Messages de GT

GT · Copropriétés forcées

GT a écrit :

G.B. a écrit :
Qui se "cache" derrière GT ?
https://www.copropriete-belgique.be/
@G.B.
Je n’ai jamais dialogué avec « copropriété Belgique ». Peut-être vous sur facebook.
i.

Le groupe facebook dont il est question ici ?
https://www.facebook.com/groups/449213415709254/

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

C'est bien la communauté germanophone et c'est le collège communal qui a autorisé le permis et ajouté la clause.

Si je comprends bien, l'autorité qui a délivré le permis est la communauté germanophone.

Et le collège communal (des bourgmestre et échevins) aurait
1. autorisé le permis
2. ajouté une clause.

Dans quel document ?

GT · Copropriétés forcées

PIM a écrit :

bg1000 a écrit :
PIM a écrit :
Réponse de Perplexity (avec les réserves de circonstance:...
Réponse de l'intelligence non artificielle du SNPC, ce ne serait pas obligatoire sauf si à l'origine du bâtiment c'était dans le permis.
La position du SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) est cohérente avec la réglementation : l'éclairage de secours n'est **pas obligatoire de manière générale** pour un immeuble existant de 1960, sauf si prévu au permis de bâtir originel ou imposé par des règles ultérieures spécifiques. [snpc-nems](https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … e-incendie)
## Contexte SNPC et Immeubles Existants
Le SNPC met l'accent sur les obligations modernes comme les détecteurs de fumée (obligatoires depuis 2020/2025 à Bruxelles), sans imposer rétroactivement l'éclairage de secours aux copropriétés anciennes. Pour les immeubles d'avant 1994/1998, aucune loi fédérale ne l'exige automatiquement ; cela dépend du permis initial, du règlement de copropriété ou de prescriptions communales/pompiers lors de travaux. [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9)
## Exceptions et Pratique Courante
- **Si au permis** : Doit être maintenu (rare pour 1960). [informationsrapidesdelacopropriete](https://www.informationsrapidesdelacopr … es?start=2)
- **Imposé par** : Règlements de police locaux, rapport SIAMU, contrôle RGIE, ou travaux majeurs (ex. rénovation électrique). [homegrade](https://homegrade.brussels/questions/qu … artements/)
- **Recommandé** : En copropriétés multi-étages avec garages, pour sécurité (éclairage escaliers, sorties), souvent via décision AG ; blocs autonomes courants sans obligation stricte. [fireforum](https://www.fireforum.be/fr/magazine/la … -coproprit)
Vérifiez votre dossier permis via Urban.brussels ou pompiers Uccle pour confirmation précise. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevent … n-incendie)

Je n'ai pas lu dans l'article du SNPC qu'il était question d'un éclairage de secours.
Quels sont les textes primaires qui étayent les affirmations de "copropriété Belgique" ?

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

Qui se "cache" derrière GT ?

https://www.copropriete-belgique.be/

@G.B.
Je n’ai jamais dialogué avec « copropriété Belgique ». Peut-être vous sur facebook.
Je n’ai pas la prétention de présenter un guide et j’en serais incapable.
Et, si je devais présenter un guide, ce serait à visage découvert.

Mais, si je me souviens bien, dans un message privé m’avez déjà sans gêne interrogé afin d’en savoir davantage sur moi.

Et, si je me souviens bien, c’est vous qui utilisez régulièrement le « nous » ou le « on » sans que l’on sache de manière générale de qui il s’agit. Vos « inputs »

Je m’exprime en français, ma langue maternelle, en mon nom propre sur ce forum. Je ne me suis pas assigné comme mission de relayer les problèmes d’autrui. Je crois déjà avoir affirmé ici que je n’étais ni syndic bénévole ou professionnel, ni un professionnel du droit.
Cependant le droit ne me laisse pas indifférent. Je cherche. J’essaie de documenter mes interventions.

Si tu ne t’occupes pas du droit, le droit s’occupe de toi.

GT · Copropriétés forcées

@ Perplexity
Concernant Bruxelles (la ville de Bruxelles ? La Région bruxelloise?) vous faites état d’un règlement général des bâtiments (RGB).
Je suppose qu’il a été publié.
Comment prendre connaissance de ce texte ?

GT · Copropriétés forcées

@perplexiy

Vous citez l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.

Ces normes ne sont pas applicables aux bâtiments existants c’est-à-dire :
- aux bâtiments élevés et moyens , pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995
- aux bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le premier janvier 1998.

Source : article 1 de l'AR du 7 juillet 1994

Avant de citer l’AR du 7 juillet 1994, vous disposiez des renseignements relatifs à la demande du permis de bâtir ?

Il avait été fait état d'une copropriété de 1960.

GT · Copropriétés forcées

PIM a écrit :

bg1000 a écrit :
Bonjour,

Copropriété 10 lots 5 étages, 4 garages en front de façade, Bruxelles 1960.

Est-il obligatoire d'avoir des éclairages de secours?
Y a t'il des dispositions qui l'impose? Quels sont les règles à respecter?
Le syndic annonce un système dans un même luminaire, l'éclairage général par détecteur et éclairage de secours.
Avez vous une expérience avec ce genre de produit?
Faut'il un circuit séparé et dédié ?
Merci de vos retours.
BG
Réponse de Perplexity (avec les réserves de circonstance:
**Oui, l'éclairage de secours est obligatoire dans une copropriété comme la vôtre à Bruxelles.** [forum.pim](https://forum.pim.be/topic-297261-rbc-e … age-1.html)
## Bases Légales
L'Arrêté royal du 7 juillet 1994 impose un éclairage de sécurité dans tous les bâtiments sauf exceptions (maisons unifamiliales, bâtiments ≤2 étages et <100 m², certains industriels). Pour un immeuble de 5 étages avec 10 lots et garages, cela s'applique aux parties communes, escaliers, couloirs, garages et issues de secours. À Bruxelles, le Règlement Général des Bâtiments (RGB) et RGIE renforcent ces obligations pour les immeubles des années 1960 lors de mises aux normes incendie. [etaplighting](https://www.etaplighting.com/fr-be/blog … n-belgique)
## Règles à Respecter
Les installations doivent suivre les normes NBN EN 1838 (éclairage de secours), NBN EN 60598-2-22 (luminaires) et NBN EN 50172 (maintenance). [electricien.pmg](https://electricien.pmg.be/fr/fichier/EELbe2025W04_05)
- Éclairement : 1 lux sur chemins d'évacuation, 0,5 lux antipanique (>60 m²), 5 lux sur équipements anti-incendie/portes. [cebeo](https://www.cebeo.be/fr-be/static/actua … de-secours)
- Autonomie : s'allume automatiquement en panne, via batterie ou source alternative ; durée ≥1h. [beswic](https://beswic.be/fr/themes/agents-phys … de-secours)
- Emplacements : issues, intersections, escaliers, garages ; pictogrammes visibles (NBN EN ISO 7010). [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9)
Vérifications périodiques obligatoires (RGIE art. 106) par syndic. [docs.bativolt](https://docs.bativolt.com/docs/checklis … de-secours)
## Système Combiné Proposé
Un luminaire combinant éclairage général (détecteur) et secours est autorisé si les objectifs sont atteints séparément : éclairage normal via réseau, secours autonome. Ces produits existent (ex. blocs autonomes LED comme URA ONE), courants en copropriétés pour efficacité et conformité RGIE. Pas d'expérience personnelle, mais ils sont standards en Belgique si certifiés NBN. [bativolt](https://www.bativolt.com/expertises/con … de-secours)
## Circuit Électrique
Un circuit dédié n'est pas toujours requis ; une alimentation alternative séparée (batterie intégrée) suffit pour l'autonomie en panne. L'éclairage général peut partager le circuit principal avec détecteur, le secours basculant automatiquement. Vérifiez RGIE art. 104 pour installation. Consultez SIAMU-RBC pour audit spécifique à Bruxelles. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevent … n-incendie)

Perplexity cite même dans ses références " copropriété Belgique".

Qui se cache derrière "copropriété Belgique" ?
un sité à l'origine duquel , sauf erreur,

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

Bonjour à tous,
j'ai rentré une demande de permis pour installer 4PAC à l'arrière d'un batiment à appartements qui m'appartient.
Le souci étant que des voisins sont mitoyens et situés à +-4m des PAC.
J'ai du fournir un tas de documents, prévoir des caissons anti bruits, etc.
Le permis est octroyé mais une phrase me choque...
En allemand: "Die direkt betroffenen Nachbarn müssen ihr Einverständnis geben. "
Ce qui se traduit par le fait que l'accord des voisins directs est nécessaire.
Je ne saisis pas bien... Comment un permis peut être lié à l'accord des voisins? Vous avez déjà vu ça? (nb: région germanophone)

Région germanophone ?

Belgique

3 Communautés
• Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) : Francophones de Wallonie et de Bruxelles.
• Communauté flamande : Néerlandophones de Flandre et de Bruxelles.
• Communauté germanophone : Germanophones de l'est de la Wallonie.

3 Régions
• Région wallonne : Sud du pays.
• Région flamande : Nord du pays.
• Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles.

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

Je viens de le faire et la réponse me semble... +- illégale.
je cite:
Concernant votre permis, c’est le collège communal qui a émis cette condition dans votre permis et donc la validité de votre permis est liée à cette condition d’obtention d’accord écrit des voisins concernés pour le placement de vos installations.
Je trouve cela tellemlent stupide sachant que si j'avais l'accord des voisins, je n'aurais pas fait de demande de permis et n'aurais pas perdu 4 mois et des jours entiers...

Je suppose que vous avez un recours .
Quelle est l'autorité qui a délivré le permis d'urbanisme ?

Collège communal ?
A ma connaissance existent 1)le collège des Bourgmestre et Echevins 2) le conseil communal

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

Moi je comprends cela d'une autre manière. Le permis m'autorise sans condition a faire 'ed travaux mais cela n'empêche évidemment pas de respecter les voisins qui peuvent ensuite se plaindre.
Mais dans ce cas ci, on me conditionne le permis, pourtant octroyé, a l'accord des voisins. Ce qui n'a selon moi aucun sens...

Vous avez interrogé l'autorité ( la commune ? le région wallonne? la communauté germanophone ?) qui vous a délivré le permis ?

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

c'est bien pour ça qu'on demande un permis non?

Vous avez demandé une autorisation administrative.

L’autorisation administrative contenue dans le permis d’urbanisme n’empêche pas l’application des 3.101 et 3.102 du code civil.
Le permis d’urbanisme qui s’inscrit dans la police administrative communale et le code civil sont des textes différents.

Code civil

Art. 3.101. Troubles anormaux de voisinage
  § 1er. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l'usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l'exercice de l'usage et de la jouissance, chacun d'eux respecte l'équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable.
  Pour apprécier le caractère excessif du trouble, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, tels le moment, la fréquence et l'intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d'où le trouble causé provient.
  § 2. Celui qui rompt l'équilibre précité est tenu de le rétablir. Le juge ordonne celles des mesures suivantes qui sont adéquates pour rétablir l'équilibre:
  1° une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif;
  2° une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l'immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal;
  3° pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l'usage et la jouissance normaux de l'immeuble ne soient pas ainsi exclus, l'interdiction du trouble rompant l'équilibre ou des mesures, concernant l'immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal.
  § 3. Si l'un ou les deux biens immeubles voisins sont grevés d'un droit en faveur d'un tiers, qui dispose d'un attribut du droit de propriété, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à ce tiers pour autant que le trouble soit causé par l'exercice de l'attribut et pouvant lui être imputé.
  Si le trouble résulte de travaux autorisés expressément ou tacitement par le propriétaire concerné ou le titulaire de l'attribut du droit de propriété, il est réputé lui être imputable.
  § 4. L'action pour trouble anormal de voisinage se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'ancien Code civil.

Art. 3.102. Prévention des troubles anormaux de voisinage
Si un bien immeuble occasionne des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution à l'égard d'un bien immeuble voisin, rompant ainsi l'équilibre entre les biens immeubles, le propriétaire ou l'occupant de ce bien immeuble voisin peut demander en justice que des mesures préventives soient prises afin d'empêcher que le risque se réalise.

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

Pompe A Chaleur

Les nuisances sonores provoquées par les pompes à chaleur peuvent , le cas échéant, être considérées comme un trouble de voisinage.
J’ignore quels sont les niveaux sonores tolérés en journée, en soirée et la nuit en Région wallonne (en communauté germanophone ?) ainsi que les niveaux sonores que subiront par vos voisins.

GT · Divers (hors achat/location)

bruno2 a écrit :

Bonjour à tous,
j'ai rentré une demande de permis pour installer 4PAC à l'arrière d'un batiment à appartements qui m'appartient.
Le souci étant que des voisins sont mitoyens et situés à +-4m des PAC.
J'ai du fournir un tas de documents, prévoir des caissons anti bruits, etc.
Le permis est octroyé mais une phrase me choque...
En allemand: "Die direkt betroffenen Nachbarn müssen ihr Einverständnis geben. "
Ce qui se traduit par le fait que l'accord des voisins directs est nécessaire.
Je ne saisis pas bien... Comment un permis peut être lié à l'accord des voisins? Vous avez déjà vu ça? (nb: région germanophone)

PAC ?

GT · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

G.B. a écrit :
J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.
L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.
Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?
@Claireloise, avez vous acheté avec les autres cp en indivision? c'est à dire, ensemble, en même temps, même notaire?
dans le cas contraire, ne tenez pas compte de ce qui précède, c'est un coco qui risque de vous demander copie de votre adb, acte d'achat, copie de votre CI recto verso, pour ses archives, déjà ça n'est pas une convention mais un pacte d'indivision renouvellable tout les 5 ans, je ne pense pas que ça vous concerne, vous avez un n°ACP vous êtes juste sous un régime dérogatoire.

Seule Claireloise pourra confirmer si sa copropriété dispose actuellement d'un numéro d'enregistrement à la banque-carrefour des entreprises.
Dans le régime dérogatoire, son ACP a-t-elle ou non la personnalité juridique ?

GT · Copropriétés forcées

claireloise a écrit :

OK, merci, c'est bon à savoir !

Les dispositions du code civil (art.3.84 à 3.100 du code civil) ne sont pas seulement bonnes à savoir mais sont indispensables à connaître puisqu'elles sont impératives (art.3.100 du code civil).

Et la copropriété (régime non dérogatoire) est régie non seulement par un acte de base mais aussi par un règlement de copropriété et encore par un règlement d'ordre intérieur. L'acte de base et le le règlement de copropriété constituent les statuts de l'association des copropriétaires.
Votre notaire ne vous a pas informé ?
Je vous renvoie au texte du code civil (que j'ai déjà communiqué) quant aux contenus de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

GT · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
G.B. a écrit :
en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....
Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol
Dans la même phrase, vous citez Nash0474 et Lexus.
J'ai depuis longtemps eu l'intuition qu'il existait une proximité entre ces 2 pimonautes.
Ma voisine me dit qu'il faut toujours suivre son intuition........

Et mon intuition me pousse à penser que vous pourriez être mieux informée que moi.

GT · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

G.B. a écrit :
en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....
Comment l'avez-vous appris ?
C'est l'avocat, le greffier ou le juge qui vous l'a dit ?
Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol

Dans la même phrase, vous citez Nash0474 et Lexus.
J'ai depuis longtemps eu l'intuition qu'il existait une proximité entre ces 2 pimonautes.

GT · Copropriétés forcées

G.B. a écrit :

J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.
L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.
Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?

L'"affectio societatis"

Vous pouvez nous éclairer sur les caractéristiques de l'"affectio sociétatis" ?

Se rencontrent-elles toutes pour une association de copropriétaires càd l'association visées à l'article 3.86 du livre 3 du code civil (la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble )?

Se rencontrent-elles toutes ds le chef de copropriétaires forcés (les copropriétaires visés à l'art.3.78 du livre 3 du code civil càd l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble , régi par un acte de base et un règlement de copropriété) ?

Se rencontrent-elles toutes ds le chef de copropriétaires fortuits et volontaires (les copropriétés visés aux sous-titre 1er et 2 du Titre 4 du livre 3 du Code civil, càd l'ensemble des personnes possédant un immeuble indivisément) ?

GT · Copropriétés forcées

claireloise a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.
Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,...)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?

Claire

Les prérogatives du syndic ?
Les associations de copropriétaires dont le syndic est l'un des organes sont visées aux art.3.84 à 3.100 du code civil

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Vous comparerez les dispositions du code civil relatives au syndic dans le livre 3 du code civil avec les dispositions relatives au syndic reprises dans votre propre régime dérogatoire dont nous n'avons pas connaissance.

GT · Copropriétés forcées

claireloise a écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 4 lots et avons pris la décision de faire appel à un syndic professionnel, notamment parce que 3 d'entre nous craignons que le 4ème ne remplisse pas ses obligations financières. Nous signons l'acte de base prochainement et le syndic va pouvoir ouvrir les comptes pour le Fonds de réserve et le Fonds de roulement.
Est-ce qu'on est en droit de demander à ce que l'un (ou plusieurs) copropriétaires ait un droit de consultation sur ces comptes ?
Merci pour votre retour.
Claire

Dans le cadre d’une ACP (régime non dérogatoire)

Code civil
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

Art. 3.89.Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

#261 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14

#262 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#263 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14

#264 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14

#265 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14

#266 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14

#267 Re : Copropriétés forcées » RBC éclairage de secours communs. » 29-01-2026 12:44:14

#268 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#269 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#270 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#271 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#272 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#273 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'urbanisme conditionné aux voisins?! » 07-02-2026 09:19:52

#274 Re : Copropriétés forcées » Régime d'une petite copropriété » 02-02-2026 09:03:17

#275 Re : Copropriétés forcées » Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic » 25-01-2026 15:22:25

#276 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 26-04-2026 09:36:05

#277 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 26-04-2026 09:36:05

#278 Re : Copropriétés forcées » Régime d'une petite copropriété » 02-02-2026 09:03:17

#279 Re : Copropriétés forcées » Régime d'une petite copropriété » 02-02-2026 09:03:17

#280 Re : Copropriétés forcées » Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic » 25-01-2026 15:22:25

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