Je vous confirme cependant que le surpeuplement d'un logement est repris dans les critères de salubrité en RW.
--> Si celui-ci est constaté et qu'une personne s'en plaint, vous risquez tout de même d'être impacté fortement, car dans ce type de processus administratif, la finalité est un arrêté de police administrative, indiquant "linsalubrité" du logement ; avec un gentil avis placardé sur la porte d'entrée.
... "Ca le fait".

Et vous devrez ensuite lever l'insalubrité, et donc prouver que le surpeuplement a pris fin.
Le bourgmestre vous obligera donc ainsi à effectuer les démarches d'expulsion vous-même. Ce sera votre problème...
Et le tout prendra des mois.

Bref, vous faites bien de vous attardez sur le problème.

C'est une "légende" qui se répend sans cesse sur les réseaux sociaux.
Tout le monde parle d'une nouvelle loi, mais bien sûr sans jamais pouvoir la présenter. C'est typique de Facebook : y répéter un message fait loi pour certains.

Après, sans rentrer dans le détail, la loi continue donc de pouvoir interdire un animal, sans condition. Et certaines "jurisprudences" interprètent cela sans tenir compte du contrat ; néanmoins, ces mêmes "jurisprudences" valident presque à chaque fois que le logement doit être adapté à l'animal.
Et donc vous auriez le droit de mettre en avant que des matériaux de sol, ou l'absence d'extérieur / jardin, ou l'aménagement des lieux ne correspond pas à la vie de certains animaux de compagnie.

Ce qui est sûr, c'est qu'avec une telle réflexion, ça en dit long sur votre locataire.
Et comme dans 99% des cas, un animal n'est jamais que le reflet de l'éducation de son propriétaire........ Bonne chance !!!

"Modifier une hypothèque" ne se fait pas juste comme ça. C'est un bien différent.

Ce que vous pouvez cependant voir et faire, c'est lancer votre banquier actuel et mettre sur la table le solde restant du de votre crédit en cours, vis-à-vis de l'hypothèque prise, de façon à ré-emprunter la différence.

Néanmoins, vous ne couperez pas à une nouvelle prise d'hypothèque sur le nouveau bien.

Votre bail débute le 15 ?
Si oui, le mois de loyer va du 15 au 14 suivant, effectivement. Votre propriétaire a raison.

Néanmoins, le consensus des bailleurs du forum est de privilégier un début de bail au 1er du mois - toujours. Et donc de le faire commencer à une autre date - essentiellement pour éviter les erreurs de compréhension et les difficultés à venir lors des renons.
Et presque tous les bailleurs veulent que le premier mois de loyer soit complet. C'est normal.

Vous pouvez tjs lui proposer de :
- payer 1 mois entier au début.
- payer une demi-mois ensuite
- payer vos mois en début de mois par la suite - si tout le monde le souhaite.

Sinon, ben vous payez simplement du 15 au 14, et voila.

En achetant l'immeuble, on peut facilement mettre en avant la prorogation des droits liés à celui-ci.
Et l'objet du contrôle est totalement lié aux droits générés par l'immeuble.

Je ne vois pas ce que ça donnerait d'utile.

Par contre, ne devriez-vous pas revoir votre requête la prochaine fois ?
Il y a moyen de l'étoffer un peu pour demander plus de garantie sur les paiements réguliers et à temps - avec pénalités à la clé.

J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.
Peut-être qu'en leur précisant qu'ils seront mis à la cause, lors de vos futurs démarches judiciaires, sans collaboration normale de leur part, et afin de lever le doute sur les erreurs constatées, les poussera un peu à retrouver le dossier.

La première chose à faire est de vérifier entièrement le rapport. Et en premier lieu, s'il correspond bien à l'installation (situation et numéro EAN  /compteur).

Si c'est le cas, vous pourriez faire intervenir votre notaire, en mentionnant un vice caché potentiel auprès de son confrère, et qu'il mette ainsi la pression.
En effet, modifier autant l'installation électrique juste avant la vente pourrait correspondre à un vice caché (voir même un acte de malveillance).

Pour la société : que l'agent ne travaille plus chez eux ne change pas grand chose. Ils doivent assumer.
Mais assumer quoi ?... Ils auront vite fait d'indiquer que l'agent a constaté ce qui était au moment de sa visite. D'ailleurs, tous les rapports mentionnent cela, et ils se prémunissent énormément.

Cependant, avez-vous une preuve que l'on vous a vendu un appartement avec électricité déclarée conforme ?
Car l'obligation d'un vendeur est uniquement de donner un rapport de conformité - qui n'est donc pas nécessairement positif.

Vous pouvez évidemment emménager quand vous le voudrez.
Moyennant votre sécurité, bien sûr, mais chaque adulte a sa capacité de jugement.

Pour louer cependant, vous devez être en ordre, donc vous assurer des conformités des installations, par exemple, etc.
Cela est habituellement repris dans le règlement communal (de police).

Les pompiers sont imposés dans certains cas, pas dans d'autres... C'est la commune qui vous obligera à y faire appel, le cas échéant.
(Ils pourraient le faire, mais ils préfèrent faire payer le propriétaire).
Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de laver plus blanc que blanc - mais soyez conscient tout de même de vos obligatois et de la sécurité des installations.

C'est aussi dans les exclusions de mon assurance.
Néanmoins - et c'était la vérité - j'ai avancé le fait que j'ai retrouvé le logement ainsi, après un départ à la cloche de bois (avant expulsion). Que cela était peut-être des mesures de rétortions de tiers vis-à-vis de la locataire, mais que si ça touchait à l'immeuble, ils étaient bel et bien tiers à toute relation contractuelle.
Que des voisins se plaignaient de bruits anormaux et de personnes inconnues qui passaient.
La police a bien voulu venir, et a fait son rapport de façon neutre. Bien sûr, on ne saura jamais ce qui était à charge de la locataire, de ses éventuels invités ou des personnes qui n'étaient pas invitées.
Avec le PV de police, l'assurance ne peut qu'intervenir.

J'avais pas mal de dégradations volontaires : toutes les portes, la cuisine, la SDB qui était par terre, etc ...

PS : Les chocolats éventuels seraient de toute manière en déduction des manons dues précédemment