Vous voulez dire qu'il peut être intéressant pour le locataire de signer un engagement qu'il sait être nul car illégal? C'est s'engager dans une relation d'office conflictuelle avec un propriétaire qui est peut-être de bonne foi.

Pour ce qui est de la surcharge fiscale, il est vrai que certaine commune ont une taxe communale pour les non résidents, comptabilisée par occupant d'un logement.

Si le bail est un bail de type court, sans tacite reconduction, et pas pour une résidence principale, qu'aucun renon n'est envoyé, est-ce qu'on est également dans le cadre d'une interdiction d'augmentation du loyer pour un nouveau bail de type court de résidence non principale?

Si vous désirez rompre votre contrat hors du délai, suivant les clauses de votre contrat, il est possible que vous soyiez tenu de payer jusqu'au bout.

Entre ce que le contrat mentionne, et ce que le propriétaire accepte, il y a parfois de la marge. Dans le cas qui vous occupe, le propriétaire vous fait "cadeau" d'un mois de loyer, parce que vous partez un mois et demi plus tôt. Il s'y retrouve (il y gagne un demi mois de loyer) et vous aussi (vous ne devez pas payer jusqu'au 15 aout).

Les exigence du propriétaire ne sont donc pas disproprotionnées. Néanmoins, s'il lui est possible de relouer tout de suite l'appartement, il serait négociable d'obtenir de ne plus payer dès qu'il y a un nouveau locataire.

Dans le cas des baux de type court, le propriétaire doit de toute façon considérer qu'il remet régulièrement en location et ne peut donc invoquer les frais d'agence pour justifier un mois de loyer de "frais divers"

Ce qui me surprend par contre, c'est la proximité de la fin du bail pour obtenir une réponse telle que celle-là. La négociation me semble-t-il doit avoir lieu aussi tôt que possible (donc au mois d'avril dans votre cas) Manque de communication, quand tu nous tiens...

Voici peut-être un lien qui annonce ces changements. Cela donnera quelques informations de plus.

Communiqué du 22 janvier 2004

Je continue mes recherches...

Excellent article d'introduction... Il explique bien l'investissement en kot.

Ils ont même l'air d'être d'accord avec l'avis de Pim et de la Legal HotLine concernant le permis de location pour les kots.

Selon des sources biens informées, une nouvelle loi (directive, arrêté, appelez ça comme vous le voulez, je ne suis pas juriste) viendra bientôt mettre tout le monde d'accord, et imposer un permis de location pour les kots communautaires aussi, mais avec des normes adaptées aux kots. Voilà donc venir la preuve définitive qu'actuellement (13 juin 2004), il ne faut toujours pas de permis pour les kots communautaires qui ne sont pas résidences principales.

L'arrêté étant sous presse au moniteur, nous auront sûrement bientôt un article sur ce forum.... merci Pim

Cher Yennamarre,

Si vous les trouvez psycho-petés et vieux schnocks, ils vous trouvent sûrement jeune con un peu trouble fête. On appelle cela le conflit des génération, et cela n'est pas prêt de se terminer... Cela se règlera par le décès des premiers et le changement inéluctable de catégorie de votre part.

Pour répondre à vos remarques, voici quelques réflexions:
1. Le syndic ne peut pas voter pour se donner décharge (7 votants donc!)
2. Les frais d'avocat sont toujours le signe que quelqu'un n'est pas capable d'accepter la vie en commun telle que les autres la désirent. Nous sommes en démocratie, et la loi du plus grand nombre est d'application, sous réserve de la protection des droits des minorités, et de la loi (acte de base)
3. "Attention, entend-on à la radio, sur la E411, une demi fou roule à contre sens...  Et l'autre de se dire: Mais il n'y en a pas qu'un, ils sont tous fous!!!" Je veux dire que peut-être ont-ils raison...

Une fuite d'eau doit toujours être réparée.  Mais l'explication que vous en donnez est tellement nébuleuse que personne sur ce forum ne pourra vous donner un avis constructif. Si vous vous expliquez de manière aussi peu claire avec "les vieux schnocks", pas étonnant qu'ils vous envoyent sur les roses. Si vous nous donnez aussi peu d'explication, pas étonnant que vous n'obteniez rien de concret. Mais peut-être qu'il s'agit juste d'un billet d'humeur....

Cela dépend de ce que vous entendez par "extrait": que demandez-vous d'en extraire?

Les info dont ils disposent au cadastre et à l'enregistrement sont les suivantes (pour autant que vous le justifiez, et dans certains cas que vous le demandiez par écrit)

1. Nom des propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers, avec leurs adresses
2. date de l'achat
3. prix d'achat
4. adresse du bien, sous forme codée spécifique au cadastre (pas souvent équivalent à l'adresse s'il s'agit d'un appartement)
5. revenu cadastral
6. superficie du terrain (pour info et sans valeur légale opposable aux tiers)
7. les noms des notaires

Sur l'extrait que j'ai sous les yeux pour un appartement voici ce qui est mentionné (extrait reçu de l'enregistrement, bien que partageant les info avec le cadastre, sur base du même système informatique)

N° de commune [25345] Article [09123]   N° d'ordre[  ]

Nom du propriétaire-----Droits ----  Codification ---- Typ
Géant Vert                    -PP-            XX1313131234   2

Ord N° parcellaire Nature PW  T  Contenance   Revenu  Attr
001 B   113   S   A1/K45                       00.00    2F   485

Explications:
PP = Plein propriétaire
Nature A1/K45  : le 1 vaut pour premier étage le A, je ne sait pas, et le K45 est l'adresse cadastrale, en ce cas-ci, le numéro sur le plan de l'architecte
2F = 2 facades (je présume)
485 est le revenu cadastral

Je précise que les données ci-dessus sont pûrement exemplative et ne sont pas un cas réel. Toute ressemblance...

Sur base d'un autres système informatique, l'enregistrement  a recopié à la main l'adresse du bien, la date d'acquisition et le nom du notaire.

Les info ci-dessus ont été réunies par l'enregistrement comme preuve de propriété pour un dossier à remettre à ma banque. Mais un extrait n'est pas l'autre... cela dépend de l'info que vous demandez.

A noter que j'ai pu consulter certaine des fiches détenues au cadastre, et ils disposent en plus du prix d'acquisition et de la date d'achat.

Je pense que les assemblées générales sont aussi frustrante que la politique. Mais l'électeur ne peut en vouloir à l'élu de se désintéresser de lui.

En effet, l'électeur est là pour voter, et choisir sont camp. Il dit oui, il dit non. C'est tout.

L'élu est là pour préparer les décisions en fonction de ce qu'il croit juste de faire. Et il forge son opinon en fonction de son expérience, et de ce qui se discute avec des électeurs présents et actifs: les militants.

En copropriété, pareil! Si les copropriétaires ne sont pas présents pendant l'année, pas s'étonner d'avoir juste à dire oui ou non.

Mais que l'on ne s'y trompe pas. En général, les copropriétaires font confiance à leurs représentants. La majorité est souvent silencieuse, mais d'un silence d'approbation des décisions, et non d'approbation de la contestation.

L'article concerne la France, où la vie des syndics est régie par tellement de règles de procédure difficile à suivre, que le moindre frustré se retrouve en position de force. Et on se retrouve devant la dictature des minorités à satisfaire, plutôt que devant une démocratie de copropriétaires qui semblent mou en assemblée, mais qui viennent percevoir les hommes en qui ils ont mis leur confiance.

Je connaîs des syndics escrocs et voleurs, qui ont escroqué et volé des propriétaires en collaboration avec des conseils de gérance ignares. Cela a duré des dizaines d'années (sic!) La confiance était totale envers une personnalité et un proche de grand de ce monde. "dans ce milieu-là, monsieur, les gens sont honnêtes, vous savez." Mais on peut se tromper, c'est humain.

Lors de l'assemblée, les propriétaires investisseurs de base ne comprennnent pas grand chose, c'est vrai. Mais ils sont en général relativement conservateurs, et pas toujours d'accord avec des copropriétaires contestataires. Ils se forgent une opinion, et font confiance à une personne.

Si cette personne est fiable, tant mieux pour eux. Sinon, tant pis...

Le pouvoir du conseil de gérance est souvent plus élevé que ce qu'il ne le pense. Si on parle d'absentéisme, il y a pourtant une représentation de l'électeur: le conseil de gérance reçoit les procurations, et a souvent un poids considérable. Si l'assemblée a fait confiance à quelqu'un de pas net pour le conseil de gérance, c'est une fois de plus tant pis pour lui. On revient au problème d'une confiance bien ou mal placée.

Pour résumer, je ne trouve pas que notre démocratie d'assemblée générale fonctionne mal. Elle est exercée par des humains, et l'erreur est humaine. Mais globalement, on peut dire que cela ne fonctionne pas si mal. Ne peignons pas tout en noir, mais plutôt en rose à points noirs... A force de regarder le point noir, on ne voit plus tout le rose autour...

Outre le fait que les divers acteurs peuvent être plus ou moins fiable, il suffit de demander à l'intermédiaire le mode d'accord qu'il propose: offre à faire contresigner, compromis en direct, compromis via son intermédiaire, compromis chez le notaire directement,... Quand vous demande-t-il le chèque, et à quoi s'engage-t-il en l'acceptant de votre part.

Si vous acceptez le bien au prix indiqué, l'agent immobilier qui a un mandat non exclusif devra demander l'accord du propriétaire. Et il faut voir comment peut être libellé le contrat entre le propriétaire et l'intermédiaire.

De plus, en cas de mandat non exclusif, il n'est pas impossible qu'un autre agent immobilier propose plus dans un temps de réflexion que le propriétaire peut se donner... et on est parti pour des enchères.

Si vous faite une offre en dessous du prix, l'intermédiaire et l'agent immobilier auront tous les deux intérêt à faire monter les enchères. En clair, votre offre donnera un seuil en dessous duquel les candidats seront remerciés poliment, mais aussi au dessus duquel les candidats seront fermement inviter à monter. S'il y en a un qui monte au dessus, l'agent pourrait vous signaler que votre offre n'est pas retenue. Libre à vous alors de monter les enchères...

Il y a fort à parier qu'un bien qui arrive sur le marché soit
-partira très vite au prix indiqué
-partira vite à un prix légèrement négocié
-partira très lentement après une longue baisse des prétentions du vendeur, et même en deça d'un prix raisonnable auprès d'acheteurs raisonnables qui auraient pu être intéressés mais qui ont été refroidi par un premier abord excessif. En immobilier aussi, on a droit qu'à une seule bonne impression. Je connais des maisons qui valaient 300.000 euros, offertes à 450.000 euros, et vendue à 225.000 euros en deux ans! Bonjour la perte de temps et d'argent pour le proprio.

Perso, je ne négocie plus pour un rabiot qui peut me faire passer un bien sous le nez. Soit c'est bon et je prend tel quel, soit je passe mon chemin.