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Bien sûr que non. C'est l'assemblée générale qui est souveraine pour ce genre de décisions. Ce sont les statuts (acte de base, règlement de copropriété) etla loi qui désignent ces pouvoirs de l’assemblée générale. De manière générale, elle veille à la conservation et à l’administration de l’immeuble et exerce tous les pouvoirs qui ne relèvent pas de la compétence du syndic, dont celui de voter certains travaux.
Le syndic, lui, ne commande d’autorité que les travaux urgents et nécessaires pour la conservation de l'immeuble ou l'entretien des parties communes et convoque ensuite une assemblée pour qu’elle décide des travaux définitifs à exécuter. Tous les autres travaux qui concernent les parties communes relèvent de la compétence de l’assemblée générale qui en confie l’exécution au syndic.compétence du syndic, dont celui de voter certains travaux.
Son statut de bénévole ne joue en rien dans l'application de ces principes.
Les 6 copropriétaires doivent continuer à payer leur participation prévue et également demander à l'assemblée générale de régulariser au plus vite cles travaux effectués "de force". Ils peuvent provoquer pour ce faire une assemblée générale extraordinaire s'ils posssèdent plus de 20 % des voix.
Enfin, au surplus, ces 6 copropriétaires ne disposent pas non plus de ce droit de compenser ainsi des sommes. Seulun juge est habilité à le faire.
Qui risque rien n'a rien. Essayez !
Hélas oui. Il aurait fallu prévoir une réserve dès l'engagement d'acquérir ou le compromis et, en tout cas, au moment de l'acte authentique. Vous avez peut-être fait trop confiance....
Les travaux votés par l'AG avant la vente mais dont le paiement ne devient exigible que après sont à charge du nouveau propriétaire (article 577-11 Code civil).
Maintenant, pourquoi avoir du voter en AG pour des travaux privatifs ? Je suppose qu'il s'agissait d'un travail global, qui exigeait le consentement de plusieurs copropriétaires pour être effectué.
Il me semble que contacter directement le propriétaire n'est pas très indiqué et correct. Pourquoi ne pas mettre en demeure l'agence de prendre position sur votre offre, par mail, courrier simple et envoi télécopié, avec fixation d'un délai d'un jour ouvrable pour la réponse et en précisant que vous ferez un envoi recommandé en cas d'absence de réponse dans le dit délai.
Du reste, la vente entre époux est interdite. Il faut un jugement pour l'autoriser.... Le conseil de PIM s'impose effectivement : consultez un notaire. Il existe des solutions, en profitant du contrat de mariage par exemple (clause d'ameublissement, etc..).
Oui. Pour les droits réduits, on tient alors compte du revenu cadastral de l'époux également.
Voici la situation. EN Wallonie, lorsqu'on achète une habitation (appartement ou maison), on paye 12,5 % de droits d’enregistrement. Si le bien immobilier était légalement qualifié de "modeste" (art. 53 et suivants du Code des droits d'enregistrement), on bénéficie d'un taux de taxation réduit (6 % du prix en lieu et place de 12,5 %) à ces conditions :
- le revenu cadastral de l'immeuble (maison ou appartement) ne peut pas posséder un revenu cadastral supérieur à 745 € (en présence de 3 enfants ou plus, ce plafond peut être majoré jusqu'à un maximum de 1.045 € pour sept enfants ou plus).
- l'acquéreur, seul ou avec son conjoint, ne peut pas posséder d'autre immeuble dont le revenu cadastral total cumulé avec l'immeuble à acquérir dépasserait la limite des 745 €, sous réserve de l'exclusion de certains biens hérités dont le détail et le calcul de l'impact sont trop complexes pour être exposés dans ces lignes.
- l'acquéreur ou son conjoint doit s'inscrire dans les 3 ans de la date de l'acte authentique (notarié) d'acquisition dans le registre de la population de la commune concernée ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit être maintenue de manière ininterrompue pendant au moins 3 années sous peine de supporter la différence d'impôt et des amendes éventuelles.
Comme vous n'êtes pas marié, de votre situation uniquement.
En région wallonne, il existe deux taux, à calculer sur 75.000 EUR :
Taux plein (12, 5 % de droits d'enregistrement) : les frais totaux de l'acte (ces frais là + frais de dossier et honoraires notariaux) d'acquisition s'élèveront à 11.452 EUR.
Taux réduit (6 % de droits d'enregistrement). Les frais totaux (ces frais là + frais de dossier et honoraires notariaux)s'élèveront alors à 6.577 EUR. Ce taux réduit s'applique lorsque le revenu cadastral du bien n'excède pas 750 EUR, ce qui est le cas et si vous n'êtes pas propriétaire d'un autre bien dont le revenu cadastral, majoré de la 1/2 de celui de Flemalle (soit 220 EUR) excéderait les 745 EUR.
Enfin, les frais, droits et honoraires de l'acte de crédit hyp. s'élèvent à 2.840 EUR.
Si vous contractez un nouveau crédit, n'oubliez pas les frais de mainlevée, à ajouter, ainsi que ceux d'indemnité de remploi (v. mail précédent).
Oui, c'est correct mais, pour les frais, je dois connaître le lieu de situation du bien et son revenu cadastral.
Si vous contractez un nouveau prêt, vous devrez acquitter les frais, droits et honoraires notariés de l'acte de mainlevée et, également, verser à l'organisme prêteur l'équivalent de trois mois de remboursement (approximativement) à titre d'indemnité de remploi. Enfin, vous devrez supporter également les droits, frais de dossier et honoraires de l'acte notarié du nouvel acte de crédit hypothécaire. Je peux intégrer ce montant dans le calculs dès votre réponse.
Comme dit très justement Grmpff, il y a "mille manières de faire".
S'agissant d'une vente d'une moitié indivise de la maison, vous devrez effectivement payer le prix à la valeur de ce jour. Cette valeur peut se déterminer de différentes manières (consulter les sites de ventes immo pour trouver des biens similaires, de préférence dans le quartier, faire appel à un agent immobilier ou géomètre-expert immobilier pour une expertise ou demander au notaire, qui dispose d'un accès à une banque de données performante (les prix des ventes des biens similaires dans la quartier depuis les derniers mois).
S'agissant de la modalité de votre acquisition, ce n'est pas clair. Payez-vous le prix de la 1/2 ou vous contentez-vous de les emprunter auprès de l'organisme de prêt de Monsieur ?
S'agissant du crédit hypothécaire, ce n'est pas si simple : êtes-vous sûr que l'organisme de crédit accepte de modifier les conditions du crédit en vous ajoutant comme emprunteuse codébitrice et solidaire ? En théorie, c'est une garantie de plus pour lui, mais, en pratique, il s'agit d'un autre crédit (taux ont changé depuis l'achat, analyse de votre profil, etc..). Ce sera encore plus vrai si vous payrez un prix. Cette somme devra obligatoirement servir à rembourser le crédit, ce qui le diminuera de plus de la moitié (je tiens compte du capital déjà remboursé et de l'augmentation de valeur de l'immobilier). Il s'agira alors d'un tout nouveau crédit. Vérifiez bien tout cela après de votre organisme bancaire et notaire.
Il est difficile de répondre sans connaître la configuration exacte des lieux et la qualification juridique de cette cour (vous appartient-elle en propre ou disposez-vous d'un droit de jouissance ? Etes-vous le seul à y accéder ?, etc...) Le plan n'est pas suffisant en tant que tel, mais si la proximité correspond aux distances minimales, vous pourriez vous estimer lésé et demander une modification du projet.
Pour des raisons évidentes du droit à l’intimité, des distances minimales doivent être respectées. Votre cas est celui de la servitude de vue. On entend par vue la fenêtre ouvrante qui laisse à la fois passer l'air et la lumière et d'où, par conséquent, le regard peut librement porter sur la propriété d'autrui. Sont notamment considérés comme fenêtre les plates-formes, baies loggias, balcons, terrasses. Des distances sont prévues par le code civil : la vue droite la distance à respecter est de 1,9 mètre et de seulement 0,6 mètre si elle est oblique. Est oblique la vue qui ne permet pas de voir la propriété voisine lorsque qu'on regarde devant soi, sans se pencher. Pour être complet, signalons que la distance à mesurer se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il s'agit de balcons ou de saillies, à partir de la ligne extérieure de ces saillies.
La balle est dans votre camp.
Tout dépend de sa rédaction. s'il est prévu que la garantie peut vous être laissée en échange de la reprise de la liberté de l'acquéreur, c'est OK. Si rien n'a été prévu, il y a théoriquement vente puisqu'il y a eu accord sur la chose (le bien immobilier) et le prix.
La loi est claire.Voici l'article 60 du Code des Sociétés (ancien article 13 bis)
TITRE II. - Engagements pris au nom d'une société en formation.
Art. 60. A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.
Effectivement. Pour déterminer l'assiette de la TVA, on déduira du prix effectif de vente du bâtiment neuf l'ensemble des coûts des travaux de construction établis par facture. Le notaire indiquera dans l'acte de cession que cette dernière a lieu sous le régime TVA, en rappellera la ventilation du prix entre terrain et constructions mais également les coordonnées du bureau TVA compétent pour les formalités tout en précisant l'année à laquelle a eu lieu le premier enrôlement. Lorsque, comme ici, le vendeur est un assujetti occasionnel, l'acte authentique précisera également la date à laquelle ce dernier a informé l'acquéreur de son intention de vendre sous ce régime. Pour que ce régime s'applique, il faut et il suffit que la cession du bâtiment se réalise à titre onéreux (partage, vente publique ou de gré à gré, apport en société, échange, etc.), même s’il n’est pas construit ou en cours de construction.
C'est un vieux problème. Pour une vente, l'étude d'un notaire doit interroger 4 à 5 administrations (TVA, fisc, hypothèques, Cadastre, urbanisme) et à chaque fois mentionner quasiment les mêmes informations. Or, ces adminsitrations ont des temps de réponse différents et la réponse de l'une est parfois indispensable pour entamer la recherche vers une autre (exemple : l'extrait cadastral est nécessaire pour interroger l'urbanisme). Avec l'informatique et le net, il devrait être possible de relier toutes ces administrations et ainsi obtenir en temps réel ces infos (on peut rêver) Gain : deux mois...). Mais il reste un problème : certains biens sont vendus sous la conditio sispensive du non exercice de certains droits des autorités, comme celui de préemption, ou de résultats plus précis (non pollution, OVAM, etc..). Il faudrait également harmoniser cela, ce qui semble plus malaisé.
La loi autorise effectivement le propriétaire à récupérer la TVA qu'il a payé à l'occasion de la construction (pour plus de détails, voir notamment les arrêtés royaux n°14 du 3/6/70, n°13 du 17/10/80 ou la circulaire administrative n°16 de 1973 en matière de rénovation).
Bien entendu, vous devrez signaler au candidat acquéreur que la vente s'effectue sous régime TVA et qu'il devra en conséquence supporter un coût de 21 % sur la valeur des constructions, impôt plus conséquent que les traditionnels droits d'enregistrement.
Cette faculté est juridiquement qualifiée de vente sous régime d'assujetti occasionnel et vous permettra probablement de réaliser une économie substantielle. Il suffira, préalablement à toute vente, d'introduire une déclaration à l'Office de contrôle de la TVA compétent (celui du domicile ou du siège social du déclarant) et d'en informer tout candidat acquéreur.
En ce qui concerne le terrain, comme votre habitation a été construite dessus et constitue votre domicile, c’est la taxation sur les immeubles bâtis qui s’appliquera, à la double condition que les travaux aient commencé dans un délai, de cinq ans et que l’ensemble ait été aliéné dans un délai de cinq ans après l’occupation ou la location de l’immeuble (Guide Impôts et Placements 2003, Editions Pelckmans, douzième édition, p.145). Vous ne devriez donc rien supporter comme taxe sur la revente du terrain.
Avant tout, je contacterais mon notaire pour qu'il demande au notaire des acquéreurs si ceux-ci sont bien propriétaires d'un bien immobilier, si celui-ci vaut assez pour financer l'acquisition de votre maison et si celui-ci n'est pas grevé d'hypothèques qui en diminuerait le solde de prix disponible. Si tel est le cas et si vous voulez vraiment vendre à ces personnes, rien n'interdit de signer un compromis sur un délai plus grand que 4 mois. En effet, ce d"lai est fiscal et non civil. La seule obligation pour les acquéreurs sera de verser les droits d'enregistrement de leur acquisition dans les 4 mois. En bref, parlez-en à votre notaire. N'oubliez pas que si le banquier de ces personnes a refusé un crédit, c'est qu'il y a peut-être des raisons.