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Donc 1450€-850€-100€ (électricité) reste 500€ pour vivre à 4 pendant 1 mois...
Je pense qu'ils n'ont pas les moyens de se permettre un tel loyer....
Le mieux s'est de ne rien faire du tout...
Le bail se transforme automatiquement et tacitement en bail standard de 9 ans, sans devoir rien signer.
Le contrat par défaut est effectivement le bail de 9 ans.
Les baux de type court ne sont pas résiliables sauf clauses explicites, et sont souvent imposés par le bailleur au locataire en guise de "periode d'essai" pour éviter que le bailleur n'ait à supporter un "mauvais" locataire pendant 9 ans.
Votre locataire a réussi sa période d'essai? Parfait, laissez tout en l'état, et légalement le contrat initial se transorme en bail standard de 9 ans.
Vous n'allez quand même pas aller à l'encontre de l'esprit des lois?
Juste un détail:
je paye tous les mois des charges provisionnelles pour le gaz, l'électricité et l'eau (il n'y a en fait pas de compteur séparé pour chaque logement).
Si vous ne disposez pas de compteur privatif, je suppose qu'avant de louer et de signer votre contrat, vous avez exigé que soit mis noir sur blanc dans le bail comment seraient effectués les décomptes annuels puisqu'il n'y a aucun moyen de mesurer les consommations privatives réélles!!
- En les imputant par quotités? (superficie relative de chaque lot)
- En tenant compte du nombre d'occupants?
Qu'est-il stipulé excatement dans votre contrat??
Si c'est vous qui attaquez votre bailleur, c'est à vous de prouver qu'il y a une erreur dans les décomptes.
Mais sans relevés d'index ni aucune autre preuve de vos consommations réelles comment allez vous faire?
Donc en résumé, vous avez un différend de 100€ avec votre bailleur relatif à un décompte de charge et vous n'arrivez pas à résoudre ce conflit à l'amiable (par exemple en demandant de l'aide au Syndic, à son département comptabilité, aux membres du Conseil de Copropriété, au commissaire aux compte).
Vous et votre bailleur avez donc chacun pris un avocat (qui demande souvent plus de 150€ de l'heure) pour porter cette affaire en justice.
Rien que le dépôt d'une requête chez le greffier vous coûte déjà 35€. Sans comptez les frais pour l'obtention du certificat de domicile (requis par le juge qui doit savoir où envoyer ses plis judiciaires).
Tout cela pour un différend de 100€??
Que pouvons-nous vous apporter de plus si vous disposez déjà d'un avocat chacun?
Il vous faudra attendre le jugement...et si c'est à Bruxelles cela peut prendre des années...
D'autant plus que les juges se déclarent souvent incompétents face à des contestations de décomptes de charges et nomment des experts judiciaires afin de refaire les décomptes contestés. Expertises qui coûtent souvent plus de 1000 euros à la partie qui perd le procès...
Donc je vous déconseille absolument de suivre la voie judiciare, sauf si vous avez pris la précaution de souscrire une excellente police d'assurance Protection Juridique, qui accepte de couvrir votre défense (vu les chances que vous auriez éventuellement de gagner ce procès).
et en sortant, devant la porte, l'accompagnateur me refile... dix euros.
Il ne savait pas que vous étiez le propriétaire et vous a pris pour le concièrge ou le groom de service?
Les revenus sont une attestation du CPAS (1450€) pour un loyer charges incluses de 850 € hors électricité
Mais pour un loyer de 850€, ils doivent prouver que leurs revenus nets sont d'au moins 2.550€ (850 * 3).
En plus comment peuvent-ils penser vivre à 4 personnes dans un appartement ne disposant que d'une seule chambre???
Arnaque???
Votre Syndic n'a pas le droit d'engager un avocat au non de la copropriété sans que cela n'ai été à l'ordre du jour de l'AG et voté.
Dites-lui de venir se renseigner sur PIM. Le bail de 9 ans a été inventé par les Socialistes pour protéger un max les droits du locataire et non des propriétaires.
En effet, dès qu'un propriétaire accorde le privilège d'un bail de 9 ans, les droits du locataires sont protégés pendant 9 ans et le loyer est fixe également pour 9 ans (il ne peut être qu'indexé sur base de l'indice Santé).
Par contre le locataire peut mettre fin à un bail de 9 ans, à tout moment, et sans devoir fournir aucune justification!!
Et qu'en dit le Syndic?
Je vous rappelle que depuis la loi de 94 (loi sur la copropriété), dès qu'il a plusieurs propriétaires distincts, vous êtes en copropriété forcée et avez l'obligation légale d'élire un syndic.
Quand vous avez acheté le bien, vous avez quand même reçu l'acte de base de la copropriété ainsi que son règlement d'ordre intérieur??
qu'il s'agit d'un une manoeuvre pour garder l'argent le plus longtemps possible.
Vous avez tout de même bien déposé la garantie sur un compte bloqué à VOTRE nom comme la loi l'impose?
Mon contrat précise que un décompte final sera donné au locataire à la sortie du locataire
Vraiment?
Dans les copropriétés le décompte tenant compte des consommations eau et chauffage des occupants, est effectué une fois l'an par le Syndic.
Donc soit vous autorisez votre bailleur à faire tous ces calculs lui-même sur base des relevé d'index qui ont surement été effectués à votre sortie, soit vous demandez d'attendre les décomptes officiels.
Veillez noter que même si la garantie aurait été libérée, vous restez redevable des charges ayant trait à la période où vous étiez locataire, pendant 5 ans après votre sortie...
Notre Syndic prétend lui aussi que rien d'autre qu'un véhicule ne peut-être entreposé dans les garages suite au règlement des pompiers...
La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé
Le jugement ne mentionne-t'il pas le loyer à prendre en compte??
Si vous n'avez pas mis fin au bail initial dans les délais impartis, il s'est automatiquement transormé en bail de 9 ans...
Le loyer indexé peut être calculé
ici
Le problème est effectivement qu'avant de vous octroyer un prêt, les banques (qui sont plus que frileuses pour le moment) exigent souvent que vos revenus nets soient supérieurs à 3 fois l'ensemble de vos mensualités couvrant les crédits/emprunts en cours....
Cher Rico,
Personnellement, je respecte évidemment les lois à la lettre et je publie TOUJOURS le montant du loyer et des charges ... mais peu d'autres le font....C'était le sens de mon message!
Je constate cependant qu'à Bruxelles pratiquement aucun panneau d'agence ne mentionne ni le loyer, ni les charges...
Quant aux bailleurs privés, les affiches à louer contiennent très rarement ces informations...
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est spécifié quels documents sont à publier le site de la copropriété dont l'accès est protégé par User_id / Password.
Notre Syndic y a publié, les PV des dernières AG, le ROI, l'Acte de Base, les contrats d'assurance...mais refuse de publier son propre contrat.
En a-t'il le droit?
Quand on achète un bien immobilier en ayant besoin d'un prêt, la banque envoie un expert pour déterminer la valeur du bien (puisqu'elle devrait le vendre pour rentrer dans ses frais au cas où vous ne sauriez pas remplir vos engagements...)
Ensuite lors de la négociation avec votre banque, le taux d'intérêt varie souvent avec la couverture que vous demandez.
Si par exemple, vous n'avez aucun fonds propres, vous devrez négocier une couverture de 125% de la valeur du bien pour pouvoir couvrir tous les frais annexes (frais de dossier, frais d'hypothèque, droits d'enregistrement, frais de notaire etc...)
Il est clair que lorsqu'on demande une couverture à 125%; le taux d'intérêt proposé par la banque est beaucoup moins avantageux. Elle vous fait payer en quelque sorte une prime de risque plus importante.
Vous n'avez pas encore abordé le taux de couverture avec votre banque?