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#2701 Re : Locations et baux » Indexation des loyers: votre aide pour vérifier le montant » 11-10-2014 08:36:50
Supposons que je n'aie jamais été indexé et que mon loyer soit pendant 13 ans de 546 euros. En 2014, le propriétaire désire indexé le loyer et celui passerait alors à 673 euros, soit une augmentation de 127 euros en 1 an! Je trouve cette situation peu probable. Qu'en pensez-vous? Merci.
Ce n'est pas une augmentation en un an, c'est une et seule augmentation en 11 ans.
#2702 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Comme précisé auparavant, au 1er août 2012 je suis passé chez Octa. Ce qui m'avait étonné à l'époque, c'est qu'Octa alors qu'elle affirmait être moins chère qu'Electrabel réclamait des acomptes supérieures à celles d'Electrabel.
Je suppose que les acomptes sont basés sur les prix d'énergies en début de période, une comparaison est donc hasardeuse.
Fait est que des factures de consommations, toutes les acomptes se sont avérés trop élevés.
Il y a un cas où la somme des acomptes est de plus de 50% supérieure au montant total de la facture de régularisation. Pourtant Octa réclame de nouveaux acomptes en augmentation de plus de 10 %.
Je vais leur proposer une diminution de 40 %.
Aucune suite étant donné à mes doléances, j'ai remis mon dossier à l'ombudsman de l'énergie en février dernier.
L'ombudsman est totalement inéfficace. C'est tout simplement une boîte aux lettres. J'ignore ce qu'il fait de mes propositions de fixer les accomptes mensuels au douzième du montant des dernières factures respectives.
Je reçois par sont intermédiaires successivement des propositions d'Octa+ les unes plus débiles que les autres. Par exemple on ne sait pas revoir les montants des accomptes pour des raisons techniques. Comme si j'étais responsable de leurs problèmes d'informatique, de comptabilité ou autres.
Ensuite, je reçois une proposition qui prend effet trois mois plus tard. Cependant, entre temps l'année comptable se termine, donc en principe il faudrait revoir les montants des accomptes, donc la proposition de conciliation est dépassée avant d'être d'application. Ensuite on me propse des réglements incomplets.
Bref, après un an, toujours nulle part.
Par ailleurs, je reçois deux factures annuelles de consommation chacun pour un compteur situé à la même adresse. La première facture est établie le 20 août 2014; la seconde le 9 septembre 2014. Un curieux hasard fait que la première facture présente un solde en faveur d'Octa+, la deuxième facture présente un solde en ma faveur.
#2703 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Ce que je reproche à Luminus, c'est d'utiliser le document de reprise des énergies, où se trouve les coordonnées du nouveau locataire, pour faire du marketing hyper-agressif.
Chez moi, c'est juste l'inverse. En vue de conclure avec Luminus un ou plusieurs contrats de fourniture d'énergie portant sur sept compteurs je leur ai adressé un courriel.
Luminus me téléphone pour me dire qu'il vont me retéléphoner. Effectivement, il me retéléphone. Cependant c'est à nouveau pour me dire qu'il vont me retéléphoner. Ainsi à quatre reprises.
Après quatre coup de fil je suis donc toujours à la case de départ.
#2704 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Au 1er mai dernier, j'acquiers un immeuble. Electrabel y était le fournisseur d'énergie. J'en informe Electrabel. Je reprends les anciens contrats qui continuent ce qui s'avère être une grande erreur. Là n'est cependant pas le problème.
Il y a une quinzaine, je reçois pour plusieurs compteurs le décompte annuel. Bonne surprise, tous les accomptes mensuels sont revus à la baisse. Cependant, il manque deux décomptes. J'en informe Electrabel par fax. Par retour de courrier je recois un nouveau contrat pour chaque compteur.
Je ne vois pas pourquoi je devrais souscrire à de nouveaux contrats alors que je signalais l'abscence de factures. Par ailleurs, les acomptes qui ont été fixés par Electrabel il y a moins d'une quinzaine sont revus à la hausse.
J'ai donc envoyé un fax à Electrabel pour leur signifier que je n'accepte pas leurs nouveaux contrats. À suivre.
#2705 Re : Locations et baux » Y a t il un risque à domicilier. » 26-07-2014 14:40:53
Ma deuxième question quel est le risque lié à cette pratique, surtout s'il s'agit d'un inconnu pur et simple?
Qu'un beau jour en rentrant chez vous vous constatez que tous vos meuble ont disparus emportés par un huissier venu récupérer une créance sur le tier.
#2706 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
On 'a toujours exigé un certificat de domicile quoi qu'il soit écrit au bail. Par contre pour une requête basée sur le C.J. 730 on ne m'a jamais demandé de certificat de domicile alors que dans ces cas le locataire a quitté les lieux. Comprenne qui pourra?
#2707 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
S'il y a expulsion; c'est qu'il y a occupation sans titre ni droit. Si le locataire ne respecte pas le jugement, il est douteux qu'i respectera votre préavis. Fin de bail ou jugement n'y change donc rien. D'habitude, le locataire à un mois pour quitter les lieux après signification du jugement.
Donc, par exemple, requête le 22 juillet 2014; comparution le 1er septembre 2014; signification le 20 septembre 2014, le locataire doit quitter les lieux le 19 octobre 2014.
S'il ne quitte pas les lieux, dans une zone de police pas trop lente, le locataire sera expulsé avant la fin de l'année.
Si pas de procédure judiciaire immédiate, si en outre il ne quitte pas avant la fin du bail; tout les délais ci-avant commence le 1er février 2015. Vous risquez d'en avoir encore pour près d'un an.
#2708 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
dernier exemple en date à Schaerbeek:
signification avec commandement de payer et de deguerpir: vingt mai 2014
expulsion prévue 17 septembre 2014
#2709 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
D'après mon frère, le juge de paix de Schaerbeek est rapide (mais plutôt testé dans le cadre d'un conflit de copropriété, donc pas de "droit au logement" mis sur la table).
Il y a deux Justice de Paix à Schaerbeek et dans chacune d'elle, il n'y a plus de Juge Titulaire. Les informations de votre frère sont donc imprécises et ne sont pas à jours.
Libra, comme vous semblez habitué aux procédures à Bruxelles, au pire, quel est le délai auquel je dois m'attendre pour récupérer mon flat (à partir du dépôt de la requête) ? Juste pour m'y préparer….
Une Justice de Paix n'est pas une autre, une Zone de Police n'est pas une autre. A Schaerbeek il faut actuellement compter 6 mois: 6 semaines entre le dépôt de la requête et la comparution; 2 semaines pour l'expédition; 4 mois pour l'expulsion.
Et dans la requête, comment évaluer dors et déjà une indemnité de relocation (d'ailleurs c'est quoi exactement) ?
D'habitude on demande trois mois. Parfois on demande également 3 mois d'indemnité de compensation de préavis manquant; Il est cependant rare qu'on obtienne les deux.
#2710 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
Comme dit Francis.
Aucun juge ne m'a jamais demandé de preuve que j'avais envoyé une mise en demeure.
Idem pour moi. Qui plus est au greffe de Schaerbeek II, on refuse les requêtes en conciliation?
#2711 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
Merci Libra pour ce témoignage. Finalement, ce n'est que 150€ de plus, pour gagner 2 mois? Vachement bien!
et à l'attention de Panchito, pas bessoin de courir 250 km et de fermer la boutique une demi journée.
#2712 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
Libra,
Vous dites demander à votre huissier de faire le dépot de requête. Vous l'avez fait réellement?
Si oui, combien est-ce que cela coûte?
Est-ce que vous pouvez rédiger la requête-vous même, ou passez-vous par un avocat?
Est-ce que cela ne fait pas râler les juges, étant donné que les huissiers fixent eux-mêmes les dates des audiences?C'est juste pour mon information personnelle.
Je l'ai fait à plusieurs reprises dans le passé. Vers 2009/2010 quand je déposais une requête CJ 1344, l'affaire passait trois mois après. Dès lors à cette époque je procédais par citation. Un exemple de mes archives.
le 11.01.2010 à 19hrs50 un email à mon huissier de justice:
attaché un fichier doc avec un projet de citation un fichier pdf avec un bail et une convention de cession de bail les deux documents du fichier pdf contiennent le NN des parties et le cachet du bureau d'enregistrement Je vous prie de bien vouloir citer madame XXX devant la Justice de Paix XXXX.
Le 26.01.2010 citation; c'eut pu être plus rapide à mon goût; coût 196€ 87.Pas d'autre frais, pas de déplacement. Pas d'attente à l'un ou l'autre guichet. Pas de fonctionnaire grincheux. Pas de ...
Le 9 février au tribunal;
Délai 1 mois au lieu de trois. D'où perte de deux mois de loyer en moins.
Pour le texte, j'écris tout simplement ce que j'aurais écrit dans une requête CJ 1344 si ce n'est que je donne toutes les précisions quant à l'enregistrement.
Pas de réaction particulière au tribunal.
#2713 Re : Locations et baux » Fin de bail et jugement bizarre » 18-07-2014 07:47:25
Difficille de se faire une opinion sur un jugement dont on n'a pas pris connaissance.
On pourrait concevoir qu'avec le départ avant la fin de ce mois de juillet, le loyer du mois d'août ne soit plus du. Cependant, Une indemnité d'occupation ou d'indisponibilité pourrait être réclamée.
#2714 Re : Locations et baux » rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité » 21-07-2014 14:07:42
J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.
#2715 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?
L'agent de quartier constate. La décision de radier ou d'inscrire d'office au régistre de la population revient si je ne me trompe pas au collège échevinal. C'est une procédure qui peut durer jusqu'un an.
#2716 Re : Locations et baux » Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile » 25-07-2014 08:34:38
Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs...)
idem avec moi; pour les deux points d'ailleurs (Schaerbeek I et II, Etterbeek)
Si à la commune on fait trop de difficultés, je demande à mon huissier de citer. Certes celà coute; c'est cependant plus rapide. D'où moins d'impayer.
#2717 Re : Locations et baux » nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? » 17-07-2014 21:52:04
Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci.
#2718 Re : Locations et baux » nouveau locataire: bail 6 mois ou un an ? » 17-07-2014 21:52:04
Pourquoi pas un bail de trois ans avec une clause de résiliation anticipée?
#2719 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration IPP 2014 - Revenus 2013 » 09-07-2014 21:07:13
Par contre, bizarre pour vos RC partiels de 2012 repris tel quel en 2013. En général, c'est plutôt l'inverse...
C'est également le cas chez moi;
Par ailleurs, je ne trouve pas de cases où mettre:
- les frais d'entretiens des chaudières
- les dépenses pour de nouveaux chassis
#2720 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42
Il est possible que l'installation électrique soit conforme au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE). Celà ne veut pas encore dire qu'elle est à même de supporter vos nouveaux équipements de votre nouvelle cuisine. Votre ou vos électriciens ne pourraient-ils pas être plus précis?
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