Un bail court peut être prolongé au mêmes conditions que le bail initial. Prolongé de deux ans un bail d'un an, est-ce les mêmes conditions?

Ce n'est pas explicitement précisé mais je suppose que vous êtes locataire.

Je ne crois pas qu'il y a une réponse certaine à chacune des deux questions. Tous dépend des usages locaux. Cependant plusieurs éléments militent en votre faveur.

Le fait que les mentions portant sur les charges communes ont été biffées pourraient être considéré que le bailleur prend à sa charge les frais communs ou qu'ils soient inclus dans le loyer. Ce n'est pas une certitude pour autant. Attendre, deux ans et demi, ne plaide pas en faveur du bailleur non plus.

Quant au garage, il est certain que vous n'avez pas à supporter les frais d'électricité. Il est impossible de connaître avec certitude les consommations du garage et donc des parties communes. On pourrait faire un forfait. Mais sur quelle base?

Qu'elle est l'usage de l'électricité du garage? Qui sait ce que l'on fait dans ce garage. Il pourrait y avoir une machine à laver mise à disposition de tout le quartier.

Bref, je dirais qu'aucune somme est due.

Si ce n'est que si on a beaucoup de meuble, le "milieu" occupera pratiquement toute la pièce. Si en outre on a une bibliotèque en bois dur remplie de livres, bonne chance pour la déplacer.

Conclure un nouveau bail est strictement interdit. Après trois années d'occupation, le bail existant devient automatiquement un bail de 9  ans.

Pour avoir quelque chose de solide, je ne vois qu'une seulle solution. Faire un requête en justice de paix demandant une prolongation du bail pour raison exceptionel pour une durée déterminée avec éventuellement une clause d'expulsion et la désignation d'un expert judiciaire. Par exemple trois mois. Avant de passer au tribunal tenter d'avoir avec le propriétaire un accord sur ces points et faire avaliser cet accord par le tribunal.

Il faut aussi savoir se mettre dans la peau du locataire. Vider ou dégager un local n'est pas peu de chose. Aussi faut-il avoir un lieu de stokage. Le tout pour finalement sans que celà apporte quelque chose.

Ci dessous ma clause de résiliation:

"Le bailleur peut mettre fin au bail pour cause de travaux qui portent sur plusieurs logement du même immeuble. Le bailleur peut mettre fin au bail pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

Le preneur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un congé de trois mois. Le preneur sera redevable d’une indemnité égale à deux mois si le bail prend fin au cours de la première année. Aucune indemnité est due si le bail prend fin après la première année.

Le bailleur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un congé de trois mois. Le bailleur sera redevable d’une indemnité égale à deux mois si le bail prend fin au cours de la première année. Aucune indemnité est due si le bail prend fin après la première année.

Le bailleur ou le preneur peuvent mettre fin au bail lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations. Le Juge de Paix jugera du non respect du contrat."

C'est me semble t-il 100 % équilibré.

J'ai résilié un bail court avec clauses de résiliation. Je suis propriétaire. Le locataire refuse sous prétexte que la loi est impérative. J'ai fait une requête en validation. L'affaire passe ce matin. Ce matin, peu avant de me rendre au tribunal, je reçois un email d'un avocat avec ses conclusions. Cet avocat cite toute une jurisprudence; bien entendu celle en sa faveur.

Pris de court, par prudence, au tribunal, j'ai proposé un jugement d'accord consistant à prolongé le préavis de 3 mois. Proposition acceptée.

Le tribunal de première instance de Huy relève à ce propos que ce genre de clause n'est licite
que si elie est stipulé-e à la faveur du preneur: « Les baux de résidence principale d'une durée
inférieure a trois ans ne peuvent être rêsiliés anticipativement que parle preneur a l'exclusion du
bailleur. il (Civ. Huy, 03.02.1999, JJP, 2000, p. 68)
Le tribunal de première instance de Gand va dans le même sens : << La validité d'une clause de
résiliation insérée dans un contrat de bail de résidence principale de courte durêe dépend de
Vinsertion de la clause dans l"intérêt du preneur ou du bailleur. La possibilite de resiliation par le
preneur assortie de Vobiigation de payer une indemnité de résiliation conformément aux
dispositions applicables au bail de résidence principale de 9 ans peut être admise lorsque le
locataire en fait usage et que le bailleur accepte le congé. Le locataire doit respecter les
consequences de cette resiliation et est dès lors tenu de payer Findemnitê forfaitaire de
résiliation de trois mois. ›› (Civ. Gand, 11.12.2009, JJP, 2013, p.33)
Par decision du 16.08.2010, le juge de paix de Westerlo reconnaît également la nullité des
clauses de résiliation anticipée, sur base d'une part de Fartícles 3§6, précisant que les
paragraphes relatifs à la resiliation anticipée ne s'applique pas aux baux de courtes durées et
d*autre part, l'articIe 12 octrovant un caractère impératif a cette loi en faveur du preneur (l.P.
Westerlo, 16.08.2010, Huur, 2011, liv. 1, p. 32).
l.e même raisonnement est poursuivi par le juge de paix de Zomergem, lequel juge: rr Vu
l"article 12 de la loi du 20 février 1991 sur les baux cr loyer, la réglementation relative au bail de
courte durée de Particle 3 § 6 de ladite loi est de droit impératif en faveur du locataire. Les
parties ne peuvent y déroger contractuellement parce que Fautonornie de la volonté est mise
hors jeu. La duree du bail de résidence principale de courte durée protege le locataire. Un droit
de résiliation conventionnel en faveur du bailleur, qui prendrait eet 6 rrrois après le debut du
contrat de bail de résidence principale de courte durée, est par conséquent de nullité relative. ››
(J.P. Zomergem, 18.01.08, R. W. 2008-O9, liv. 21, 887)

Il me semble que tant qu'il n'y a pas de décès, il n'y a pas d'héritier.

Par ailleurs, tant que le propriétaire, n'est pas déclaré incapable de gérer ses biens, seul lui gère son bien dans les limites légales.

Deux affaires, dans les deux cas, un calendrier des conclusions; dans les deux cas les locataires ont un avocat; dans les deux cas, l'avocat du locataire ne respecte pas le calendrier.