L'occasion de visiter le salon Entreprendre 2012 à Tour et Taxis:
ici

S'il appert dans le décompte annuel que votre bailleresse vous doit 100€ par rapport aux provisions pour charges payées en trop, et que vos démarches à l'amiable n'ont donné aucune suite, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réaction de la part de votre bailleresse dans les 10 jours après l'envoi du recommandé, envoyez une lettre de mise en demeure expliquant que sans réaction de sa part suis huitaine, vous entamerez une procédure en Justice.

Dans les baux parfaitement bien rédigés comme ceux que vous trouverez sur PIM, voici ce que l'on trouve:

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour ...................................... dans les frais de consommation.
De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour..............................................dans les frais de chauffage
et pour .................................. dans les frais de distribution d'eau chaude.
Provision / forfait pour charges communes : …................................................
Provision / forfait pour autres consommations : …..…………..................……………........

Pouvons-nous vous demander encore une fois de bien vouloir reproduire la clause exacte de votre contrat de bail?

And if you are the Syndic of this building, you must have the 2 most important documents of the "copropriété":
- le règlement d'ordre intérieur
(the clause you have in the PIM contract indicates black on white that you have given this document to your tenants)
- l'acte de base
(which indicates, among others, how the Syndic is allowed to charged back the running costs based on all the different repartition keys and "quotités")

But before to give them such a contract (their rights are protected for 9 years!!), I suppose you have required to see their 3 last pay slips, to be sure they have enough financial means to afford such a contract??

Have you checked that they have registered at the commune and declared the rented place as their Main Residence??

Since they are students, how is it possible that you have given to them the right to reside in your property for 9 years?

There are specific contracts for students...

Is it a Main Residence contract?

This is very important, since the Belgian laws protect extremely well tenants having got a standard contract (Main Residence - 9 years contracts).

But not the other contracts....

Can you specify which one you have given to them?

Il est impossible de vous aider car vous n'avez répondu à aucune des questions posées par les différents experts de ce forum.

Sans connaître tous les détails de votre situation exacte, aucun des experts participants ne sera en mesure de vous aider.

Nous sommes désolés...

D'autre part si votre bailleur a lui-même engagé un avocat à votre encontre, c'est que vous n'êtes pas Blanche-Neige non plus...

Que vous reproche -t'elle au juste? Payez-vous toujours votre loyer en date et heure? Avez-vous toujours entretenu le bien en bon père de famille?

Si vous avez votre propore avocat, dites-nous pourquoi vous venez aux informations sur ce forum...

Que vous propose votre avocat? Vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions?

Que stipule votre contrat à ce sujet?

Certains indiquent effectivement que la garantie doit être adaptée chaque année en tenant compte de l'indexation...

Un bail de 3 ans est le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer, puisque les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont pas résiliables sauf clause explicite dans le contrat.

S'agit d'un contrat de bail de résidence principale?

Quelle forme a votre garantie?

Si c'est un bon d'assurance de type Korfina, le bailleur a parfaitement le droit de vous demander d'y souscrire pour un montant égal à 3 mois de loyer...