forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#241 Re : Locations et baux » Signature d'un bail commercial » 20-04-2023 14:20:56

J'ai déjà vu des baux commerciaux où les premiers mois sont gratuits.

Il y a une logique là derrière. Le locataire doit aménager les locaux et durant les travaux les locaux ne sont pas exploitables.

Prendre conseils auprès d'un avocat spécialisé.

#242 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée pour cause de mise en vente de l'appartement » 17-04-2023 08:38:10

Valehree a écrit :

Merci de l’idée mais la réponse est simple : parce que le futur propriétaire n'acceptera pas forcément d'aller au delà des 6 mois de renom (et pourquoi le ferait-il).

Le futur propriétaire ne sera pas propriétaire avant trois mois. Ce n'est qu'alors qu'il pourra vous adresser un préavis de 6 mois.

Vous pouvez donc rester dans les lieux jusqu'à la fin de l'année et probablement jusque début 2024.

#243 Re : Locations et baux » Problème pompe à chaleur coproprieté » 13-04-2023 13:25:58

Isabelle62 a écrit :

Bonsoir,

Locataire d'un appartement à résidence principale, en wallonie depuis le 01/02/2023, bail d'1 an. Bail enregistré. Emménagement le 09/02/23.
Petite copropriété, notre partie comporte 5 appartements. Nous sommes au 2e et dernier étage. Nous n'avons ni voisin au dessus ni à côté.
Appartement de 60-65m2 avec terrasse de 40m2 qui se trouve au dessus d'un appartement. Ce sont des appartements expérimentaux, dits low cost en container (Nous ne le savions pas). Vu de l'extérieur impossible à deviner.

Le chauffage "principal" se fait via pompe à chaleur, c'est là, que l'enfer commence pour nous. 2 unités de trouvent sur notre terrasse et les 3 autres unités extérieures des logements de notre colonne se trouvent sur notre toit et les vibrations et les bruits sont devenus un enfer. Il y a une pompe qui tourne H24 ... Nous avons avertis notre propriétaire, impossible à supporter au quotidien. Nous lui avons envoyé des enregistrements sonores. Elle a averti les 2 autres propriétaires. Elle est venu avec celui du RDC et un technicien afin de solutionner le problème. Ils se sont mis d'accord pour changer les pieds de celle du RDC car c'est celle qui fonctionne le plus. Le changement et très minime. Les autres sont aussi infernales quand elles sont en fonctionnement. Notre propriétaire nous a fait comprendre que nous devons nous habituer au bruit et que rien de plus ne serait fait. Qu'étant un logement en container  l'effet raisonnance et normal(il aurait été plus judicieux de nous en informer avant).
Que nous pouvions partir moyennant un préavis de 3 mois et lui versant une indemnité de 2 mois de loyer mais après renseignement étant un bail d'1 an c'est 1 mois d'indemnités?

Nous avons aussi un souci avec la terrasse celle ci doit être un lieu de quiétude, ayant un enfant de 2 ans, c'est assez compliqué de ne pas pouvoir y jouer. La personne du dessous est venu à plusieurs reprises nous dire que c'été insupportable, même une chaise que l'on traine est très bruyante. Elle est juste faite pour marcher doucement. Notre terrasse est fixée à son container. Nous sommes allés chez lui constater et l'effet raisonnance est vraiment très très fort et nous comprenons tout à fait que ce n'est pas possible de supporter ça. Nous avons contacté la propriétaire pour l'informer de ce problème. Elle nous a dit de profiter de la terrasse et de ne pas tenir compte des remarques. Ils ont déjà eu des soucis avec des anciens locataires et que cette personne ne supportait pas grand chose. Il a aussi deux pompes à chaleur sur son toit et nous a confirmé que c'était aussi l'enfer et parfois il portait un casque anti-bruit ...

S'ajoute à ça une humidité parfois excessive ( pas de moisissures sur les murs) malgré l'aération quotidienne. De nouveau notre propriétaire nous dit que cela est normal étant des logements en métal.

Nous aimerions savoir, ce que nous pouvons faire pour pouvoir partir avant les 1 an et de ne pas avoir à payer ce mois d'indemnité.

De faire constater est coûteux et peut être voué à l'échec si justement le bruit n’est pas présent.

Dans nos échanges de SMS et de mail, nous l'informons très rapidement pour les pompes à chaleur.

En récapitulatif : logement avec des vibrations permanentes et des bruits (sensation de moteur de voiture qui tourne ou de machine qui essore) plusieurs heures jour et nuit. Humidité qui peut être très élevée 80% avec hygromètre, avec beaucoup de condensation sur les vitres. Terrasse où on ne peut rien y faire.

Merci.

Vous avez droit à un usage paisible des lieux. À vous lire, ce n'est pas le cas.

Négociez une rupture à l'amiable du bail.

Sinon, faites une requête en justice de paix; soit une requête en conciliation; soit une requête sur le fond et demandez une visite des lieux par le juge de paix.

#244 Re : Locations et baux » Résilation bail 9 ans lié au PEB » 10-04-2023 10:23:15

PIM a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

Bonne question.
A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

Avec le même locataire ?......

Je me souviens vaguement d'un cas remontant à environ 15 ans.

J'aidais une femme octogénaire dans la gestion d'un immeuble d'appartements. Vers 2010, un administrateur provisoire fut désigné. C'était un avocat. Je lui ai proposé mes services ce qu'il a accepté.

Vint à échéance un bail de 9 ans plusieurs fois prorogé de 3 ans. On comprendra, qu'avec le temps, le loyer même indexé était bien en-dessous de la valeur locative.

J'ai demandé à l'administrateur provisoire de résilier le bail et de conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions.

Ce qui fut fait et accepté par toutes les parties.

#245 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée pour cause de mise en vente de l'appartement » 17-04-2023 08:38:10

À mon estime; c'est plus le futur propriétaire qui est coincé que le locataire.

Dans le meilleur des cas, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail qu'à la fin de 2023.

Dès lors, pourquoi pas négocier avec votre nouveau propriétaire une date de fin de bail qui correspond à la fin de votre mission même si c'est en 2024?

#246 Re : Locations et baux » Résilation bail 9 ans lié au PEB » 10-04-2023 10:23:15

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

#247 Re : Locations et baux » Préavis question. » 10-04-2023 06:36:51

sonnyboy a écrit :

Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

Comme il a déjà été relevé par grmff, ce n'est pas la date rentré habité qui rentre en ligne de compte. C'est la date de prise d'effet mentionné dans le bail qui compte.

Par ailleurs, généralement, il vaut mieux faire un préavis bien en avance; dès maintenant.

#248 Re : Divers (hors achat/location) » écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 ) » 02-04-2023 21:21:41

Didier7830 a écrit :

bien le bonjour aux juristes du forum

en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété ...
antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter ...

merci

Il me semble que la prescription est de 30 ans.

Par ailleurs, les dates ne sont probablement pas certaines?

#249 Re : Ventes et achats » Offre sous option » 21-03-2023 12:02:02

C'est quoi une vente judiciaire?

Vente forcée? Vente pour sortie d'indivision? Vente suite à saisie? ....

Vente publique? Vente sous seing privé? ...

#250 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

4/7/2002   et 1998

pas trouvé plus ancien comme source ?

Il y a deux ans, à Bruges, un notaire faisait référence à un texte de l'époque autrichienne.

#251 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53

Paul_6 a écrit :

La source, c'est moi. Proprio de quelques biens loués à une AIS.

Le propriétaire d'un bien donné en location à une AIS reçoit-il une copie des baux de sous-locations?

#252 Re : Divers (hors achat/location) » remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire » 12-03-2023 20:46:23

MVDK a écrit :

Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

Certaines factures sont a payer par anticipation. Par exemple les frais d'ascenseur. Il faut donc avoir une réserve pour payer ces frais.

#253 Copropriétés forcées » Assemblée des copropriétaires: quorum minimun? » 06-03-2023 21:17:20

libra
Réponses : 2

Dans une copropriété où il y a
- 5 copropriétaires
- 10,000 actions

Une assemblée générale des copropriétaires où 2 copropriétaires sont présents et qui ensemble ont 5,538 actions peut-elle délibérer valablement?

Merci

#254 Re : Locations et baux » Perte de l'expédition d'un jugement » 05-03-2023 08:57:03

Une expédition est nécessaire pour faire un commandement à payer.

Pour avoir une nouvelle expédition, il faut faire une procédure au tribunal de 1ère instance. J'ai eu le cas il y a une vingtaine d'années.

#255 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Peut-on vraiment éviter le partage des frais ? » 24-02-2023 23:04:48

Le même dispositif est prévu à Bruxelles par l'Ordonnance visant la régionalisation
du bail d’habitation
. Art.220 §3.

Je suis régulièrement confronté à un refus même de la part d'avocat.

Quand le locataire est solvable; je ne me gène pas. Jusqu'à présent, les frais d'une expertise judiciaire ont toujours été mis à charge du locataire.

#256 Re : Locations et baux » Prorogation et indexation » 20-02-2023 10:48:19

PIM a écrit :

Région concernée ?

Mes questions sont les suivantes:
1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

1. Oui
2. L'initial (2020)

Pour 2022, il pourrait y avoir des restrictions quant au PEB.

Quelles régions?

#257 Re : Locations et baux » Locataire et humidité » 20-02-2023 15:45:41

lamy a écrit :

Pour mettre fin au bail, il faut voir si c’est fin de bail (3 mois de préavis) ou résiliation anticipée (3 mois de préavis + 1 mois de dédommagement).
Mais il est clair que des travaux d’isolation par l’intérieur doivent être faits pour mettre fin aux ponts thermiques. Vous n’en sortirez pas autrement.

Il est tout aussi clair que le locataire doit occuper les lieux en bon père de famille.

Quant à la fenêtre de toit; est-ce la seule source d'éclairage? Ne pourrait-on mettre de l'isolation sur le toit autour de la fenêtre?

#258 Re : Locations et baux » Prorogation et indexation » 20-02-2023 10:48:19

MrCrabs a écrit :

Bonjour,

Je vous présente le cas suivant;

-Un locataire, depuis Novembre 2020, a un loyer de X€ par mois,
-Son bail, suite à un échange de mail, a été prorogé pour la deuxième fois, pour une dernière année ( bail de courte durée, pour une période totale de 3ans),
-Le bail a donc été prolongé à la date anniversaire du bail initial, à savoir Novembre 2022,
-La prorogation se fait au même condition que le contrat initial, c'est-à-dire "pour un loyer de X€ par mois".

Mes questions sont les suivantes:
1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

Merci d'avance pour vos échanges!

Matière régionale; législation régionale. Il y a lieu de préciser là où se situe le bien.

Par ailleurs, y a t-il un certificat PEB.

Enfin je lis: ' bail de courte durée, pour une période totale de 3ans'. Comment faîtes vous pour proroger un bail qui n'est pas prorogeable?

#259 Re : Divers (hors achat/location) » Augmentation hallucinante du prix du contrat d'entretien chaudière par Bulex » 21-02-2023 18:09:05

virgile a écrit :

Bonjour,

Je reçois à l'instant un courrier de Bulex Services m'informant de leur décision unilatérale d'augmentation du prix de leurs contrats d'entretien chaudières.
Je suis chez eux depuis des années pour des contrats d'entretien Omnium pour mes locataires, avec un service correct mais sans plus, et des prix que je ne trouvais déjà pas donnés.
On m'informe aujourd'hui d'une augmentation de 37% du prix des contrats... Je connais comme tout le monde le contexte actuel d'inflation mais je trouve cela fort exagéré (et ce malgré une réduction de 5% accordée pour plusieurs contrats).
Je ne connais en revanche pas grand chose dans le milieu, qlq'un de plus compétent pourrait-il me donner un avis éclairé sur une justification relativement explicable de cette augmentation ?

Merci !

Il y a des chauffagistes indépendant qui offre le même service.

#260 Re : Locations et baux » Bail 2 questions - un accord verbal a t'il une valeur juridique? Renouvellement? » 17-02-2023 21:01:25

Marine_pierre a écrit :

Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide,

Nous venons de mettre en location un bien.
Nous avons choisi nos futurs locataires parmi plusieurs candidats
et leur avons donné un accord verbal (par telephone)  de leur proposer un bail et avons fixé un rendez vous.

Suite à ceci et voulant commencer cette relation sur une base de confiance,
nous  leur avons soumis une copie pdf du bail pour consultation avant signature.
En retour, ils pinaillent sur certains points, et notamment sur la durée.

Nous souhaitons un bail d'1 an automatiquement transformé en bail long terme au bout du délai de 1 an sauf préavis donné par l'une des 2 parties dans les 3 mois precedant la fin de la première année.
Ils souhaitent changer pour que le bail soit renouvelé à chaque fois d'un an. (Avec duree max de 3 ans)
Il me semble que bien que leur suggestion soit légale, la mienne l'est tout autant. Pouvez vous m'aider à y voir clair?

D'autres points du bail sont également sujets à discussions de leur part bien que nous nous soyons assuré de leur validité légale.

Bref au terme de ces échanges, nous sommes à présent loin de la relation simple de confiance que nous souhaitions. Aussi nous nous demandions si nous pouvions "tout arreter"  pour choisir un locataire moins "pinailleur".

L'accord verbal (téléphonique) sur la proposition de bail et le rendez vous fixé ont ils une quelconque valeur légale?
Comme nous ne sommes pas d'accord sur différents termes du bail, pouvons nous décider unilatéralement de nous retirer?

1000 mercis pour vos avis éclairés

Marine

La matière étant régionale, il y aurait lieu de spécifier la région.

Si c'est à Bruxelles, un bail d'un an renouvelable à deux reprises pour une année me semble plus judicieux qu'un bail d'un an qui se commute en un bail de neuf ans. De la part d'un bailleur, votre proposition m'étonne; tout comme celle du locataire d'ailleurs. C'est comme si le bailleur agit en faveur du locataire et le locataire en faveur du bailleur. Le monde à l'envers.

Pour le reste, vous êtes en phase de négociation.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres