Lorsque le locataire n'a pas d'adresse officielle, il n'y a pas de requête possible, il faut faire par citation et le courrier normalement adressé au locataire est adressé au procureur du roi.

J'ai eu le cas pour un locataire qui n'était domicilié nulle part. J'ai du faire une citation pour demander son expulsion.

Vu qu'il n'y avait pas de mobilier mais uniquement quelques affaires personnelles. Cela s'est limité à une expulsion administrative. Il y a juste eu l'huissier, l'agent de quartier et moi lors de l'expulsion. Je devais juste conserver toutes ses affaires personnelles durant 6 mois et après je pouvais m'en débarrasser.

pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d'expulsion

Parce que c'est la loi

En cas de conciliation je ne sais pas si c'est d'application.

Par contre en cas de requête ou en cas de citation, le luge de paix ou l'huissier doit prévenir le CPAS 4 jours après la signification car le locataire à ce moment là a 2 jours pour dire qu'elle n'est pas d'accord à ce qu'on communique son dossier au CPAS. Peut-être parce qu'ils ont déjà un dossier noir au CPAS par exemple non remboursement mensuel de leur garantie.

Ce n'est pas le juge qui décide d'informer ou informe le CPAS.  Donc demander au juge de ne pas communiquer le dossier c'est trop tard car si elle ne s'y est pas opposé à la signification, la communication au CPAS est déjà faite.

Il a répondu et donné les termes du jugement.

Il peut faire l'expulsion 30 jours après la signification ET 30 jours après le 31/01/2020.

Donc normalement il peut demander l'expulsion à partir du 2 mars. Encore faut-il que la signification aie été faite.

Il n'a pas l'air encore convaincu que la signification est urgente.

D'autre part on ne sait pas si le posteur a fait une demande de l'expédition et cela prend parfois un peu de temps suivant les justice de paix..

Maintenant il y a aussi le délai dans lequel l'huissier va faire la signification. On pourrait en arriver à ce que la demande d'expulsion soit faite encore plus tard que le 2 mars. 2020

Bin non la signification ne sera pas faite demain.

Demain vous pouvez apporter l'expédition du jugement à l'huissier qui fera la signification dès qu'il aura reçu l'argent (environ 300 €). Perso je paie toujours en liquide depuis qu'un huissier attendait que l'argent soit sur son compte alors que j'avais payé par bancontact.

Si vous n'avez pas encore l'expédition il faut aller à la justice de paix et demander  l'expédition et maintenant c'est gratuit

Chez moi ce n'est que depuis quelque mois qu'on peut l'avoir de suite. Il fallait faire une demande et il répondait en donnant le montant et il fallait faire ensuite le virement et 3 jour après on recevait l'expédition.

Votre jugement dit:
condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020

Ce qui veut dire que vous ne pouvez expulser vos locataires que 30 jours après la signification et 30 jours après le 31 janvier 2020 c'est à dire le 2 mars 2020. et en plus si la signification est faite avant le 1 février.

Si vous n'êtes pas en possession de l'expédition à l'heure actuelle cela risque d'être court.

Vous vous êtes un peu mal exprimée et moi j'avais compris que c'était le temps de l'état des lieux.

J'ai quand même une question pour tous

On peut faire l'état des lieux comme on veut mais n'y a-t-il pas une obligation de faire l'état des lieux de sortie de la même façon que l'état des lieux d'entrée?.

S'il n'y a pas cette obligation vous pouvez être d'accord pour un expert et à frais partagé ou chacun a son expert et chacun paie le sien.
Vous pouvez aussi suivre les conseil de  Libra et demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.

Il est exact qu'avec la nouvelle règlementation un jugement peut être appliquer directement sans devoir attendre la fin de l'appel mais c'est au risques et périls du bailleur. Si le jugement est confirmé en appel il n'y a pas de problème mais il en est tout autre si le jugement est infirmé.
Or ici  dans le cas d'espèce rien n'est sur que le jugement sera confirmé.

C'est le locataire qui doit faire cette demande. Il l'a faite mais au juge au lieu de la faire au bailleur.
Vous pouvez acceptez évidemment mais s'il ne trouve toujours pas. c'est vous qui allez y perdre. Cela va encore faire durer le shmillblick plus longtemps.

Pour le courrier du juge je confirme en fait qu'il ne répondra pas.

Je suis administrateur et une personne n'était pas d'accord avec une de mes décision qui n 'avait rien d'illégale ou contraire à ma gestion. Le juge m'a envoyé le courrier mais n'a jamais répondu à la personne ayant écrit le courrier.

Si maintenant vous et votre locataire vous vous mettez en attente d'une réponse du juge, le dossier n'avancera pas et vous aurez toujours votre locataire en 2021.

Il ne faut pas être parano non plus. Ici il ne s'agit pas d'un problème de paiement.
On suppose que le locataire paie son loyer normalement.

Il a reçu son renom fait dans les règles pour occupation personnelle.   Rien ne dit que le locataire refuse de partir.
Ne trouvant pas de logement et de plus d'après le posteur pour trouver un logement à Bruxelles c'est le parcourt du combattant., rien ne dit que le locataire est de mauvaise volonté.

Le posteur a été prévoyant et est venu s'enquérir de ce qu'il pouvait faire si le locataire n'était pas parti à la date prévue. Il a fait à moitié ce que les intervenants lui ont conseillé à savoir aller à la justice de paix faire une requête de confirmation de renom mais il n'a jamais fait la suite qui est en fait la plus importante c'est-à-dire la signification du jugement.

Pour le posteur il n'y a pas beaucoup de solution.
Il peut répondre à son locataire qu'il est d'accord qu'il reste un mois de plus. C'est plus rapide que de faire la procédure juridique mais si le locataire est toujours là le mois après c'est un mois de plus de perdu. Personnellement je ne le ferais pas car rien ne dit qu'il trouvera un logement et je pars du principe que le locataire est de bonne volonté mais malgré cela je ne le ferais pas.

Seconde possibilité je ferais la signification et je suivrais la procédure juridique, cela sera plus long mais sur et certain que le locataire sera parti à la fin de la procédure.

Je me ravise car en fait le courrier ne provient pas de l'avocat du locataire mais du locataire lui-même.

Vu les explications du postant il faut d'abord trouver le code de déchiffrement de ses explications.

En fait le courrier du locataire aurait du être fait au bailleur et non pas au juge.
Je n'ai aucune idée de ce que le juge va répondre:
soit cela restera sans réponse soit le juge lui expliquera qu'il doit prendre un avocat pour faire appel ou une réponse générale

Vu que ce n'est pas signifié il a encore la possibilité de faire appel.

Dans ces conditions je pense aussi qu'il vaut mieux faire DE TOUTE URGENCE la signification du jugement.

Mais cela fait quand même 5 mois de perdu.

Maintenant il faudra attendre que la signification se fasse et puis 30 jours d'attente pour voir s'il y a appel et si pas d'appel il pourra appliquer le jugement.

Il faut aussi voir ce que le jugement dit. En plus de la déclaration de fin de bail est-il explicitement dit que le bailleur a le droit de demander à l'huissier une expulsion.

Il faut ensuite attendre que l'expulsion se fasse (3 semaines environ).

S'il y a appel le bailleur sera convoqué au tribunal et là c'est parti pour de longs délai.

Il est aussi possible que le locataire ne prenne pas d'avocat, faute de moyen ou faute de connaissance de la procédure et parte de lui-même.

J'ai déjà eu le cas plusieurs fois d'un locataire qui ne refusait pas de partir mais qui n'avait rien trouvé.
Dans ces cas là j'explique au locataire que je serai obliger d'aller en justice et qu'il devra payer au nouveau locataire tout les frais occasionné (chambre d'hotel, annulation de déménagement, frais de déplacement etc etc) et cela a toujours fonctionné.

Qu'est-ce que cela vient faire dans la discussion.

Lorsqu'on est passé au tribunal, il y a parfois plusieurs possibilités

-  jugement direct dans le cas d'un accord ou si le locataire fait défaut
- jugement après séance c'est-à-dire que le juge fera son jugement après les seances du tribunal
- jugement sous huitaine
- le juge fixe une date pour donner son jugement.

Une fois que le juge donne son jugement les 2 parties reçoivent un courrier simple avec l'énoncé du jugement.
On ne sait rien faire avec ce document. Le locataire l'a reçu mais cela n'a aucune valeur.

Il faut ensuite aller à la justice de paix demander l'expédition du jugement et on reçoit exactement le même document mais avec une feuille en plus Nous Philippe Roi des Belges etc etc.

C'est avec ce document qu'il faut aller chez l'huissier obligatoirement et lui demander de signifier le jugement à la partie  adverse..