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Choisissez un syndic qui est transparent et communiquant ?
Sorry, Vous n'aidez pas la profession en vous donnant de la peine pour écrire votre opinion mais cela ne répond nullement au sujet publié par l'entremise de PIM (merci)
Ne faut-il pas que le législateur se soucie un chouia de se maintenir en conformité avec l'époque en l'occurrence...2025 et non 2010 ou 2012.
Nombre de syndics pro prennent prétexte du texte de la loi pour ne donner accès à rien du tout et dès lors ce message de la récente conférence ANTHEMIS au BECI av Louise 500 disant aux élèves IPI que les copropriétaires doivent s'auto-contrôler est inapplicable puisque la législation y fait de facto obstacle.
Bien sûr que les députés NVA ont eu tort de demander l'annulation de l'option du site internet en 2012.
Les députés qui ont voté pour ont mal fait aussi.
Pour être honnêtes, il y a aussi une 2eme piste de solution à ce problème " les copropriétaires doivent mettre en place eux-même le contrôle" :
-> accroitre la mission du CAC
Je pense à la confection du budget pluriannuel pour les gros travaux prévisibles ( chaufferie, facades, canalisations, balcons, infiltrations, toitures, fondations, fissures...ascenseur éventuellement).
Le CAC peut remplir ce rôle charnière de rapporteur sur les budgets aux assemblées générales
Si ça peut servir un jour, j'ai ces notes pas récentes mais pour l'idée lorsqu'il s'agit d'un tiers, l'arrêté royal du 16 juillet précité (1992) prévoit en son article 3 que toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Qu'entend-on par documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi ?
Il y a lieu d'entendre, entre autres, les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance. Les personnes qui effectuent des recherches généalogiques ne pouvaient obtenir des informations contenues dans les registres de la population que lorsqu'elles faisaient explicitement mention dans leur demande de la disposition légale ou réglementaire dont ressortait le caractère nécessaire de cette recherche d'héritiers (par exemple, l'article 724 du Code civil, l'article 1168 du Code judiciaire ou l'article 42 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession).
Certaines ACP ont un site internet avec consultation des documents en ligne.
Cette formule que je reproduis ici littéralement "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle" provient d'un conférencier en matière de copropriété forcée.
Effectivement, c'est prévu ainsi dans la réalité..
Toutefois, comment des copropriétaires qui ne se connaissent pas les uns et les autres et ne vivent pas forcément tous à la même adresse pourraient-ils "sauto-contrôler". Un article de la loi du 2 juin 2010 avait prévu la possibilité d'un site internet pour donner accès aux documents de la copropriété mais un député ( NVA de mémoire) a fait supprimer cet article de loi en 2012 ( de mémoire).
En pratique, l'accès en consultation de documents chez le syndic est complètement dépassé et inusité de facto en 2025.
Je pense donc qu'il faudrait sans doute qu'un député ou un Ministre fasse rétablir cet article de loi par le législateur afin que les copropriétaires puissent effectivement s'auto-contrôler. Evidemment vous serez tous pas d'accord mais peux-être pas ?
@GT le temps passe vite et chacun de nous trépasse un jour en laissant notre monde dans l'état où il se trouve et il faut toujours plusieurs décennies et même des siècles et des siècles pour certaines choses alors je pense simplement à mettre ici les publications qui permettront de retracer l'évolution du métier, si PIM est d'accord..20ans déja.
La cour est-elle seulement une aire de manoeuvre pour les voitures des garages ou est-elle -ou peut-elle être- utilisée aussi par les autres CP ? Par exemple pour accéder à la cave ? Ou pour un LIFT de déménagement ou un échaffaudage pour réparer des balcons ou une facade tous les 10ans à l'arrière du bâtiment ?
- Quelles sont les chances de gagner ce cas dans la justice et le prix d’aller en justice avec ce cas ? Avocat et frais ? : pas une bonne idée !
Je crois qu'un dossier coûte en général 10K X2 puisque les avocats jouent en binôme.
Il est +économique de discuter abondamment entre copropriétaires jusqu'à un accord sans attendre les AG
Oui si vous avez d'autres références de jurisprudence , j'ai crée ce sujet pour les partager car il me semble que c'est un sujet d'actualité dans plusieurs messages, et c'est vraiment très bien. Merci au forum
Très concrètement, je constate que souvent les avocats rédigent des conclusions et font des déclarations aux autorités qui ne correspondent pas forcément à la réalité, et les syndics n'ont rien à dire , juste à payer les factures.
Et les juges de paix ne sont pas enclins à venir voir la réalité dans les copropriétés
j'y vois un problème...
Le déni n'a jamais réparé des canalisations, par exemple
Une pleine participation des syndics permettrait d'objectiver les litiges mais évidemment la majorité qui ne veut pas reconnaitre la responsabilité de la copropriété et faire les travaux nécessaires voit les choses autrement.
Du coup les syndics sont instrumentalisés et ça devient un "bullshit job" pas glorieux.
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre –
Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car
elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle
elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les
propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située
dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un
percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires,
dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au
copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec
le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée
PS: me demandez pas ce jugement-ci car je ne l'ai pas mais si qq'un l'obtient ça m'intéressera (merci)
SOURCE :
https://copropriete-ejuris.be
Je ne suis pas une girouette, je réfléchis, nuance, donc en pratique nous avons :
- un CDc qui valide des conclusions que les hommes et les femmes de loi déposeront au nom de l'ACP alors qu'ils n'y résident pas en générale t qu'ils ne vont pas aller voir sur place le vrai et le faux, l'art de la dialectique leur suffit pour exercer leur talent,
- un syndic qui paiera les factures de ces avocats,
- un plaignant qui pourra se plaindre longtemps puisque lamajorité a toujours raison étant donné le sacro-saint principe "L'AG est souveraine maitresse de ses intérêts"
Afin que le syndic responsable au titre de la loi ne reste pas dans un coin tenu à l'écart du sujet par les avocats, peux-être faut-il que les avocats indiquent que leurs conclusions sont prises "en présence du syndic".
A défaut, je ne vois pas comment il pourrait remplir son rôle autrement que rester à l'écart, ce qui me semble contraire à une bonne administration de la justice car s'il y a bien un protagoniste qui détient les clefs de tout c'est lui.
Dans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.
Moi idem ...
Je me pose un questionnement d'ordre théorique dans le cas d'espèce où la majorité rechigne à reconnaitre un désordre immobilier qui ne dérange qu'un seul usager et le litige est judiciarisé. Que font en général, les syndics :
1. Instructions aux avocats,
2. Validation des honoraires et plafond limite,
3. Lecture et validation des conclusions des avocats qui sont de +en+longue avec les facilités modernes même pour un passage chez un juge de paix désormais,
4. "Défense de la copropriété " y compris à l'audience devant les juges mais avec quelle objectivité technique...
Je me pose ce questionnement car je n'ai encore jamais vu un procès-verbal qui disait le contraire et pourtant nous savons d'expérience que les syndics ne s'en mêlent pas justement car "on paie des avocats".
Du coup, avec le talent et le sens du commerce des gens de loi , les désordres vont perdurer et pourrir la vie des habitants de l'immeuble longtemps d'autant plus que lesdits avocats ne viennent pas voir les lieux et que malgré les excellentes leçon de Me Marc Tordoir, il est rarissime que les juges de paix se déplacent pour les copropriétés, sans doute pcq l'Etat est peu concerné par l'activité privée d'une personne privée.
Avec ce raisonnement, j'en arrive à la conclusion que les copropriétés attendent parfois des syndics une posture d'imposteur, non ?
J'ai dû faire remplacer les évacuations dans un immeuble (construction 1960, conduites en éternit) et j'ai vu l'intérieur des tuyaux. Les couches de dépôts étaient durcies comme du béton et il ne restait plus que l'espace pour l'écoulement d'un filet d'eau. Disons que le diamètre de 90 au départ donnait en finale un diamètre utile de 40 tout au plus... Et ceci sur toute la hauteur de l'immeuble ! Pas d'autre alternative que de tout remplacer, en tout cas dans le cas que j'ai connu.
c'était une canalisation verticale d'eau noire ?
Auriez-vous encore une photo à partager ?
Mais on n'est d'accord que si la grosse canalisation d'évacuation est bouchée alors il en est de même pour toutes les sections privatives avec le siphon et l'évacuation du wc vers la colonne commune, non ?
Bien évidemment si tout le monde est certain que tout le conduit d'évacuation vertical sur plusieurs étages est bouché, alors vous avez raison.
Sinon, ce n'est pas "eventuellement" mais avec certitude que 2L ( NON dilué) d'esprit de sel que l'on achète au Brico va 'bouffer' une gangue de tartre dans les SIPHONS des vieux WC.
C'est toujours là où ça commence.
Le diamètre de la canalisation d'évacuation des eaux noires se réduit d'abord au niveau privatif, dès lors que les usagers ne veillent pas à mettre régulièrement un peu d'acide.
Et les WC, ça se change aussi car la gangue de tartre qui se forme réduit inéluctablement le diamètre de sortie du WC dans le conduit vertical, après plusieurs décennies.
J'hésite à ouvrir un nouveau sujet ou continuer puisque le questionnement concerne la banque évoquée dans cette discussion.
La copropriété veut donner un accès en consultation au copropriétaire vérificateur des comptes.
Ce copropriétaire s'est donc rendu à la bNP qui l'a effectivement identifié et lui a "crée un profil" et fournit un boitier pour un accès-on-line.
D'après la BNP, maintenant c'est le syndic en qualité de mandataire sur la banque qui doit accomplir la suite de l'opération pour donner un mandat d'accès (en consultation ) via son accès on-line.
Or, les semaines passent sans que rien ne se passe...
Notre questionnement est donc le suivant : dans l'hypothèse où il est nécessaire d'obtenir un jugement pour créer ce mandat d'accès (en consultation ) sur la banque, je pense préférable que le dispositif passe outre le syndic car à quoi bon un jugement sous astreinte avec un agent qui rechigne tout en disant qu'il va le faire prochainement, ça peut durer éternellement au pas d'Echternach.
Il faudrait donc obtenir un jugement qui "autorise le copropriétaire" à commander un mandat d'accès (en consultation ) sur la banque.
C'était prévu par cet ancien formulaire KEYTRADE
Mais pour l'heure l'agence de la BNP n'a pas l'air de dire que c'est TECHNIQUEMENT possible pour elle de créer elle-même ce mandat (en consultation) pour pallier à la carence dudit syndic.
Si vous avez une expérience et un jugement à partager , n'hésitez pas, merci
@Hollentand avez-vous déja vu le siphon et l'évacuation dont le diamètre de fonctionnement devient très très très réduit par le tartre que l'on ne voit nullement sauf lorsqu'on remplace les vieux WC ? Ce n'est tout de même pas sorcier de faire venir un excellent plombier et de lui donner accès à tous les étages en lui indiquant également l'âge des wc pour lui permettre de vous faire un diagnostic "technique" afin de ne pas rester dans cette m. Sinon pour déboucher, une gangue de tartre non-visible mais qui réduirait les canalisations d'évacuation privatives et leur donc leur capacité d'aspiration d'air, le remède s'appelle "esprit de sel" aka acide chlorhydrique, c'est un produit corrosif ultra dangereux mais parfait pour ce travail. Vider / Siphonner l'eau et verser 2 litres d'esprit de sel qui va se colorer avec le tartre que l'acide va dissoudre
BNP... oui, changer de banque est une bonne idée. Pas seulement d'interlocuteur.
Quel est le souci avec BNP n'est-elle pas la banque de la plupart des copropriétés en fait ?
Un sujet qui mérite une attention particulière à l'ordre du jour des assemblées générales de certaines copropriétés,
je pense tout particulièrement aux immeubles pour lesquels rien n'a été prévu lors de la livraison
et au fait qu'il est primordial de veiller à ne pas corroder les canalisations dans l'ancien