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#2661 Re : Locations et baux » Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. » 09-12-2021 11:31:59
libra a écrit :L'affaire est fixé pour les plaidoiries au 17 février prochain.
Comment se sont passées les plaidoiries?
Je viens de recevoir le jugement qui m'est extrêmement favorable. Le juge estime qu'on ne met pas quatre enfants dans une chambre à coucher. Le bail est résillier au 30 avril. Délai extrêmement court j'en conviens.
Cependant l'affaire est fixée dès à présent en continuation au 19 mai. Dès lors, il faudra attendre le mois de juin si pas juillet pour une expertise judiciaire. En pratique, les locataires peuvent donc occupés les lieux jusqu'en juillet ce qui fait deux à trois mois de plus.
#2662 Re : Locations et baux » Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. » 09-12-2021 11:31:59
La police / le parquet classent très vite les dossiers quand il n'y a pas de violence et si les sommes ne sont pas très importantes. C'est très dur à avaler qd on est victime, mais...
Mais dans le cas de Grmff, j'imagine qu'il n'attend pas une enquête... C'est surtout une protection et peut-être pour le juge.
Ici à Bruxelles (Etterbeek et Schaerbeek), systématiquement on vous envoie vous promenez. J'ai un cas ou on me disait qu'étant pas blessé, il n'y a pas de delit. Le locataire agresseur me lançait des grands morceaux de verre. Il y avait eu quatre appels de passants aux services d'urgence.
Bref allez dans un commissariat de police avec un fusil mitrallieur; tant que vous n'arrossez pas les policiers, on vous regardera avec le grand sourire. 
Pour avoir une trace, je porte plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet de procureur du roi.
#2663 Re : Locations et baux » Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. » 09-12-2021 11:31:59
Comment se sont passées les plaidoiries?
Mon avocat a déposé son dossier sans plaider. Contrairement aux fois précédentes, ce n'est pas Monsieur qui a pris la parole pour la partie défenderesse, mais madame qui à mon sens s'est clairement exprimée.
J'attends le jugement. Dans l'attente, je n'en dit pas plus. Qui sait, le juge de paix est un fan de Pim.
#2664 Re : Locations et baux » Fraudeurs? Vous avez dit fraudeurs? » 25-02-2015 17:32:11
oui pas beau de dénoncer, en attendant c'est nous qui payons pour ces fraudes là !!!
Remarque que j'ai un jour fait à un collaborateur de la CPAS de Schaerbeek:"Plutôt que de vous comporter en mafieux à l'égard des propriétaires, vous feriez mieux de collaborer avec eux." Bien entendu c'est resté dans une oreille de sourd.
Pourtant j'y vois des avantages: lutte contre la fraude; aide aux démunis honnêtes à trouver un logement.
#2665 Re : Locations et baux » Fraudeurs? Vous avez dit fraudeurs? » 25-02-2015 17:32:11
CEC: Bonjour. C'est le Centre pour l'Egalité des Chances. Vous savez que votre annonce pour l'appartement une chambre qui mentionne "ne convient pas pour famille avec enfant de plus de 6 ans", elle eest illégale car discriminatoire?
Grmff: Ben non. C'est la loi. Avec un enfant de plus de 6 ans, il faut deux chambres.
CEC: Mais non. Les parents peuvent dormir dans le salon!
Grmff: A Bruxelles, je ne sais pas. Mais en Wallonie, c'est la loi.
CEC: N'importe quoi. Les gens ne sauraient plus se loger!
Grmff: Ben oui. Vous avez raison. Mais c'est pas moi qui fait les lois....
Remarque d'un candidat locataire:
"C'est moi qui fixe mes normes de confort; pas la loi". Peut-on lui donner tort?
#2666 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ses factures d'électricité » 01-07-2015 08:00:34
J'ai un problème semblable à Bruxelles. Deux disjoncteurs de 40 Ampères remplacés par des disjoncteurs de 20 Ampères. Sibelga me dit que ce sont des limitateurs de puissance. grand menteur.
Quant à votre problème de compteur, n'est-ce pas simplement un problème technique? Il n'y a pas de compteur bihoraire à carte?
#2667 Re : Copropriétés forcées » Commission et syndic? » 26-02-2015 09:11:15
Comme vous dites, on sait que c'est de pratique courante et dans d'autres métiers d'ailleurs. Le tout est de savoir le prouver.
#2668 Re : Locations et baux » A charge de qui? » 19-02-2015 20:14:02
Tant mieux, mais votre réponse n'apporte rien dans le sens où vous dites vous-même que c'est un modèle anti-tartre (ce que bcp prétendent mais rare en pratique, par ailleurs).
De plus, j'ai bien mentionné que cela dépend de l'eau fournie.
Bref, c'est parfois tout à fait nécessaire - c'est selon les cas et les régions.
Pour ce qui me concerne c'est à Schaerbeek. Les mousseurs, faute d'entretiens, s'entartrent rapidement. J'en conclus que l'eau est particulièrement dure.
Les échangeurs ne s'entretiennent pas. Il faut le remplacer régulièrement. Certains plombiers comptent 225 € d'autres 140 €. A qui la charge? Quand on habite en grand nombre dans l'appartement et que donc on consomme beaucoup d'eau sanitaire, il me semble normal de mettre à charge du locataire. Par contre on peut difficillement mettre à charge d'un locataire qui occuppe l'appartement seul depuis deux ans alors que l'échangeur a été remplacé quatre ans auparavant.
C'est faux, voire absurde. Vous parlez sur base "d'on vous a dit", mais apparemment sans savoir.
Les échangeurs doivent s'entretenir (à nouveau, dans les cas où c'est nécessaire).
Que certains mauvais plombiers préfèrent ne pas le faire, pour privilégier le remplacement et la vente d'une pièce, c'est une autre affaire. Le croire également.
J'ai la chance d'avoir suffisamment de proches et d'amis dans le métier, pour ma part...
Ecrit-on de la même chose? Je m'en réfère aux échangeurs à plaques.
#2669 Re : Informations en vrac... » Saut d'index: pas pour les loyers ? » 19-02-2015 09:31:15
La ministre flamande Liesbeth Homans qui a en charge le logement estime que ce n'est pas une affaire du gouvernement fédéral. Ce qui est effectivement exact. Alors de quoi cause t-on?
Quant à elle, elle ne songe pas à un saut de l'index. Ce serait une catastrophe pour les sociétés de logements sociaux.
#2670 Re : Locations et baux » A charge de qui? » 19-02-2015 20:14:02
Un boiler électrique s'entretient, oui. Essentiellement, c'est un détartrage.
J'ai un appartement avec un boiler de 1996. Jamais entretenu. Fonctionne toujours parfaitement. C'est un modèle où il n'y a pas de formation de tartre.
Tout ce dont j'ai du remplacer est le groupe de sécurité. A deux reprises. Je me suis jamais demandé à qui la charge.
Notez que c'est pareil pour les chaudières qui produisent l'ECS également. Et même : il convient de vérifier les échangeurs à plaques.
Les échangeurs ne s'entretiennent pas. Il faut le remplacer régulièrement. Certains plombiers comptent 225 € d'autres 140 €. A qui la charge? Quand on habite en grand nombre dans l'appartement et que donc on consomme beaucoup d'eau sanitaire, il me semble normal de mettre à charge du locataire. Par contre on peut difficillement mettre à charge d'un locataire qui occuppe l'appartement seul depuis deux ans alors que l'échangeur a été remplacé quatre ans auparavant.
#2671 Re : Informations en vrac... » Saut d'index: pas pour les loyers ? » 19-02-2015 09:31:15
Vu que l'inflation est négative, ce n'est pas dans l'intérêt du locataire de faire un saut d'index classique.
#2672 Re : Législations régionales » RW: Question tordue .... (briques de verre) » 21-02-2015 15:56:18
Si c'était à Bruxelles, dans le meilleur des cas ce serait pris en considération en appliquant un coefficient réducteur. Comme écrit PIM, mieux vaut consulter l'urbanisme de la commune et de préférence l'agent responsable.
#2673 Re : Locations et baux » Bail commercial - extension 12 mois avant la fin. » 24-02-2015 08:02:25
matière extrêmement délicate. Mieux vaut consulter un avocat spécialisé dans la matière.
#2674 Re : Locations et baux » A charge de qui? » 19-02-2015 20:14:02
Un boiler électrique; celà s'entretient-il?
#2675 Re : Locations et baux » Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré » 28-02-2015 21:52:22
Je trouve curieux que vous ayez pris en location un appartement dans l'état que vous décrivez.
Si vous avez eu des dégâts, il y a lieu de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et également d'en informer votre bailleur. In n'appartient ni au bailleur ni au locataire de déterminer le responsable du sinistre. Par ailleurs une déclaration de sinistre n'est pas une mise en cause. C'est un constat et rien d'autre.
Pour ce qui concerne les manquements de votre propriétaire ou les différents, mieux vaut je crois faire une requête en justice de paix plutôt que s'adresser à la région qui n'est pas compétente pour certains de vos griefs (charges, garantie par exemple).
Mais si vous comptez partir au plus tôt, pourquoi tout ce tralala. Faîtes votre préavis.
#2676 Re : Locations et baux » Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. » 09-12-2021 11:31:59
Schaerbeek 1er Canton, requête déposée le 3 février. Comparution le 31mars.
#2677 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle copropriété; immeuble avec un commerce » 06-02-2015 11:30:18
Actuellement, seul le rez-de-chaussée est à vendre. Les étages viendront par après. Donc je signe l'acte de base.
La répartition des frais prévue au projet d'acte de base est basée sur le rapport du géomètre.
Le candidat acquéreur du rez-de-chaussée à un rdv lundi prochain avec son notaire. J'attends dès lors ses remarques.
#2678 Copropriétés forcées » Nouvelle copropriété; immeuble avec un commerce » 06-02-2015 11:30:18
- libra
- Réponses : 4
Je compte vendre par lot un immeuble actuellement composé d'un rez-de-chaussée commercial avec une habitation et à chacun des trois étages de deux appartements; sept unités au total donc.
Cependant le rez-de-chaussée sera divisé et deviendra un rez-de-chaussée commercial et une habitation; 8 lots au total. L'occupant du rez-de-chaussée devrait acquérir les deux lots du rez-de-chaussée. Les logements auront une quotité d'environ 12%, le commerce de 20 %
Actuellement, chaque locataire supporte un septième des frais fixes et semi fixes des charges communes soit environ 14 %. Ces frais fixes comprennent principalement les frais d'électricités. Il est impossible de répartir ces frais d'électricités suivant l'usage (force motrice de l'ascenseur, circulateur du chauffage central, éclairage des parties communes, parlophone et ouvre porte). Je présume que les deux premiers postes sont les plus importants.
Le projet d'acte de base prévoit que les charges seront réparties au prorata des quotités. Il en résulte que le futur propriétaire du rez-de-chaussée paiera environ 30 % des frais fixe contre 14 % actuellement en tant qu locataire. Les propriétaires des lots aux étages paieraient environ 12 % soit un peu plus que le tiers que le futur propriétaire des deux lots du rez-de-chaussée.
On peut cependant difficillement avancer que l'occupant du rez-de-chaussée utilisera l'ascenceur trois fois plus que chacun des occupants des habitations aux étages. Quant au chauffage, il n'y a qu'un seul radiateur dans la surface commercialle contre 7 dans chacun des autres lots. On peut donc difficillement justifier que l'occupant du rez-de-chaussée paie près d'un tiers des frais fixe de chauffage.
J'ai donc envie de proposer au notaire d'en rester au septième pour chacun. Pour le rez-de-chausée, il y aurait une répartition 2 tiers pour l'habitation, un tier pour le commerce. On aurait donc, pour chacun des six lots aux étages, trois vingt-et-unième, pour l'habitation au rez-de-chaussée, deux vingt-et-unième et pour le commerce, un vingt-et-unième.
Par contre, en ce qui concerne les assurances on devrait en rester aux quotités.
Vos avis. Merci.
#2679 Re : Législations régionales » RW: Le PS veut un fonds public de garantie locative » 10-02-2015 17:13:53
Je ne suis pas contre. Encore faut-il qu'on joue le jeux correctement. Pas comme à certaines CPAS où il y a tellement de restrictions à la garantie que finalement il n'y a plus de garantie.
#2680 Re : Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23
Merci pour vos réponses. Il s'agit bien d'un bail de 3 ans et il est stipulé que je peux quitter l'appartement avant la fin du bail
...- soit consentir à la résiliation anticipée su bail moyennant un préavis de 3 mois (lettre en recommandé bien envoyées pour début novembre) et le paiement d'une indemanité de résiliation de 3 mois de loyer. (je me suis renseigné, la loi indique plutôt 3 mois lors d'une résiliation lors de la 1ère année de location, 2 mois la deuxième et 1 mois la dernière, ce qui est mon cas)
La loi à laquelle vous faites allusion porte sur les baux à 9 ans. Dans votre cas, une indemnité de trois mois est due.
Pour ce qui concerne les dégats locatifs, il y aurait lieu de savoir pourquoi il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie. Avez-vous au moins la preuve de la remise des clés?
Sans états de lieu de sortie, difficille de dire de quand date les dégats et les manquements constatés? Avant ou après la remise des clés?
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