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#261 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47

GT a écrit :

Et comment s'est terminée cette affaire pour laquelle vous avez consulté le SNPC ?

Bonne question. smile

#262 Re : Locations et baux » bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer » 03-12-2019 14:26:27

max11 a écrit :
jacq a écrit :

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société...
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !

Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro....
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé...

Oui je suis d'accord avec vous, mais a ma connaissance aucun employé ou ouvrier ne communique copie de son contrat de travail avec durée déterminée ou indéterminée et encore plus si celle-ci organise son insolvabilité et change d'emploi tous les 3 mois.
La seul chose a ma connaissance que tous propriétaire demande c'est copie de la fiche de paye jusqu'à 3 mois en arrière, mais votre suggestion est bonne c'est en plus demander copie du contrat de travail..

#263 Re : Locations et baux » bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer » 03-12-2019 14:26:27

grmff a écrit :

Il est à noter que le non enregistrement n'influe pas sur la validité du bail. Enregistré, ou pas enregistré, le juge doit en tenir compte de la même manière en cas de non payement.

Actuellement j'ai pris la décision de ne plus enregistré les nouveaux baux !
Pourquoi, si le locataire est sérieux il a tous les droits de rester jusqu'à l'échéance du bail.
Si il est malhonnête il a l'obligation  de me signifier d'enregistrer le bail, et il a l'obligation de prester 1 mois et  attendre que le mois soit écoulé avant de me quitter, ce qui pour moi est une bonne solution si le locataire est mauvais payeur….
Mais dans le cas d'un très mauvais payeur il peut rester longtemps dans le logement heureusement que la loi a changé comme l'a bien dit EPOO1 merci de me  l'avoir rappeler.
Mais peut t'on mettre dehors un locataire en période d'hiver ?

#264 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

grmff a écrit :

Edit: rajoute du paragraphe "droit de réplique" avant le paragraphe "747"
Et rajoute du paragraphe "vue des lieux"

(L'article entier est le premier du fil de discussion

J'attends vos commentaires, juridiques ou expérimentaux, avec intérêt, et les incorporerai dans le taxe de base s'il convient)

Conclusion le locataire pourrait rester presque un an sans payer de loyer. yikes

#265 Re : Locations et baux » bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer » 03-12-2019 14:26:27

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

#266 Locations et baux » bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer » 03-12-2019 14:26:27

jacq
Réponses : 25

Je pensais avoir trouvé la perle rare comme locataire, bon chic bon genre, garantie et loyer versé 15 jour avant occupation.
Copie de contrat de travail avec fiche de salaire ! 2 éme mois de loyer pas encore payé accuse 3 semaines de retard.
Je viens de recevoir un appel téléphonique de son ancienne propriétaire qui m'averti que c'est une mauvaise payeuse, et qu'elle lui doit 6 mois de loyers et qu'elle va faire saisir les biens  de celle-ci.
Faut il vu la situation enregistrer le bail ?
Que feriez vous a ma place? déjà 2 rappels de ma part et pas de réactions
J'apprends de son employeur que cette locataire n'avait qu'un contrat de travail a durée déterminée de 3 mois….et que celui-ci est terminé depuis le 30 novembre. sad

#267 Re : Locations et baux » Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) » 02-09-2020 08:34:29

Avez vous reçu les clefs en retour ? par courrier ou bien déposées dans votre boite aux lettres ?
Le locataire sortant avait il déjà fait son changement d'adresse a la commune ? où est il domicilié chez vous ou bien encore a son ancienne adresse ?
Connaissez vous sa nouvelle adresse, vous la t'il communiqué ?
Si vous prenez un avocat combien va t'il vous demander d'honoraire ? + les frais d'huissier ?
Comme vous n'avez pas reçu la garantie,  personnellement si j'étais dans votre cas, je reprendrais  les clefs et je lui demande un mois d'indemnité a l'amiable et vous relouez rapidement votre appartement.
Si vous passez par la casse justice de paix vous ne pourrez pas récupérer votre logement avant 3 mois et en plus vous aurez une note d'honoraire de +- 1500€.

#268 Re : Locations et baux » Rupture de bail dans le cas d’une location atelier » 05-10-2019 17:30:43

demander lui la possibilité de résilié le bail avant la date d'échéance, attendez sa réaction et négocier une indemnité de 3 mois si il veut bien mettre fin a votre bail pour la fin de l'année.

#269 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

libra a écrit :
jacq a écrit :

Supposons que vous achetiez des garages a louer, ...

jacq a écrit :

Imaginons un seul instant ...

jacq a écrit :

Si vous avez plusieurs bien de ce genre, ...

Cela en fait des hypothèses. roll

Par ailleurs, il me semble me souvenir qu'on a déjà longuement discuté de la location de garages.

jacq a écrit :

Voyez un expert fiscal et faite remplir votre déclaration fiscal par celui-ci, cela vous évitera de nombreux problèmes smile C'est le seul conseil que je donne a tous ceux qui gère un patrimoine immobilier.

Mon conseil; c'est d'ignorer vos conseils.

Personne n'est une science parfaite,  je vous conseil de lire dans sa totalité le blog de Pim , il est magnifiquement bien rédigé on y trouve beaucoup de réponses aux questions posées sur ce forum. smile  smile

#270 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

GT a écrit :
jacq a écrit :
GT a écrit :
jacq a écrit :

Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.

En matière de TVA
Jacq, avez-vous pris connaissance de la législation TVA en matière immobilière ? Quels sont les articles du code concernés ? Bref, quelles sont vos références ?
La lecture de l'article en lien de Gilles TIJTGAT peut être utile.

https://www.pim.be/location-et-tva-a-pa … 1-01-2019/

Pour info en lien ci-dessous une circulaire administrative relative au régime TVA de la location des biens immeubles (TVA)

https://www.lexalert.be/fr/article/circ … -immeubles

Dés que les revenus sont considéré comme revenus professionnel il faut un n° d'enregistrement et dans certaine circonstance vous devez demander un n° de tva occasionnel, même pour une seul opération financière.
Renseignez vous au près de votre comptable si vous en avez un, je ne vais pas vous donner un court de comptabilité c'est déjà très compliquer de suivre toutes les informations fiscal qui change d'année en année.
Si vous êtes un professionnel avez vous un compte UBO qui est obligatoire, si vous ne savez pas ce que cela signifie demandez a PIM en tant que chef d'entreprise il s'aura mieux vous répondre que moi, et même un avocat, un expert, un comptable, un agent immobilier…... doivent s'y inscrire.

Vous dégagez en touche. Dommage que vous n'ayez pu étayer vos affirmations en ce qui concerne la TVA.

Supposons que vous achetiez des garages a louer, vous savez comme moi que vous devez appliquer une tva sur la location et pour ce vous devez demander un n° de tva occasionnel et renseigner dans un listing a qui vous louer. Imaginons un seul instant qu'un de vos locataires soit un commerçant et qu'il loue votre garage pour y stocker de la marchandise ou un véhicule professionnel.
Si vous avez plusieurs bien de ce genre, même immeuble commerciaux, même immeuble de bureaux ,même un appartement dont un de vos locataire exerce une activité professionnel, ne pensez vous pas vu la ténacité de certains contrôleurs des contributions et de la tva que ceux-ci ne viendrons pas vérifier votre déclaration fiscal et décident de requalifier vos revenus comme professionnel ce qui ne sera pas sans conséquence pour votre taxation et charges social qui en découleront.
Voyez un expert fiscal et faite remplir votre déclaration fiscal par celui-ci, cela vous évitera de nombreux problèmes smile C'est le seul conseil que je donne a tous ceux qui gère un patrimoine immobilier.

#271 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

panchito a écrit :
Jacq a écrit :

et même un avocat, un expert, un comptable, un agent immobilier…... doivent s'y inscrire.

Même un administrateur bénévole d'une ASBL!

Oui, il me semble avoir lu qu'une asbl doit avoir un n° d'enregistrement donc comme dans toutes les sociétés il faut renseigner les noms des actionnaires, des administrateurs même si ils ne sont pas actifs et même si ils exercent une activité gratuite , tel qu'un pensionné, d'autant plus si il a une fonction de dirigeant sans rémunération.

#272 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

GT a écrit :
jacq a écrit :

Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.

En matière de TVA
Jacq, avez-vous pris connaissance de la législation TVA en matière immobilière ? Quels sont les articles du code concernés ? Bref, quelles sont vos références ?
La lecture de l'article en lien de Gilles TIJTGAT peut être utile.

https://www.pim.be/location-et-tva-a-pa … 1-01-2019/

Pour info en lien ci-dessous une circulaire administrative relative au régime TVA de la location des biens immeubles (TVA)

https://www.lexalert.be/fr/article/circ … -immeubles

Dés que les revenus sont considéré comme revenus professionnel il faut un n° d'enregistrement et dans certaine circonstance vous devez demander un n° de tva occasionnel, même pour une seul opération financière.
Renseignez vous au près de votre comptable si vous en avez un, je ne vais pas vous donner un court de comptabilité c'est déjà très compliquer de suivre toutes les informations fiscal qui change d'année en année.
Si vous êtes un professionnel avez vous un compte UBO qui est obligatoire, si vous ne savez pas ce que cela signifie demandez a PIM en tant que chef d'entreprise il s'aura mieux vous répondre que moi, et même un avocat, un expert, un comptable, un agent immobilier…... doivent s'y inscrire.

#273 Re : Locations et baux » Les multipropriétaires visés par le fisc » 04-02-2022 11:06:18

Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.

#274 Re : Divers (hors achat/location) » Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? » 27-09-2019 21:55:43

max 11 a écrit: conclusion trop hâtive
Voulez vous bien m'expliquer quels serait vos conclusions si vous devriez acheter un immeuble en société ou bien a titre privé.
D'après vous quel serait la formule la plus avantageuse.

#275 Re : Ventes et achats » Vice caché » 28-09-2019 17:16:27

Qui donnera la garantie sur le travail exécuté, l'entrepreneur défaillant ou bien le nouveau qui a achevé les travaux ou bien le propriétaire qui vend un bien avec un défaut ?

#276 Re : Locations et baux » Garantie locative via garantie bancaire... une erreur à ne pas commettre? » 27-09-2019 08:19:39

PIM a écrit :
jacq a écrit :

Comme il est prévus dans la nouvelle législation, la garantie locative peut aussi servir a payer les arriérés des  mois des loyers non payés a leurs dates d'échéance.

Pas vu cela dans la nouvelle législation régionale : merci de préciser votre référence.

La garantie locative couvre l’ensemble des obligations du locataire
Le locataire qui s’engage dans un contrat de location détient un certain nombre de droits mais est également tenu à des obligations. La première d’entre elles est le paiement régulier du loyer et des charges locatives.
D’après l’article 10 de la loi du 20 février 1991, le locataire peut donner une garantie locative au bailleur « pour assurer le respect de ses obligations ».
Par conséquent, le versement de la garantie locative au bailleur peut résulter de n’importe quel manquement du locataire à une de ses obligations au titre du bail: dégradations, dégâts locatifs, loyers impayés, etc…

Loyers impayés lors de la rédaction d'un état des lieux de sortie dernièrement celui-ci a repris dans son état des lieux dégâts locatifs 300€ loyer impayé 750 € somme a déduire de la garantie locative 1050€ a remboursé a Mr JACQ ET a Mme D 450€ signé pour accord entre toutes les parties,état des lieux qui a été annexé au formulaire de remboursement introduit au près de la banque,

#277 Re : Divers (hors achat/location) » Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? » 27-09-2019 21:55:43

GT a écrit :
"Dangers
Il est bien sûr évident que la constitution d’une société immobilière n’est jamais sans risque ni sans coût, notamment concernant le respect des obligations juridiques et comptables et les dangers inhérents à la gestion de sociétés commerciales comme les risques de faillite, etc.

Au niveau fiscal, si les revenus locatifs générés par la société immobilière ne sont pas suffisamment importants, il arrive que les revenus perçus in fine par les actionnaires par voie de dividendes soient plus imposés que s’ils avaient perçu directement ces revenus sous forme de loyers en tant que personne physique. Chaque cas doit dès lors faire l’objet d’une analyse spécifique.

Un gérant de société est toujours responsable des dettes de sa société si celui-ci a fait des erreurs comptables et même en cas de faillite , c'est d’ailleurs pourquoi il est conseillé de prendre une assurance pour couvrir  le risque de sa responsabilité

L’impôt en société est de +- 60 % si vous souhaitez recevoir un dividende net d’impôt sans oublier l’Impôt foncier de +- 10% conclusion il vaut mieux être propriétaire a titre privé.
Sur base d'un calcul fait par grimff en privé il resterait  +- 50 % des loyers perçus a titre privé.

#278 Re : Locations et baux » Garantie locative via garantie bancaire... une erreur à ne pas commettre? » 27-09-2019 08:19:39

GT a écrit:    Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer

Êtes vous certain que le locataire restera 3 ans que se passera t'il si celui-ci quitte après un an.
La banque payera t'elle les indemnités des dégâts locatif . Comme il est prévus dans la nouvelle législation, la garantie locative peut aussi servir a payer les arriérés des  mois des loyers non payés a leurs dates d'échéance.

#279 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 15-10-2019 15:31:55

Votre bail non enregistré a toute sa valeur et votre propriétaire doit respecter vos droits jusqu’à l'échéance, par contre pour lui,
il n'a aucun recours contre vous et vous pouvez le quitter endéans le mois si celui-ci n'enregistre pas le bail sans oublier bien sur que vous devez lui notifier par recommandé son obligation  d'enregistré le bail et si endéans le mois celui-ci ne s'est pas exécuté vous pouvez rompre votre bail sans préavis et indemnités, en région wallonne.

#280 Re : Locations et baux » Garantie locative via garantie bancaire... une erreur à ne pas commettre? » 27-09-2019 08:19:39

Je me pose la question comment une banque peut elle indemniser le propriétaire si il n'y a pas un état des lieux officiel a l’entrée fait par un expert, idem a la sortie et signé pour accord entre toutes les parties.

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