) mais avec l'aide des compteurs distincts, c'est passé.
Le jeu en vaut-il la chandelle? N'existe-t-il pas des aides pour les personnes qui prennent leurs parents à charge?
#222 Re : Locations et baux » Rénovation d'un studio: placer une cuisine équipée ou ... pas ? » 15-03-2021 23:14:23
Certains Teflon sont interdits pour le gaz mais d'autres Teflon sont réservés pour le gaz.
Zut, je suis aussi ingénieur 
#223 Re : Divers (hors achat/location) » Frais servitude passage » 05-10-2021 12:37:56
Pensez à mettre une formule d'indexation...
#224 Re : Copropriétés forcées » L'obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires » 09-07-2025 08:25:53
...
Une chaudière qui tombe en panne, on appelle le chauffagiste et on répare. Si elle doit être remplacée et qu'on est en hiver, on remplace. Si c'est en été, on convoque une AGE illico.
...
Cela peut être plus subtil: Une chaudière qui n'est plus entretenue depuis longtemps et qui doit être de ce fait remplacée n'est pas une urgence, c'est une erreur de gestion.
Maintenant, il faut quand même la remplacer.
#225 Re : Divers (hors achat/location) » Frais servitude passage » 05-10-2021 12:37:56
En fait, vu le texte et le temps, vous ne devez rien mais ils peuvent enlever la barrière (et encore car elle est implicite vu la mention de l'électricité). L'entretien est pour eux. Le notaire a cadré la demande. Et ce n'est qu'une demande...
A noter que pour un terrain enclavé, et c'est le cas, la servitude de passage est une obligation légale.
A noter qu'ils ne peuvent réduire cette servitude, en aucun cas.
#226 Re : Divers (hors achat/location) » Frais servitude passage » 05-10-2021 12:37:56
De nombreuses prises en charge de servitudes se font en faveur du fond dominant, mais ce n'est pas systématique. L'entretien, l'électricité, la maintenance de la barrière et les pierres peuvent très bien être à charge du fond dominé. Mais vous n'en avez pas la connaissance.
N'essayez pas de trouver une solution en peu de temps tant que vous n'avez pas tous les éléments (actes) en main. Rien ne vous empêche de préciser que la date de mise en place soit par exemple la date d'achat. Vous risquez de créer un précédent.
#227 Re : Divers (hors achat/location) » Droit de jouir d'une vue via notre propriété » 07-03-2021 18:27:08
L'intimité est une bonne raison, à fortiori si le voisin se plaint qu'il ne voit plus. L'abus de droit sera difficile à faire valoir, mais un juge n'est pas l'autre.
#228 Re : Divers (hors achat/location) » Droit de jouir d'une vue via notre propriété » 07-03-2021 18:27:08
il n'y a pas droit de vue pour la pose d'une haie mitoyenne.
c'est le code rural qui donne les dispositions selon votre région .
je crois (attention, je suis pas certaine) que c'est l'article 35 du code rural.
Si elle est située ailleurs que sur la limite de parcelle, ce n'est pas une haie mitoyenne. Pour une haie mitoyenne = sur la limite, il faut l'accord du voisin.
Pour les infos juridiques: http://www.ejuris-consult.be/servitudes … ions.shtml
C'est bien 50cm minimum de la limite des parcelles.A ma connaissance, il n'y a pas de limite de hauteur définie, mais comme c'est laissé à l'appréciation du juge...
#229 Re : Ventes et achats » Troubles voisinage/comportement: Dol? Vice? » 03-03-2021 13:15:08
Le plus simple: Une conciliation en justice... Résultat non garantis, mais cela peut faire peur.
Est-ce que ce sont des locataires? Discuter avec le propriétaire
Demander qu'ils participent aux frais d'isolation?
#230 Re : Ventes et achats » Vente appartement » 28-02-2021 14:15:07
Vous n'êtes pas tenu au delà de la garantie de celui qui a fait les réparations.
#231 Re : Divers (hors achat/location) » Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? » 19-02-2021 17:51:59
Qu'est ce cette hauteur de dôme réglementaire?
Dans tous les cas, c'est visible et vous étiez au courant avant l'achat.
#232 Re : Copropriétés forcées » Avocate présent en AG sans être annoncée » 16-09-2021 14:44:20
...
Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
...
Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".
Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.
#233 Re : Informations en vrac... » Agir contre son voisin à titre préventif » 18-02-2021 12:17:23
Chouette? J'au une ruine à côté de chez moi, j'ai certainement déjà ramassé 50kg de débris (briques et ciment en principal, mais pas que).
Juste en dessous, c'est un parterre dans lequel on travaille plusieurs fois par an. A moins de 2m, on parque une voiture. Le mur (environ 3,5m de haut) a déjà bougé de 10cm par endroit.
Réaction de la commune et de l'assurance: Tant que cela ne tombe pas, on ne peut rien faire.
Je suis vraiment en attente forte de ce genre de possibilité. Et cela coûtera moins cher aux assurances de réagir préventivement qu'après incident.
Merci!
#234 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Et mieux encore, il n'aurait de toutes façons pas pu assister à une AG en présentiel, étant en Angleterre.
#235 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Papyrus, merci de lire mon message à peine plus haut:
Acrobat Reader et votre carte d'identité suffisent et c'est légal à signer électroniquement un document pdf et y ajouter le certificat de votre carte d'identité.
Bien sûr, il faut un lecteur de carte d'identité et avoir installe le logiciel e-ID.
Acorbat Reader est cité comme exemple sur le site fgov. Il n'y a pas d'obligation de passer par un prestataire.
En aucun cas je ne parle d'un dessin de la signature.
#236 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Je n'ai pas trouvé de logiciel ou d'application gratuite qui permette d'effectuer une signature numérique (authentifiée). Il est dommage de devoir débourser presque 200 € pour une voire deux signatures par an... Ce qui m'assure avec certitude, de la quasi impossibilité de la réalisation de cette AG en distanciel. Les participants n'investiront pas 200€ chacun pour une signature.
Je ne parle même pas de la différence des capacités informatiques et téléphoniques des participants au niveau du savoir, de la manipulation et du matériel possédé.
La plateforme de visioconférence, si elle n'est pas simple impliquera aussi beaucoup de bug, de tests et d'assistance à distance pour parvenir au résultat.
Si quelqu'un a des suggestions... Je suis preneur...
Actuellement, le syndic, aux vues des complications techniques, s'est orienté vers une AG en présentiel après le 1/4/21.
Acrobat Reader, et vous avez le certificat de votre CI qui estampille votre document.
#237 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Bonjour,
Je suis en période de préavis (février/mars/avril). J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation. Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril. Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer). De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...). Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure).
N'est-ce pas considéré comme un faux ? AI-je un recours quelconque ? Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...
Si le bail est aux deux noms de vous et de votre ex compagnon, vous êtes toujours tous les deux solidaires des loyers. Faites intervenir votre ex compagnon également.
Il ne sert à rien de se lamenter sur le faux. Mais le glisser à l'oreille de votre propriétaire peut éventuellement être utile pour le faire fléchir.
J'espère que vous ne confondez pas préavis et indemnités de rupture. C'est important.
Je suppose qu'il y a une caution qui est toujours chez le propriétaire. Est-ce le cas?
#238 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.
La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.
#239 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 12-09-2025 17:25:41
Maintenant, à moins de vouloir bloquer le dossier qui sera donc géré plus difficilement au CPAS, autant envoyer le double du recommandé.
#240 Re : Locations et baux » Mettre par écrit un bail verbal » 15-01-2021 17:43:18
Bail postdaté: Le locataire doit être domicilié là depuis longtemps. Cela sera facile de prouver que le nouveau bail est un faux.
La règle des 3 ans va donc s'appliquer facilement.
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