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#241 Re : Locations et baux » Dégats des eaux suite à des joints défectueux. Qui est responsable? » 05-12-2022 23:56:51

Vous ne devez pas vous déplacer, c'est à votre Syndic à déclarer ce sinistre à l'assurance de la copropriété.
C'est à cette assurance de tout prendre en charge.
La franchise est réparties dans les charges de copropriétés sur les copropriétaires en fonction des quotités.

#243 Re : Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39

Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.

Dans ce cas, la loi sur les baux de résidence principale ne s'applique pas et vous seriez tombé dans le droit commun de louage qui est totalement différent.

Votre bail a été rédigé par qui? Il contient 2 clauses parfaitement antinomiques:

Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte un appartement non meublé à usage de résidence principale

Le bien loué n’est pas la résidence principale du preneur.  Le preneur déclare garder son domicile au Portugal.

Vu le flou juridique total dans lequel vous vous êtes mis avec un bail mal torché, et que votre locataire a pris un avocat, prenez-en un aussi.

#244 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10

Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?

Si ce n'est pas régularisé (reconnu comme logement), la commune n'acceptera pas que quelqu’un puisse s'y domicilier...

#246 Re : Prêts hypothécaires/assurances » montant prime assurance immeuble calcul basé sur des fausses informations ? » 18-10-2022 10:28:23

en gros j'ai l'impression que ce syndiq n'est là que pour prendre de l'argent sur le dos des copropriétaires sans défendre nos intérêts.

Si c'est le cas, pourquoi donc le gardez-vous?

#247 Re : Copropriétés forcées » Trop perçu qui doit être remboursé ? » 18-10-2022 16:23:41

C'est bizarre que vous ne vous êtes pas rendu compte plutôt de cette erreur. Vous ne vérifiez pas vos décomptes?

#248 Re : Ventes et achats » Eléments cachés ou pas ? » 17-10-2022 07:15:25

Dans ce genre de situation, l'agent immobilier n'a t'il pas le devoir justement de faire une deuxième visite étant donné qu'il na pas su me montré l'entièreté du bien ?
N'a t'il pas une responsabilité dans une telle situation en terme de conseil ?

Absolument pas!

Il y a même des acheteurs qui achètent des biens sans rien visiter du tout.
C'est leur choix!

Ici vous avez décidé de faire offre immédiatement sans voir les caves et les garages. C'est votre choix aussi...

A vous d'en assumer les conséquences!

Le garage et la cave seront libres de toute occupation au jour de l'acte au plus tard, et entièrement vidés, propre.

Et en fin de compte, ils n'ont tenu compte que de la dernière phrase pour établir le compromis de vente !

C'est normal, c'est une phrase standard!

#249 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

A partir du moment où vous avez fait offre et que le vendeur l'a contresignée, la vente est scellée et vous êtes obligés d'acheter.

Tout le reste (compromis et acte authentique) ne sont que pure formalités.

Votre problème est votre incroyable légèreté qui vous a conduit à faire une offre alors que vous n'en aviez pas les moyens!
Le pauvre vendeur, qui vous a choisi parmi tous les candidats, parce qu'il n'y avait pas de clause suspensive dans votre offre, est maintenant bloqué avec des acheteurs qui ne savent pas payer! Vous imaginez le stress que c'est pour eux?

Pas moyen de vous en sortir légalement sans un avocat.

Un débutant ne vous coûtera que +/- 150 eur de l'heure + TVA

#250 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Des dommages et intérêts.

Vous avez bien de la chance qu'ils ne vous réclament que cela!

Légalement vous devez payer le prix que vous avez indiqué dans votre offre!

#251 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54

Si vous avez rempli vos obligations légales, ce n'est pas vous mais le locataire qui garde sa caution bloquée puisque la garantie locative DOIT légalement être placée sur un compte ouvert au nom du locataire, et que dès lors il ouvre son compte garantie-locative dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.

Donc vous, vous ne gardez rien du tout...

Vous attendez juste les décomptes annuels pour donner votre autorisation de débloquer sa garantie pour qu’elle passe de son compte garantie locative à son compte à vue.

Où est le problème?

#252 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Ana226 a écrit :

La vente est parfaite mais j'ai lu quand même une ou deux jurisprudence concernant l'offre et le compromis.. l'offre n'est pas un compromis car il n'y a pas tous les éléments requis pour constituer un compromis en bonne et due forme..

Maintenant je crains que cela ne soit trop léger mais en même temps je ne comprends pas pourquoi juridiquement, un accord par mail ou par écrit sans signature authentique serait totalement justifié pour poursuivre une vente et/ou réclamer des indemnités!

C'est quand même grave car à celui qui, comme moi, ne sait pas faire de prêt et pensait qu'une offre ouvrait juste des pourparlers ou mettre simplement une option sur la vente, il y a de quoi se mettre dans une mouise totale financièrement parlant..

C'était à vous à savoir à quoi vous vous engagiez.
C'est avant de faire offre qu'on se renseigne (sur les forums PIM par exemple).

Si on n'a pas l'argent cash et qu'on doit faire un prêt, on met évidemment ne clause suspensive dans son offre!

Evidemment les vendeurs donnent toujours la priorité à ceux qui n'ont pas de clauses suspensives...

Prenez un avocat pour vous sortir de la situation dans laquelle vous vous êtes mis...

#253 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54

La garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.

#254 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

L'offre d'achat que j'ai envoyé ne comportait pas de clauses suspensives, il y avait juste le bien, le prix et une phrase disant qu'au compromis nous devrions lui verser 10% du montant de la maison.

Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite.
Impossible de vous rétracter.

#255 Re : Copropriétés forcées » Dégâts matériels voiture et assurance copropriété » 06-10-2022 09:56:44

PIM a écrit :

Je suppose que le locataire n'a pas une assurance "omnium" pour sa voiture.
Il me semble que cela relève de la RC de l'ACP (qui pourrait éventuellement se retourner contre l'entrepreneur) et j'inviterais le syndic à faire une déclaration de sinistre pour indemniser le locataire.

Non, en effet le locataire n'a plus d'omnium pour sa voiture.

Le syndic dit que l'assurance copropriété "n’intervient pas pour le « matériel », que le locataire doit faire intervenir son assurance voiture, qui se retournera ensuite sur celle de l'ACP.

#256 Copropriétés forcées » Dégâts matériels voiture et assurance copropriété » 06-10-2022 09:56:44

panchito
Réponses : 4

Une locataire de garage, abîme sa voiture en roulant sur une chambre de visite dont l'obturation était en cours de réparation et recouverte, en attendant, par une plaque métallique.
Cette chambre de visite se trouve en plein milieu de l'allée centrale du parking souterrain de la copropriété et il est inévitable de passer dessus pour rentrer dans le box privatif.
En roulant dessus, la locataire a abimé son pneu et sa jante et il y en a pour un peu moins de 900€ de frais.

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer le sinistre et à qui?1664948240_taque_2.jpg

#257 Re : Législations régionales » RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation » 04-10-2022 22:06:08

Il s'agit de chômage locatif dont l'indemnité compensatoire correspondante est calculée par les experts-géomètres (dont c'est le métier) lors de l'état des lieux de sortie

#258 Re : Ventes et achats » Rétractation après l’offre d’achat » 02-10-2022 08:41:04

Grmff! a écrit :

Un certificat de conformité est valable 25 ans.

Et oui, mais le vendeur ne l'avait pas quand il a commencé à mettre son bien en vente!

#259 Re : Locations et baux » Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? » 03-10-2022 09:24:43

rexou a écrit :
PIM a écrit :

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

Je plussoie!

Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

#260 Re : Ventes et achats » Rétractation après l’offre d’achat » 02-10-2022 08:41:04

Non, il n'y a pas moyen de se rétracter.

De toutes façons, dans 95% des cas l'installation électrique n'est pas conforme.
Pourquoi, parce qu'il faut être conforme aux normes d'aujourd'hui et pas celles d'hier...

Donc même si l’électricité a été complètement refaite (quand?) ce n'était pas une assurance pour vous qu'elle soit conforme.
Et même loin de la!

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