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ue met-on dans la case 3383? Les montants repris dans les factures?
J'ai fais la démarche inverse. J'ai augmenté une offre d'achat en contrepartie des créances sur les locataires.
Erico a écrit :Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire
Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?
Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat
A noter qu'on peut parfaitement faire appel d'un jugement non signifié.
A quoi bon le signifier si vous avez décidé de faire appel...
Par ailleurs on peut faire appel par voie de requête. Pas bessoin d'huissier. En outre, il n'y a aucune obligation de se faire représenter par un avocat. C'est donc comme en Justice de Paix. L'ennui, c'est qu'à Bruxelles, la majorité des juges du tribunal de 1ère instance voient les choses de très haut.
Á Schaerbeek, chaque juge a ses habitudes. Certains octroient 3 mois, d'autres il faudrait remercier le juge si on reçoit un mois, d'autres un ou trois mois suivant l'humeur. D'un juge de complément j'ai obtenu trois mois d'indemnités de résiliation et trois mois d'indemnité de compensation de préavis manquant.
Parfois, c'est se foutre de la tête des gens Il y a quelques années, un locataire est parti avec la clé des champs dans le courant du mois d'août. Heureusement, j'avais été avertis par Sibelga. Le locataire avait demandé la fermeture des compteurs. Le juge a résilié le contrat à la fin du mois qui précèda le départ du locataire soit juillet. Je fus donc débouté quant à ma demande de paiement de loyer du mois d'août. Par ailleurs, je n'eus pas droit à une indemnité d'occupation pour le mois d'août car je n'en n'avais pas fait la demande. J'aurais donc sucer de mon pouce que le tribunal allait résillier le bail à la fin du mois qui précède la libération des lieux.
grmff a écrit :Si vous avez reçu les clés et qu'il n'y a plus rien dans l'appartement, vous pouvez faire un état des lieux unilatéral devant témoin. Le témoin signe l'état des lieux.
En effet, le propriétaire peut prouver par toute voie de droit l'état de son bien à la sortie, et notamment le témoignage.
J'ai eu le cas en justice de paix, et j'ai eu gain de cause sur base de cet état des lieux unilatéral contresigné par témoin.
Bon à savoir. Je pensais qu'on ne pouvait pas rentrer dans l'appartement sans l'accord du locataire (même s'il ne paie pas son loyer et qu'on a de gros doutes sur le fait qu'il ait quitté les lieux)
C'est bien précisé si vous avez reçu les clés.
Il faut espérer que le loyer ne soit pas payé et ensuite agir rapidement en justice. Pour ajouter un peu de piment, les autres locataires devraient faire faire un attestation manuscrite concernant les troubles de voisinages.
Quant on passe chez le juge, il y aurait lieu de passer sous silence le fait que le locataire soit en prison.
alternative: un bail à rénovation
Je crois que c'est effectivement courant. J'ai le même problème avec deux fenêtres les deux dans une chambre à coucher orientée nord-ouest. Ce pourrait donc être du à l'humidité de condensation derrière des stores constamment fermées. Celà reste cependant à prouver.
Pour la réparation; bien poncer, plusieurs couche de vernis ou peindre.
Une AIS est un bailleur et je ne vois pas un bailleur donner en location un bien sans garantie et paiement du 1er mois de loyer.
Par ailleurs, les gens honnêtes dépendant de la CPAS sont tout simplement victime de ceux qui partent du principe que dépendre de la CPAS signifie que l'on est dispensé de payer le loyer, le gaz, l'eau, l'électricité, que l'on peut voyager en train, tram, bus sans payer. Ils sont aussi victime des CPAS malhonnêtes.
Avez-vous au moins de quoi constituer la garantie, de payer le premier mois de loyer? Celà m'arrive de rencontrer des candidats locataires qui n'ont aucune ressource financière et qui dès lors s'attendent à recevoir les clés d'un appartement sans constituer la garantie, sans paiement du 1er mois de loyer.
bonjour
voila mon problème est simple je suis dans un foyer as Charleroi avec un bébé de 2 mois parce que j'ai voulu prendre mon indépendance ...
Vous n'avez pas pris votre indépendance. Vous avez choisi de dépendre de la CPAS.
Un locataire me signale qu'on a coupé le courant à 3 hrs du matin. Sceptique, je lui demande comment il sait que le courant a été coupé à 3 hrs du matin, il me répond que c'est parce que ses enfants se sont mis à pleurer. Toujours sceptique, je lui demande si ses enfants sont déjà debout à 3 hrs du matin. Bien sur me répond t-il. Ils vont tôt à l'école.
Dans le même ordre d'idée, une locataire, veille fille me signale qu'il n'y a pas d'électricité dans tout l'immeuble. Que l'électricité soit coupé dans un appartement, je veux bien. Mais dans tous les appartements, celà semble à une panne générale dans la rue. Je demande au locataire de regarder par la fenêtre afin de voir s'il y a de la lumière chez les commerçants d'en face. Réponse: je ne sais pas, je suis une femme seule. 
Ailleurs sur ce forum, on a déjà expliqué qu'un m² n'est pas un autre. 
"
Et si la mention "charge forfaitaire" (idem que la provision) est biffée ?
Et que dans le bail, le bailleur doit informer son preneur au moins 1x par an sur le montant des charges communes et qu'il ne le fait pas ?
Peut-il réclamer ces frais jusque cinq années en arrière ?
Pourquoi pas? Le locataire aura des arguments pour ne pas accepter. Par exemple, l'abscence de décompte annuel. A mes expériences, cet argument n'a jamais été retenu par un tribunal.
Pourquoi cette question?
Par ailleurs, je partage votre point de vue.
Un notaire que j'ai rencontré récemment m'a expliqué qu'il est tenu à des délais quant à la production de documents. Cependant, les administrations auxquels ils s'adressent n'ont pas de délais à respecter. Il en résulte que quand il reçoit enfin le dernier document, les premiers sont périmés et en conséquence il doit à nouveau demander ces documents. D'où plus de travail pour les rares administrations qui font leur boulot avec diligence.
Je suis régulièrement confronté à un problème similaire. Quant je dois demander un certificat de domicile à différentes administrations situés en province et que je fais ma demande par écrit, il arrive que je recoive le dernier certificat alors que le premier reçu est périmé.
- l'entretien des parties communes peut être à charge des locataires, mais peut aussi être géré par eux. Je ne suis même pas sûr qu'il soit plus fréquent qu'un propriétaire s'en charge que l'inverse.
Je ne reclame pas à mes locataires les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes. Cependant, quant un locataire m'ennuie, je réclame ces frais jusque cinq années en arrière, devant un tribunal s'il le faut.
La presse flamande précise aussi que le propriétaire a une assurance couvrant les paiements de loyer et que les exigences formulées par le bailleur sont celles de son assureur. Bref, on semble raconter ce qu'on veut bien dire.
Que conseille votre CPAS?
Au passage, je doute fort que ce soit légal d'interdire la domiciliation.