forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pim c'est en région wallonne.
Dès que la personne est décédée j'ai remis mon dernier rapport au juge et comme le veut la loi également au notaire.
J'ai agis ensuite en tant qu'héritier et maintenant que tous l'administratif suite aux décès est terminé j'ai été nommé mandataire pour gérer la location ainsi que la vente de la villa.
De ce coté là je suis donc à couvert..
Personnellement je suis d'avis de laisser le locataire dedans tant que ce n'est pas vendu. C'est un locataire de rêve comme on voudrait tous avoir. Paiement le 28 ou le 29. Il entretien la villa et le terrain autour. Il plante et il coupe ce qu'il faut. Il a arrangé la villa. Faisait lui même beaucoup d' amélioration.
Il faisait beaucoup plus que ce qu'un locataire est tenu de faire.
Il m'a demandé s'il trouvait un nouveau logement s'il devait me donner un préavis et je lui ai répondu qu'un mois serait suffisant et il voulait aussi savoir s'il quittait avant juin s'il devait payer les mois d'indemnités dû normalement s'il quittait avant juin et je lui ai dit que non.
Donc il a un peu plus facile pour trouver.
Jusqu'à présent les amateurs ont tous rebuté sur le point qu'il y avait un locataire qui était toujours là sans fin de bail.
Certains héritiers envisageait de donner un préavis et de payer l'indemnité mais il voulaient savoir quand cette indemnité devait être payée.
De toute façon c'est un point qu'il faudra discuter ensemble.
On est tous d'accord de la vendre mais ce n'est pas une maison de rapport. Il n'y a aucune chance que cela soit vendu pour en faire un rapport.
On est bloqué par le fait que cette villa n'est pas libre. Le locataire cherche autre chose mais il est très difficile dans son choix.
J'étais l'administrateur du propriétaire d'une villa en région wallonne. J'avais fait un bail de 9 ans et le bail a débuté le 1 juin 2017.
Il va donc commencer sa 4° année.
La propriétaire est décédée et étant un des héritiers de la maison, nous voudrions voir cette villa libre le plus rapidement possible.
Le bail a été enregistré.
Aucun des héritiers ne veut l'habiter et il n'y a pas lieu de faire des travaux importants.
Nous pourrions donc donner au locataire un préavis de 6 mois débutant le 1° juin et se terminant le 30 novembre avec 9 mois d'indemnités
Quand est-ce que cette indemnité doit-elle être payée, à la remise du préavis ou à la fin du préavis?
EP001 a écrit :Il ne faut pas oublier que si le prêt hypothécaire est refusé, la banque pourrait arguer que le prêt est refusé parce que l'emprunteur n'a pas laisser expertiser le bien.
Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.
Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.
Le refus de l'octroi du prêt cause un préjudice important et certain.
La "violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier- peut donner suite à maximum une audition si une plainte est déposée. Fin de l'histoire. La locataire semble se désintéresser de beaucoup de choses et si dans le pire des cas elle déposait une plainte, elle s'exposerait aussi à ne bénéficier d'aucune bienveillance de la part de son bailleur lors de sa sortir prochaine. Peu de chances donc que plainte soit déposée et si tel était le cas, toutes les chances qu'elle soit classée sans suite.
Perso, à la place du bailleur, j'aurais déjà une foreuse dans une main et un nouveau barillet dans l'autre.
Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.
Quelles obligations? La maison n'est pas mise en vente. Il n'a donc pas d'obligations à laisser visiter. Même si dans le bail il y a une obligation de laisser visiter le bailleur pour voir l'état d'entretien de la maison, rien n'oblige le locataire à autoriser la visite d'un expert qui risque de vouloir tout mesurer.
Violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier,
Si le locataire dépose une plainte je doute très fort que l'agent de quartier dise quoi que ce soit qui suggérerait qu'il approuvait.
N'est-il pas possible de discuter avec la banque et de leur prouver la valeur de la maison par les preuves de revenus locatifs, le revenu cadastral, l'acte de propriété et tous ce qui est possible en leur expliquant en plus que le locataire n'est pas coopérant pour laisser visiter.
Il ne faut pas oublier que si le prêt hypothécaire est refusé, la banque pourrait arguer que le prêt est refusé parce que l'emprunteur n'a pas laisser expertiser le bien.
Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.
Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.
grmff a écrit :De toute façon, pouviez-vous savoir, au moment du dépôt du congé renon, que vous alliez avoir cet appart?
Au tout premier message je lis:
Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.On peut donc supposer me semble t-il qu'il n'y avait pas d'appartement de libre au moment de la remise du renon.
moses a écrit :Je suis dans l'obligation de prendre un avocat, pour ne pas prendre risques.
À Bruxelles, au Tribunal de 1ère instance, on n'est pas pris au sérieux si on vient sans avocat. Par ailleurs, un avocat vous évitera d'autres tergiversassions.
Je crois également comprendre, que votre locataire a trouvé un autre appartement. Dès lors qu'elle est le sens de l'appel. Éviter les dépens?
S'il ne faisait pas appel il aurait pu être expulsé dans 3 semaines environs.
Il a peut-être trouvé un appartement ou une autre solution pour fin avril.
Si ca tombe la date de leur convocation sera après la fin avril et là il devrait alors avoir quitter l'appartement.
A mon avis le délai de grâce jusque fin avril il l'obtiendra mais pour le reste j'en doute très fort.
Cela sera à ses tords frais dépens huissiers et avocats du moins en partie.
Région de Liège
Bail précisant bien ce que j'ai écrit (3 mois d'indemnisation si renom au cours de la première année de location, 2 mois si au cours de la deuxième année et 1 mois si au cours de la troisième année)
.
Ce qui veut dire que c'est un bail de 9 ans ou c'est un bail illégal
@EP001
Bonjour!
Vous avez écrit:
"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".
Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:
Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.Cordialement, bon dimanche.
Il est possible qu'il faille un 3 chambres une chambre par enfants et 1 chambre pour le ou les parents.
Cela dépend de la surface et de l'age des enfants
6 m2 pour une personne seule;
8 m2 pour deux enfants de moins de 18 ans de même sexe ou deux enfants de moins de 12 ans de sexe différent;
10 m2 pour deux personnes de plus de 18 ans;
12 m2 pour trois enfants de moins de 12 ans.
Donc vous ne pouvez pas faire un bail de 9 ans puisque l'enfant ne pourra rester que durant 5 ans
Les enfants de famille différentes ne peuvent pas être mélangé. Un enfant recueilli doit avoir sa chambre seul.
J'ai eu 3 cas de surpopulation deux avec des baux d'un an et un avec un bail de 9 ans.
La région wallonne m'a demandé de leur prouver ce que j'allait faire. Pour les 2 avec bail d'un an je pouvais laisser courir le bail et ne pas le prolonger et le bail de 9 ans je devais demander la rupture du bail au juge de paix.
J'ai envoyé le renon aux 2 locataires avec une copie envoyée à la région wallonne et l'autre j'ai lancé une requête et ils m'ont répondu qu'ils m'envoyait les permis locatifs..
Bonjour à tous!
Le congé a été signifié par l'huissier, comme dit précédemment.
L'ancien contrat est donc définitivement mis hors circuit.
Mais le locataire est toujours là. D'après les dernières nouvelles, il n'a pas encore fait appel en ce 22/02/2020.Mettre dehors des enfants en plein année scolaire, je dois y réfléchir à deux fois.
Puis-je lui accorder encore un temps raisonnable?
Dans ces conditions, le Juge doit valider ça je suppose?Bon weekend à tous.
Moses
Même avis si vous le prolonger vous pouvez tous recommencer. c'est une perte de temps et d'argent. Le délai raisonnable est depuis longtemps passé.
Je vous comprend mais c'est au locataire à trouver une solution.
Si vous voulez vraiment lui donner un délai de plus, vous pourriez lui expliquer qu'il peut faire appel mais très rapidement. La procédure en cours continuerais et le locataire aurait un délai de plus ne fut-ce que la durée d'attente de la comparution et peut être en plus un délai donné par le juge.
A mon avis oui vous devez autoriser Ores à mettre un compteur à budget et donc leur ouvrir les communs.
Par contre je pense qu'Ores n'a le droit de couper que le gaz et l'électricité du locataire en question mais le mieux c'est de poser la question à Ores.
J'ai eu le cas une fois et j'ai repris le compteur à mon nom mais il ne restait plus qu'un mois avant son expulsion et en plus je lui ai demandé de payer sa consommation en avance.
Mon avocat et le juge n'ont pas parlé de cette notion de mise en demeure peut-être tout simplement parce que ce n'était pas utile vu qu'il y avait déjà une raison qui annulait la demande de la partie adverse. L'enregistrement avait été fait mais en retard.
Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet, le juge a directement retorqué que l'enregistrement produisait ses effets directement que celui-ci a été fait. A mon avis l'avocat adverse le savait pertinemment bien mais il a espéré que mon avocat et le juge oublie ce fait.
Cela ne répond donc pas à la question de savoir si c'est applicable à un bail fait avant la nouvelle loi.
Personnellement je ne paierais que ce que le bailleur réclame tout en sachant qu'il peut encore réclamer plus.
Cas vécu:
Bail de 9 ans débutant le 1 juillet 2014
Enregistré en novembre 2014
préavis donné le 3 avril 2017 et reçu le 4 et le locataire a quitté les lieux le 30 mai
Nouveau bail débutant le 1 juin 2017 avec un nouveau locataire. (Ce fait n'a pas été relevé par l'avocat adverse ni par le juge)
Conclusions du jugement
Condamnation à 2 mois de préavis supplémentaire et à 1 mois d'indemnité pour rupture avant les 3 ans.
L'avocat adverse a demandé l'annulation de la demande de préavis vu le retard de l'enregistrement.
Mon avocat et le juge ont rétorqué que l'enregistrement prenait ses effets dès que celui-ci était fait par contre ils n'ont pas relevé le fait qu'il fallait mettre le bailleur en demeure de faire l'enregistrement.
Bonjour,
Cette question concerne ma situation personnelle et j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne...
J'ai signé un bail longue durée commençant en Septembre 2017.
J'ai adressé le renom au propriétaire fin septembre afin de quitter les lieux le 1ier décembre.
Nous avons fait l'état des lieux de clôture.Il me réclame aujourd'hui le montant de l'état des lieux de clôture + 1 mois de loyer pour rupture de contrat avant les premiers 3 ans.
Je me suis aperçu qu'aucun bail n'était enregistré et donc visible dans myfin.
Même s'il m'assure le contraire, je déduis que le bail n'a pas été enregistré, de même que l'état des lieux.j'ai trouvé l'info suivante sur le site du notariat belge:
site du notariat a écrit :Pour les baux de résidence principale, si le bail n'a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans délai de préavis et sans verser d'indemnité, tant que le bail n'est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit néanmoins avoir adressé, préalablemeent au bailleur, une mise en demeure d'enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant un mois.
Que dois-je faire dans ma situation ?
Dois-je encore adresser un courrier recommandé au proprio ?
Trop tard car j'ai quitté l'appartement ?
L'état des lieux reste-il valable alors qu'il n'a jamais été enregistré ?Merci d'avance pour vos éclaircissements !
Avez-vous mis votre bailleur en demeure d'enregistrer le bail?
Si non la clause ne tient pas.
Normalement vous auriez du donner votre préavis en aout.
Il peut donc vous réclamer 1 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
L'état des lieux est toujours valable malgré le non enregistrement.
Dans le formulaire standard reçu du greffe:
Ayant pour objet l’immeuble sis:
...........................................................Et ce au loyer mensuel de .... EUROS, lié à l’indexation
Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ......, enregistré à .... le ....... , au loyer de ........./mois, lié à l’indexation, pour une durée de ........ prenant cours le .........et se terminant le .............,
C'est le montant du loyer de base qu'il faut indiquer?
Non c'est le loyer actuel qu'il faut indiquer et pas le loyer de base.
C'est aussi à partir du loyer actuel que tu dois compter l'indemnité d'occupation.
Il y a aussi une case ou il faut indiquer ce que le locataire doit et là j'indique le montant total de ce qu'il doit (loyer + charge + autre dette).
N'oublie pas de mettre une croix devant tout ce que tu réclames.
Les phrases devant lesquelles il n'y a pas de croix sont considérées comme non demandée.
Personnellement dans la requete je mets le montant du loyer actuel charge comprise sans indiquer que le loyer a été indexé.
Si le locataire doit le loyer + des retards de loyers ou autre j'indique simplement le montant qu'il doit au total.
Jamais eu de discussion à ce sujet.
moses a écrit :@grmff
libra a écrit :
"J'eus ne pas communiqué tant que le jugement n'est pas définitif, soit le 25/02/2020".
Votre réaction:
"Moi non plus. Pour résumer: je ne parle pas avec les cons, cela les instruit"Ce que j'en pense et ce que vous devriez tenir en compte (ce n'est nullement pour justifier):
1. C'est le premier cas de ce genre que je rencontre
2. Vous devriez savoir qu'on apprend de ses erreurs
3. Le proprio ne devrait pas avoir pas avoir la casquette d'un chef d'entreprise, où toute EMOTION n'est pas la bienvenue.Merci de ne plus lâcher le mot CON facilement, car il y a aussi d'autres facteurs à prendre en compte, comme ce qui se passe sur "le terrain".
Je ne suis pas devenu l'idiot du village PIM!!! Hahaaa!Bon weekend à tous.
Moses
Le con, ce n'est pas vous mais votre locataire qui va se laisser entraîner à être expulsé!
En lui expliquant la situation, il risque bien de se retrouver à chercher des solutions... et faire opposition/appel. D'où le "je parle pas aux cons, cela les instruit"J'aurais aussi pu écrire qu'il ne faut pas réveiller le chat qui dort, mais vous m'auriez trouvé chien, et on aurait eu Rexou sur le dos!
Je rejoint ici Grmf!.
Vous aviez le choix si vous vouliez être gentil d'accorder de vous même une prolongation. Ce que tous ici vous ont déconseillé vu que par après il pourrait encore utiliser les voie légales pour encore prolonger et c'est donc vous qui y perdriez à ce moment là.
Vous pouvez aussi lui expliquer les voies légales à savoir appel ou opposition et là il n'avait plus de possibilité par après.
3° choix c'est de laisser courir et voir s'il n'y a appel ou pas. S'il y a appel quelque soit le résultat, il aura eu une prolongation et s'il n'y a pas d'appel vous récupérerez votre bien fin mars.
Votre locataire est dans cette situation parce qu'il ne connait pas les voies légales à suivre dans ce cas là mais rien ne dit vu l'urgence qu'il ne sera pas au courant de ce qu'il y a lieu de faire et qu'il le fasse avant le 25 février.
J'ai toujours eu mes expulsions dans un délai de 3 semaines sauf une fois ou j'avais fait la demande début juillet ou l'expulsion a eu lieu mi aout car les déménageurs étaient en congés.
Vu qu'il peut lancer l'expulsion à partir du 2 mars si pas d'appel, le locataire devrait être expulsé fin mars.
Personnellement j'attendrais que les indemnités de mars soit payée pour lancer l'expulsion.
En ce qui concerne le payement du loyer alors qu'il y a un jugement de fin de bail, le locataire payait son loyer normalement et l'huissier et mon avocat mon mis en garde de lui faire savoir que son paiement était des indemnités d'occupation et non pas un loyer autrement il y aurait un nouveau bail qui commencerait.
Pour que cela soit un nouveau bail, il faut qu'il y ait eu une longue période de payement de loyer sans avertissement de la part du bailleur que ce n'est pas un loyer mais des indemnités.
Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020. Laquelle somme correspond à son loyer habituelle.Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.
Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.
Personnellement je lui aurait envoyé par recommandé avec accusé de réception.
Maintenant si vous n'avez pas de nouvelle avant le 25 février, vous pourrez aller chez votre huissier le 2 mars pour faire la demande d'expulsion.
Mais je me renseignerais d'abord au tribunal de premier instance ou à la justice de paix pour voir s'il n'y a pas eu un appel de la part de votre locataire. Si votre locataire fait appel le 24 vous ne serez pas averti de suite.
Vu que le jugement ne l'autorise à faire l'expulsion que 30 jours après la signification et 30 jours après le 31 janvier ses tergiversations ne l'ont pas beaucoup bloqué excepté le fait que maintenant le locataire aura plus tendance à faire appel vu que la fin de son bail est prévue pour le 31 janvier.
Si la signification avait été faite directement 30 jours après il n'aurait probablement pas encore pensé à faire appel.