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#261 Re : Locations et baux » Caution solidaire » 18-05-2015 11:09:48

Petite info :
La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel.


Il faut savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. Cette expression n'a pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige.


Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties. En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé". Demande rejetée par la Cour de cassation (arrêt n°07-20001).


Conclusion : alors qu'elle est encore largement employée aujourd'hui, l'expression "lu et approuvé" est pourtant sans réelle valeur juridique ! Seul intérêt pratique : rédigée à la main, cette mention permet de faire réaliser une expertise en écriture lorsque le signataire conteste l'authenticité de sa signature.

#262 Re : Locations et baux » je suis au cpas » 21-05-2015 13:27:27

Evidemment que cela n'est pas facile, il faut se mettre à la place des proprios aussi.
Je ne suis pas si vieux que cela, mais dans ma jeunesse, prendre son indépendance, cela se faisait après avoir fini ses études et trouver un emploi, mon travail de fin d'études était déjà "le chômage et le sous emploi des jeunes", pour dire que cela n'était déjà pas facile à cette époque...  après on envisageait de faire un enfant.
Donc je pense que vous devez vraiment ne compter que sur votre ténacité et faire preuve de maturité pour convaincre un proprio de vous donner un bien en location.

#263 Re : Copropriétés forcées » vides-ordures et évacuation de hotte » 13-03-2015 07:59:42

Bonjour,
Je viens de voir ce post... 
Logiquement tous les anciens "vides ordures" doivent être "refermés" selon les pompiers Rf 1 heure.  Car d'expériences les fumées d'un incendie éventuel se propageront par ces vide-ordures...  preuve énoncée...
Ils ne sont pas non plus destinés à servir d'évacuation de hottes ou à autres choses. 
On pourrait imaginer si place il y a de retuber cette gaines et de s'en servir de gaine technique si la co-propriété est d'accord.

#264 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Himura, tu constateras que les prestations pour les Villes et CPAS de l'Intercommunales sont GRATUITES.

Au niveau permis de location, la procédure est clair, c'est le proppriétaire bailleur qui choisit et contacte un enquêteur agréé, ce derniers vise les documents appropriés et si le bâtiment est conforme le permis de location est délivré.

Maintenant si la Ville de Liège a un  règlement communal sur les logements (et encore, il faut voir le champ d'application), le Sv Logement DOIT demander l'avis du SRI, mais il doit aussi signaler au propriétaire que la délivrance du permis est assujettie à l'avis du SRI, et que cette prestation lui sera facturée en vertu du règlement...


On en revient à ce que j'ai dit précédemment, l'Intercommunale ne poura recouvrir une facture pour laquelle tu n'a pas émis de demande écrite et signée.

#265 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Oups! autant pour moi, c'est effectivement par voie d'affichage.  Un registre d'affichage est d'ailleurs tenu à jour (normalement).

La facture doit reprendre la base légale Loi du xx xx xxx– Conseil Communal du xx xx xxx ou autre, Liège étant je pense en Intercommunale.

#266 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Himura, si tu ne paies pas, la Ville ne pourra recouvrir si aucun des 2 éléments décrits ne peuvent être fournis.
Tu considères donc que c'est la Ville de Liège qui est demanderesse du passage pompier.

GT, les règlement communaux sont publiés au moniteur et en Belgique nul n'est censé ignorer la loi.

Dans le cadre de facturation, il y a de toute manière un devoir d'information de l'administration vers le demandeur initial si une visite du service incendie est requise dans l'octroi d'une autorisation quelconque (urbanisme, logement, ...).

BAV

#267 Re : Divers (hors achat/location) » Mur mitoyen - arbres... » 11-03-2015 18:19:29

Vous êtes gentils les gars, je suis tourneur sur bois, et les arbres je connais.  Le but n'est pas de les "tuer", sinon il y a longtemps que cela serait fait.
Merci quand même.

#268 Divers (hors achat/location) » Mur mitoyen - arbres... » 11-03-2015 18:19:29

YAKA
Réponses : 6

Bonjour,

Je reviens sur une histoire qui s'aggrave, à savoir :

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel 2 maisons sont enclavées, à la limite de ma propriété et de celle d'un voisin enclavés, un muret séparatif, et à moins d'un mètre un érable qui est en train de pousser ce mur séparatif.
Je ne parle même pas des lauriers cerises qui atteignent maintenant les 7, 8 mètres de haut (cela fait 9 ans qu'ils n'ont pas été entretenus).
J'en ai déjà discuté avec le proprio, celui-ci étant grandement occupé....

Je suppose qu'il faut monter un dossier, photos et cie, et sans doute aller en justice de paix?

Je précise que ce proprio bien que domicilié à l'adresse n'y habite pas et donne la maison en colocation.

Je ne veux pas forcément lui créer des ennuis mais cela commence à bien faire.

Votre avis SVP

#269 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Le Service incendie ne peut facturer normalement qu'à 2 conditions :
1. Vous lui avez introduit une demande écrite.
2. L'administration vous a informé (preuve à fournir) de l'existence d'un règlement de facturation sur les redevances des missions, notamment de prévention des incendies, et que dans le cadre du permis de location, la consultation du service incendie vous sera facturée.
A vérifier quand même le règlement de la Ville concernée.
BAT

#270 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32

Le texte de GT me semble clair.
Le seul problème, me semble-t-il est le contrat signé (fut-ce t'il de bail), à partir du moment ou le locataire signe, il s'engage à le respecter, le proprio peut donc demander au juge de paix l'annulation.
Cette clause n'est pas "illégale" à mon sens et peut importe la motivation du proprio et le fait que l'habitation puisse accueillir plus de personnes.
Un accord amiable est sans doute le plus opportun.

#271 Re : Législations régionales » Exutoire de fumée et chaleur - dans quels cas ? » 11-02-2015 09:02:07

Etayons encore :
C'est effectivement très dérangeant, voire perturbant.
Comme déjà précisé dans un aute post, l'officier breveté en prévention (maintenant il y aurait des "civils" qui font le boulot) selon une CM "ne peut imposer plus que la réglementation".  Donc logiquement "imposer plus" ne peut être fait que par les bourgmestres qui eux ont cette prérogatives.
Si l'on veut aller plus loin dans la réflexion, les communes (et les autres) doivent prouver une bonne gestion, donc si ces exigences deviennent des généralités....  il faut que ces communes adoptent un nouveau règlement qui abrogera l'ancien...  mais dans les cas d'exception sur demande du bourgmestre, le technicien en prévention reviendra sur la loi du 30 juillet si nécessaire....  pas facile effectivement.
Je serais curieux d'avoir l'avis du service incendie de Liège ou d'un juriste, voire des 2.
BAT

#272 Re : Législations régionales » Exutoire de fumée et chaleur - dans quels cas ? » 11-02-2015 09:02:07

C'est simple et compliqué...  comme d'habitude.
Dans l'absolu tu as entièrement raison, le règlement communal de Liège le dit clairement.  Même si c'est mal torché.
Néanmoins, le bourgmestre PEUT demander un contrôle et/ou un avis sur la sécurité, notamment incendie, sur n'importe quel immeuble de son territoire, en vertu de la NLC, art 135... (souvent suite à une plainte, locataire, agent de quartier, que sais-je!).
l'officier chargé de cette mission prendra forcément en compte le règlement communal, mais il peut aussi donner SON AVIS PROFESSIONNEL, notamment sur base de la loi du 30 juillet 79 s'il estime que les conditions de sécurité sont non satisfaisantes.  Dans ce cas le bourgmestre peut l'imposer.

Imaginons que la Ville de Liège prenne un arrêté de fermeture en indiquant la non présence d'un exutoire de fumée, si tu prouves que le bâtiment n'a pas subi de modification, et que cet arrêté ne mentionne que le règlement communal et éventuellement l'art 135 de la NLC, tu gagnerais facilement en recours au conseil d'état.

Il n'empêche que les impositions "incendie" sont généralement fondées et ont pour but de donner un minimum de sécurité aux personnes domiciliées dans ces logements.

Il serait beaucoup aisé que les pouvoirs supérieurs légifèrent une bonne fois pour toute ces logements de façon à ne plus avoir des dizaines de règlements communaux parfois très différents.

J'espère que cela t'aidera.  BAT

#273 Re : Législations régionales » détecteur de fumée dans communs à Bxl » 14-01-2015 15:31:35

A mon sens rien n'est faux, ni exact...
Sur Bruxelles, à ma connaissance, il n'y a pas de règlement communal sur les logements.
N'oublions pas que les communes peuvent légiférer S'IL N'Y A PAS DEJA UN REGLEMENT EXISTANT D UN NIVEAU DE POUVOIR SUPERIEUR, genre Région, ou règlement Fédéral ou National.
Une circulaire Minist. dit "qu'on ne peut exiger plus que la réglementation".....
Et une loi je pense 30 juillet 74, dit que l'officier du service incendie doit prendre toute mesure destinée à protéger les biens et personnes....
et L'art 135 de la NLC dit que le bourgmestre prend toute mesure destinées.... idem ci-dessus.

On peut aussi imaginer que lors de transformation d'un immeuble existant en plusieurs logements, des impositions "pompiers" ont été inclues dans les conditions d'obtention du dit permis (qui ne sont jamais contrôlées, ou ne l'ont pas été jusqu'à présent... dixit Charleroi ce n'est plus le cas).

Tout cela pour dire que sur bruxelles, à l'exception des kots, il n'y a pas obligation légale de placer des détecteurs dans les communs dans le cas de bâtiments qui ne nécessitent pas de permis d'urbanisme.

Tout cela est bien sur à vérifier vu que je ne suis ni expert, ni juriste, même si un peu plus "éclairé"  wink
Toute cela est bien contradictoire

#274 Re : Divers (hors achat/location) » Le Village » 08-12-2014 13:05:01

Sujet intéressant...
En parlant de "prestations exceptionnelles" je serais curieux de savoir si ce concierge déclare à l'Office des Contributions ses suppléments de salaire?

#275 Re : Locations et baux » Nuisances voisine ayant des "troubles du comportement" » 06-11-2014 11:57:03

En Belgique, il n'est pas possible de faire "interner" contre sa volonté une personne malade.
Il m'a fallu des mois pour le faire avec une personne schizo ne prenant plus ses médicament.  Il a d'abord fallu essayer de prouver qu'elle était dangereuse pour elle-même et son voisinage.
Une attestation de son medecin (qu'il a fallu trouver) en passant par des assitantes sociales de la police, etc....

Sinon la seule chose à faire en attendant : faire déplacer la police pour constater et RECLAMER le n° de P.V. (sinon faible chance que rapport soit fait) et cela à chaque fois.
Je dirai faire prendre conscience au proprio que SA responsabilité est aussi en jeu (jouissance normale du bien loué).

Soyez zen pour autant que cela soit possible.

#276 Re : Locations et baux » Un peu dommage ces sujets qu'on clôture » 02-10-2014 18:41:50

Je trouve aussi, et le rôle d'un modérateur est de modérer.
Et il est possible de dire à un emmerdeur poliment qu'il est un emmerdeur en finalisant la phrase avec un "avec tout le respect que je vous dois..." ou truc du genre  wink

#277 Re : Locations et baux » Logements Etudiants maison unifamiliale » 06-10-2014 18:00:52

Bjr,
Il faut voir ce que dit le code bruxellois de construction...
Si comme en RW changement d'affectation Ou de destination de bâtiment, la raison "unifamiliale" n'est plus respectée, donc cela nécessiterait un permis.
Ensuite voir au niveau bruxellois si pas un règlement particulier genre "kots étudiants", à défaut de la nécessité d'un permis de location.
Et sachez aussi que les étudiants sont censés s'incrire au niveau de la commune sur leur résidence estudiantine, mais encore une fois sur bruxelles ???

#278 Re : Prêts hypothécaires/assurances » 15 ans ou 20 ans Et ma mensualité est-elle inintéressante ? » 11-11-2014 16:20:09

Je pense que le primordial est de savoir tout frais retirés, taxes et autres à combien ce bien pourra être loué.  Si ce sont les locataires qui paient votre bien immobilier, autant que cela soit le plus court possible (enfin c'est ce que je penserais).
De toute façon au prix des loyers actuels en comparaison à ce que vous remettriez, je pense que vous êtes gagnant.

#279 Re : Divers (hors achat/location) » Prêter de l'argent à ses parents » 11-09-2014 16:43:58

On peut aussi imaginer que les enfants versent une pension alimentaire aux parents, cette pension est déductible fiscalement (Si le but est de garder un patrimoine immobilier).  Sinon vos parents peuvent effectivement vendre le bien pour se sortir d'une passe difficile. 
BAV

#280 Re : Locations et baux » bail verbal » 11-09-2014 14:23:39

Je ne dirai qu'une chose (vu l'avatar) que la force soit avec vous.

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