A l'heure actuelle , on devrait pouvoir débloquer une garantie via internet et sa carte d'identité dans un lecteur.  Pourquoi cela ne se fait il pas ?

Les banques inventent leurs propres règles même si elles ne sont pas légales, la poste également avec son système de procuration/mandat pour les recommandés.

selon moi, il y a 3 possibilités de faire quitter votre locataire relativement rapidement.
1. Négociez une fin de bail amiable.  trouvez les arguments qui entraineront son approbation.

2. allez en justice pour obtenir la résiliation du bail à ses torts sur base des manquements que vous signalez.

3.Exhortez la à porter plainte auprès du Service Inspection du Logement (Région de Bruxelles Capitale, pas la commune) et si les manquements au règlement sont avérés, il me semble que les seuls problèmes du chauffage et de l'installation électrique suffisent, cette administration déclarera que ce logement ne peut plus être loué.  Le risque, c'est qu'un juge décrète que vous portez la responsabilité  (ce qui est le cas en partie) et vous condamnera à une indemnité !  Pas si évident si vous avez un avocat compétent.  J'ai été, il y a un an, dans un cas similaire.  L'avocat du locataire réclamait le remboursement de 80% du loyer depuis la conclusion du bail (10 ans).  Le juge ne l'a pas accordé !

Bonjour Boum, futur confrère.

Joli sujet de TFE.

Je m’étonne toutefois de certains aspects que vous attachez à la division d’un immeuble en plusieurs appartements.
Pourquoi un calcul de polygonale ?  On n’a pas besoin de cela pour une division de bâtiment, sauf si ce bâtiment est aussi vaste que le Kremlin ! 
Pourquoi un état des lieux ?  En quoi pensez-vous que cela puisse aider un géomètre à établir les plans de division et la note de calcul des quotités ? 
Par contre entièrement d’accord avec le reste et qui, selon moi, doit être creusé afin d’être le plus complet possible.
Pour comparer les situations (et politiques) d’urbanisme communales, ne vous cantonnez pas à votre proche région.  La vision à Charleroi ou La Louvière sera toute différente de celle de Bruxelles ou Wavre, pour ne pas parler de Leuven ou Gent !
Dans les données à faire figurer dans le PV et surtout dans le Plan, n’oubliez pas l’obligation de passer par la phase pré-cadastration, avec les obligations de faire figurer certaines données dans un format particulier.  Il m’est arrivé il y a quelques semaines de me voir renvoyer un plan parce que la date était mentionnée sous le format 8 novembre 2016 alors qu’il fallait impérativement inscrire 08/11/2016 !
Dans le mesurage, ne perdez pas de vue que vous devez fournir une situation homogène entre les différents niveaux, or, les murs n’ont pas toujours la même épaisseur et peuvent aussi parfois ne pas être parfaitement verticaux.  L’important, c’est que les différentes unités de l’ACP reçoivent les quotités correctement calculées sur base de la superficie mais aussi de la situation.

Bon courage et bonne chance pour cette dernière ligne droite (important pour un géomètre que la ligne droite)

oh, quelle superposition de casquettes: agent immobilier chargé de la location, gestionnaire du bien et expert immobilier.  Moi, tout cela me fait peur d'autant plus qu'actuellement il n'y a aucune reconnaissance officielle de la profession d'expert immobilier ( sauf les géomètres experts immobiliers) et j'ai à plusieurs reprises côtoyé des jeunes stagiaires agents immobiliers ( et même d'autres) parfaitement incompétents.  Notez qu'il y a des agents immobiliers parfaitement compétents comme expert aussi !

Pour en revenir à votre cas.
Le premier point est l'existence d'un état des lieux d'entrée bien établi et incontestable.  Cela semble être le cas.
2.  tout ce qui est dans l'appartement est sous la garde du locataire.  En cas de problème il est de sa responsabilité de prévenir le propriétaire.  S'il ne le fait pas, il sera tenu responsable de l'aggravation des dégâts
donc tout dégât provoqué par le non-fonctionnement de la hotte, non signalé, lui sera compté à l'ELS.  donc ici, les meubles ou parties de meubles dégradés par le condensation, comme les peinture de mur et de plafond (et même de menuiserie)  Evidemment, une vétusté devra en principe être déduite et dépend de l'âge des équipements et décors.  C'est l'expert qui se charge de cette estimation.  les meubles s'amortissent en 15 à 30 ans généralement.
3. la peinture commune s'amorti en 6 à 9 ans généralement mais cela dépend aussi de sa qualité.  Ici également c'est le job de l'expert.  Généralement, on compte une intervention dans la couche de finition déduite de la vétusté.  Si les dégâts sont importants, on peut, en plus, mettre à charge du locataire la réparation de l'enduit sous peinture, la réalisation de la couche de fond, et cela sans réduction pour vétusté.
4.  si les dégâts sont suffisamment important que pour retarder la location, un chômage locatif doit être mis à charge du locataire.

Tachez d'être présent à l'ELS, j'ai la plus grande méfiance envers certains agents immobiliers qui cumulent pareillement.  Je suis géomètre expert, j'ai eu des biens en gestion et j'ai très souvent préféré qu'un expert neutre (un géomètre bien sur) soit chargé de l'ELS.

Bon courage et bonne chance.

@ Himura

mon locataire est toujours dans les lieux, paie son loyer (enfin c'est le cpas qui paie) mais a été radié d'office !  Le bail est toujours effectif !

j'aurai un contact avec l'agent de quartier demain matin, ou après demain !

@ Panchito,

dans mon cas d'il y a quelques années, j'ai du insister, et fortement (ce qui n'est pas évident au niveau d'un greffe de tribunal) pour qu'il accepte cette procédure !
Je sais aussi que certains greffes ne l'accepteront jamais, ...

Quelques questions ?

Il y a eu un état des lieux d'entrée, ELE ?
C'est l'agent immobilier qui gère et qui fait aussi l'expert ?
Quels sont les dégâts à la peinture ?
Pouvez vous un peu détailler les dégâts, et notamment ceux dûs à la condensation?
Qu'est ce qui a provoqué cette condensation ?  Selon vous, selon le locataire, selon l'expert/agent immobilier gestionnaire ?

"Selon moi le délai de 5 ans est également valable en cour de bail.  Il me semble que c'est ce qui m'a été compté dans un jugement.

je viens d'avoir 4 petits appartements studios à louer, dans des quartiers difficiles? si missieur !
1er cas:  vous travaillez, vous avez des revenus ?  oui !   Quels revenus avez-vous ?  oui !  Mais encore ?  Attends, je te passe mon frère, il parle français !!!  Pas compris le frère non plus, c'est est resté là car, comment établir un contrat si on ne se comprend pas.
2ème cas:  Bonjour monsieur (moi)     salut, on peut discuter du loyer, c'est trop cher !   Mais Monsieur, vous n'avez pas encore visité !   oui, mais c'est trop cher !   Au revoir Monsieur.
3ème cas;  Il y a combien de chambres?  Mais Madame, c'est un studio !  Une grande pièce, une cuisine et une salle de bains !  Oui, mais combien de chambres ?

Epilogue;  3 sont loués, le 4ème est virtuellement loué, acompte donné !   Inch Alla !

Bonjour,
Pour quelle raison désirez-vous partir dans un si bref délai ?
Retrouvez le bail, c'est important pour connaître les possibilités de résiliation de bail !

Lorsqu'un appartement est vide ou si aucun appareil n'y est branché, Le robinet de gaz doit être pourvu d'un bouchon.
Le fait qu'un robinet de gaz existe à l'emplacement de la cuisinière signifie clairement qu' une cuisinière au gaz peut être installée.

Le bailleur me semble ici doublement en tort.