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Le législateur ne parle effectivement pas de "contrepréavis". Mais j'ai donné le texte de référence.
Dans le cadre d'un bail de courte durée, voici ce qui s'applique (voir votre texte):
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Et en ce cas, le paragraphe suivant s'applique:
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.
Bonsoir, pour quelles ""obscures"" raisons ISTA ne peut pas communiquer avec les copropriétaires? ou tout au moins avec un copropriétaire concernant SON relevé d'index?????
Merci.
Il suffit de voir le comportement de certains ici sur le forum pour comprendre que Ista n'a pas envie de communiquer avec qui que ce soit d'autre que son client direct (la copropriété) et son représentant (le syndic).
Cela lui fait épargner énormément de temps de palabres.
Si vous ne mettez pas de calorimètres et que vous répartissez la facture 40-30-30, les locataires n'auront aucune conscience de ce qu'ils consomment, ou ils auront une énorme conscience de ce que les autres consomment.
Si vous faites un forfait, ils n'auront aucune conscience de ce qu'ils consomment... et vous exploserez tous les plafonds.
Le seul moyen, ce sont les calorimètres. Avec Ista, Techem ou Aquatel.
Pour l'eau, si vous avez des compteurs de passage, vous pouvez les faire remplacer par des compteurs de ces mêmes sociétés. Eau chaude et eau froide.
Pour les frais de gaz, je présume que ce sont uniquement des frais de chauffage et de chauffage de l'eau par la chaudière commune. Si c'est une consommation pour les appartements (cuisinière et/ou chauffe bain), vous n'êtes pas dans la merde...
Si c'est un bail étudiant de un an, il prend fin à son terme. Pas besoin de préavis.
A mon avis, vous ne pouviez rien faire de plus. Il vous reste à déposer la requête en justice de paix.
Le contre-préavis n'existe pas dans le cadre d'un bail de 3 ans.
Ce n'est pas mon avis.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.
Mais on s'éloigne du sujet.
Le contre-préavis ne peut être donné dans n'importe quelles conditions. Il faut que le propriétaire donne le renon pour occupation personnelle ou familiale par exemple. Il ne s'applique pas pour une fin de bail.
Donc, non, vous ne pouvez pas donner un contre préavis de un mois. Vous devez lui donner un préavis de 3 mois, et lui payer une indemnité de un mois, comme toujours en cas de rupture anticipée d'un bail de courte durée.
Néanmoins, on peut se poser la question de la raison pour laquelle il vous envoie ce préavis. Quels sont ses besoins et envies relativement à ce bien et à ce bail? A-t-il envie de le récupérer plus tôt? Comme il est bloqué par ce bail de 3 ans, il n'a pas la possibilité de vous virer plus tôt, mais peut-être que cela l'arrangerait bien. Et peut-être que vous pouvez trouver un arrangement qui vous conviendrait à tous les deux. Il n'est pas interdit de conclure un accord entre propriétaire et locataire. Accord veut évidemment dire que vous y trouvez tous les deux votre compte...
Posez lui la question. Tout ce que vous risquez, c'est de ne pas arriver à un accord...
Il est normal de trouver des cafard encore vivants quelques semaines après le traitement. Surtout en cas de forte infestation de l'immeuble et de traitement partiel. Il est vraisemblable que le nid majeur n'ait pas été trouvé et traité.
Néanmoins, cela n'est pas une raison suffisante pour ne pas déménager. En déménageant, elle risque effectivement d'en emporter l'un ou l'autre. Il faudra traiter de son côté, afin de capturer les échappés avant qu'ils ne se reproduisent. Ce n'est pas un problème du tout, et je rappelle qu'en Wallonie, le traitement d'éradication des nuisibles est une charge locative.
Dès lors que c'est une charge locative, je ne vois pas pourquoi vous auriez à supporter quoi que ce soit comme inconvénient financier tel que la prise en charge du traitement (qui est donc à charge du locataire) ni même de perte de loyer.
Pour le loyer du mois d'août, j'espère que vous n'avez rien écrit. Et j'espère que vous avez des écrits concernant le fait qu'elle partait au 13 août.
De toute façon, face à une telle mauvaise foi, je vous suggère de ne pas attendre et de porter l'affaire devant le juge de paix. Vous verrez comme les enveloppes vertes sont efficaces pour rendre les gens raisonnables...
Vous demanderez:
- le loyer d'août impayé
- la validation du congé
- le droit d'expulser immédiatement la locataire, sans attendre le délai d'un mois après la signification, puisqu'elle n'occupe pas réellement, et puisque vous avez un locataire préjudicié si elle ne vide pas le logement
- les frais d'hôtel du nouveau locataire à hauteur de 100€ par jour (200€ si c'est une famille qui aurait besoin de deux chambres d'hôtel...) (aucun juge ne vous donnera cela, mais c'est un risque que votre locataire sortante ne voudra pas courir...
- les frais d'occupation à hauteur de 1/30 de loyer par jour
- une indemnité de 3 mois pour fin de bail fautive (une fois de plus, aucun juge ne vous la donnera, mais c'est une épée de Damoclès suffisamment pesante pour faire bouger la locataire sortante)
- les frais d'expertise (vous pouvez même proposer un expert dans votre requête)
- les frais de désinsectisation (puisque ce sont des charges locatives...)
- les dégâts locatifs
etc...
Tapez fort, sans hésiter, en vous inspirant librement de la méthode proposée. Une requête n'est pas faite pour être gentille.
Ensuite, n'hésitez pas à être gentil et à trouver un accord...
L'AG, organe décisionnel, est habilitée à prendre les décisions relatives à la location de la conciergerie.
Si les copropriétaires de la conciergerie , réunis en AG, décident de la mettre en location , les dispositions du code bruxellois du logement relatives aux baux s'appliqueront au contrat de bail.
Sorry, mais je ne saisis pas le point de l'argument dans la discussion qui nous occupe.
Je n'y vois pas de problème. Les propriétaires sont certes indivisaires de la conciergerie. Ces mêmes copropriétaires sont dans une association de copropriétaires. L'ACP est représentée par son syndic. Et le bailleur ne doit pas nécessairement être le propriétaire. Il peut être un agent immobilier.
Personnellement, je suis bailleur seul, alors que je suis propriétaire en indivision. Le juge qui a appris cela n'y a rien trouvé à redire.
Récemment un locataire occupant s’est plaint du fait que tous les occupants de l’immeuble paient les charges communes pour ce flat. Il a raison. Je ne voudrais pas qu’on reproduise cette erreur dans le futur et souhaite donc aborder cette question lors de la prochaine AG.
L'occupant a effectivement raison. Les charges locatives afférentes à la conciergerie ne doivent pas bénéficier aux propriétaires, mais doivent être déduites des charges locatives des autres occupants.
Cela peut vous paraître surprenant mais la conciergerie est bien située au-dessus du 4ème étage. On s'attendrait, bien sûr, à ce qu'elle soit au rez-de-chaussée mais l'immeuble n'est pas très large et si on avait installé la conciergerie au rez-de-chaussée, il aurait été impossible d'y placer un autre appartement et, en conséquence, c'est la concierge qui aurait bénéficié du grand jardin.
Ce n'est pas si bizarre. Je suis également propriétaire d'un immeuble où le logement du concierge était situé au dessus du dernier étage, au niveau de la machinerie d'ascenseur.
Pour le reste, au vu de la discussion et de la répartition des charges de l'ascenseur, vous avez plusieurs solutions.
Personnellement, j'en profiterais pour changer la répartition des frais de l'ascenseur et la rendre "actuelle".
Pour le reste, voici ce que je ferais :
- création d'une clef de répartition pour les charges locative, en attribuant des quotités pour les charges locatives à la conciergerie. Les quotités sont identiques aux quotités de l'acte de base, et on rajoute des quotités pour la conciergerie. Si chaque appart à 200 millièmes et que la conciergerie fait la moitié de la surface d'un appart, on lui attribue 100 milliemes. Et oui, je sais, cela fait un total de 1100 millièmes mais cela ne pose aucun problème comptable.
- création d'un propriétaire fictif ACP pour les frais de la conciergerie (uniquement les frais locatifs)
- suppression de la clef ascenseur actuelle
- répartition de l'entretien et contrôle de l'ascenseur aux quotités locatives hors rez-de-chaussée
- attribution des loyers perçus pour la conciergerie aux copropriétaires, soit via une réduction des frais de l'année, soit via une contribution au fonds de réserve
- attribution des charges perçues pour la conciergerie au propriétaire fictif ACP, et refacturation annuelle du solde de charge à l'occupant.
- bail mentionnant toutes les conditions de la nouvelle répartition des frais
- adaptation des honoraires du syndic pour tenir compte du surcroit de travail suite à la gestion locative de la conciergerie. 10% du loyer perçu ne me semble pas exhorbitant.
- faire valider le tout en AGE à l'unanimité, en ayant pris bien soin d'informer les locataires auparavant. Le locataire du premier pourrait se sentir lésé par l'augmentation de ses charges d'ascenseur...
- informer les locataires par recommandé de ces nouvelles dispositions.... et espérer qu'il n'y ait pas de recours.
grmff a écrit :Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs.
La copropriété n'est propriétaire ni de l'immeuble, ni même des parties communes.
Ce sont les copropriétaires - chacun individuellement et à concurrence du nombre de millièmes rattachés à chaque unité privative - qui sont les copropriétaires des parties communes , et donc de la conciergerie.L'ACP, elle, gère et administre en réalité des biens qui ne lui appartiennent pas. L'ACP s'exprime via ses organes notamment le syndic et l'AG.
Je résumais simplement l'article suivant:
Art. 3.86. Association des copropriétaires (...)
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
c) à toucher lui-même â due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle t et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété.
d)Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
J'ai personnellement fait appliqué ce genre de disposition quand j'étais syndic professionnel.
Malheureusement, peu de syndic acceptent de le faire, et les avocats déconseillent la procédure, la considérant comme illégale.
Il va de soi qu'il faut convaincre les locataires, et que ce n'est pas toujours évident. S'ils ne sont pas d'accord, on ne va pas les poursuivre en justice...
De mon expérience pourtant, cela marche pas mal: les locataires des propriétaires défaillants ont souvent des problèmes avec leur propriétaire, et sont bien contents de leur jouer ce tour...
L'acte de base étant un document notarié, il est à mon sens opposable directement au propriétaire, et applicable sans décision de justice.
L'appartement est-il loué?
Un grand merci pour cette réponse et cette proposition que je vais lire et examiner plus profondément demain. Il me semble que tout cela demande un travail supplémentaire au syndic et pas sur que le syndic accepte ce surplus de travail gratuitement.
Ce n'est pas beaucoup de travail. Il rajoute juste un lot avec les quotités adaptées, et il continue à encoder ses factures comme il a toujours fait.
Evidemment, il y a le travail supplémentaire de la gestion locative de la conciergerie. Et ça, c'est normal qu'il ne le fasse pas gratuitement.
J'ai en tête un immeuble de 5 appartements (rdc + 4 étages). La conciergerie est au niveau du toit. L'ascenseur s'arrête au 4ème et ne va pas à la cave. Actuellement les frais d'ascenseur se répartissent comme suit: rdc: 70/1000; 1er étage: 135/1000; 2ème étage: 200/1000; 3ème étage: 265/1000 et 4ème étage: 330/1000. Tous les appartements sont quasi identiques (sauf rdc un peu plus petit). De ces frais d'ascenseur on peut conclure que chaque appartement paie 70/1000 pour l'utilisation de l'ascenseur par la concierge (350/1000 au total) et 65/1000 par étage (0, 65, 130, 195, 260/1000). Une solution (peut-être pas la meilleure) serait de supprimer la quotité que chaque appartement paie pour la conciergerie et qu'on considère 1,2,3,4 et 4 les différents appartements. On divise donc 1000 par 14 et on multiplie par l'étage où s'arrête l'ascenseur ce qui nous donne les quotités dans les frais d'usage de l'ascenseur (entretien, électricité, ...). Le problème serait que le studio de la conciergerie paierait autant pour l'ascenseur que l'appartement 3 chambres du 4ème étage. Pour corriger cette anomalie on pourrait prendre les coefficients 1 (1er étage), 2 (2ème étage), 3 (3ème étage), 4 (4ème étage) et 2 pour le flat. On devrait donc définir une quotité comme étant 1000/12 soit environ 85/1000. Ce serait peut-être plus juste ainsi.
Je ne suis pas sûr de comprendre la logique de votre calcul. C'est mathématique, mais est-ce logique? Je n'en sais rien...
Et j'avoue que je trouve que tout est très tordu dans la répartition des quotités ascenseur...
S'il n'y a pas de cave, le rez n'a aucune utilité de l'ascenseur. Il ne doit donc pas avoir de quotités ascenseur.
Et pour les autres étages, cela fait longtemps qu'on ne compte plus des quotités différentes par étage.
Et mettre des quotités supérieures pour le 5e étage par rapport aux étages inférieurs, alors que l'ascenseur ne monte même pas jusqu'au 5e, c'est très bizarre.
Mais, encore une fois, ce sont des calculs supplémentaires que le syndic devrai effectuer tous les trimestres.
Encore merci pour les propositions dont je vais m'occuper demain.
Bonne soirée.
Une fois que les quotités sont définies, il n'y a pas de calcul supplémentaire. Juste vérifier que le locataire paie son loyer et ses charges, et imputer cela correctement.
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement en Région Wallonne, loué par une jeune locataire très respectueuse des lieux. Elle a actuellement un bail de 3 ans (signé avec l'ancien propriétaire donc) échéant le 30/11/2025. Elle aimerait prolonger le bail d'un an.
En me renseignant sur le net, il me semble qu'un bail de 3 ans ne peut plus être prolongé ou reconduit pour une courte durée. Est-ce une interdiction pure et simple ou peut-on y déroger à l'amiable ? Que risque t'on si on signe un bail d'un an ?Si c'est une obligation, je comprends qu'on passe alors d'office dans le 2ème triennat d'un bail 3-6-9, avec toute latitude pour le preneur de quitter les lieux à tout moment (moyennant préavis de 3 mois), donc pas nécessairement à une date anniversaire du bail, et ce, sans indemnité. Par contre, si je veux mettre fin au bail sans "raison valable", je devrai impérativement attendre le 31/11/2028 et payer dans ce cas une indemnité de 6 mois de loyer. Est-ce correct ? Je trouve ça super déséquilibré, surtout quand on reprend un bail existant et qu'on ne connaît pas l'historique des paiements (rien ne garantit que la locataire paie régulièrement les loyers, même si j'ai à priori toute confiance en elle).
Dernière question : elle m'a demandé de baisser le loyer, que l'ancien propriétaire avait arbitrairement augmenté en 01/25. J'ai accepté une baisse raisonnable car elle semble être une très bonne locataire et cela m'évite de devoir payer une agence immobilière pour trouver un nouveau locataire (ce que j'aurais fait pour une première fois), avec le risque de mal tomber,... Si on repart automatiquement vers un bail 3-6-9, je suppose qu'il faut signer un avenant pour signifier la baisse du loyer. Y a t'il des modèles d'avenant ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Claire
Bonjour et bienvenue sur le forum Pim.be. J'espère pour vous que vous n'aurez pas besoin d'y revenir trop souvent pour des problèmes, et vous êtes bienvenue, que ce soit pour des problèmes, des conseils, ou parce que vous voulez vous sentir moins seule avec les problèmes de propriétaire!
Vous ne pouvez effectivement pas prolonger d'un an. Le bail devient automatiquement un bail de 9 ans qui entrera prochainement dans la 4e année, donc, vous l'avez bien compris, son 2e triennat. La locataire pourra donc partir moyennant préavis de 3 mois, sans indemnité, à tout moment. Si vous signez un bail de 1 an, la locataire pourra, si cela l'arrange, considérer que c'est nul, et qu'elle est dans un bail de 9 ans.
Vous pourrez la virer sans raison valable et sans indemnité dans 6 ans, en 2031, moyennant préavis de 6 mois. (ou en 2028 avec indemnité de 6 mois - mais personne ne fait cela...)
Déséquilibré? Certes. Bienvenue dans le monde de l'investissement immobilier...
Pour continuer le contrat en contrat de 9 ans, il n'y a rien à faire.
Pour faire une baisse de loyer, je conseille de signer un avenant. Je n'ai pas de modèle d'avenant. Et je ne sais pas comment vous allez calculer les indexations suivantes... Personnellement, je ferais une baisse provisoire, pour une durée de 1 an, d'un montant fixe, mentionnant que c'est sans préjudice de l'indexation que vous pourrez faire en décembre
Ne mélangez vous pas propriétaires et locataires?
Ce n'est pas aux locataires de payer les charges de syndic, mais aux propriétaires...
Le chauffage commun et d'autres charges "privatives" existent-elles dans cet immeuble? Calorimètres?
Si pas, on pourrait considérer que les apports financiers convenus avec le locataire de la conciergerie viennent en déduction des charges communes des autres locataires.
Exemple:
Il y a 2 locaux ex-commerciaux au rez.
8 appartements deux chambres aux étages, et la concièrgerie qui est un appartement une chambre, d'environ la moitié de la superficie des appartements deux chambres.
Les quotités sont de 100 pour chaque lot hors conciergerie. On va considérer que la conciergerie fait 50.
A la clôture, on prend le total des frais d'électricité des communs qui aurait dû être réparti aux quotités, on "facture" 50/1050e de cette somme à la conciergerie, en déduction de ce total. On répartit le solde aux quotités. C'est une manière un peu compliquée, mais qui me semble absolument correcte, sans changer les quotités.
A noter que cela revient au même que de répartir aux 1050 quotités "conciergerie comprise"... et donc, moyennant un vote en AG, il suffit de décider que la conciergerie compte pour 50 quotités pour la répartition des charges.
Idem pour l'ascenseur (sauf que les rez ne participent pas, donc répartition aux 850 millièmes)
Toutes les charges "occupants" peuvent être réparties de cette manière. Les charges propriétaires sont réparties aux millièmes prévu à l'acte de base.
La copropriété serait comptablement reprise comme propriétaire de la conciergerie, et les frais de la conciergerie seraient uniquement les frais occupants, donc intégralement mis à charge des locataires de la conciergerie.
Les loyers sont répartis (en revenus) aux millièmes.
A mon sens, ce n'est pas une modification des charges, mais une répartition de revenus. Cela ne nécessite pas une modification de l'acte de base.
Je partage ces deux avis.
Le premier n'est valable que pour autant que vous ayiez le droit de mettre fin au bail. On ne peut pas mettre fin au bail n'importe comment...
Si vous avez le droit de mettre fin au bail, voici mes réponses:
Comment procéder pour la suite ? A partir de quand ai-je le droit de poser les affiches « appartement à louer » sur ses fenêtres ?
A priori, dès que le préavis commence. Le préavis est la période que vous avez pour relouer. Les affiches ne peuvent cependant pas dégrader la jouissance dont votre locataire dispose... Pas d'affiche qui bouche la vue. Et si vous voulez mon opinion personnelle, pas d'affiche du tout, cela n'apporte que des contacts à problème...
Par ailleurs, la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts de la cuisine démontée puisqu’ il m’a dit avoir entreposé les meubles chez sa mère par manque de place. Je ne me fais pas d’illusion, je ne reverrai plus cette cuisine. Comment être dédommagé ?
La garantie locative ne couvre pas tout votre dommage? Le locataire doit payer le reste. S'il est solvable. Et s'il veut bien. S'il ne veut pas, c'est direction justice de paix.
Si deux logements sont reconnus, je suppose qu'il n'a son domicile que dans un des deux... Il n'a donc le droit de préférence que pour un des deux logements, celui où il est domicilié.
Le marchand de bien a-t-il acheté le bien et le revend-il à la découpe? C'est votre interprétation.
Mais est-ce que cela correspond à la réalité?
J'ai l'impression qu'il a fait une option d'achat de l'immeuble avec possibilité de cession de cette option. Il n'a donc pas acheté l'immeuble, mais il a la possibilité de l'acheter au prix défini. La vente se ferait donc entre le propriétaire et le locataire, s'il accepte "d'acheter" l'option.
Pourrait-il acheter au prix de vente auquel le marchand de bien a acheté? Non, puisqu'il n'y a pas encore eu de vente entre propriétaire et marchand de bien. Faut-il tenir compte que le marchand de bien a eu des frais pour la découpe du bien? Oui, sans doute. Mais comment? Je n'en sais rien.
Toujours est-il que la loi ne prévoit pas ce cas de figure:
§ 1er. En cas de mise en vente d'un logement qui fait l'objet d'un bail de résidence principale, le preneur dispose d'un droit de préférence, à la condition qu'il soit domicilié dans ledit logement,(...)
§ 2. Sont exclus du champ d'application de la présente disposition les ventes et les biens suivants :
(...) 9° les immeubles à logements multiples occupés par différents locataires, en cas de vente de la totalité de l'immeuble ; (...)
Il faut donc voir comment était rédigé le bail initial. Mais comme le bail est un bail verbal...
Le commerce est exclu de ce droit de préférence. Et si on considère que le bail d'habitation dépend du bail commercial, ne peut-on pas considérer que le droit de préférence ne s'appliquant pas au bail commercial, l'accessoire suit le principal, et le droit de préférence ne s'occupe pas au bail verbal de résidence?
Sauf si l'administration ne considérait pas qu'il y avait deux appartements, le locataire ne pouvait pas être domicilié dans les deux appartements à la fois. Un des deux appartements était donc exclu de ce droit de préférence. A moins que d'autres membres de la familles y soient domiciliés et que le bail prévoyait la location pour résidence principale de la famille (et encore, ce serait tordu et discutable)
Et si l'administration considérait qu'il y avait un seul appartement, et que l'administration devait accepter la division de cet appart en deux, cela me semble bizarre également: où est-ce que l'administration va domicilier le locataire?
Bref, c'est tordu comme situation, je vous le concède...
Mais le marchand de bien peut rattraper la sauce mal engagée par le propriétaire:
§ 1er. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un logement mis en location, le bailleur doit informer, par voie recommandée avec accusé de réception, le preneur de son intention de vendre et du droit de préférence dont il dispose. (...)
A défaut, le notaire ou l'agent immobilier au sens de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, en ce compris les personnes visées à l'article 4 de cet arrêté, chargé de cette vente est soumis à la même obligation, s'il dispose de l'identité du preneur, le cas échéant pour le notaire, en ayant recours au registre national.
Une fois de plus, c'est tordu parce qu'on ne prévoit pas le cas du marchand de bien...
C'est de la vétusté. Prévenir le proprio asap. Si vous restez enfermé dehors sans avoir prévenu le proprio, inutile de lui demander 500€ d'un serrurier d'urgence...