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#261 Re : Ventes et achats » RACHAT DE MA PART(bien familial) » 07-11-2008 18:05:51

Comme le dit pim c'est bien 1% sur la valeur total si vous êtes au bout du compte le seul proriétaire ôù 1% sur la valeur acquise si le bien est toujours en indivision après votre acquisition.

#262 Re : Locations et baux » Achat d'une maison qui est occupée par un locataire » 07-11-2008 16:11:00

1/Si vous  gardez ce locataire , la révision du loyer ne pourra s'effectuer qu' à la fin d'un triennat et sous certaines conditions

2/Après la passation de l'acte authentique , vous vous rendez à la banque où est bloquée la garantie locative accompagné si vous le voulez de l'ancien proprio pour un transfert de pouvoir sur le compte garantie locative

#263 Re : Ventes et achats » RACHAT DE MA PART(bien familial) » 07-11-2008 18:05:51

Les frais liés à l'acte d'achat :

-droit d'enregistrement : 1% sur la valeur totale
-frais de notaire
-frais divers

+ les frais éventuels lié à l'acte d'emprunt si vous devez emprunter ( DE , honoraire du notaire , frais divers )

#264 Re : Locations et baux » indexation loyer (propriétaire) » 10-11-2008 11:36:14

Cette personne à du confondre indexation du loyer et augmentation du loyer qui peut , sous certaines conditions , être faite à la fin d'un triennat.

Bien à vous.

#265 Re : Locations et baux » etat des lieux...agence immobiliere » 31-10-2008 08:57:14

1/L'agent immobilier est une personne qualifié pour faire un état des lieux

2/Si vous pensez qu'il ne va pas être impartial , vous pouvez prendre votre propre expert à vos frais qui fera l'etat des lieux avec l'agence immobilière ( chacun paie son expert )

3/C'est encore plus important de faire un état des lieux lorsque le bien est rénové.

4/Les locataires sortant payeront l'etat des lieux de sortie.

5/Si vous vous apercevez quelques jours plus tard que vous avez oublié de mentionner quelques petits défauts , vous pouvez contacter le proprio et l'expert qui ira vérifier et annexera cette information à l'etat des lieux d'entree.( normalement c'est gratuit )

6/La garantie s'élève à 2 mois de loyer à verser sur un compte individualisé.

Bien à vous.

#267 Re : Prêts hypothécaires/assurances » pret et pas d'assurance vie? » 27-10-2008 12:42:14

Conclusion , il est toujours plus judicieux de prendre son ASRD avant la signature de l'acte de pret.

De plus les contrats d'ASRD mentionnent qu'en cas de non octroi du pret , le preneur d'assurance à 30 jours , à partir du refus de crédit , pour résilier son ASRD.

#268 Re : Ventes et achats » LESION? Que faire? » 28-10-2008 19:23:22

GOF ,

Sauf erreur de ma part ,la valeur vénale du bien serait plus proche de 700.000 euros que de 960.000 euros non?

S'il il a vendu le bien 400.000 euros pour qu'il y ait lésion ( 7/12ème ) il faut que le bien soit estimé à +-700.000 euros non ?

PS :Est ce que l'acquéreur n'a pas eu des problêmes avec l'enregistrement ?( N'a t-il pas du payer un supplément de DE ? )

Bien à vous.

#269 Re : Locations et baux » Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis » 29-10-2008 17:35:49

Sans vouloir jouer les troubles fête , même si GOF à raison en signalant que le bail n'étant pas enregistré lors de la date de la réception du renom  par votre propriétaire vous pouvez partir sans prester de préavis ni verser d'indemnité .

Mais avant de vous appercevoir que le bail n'était pas enregistré vous vous étiez engagée à effectuer les 3 mois de préavis courant jusqu'au 31/12/2007 et c'est par la suite que vous vous êtes rendu compte que le bail n'était pas enregistré et qu'il y avait donc moyen de partir plus tôt et sans frais.

Le mieux aurait été de se renseigner le jour de l'envoi de renon si le bail était enregistré et si il ne l'était pas de signaler au propriétaire que vous partiez sans préavis ni indemnité.

Là il me semble que vous avez joué sur les 2 tableaux.( l'avocat de l'autre partie pourra jouer la dessus , non ??? )

Bien à vous.

#270 Re : Copropriétés forcées » nettoyage à sec au rez de chaussée » 15-10-2008 13:21:42

Et autre question , si le magasin ( nettoyage à sec ) est exploité par la copropriété( partie commune ) et que celle ci désire vendre ce magasin .
Est ce que la copropriété devra faire une reconnaissance de l'etat du sol avant de vendre?

J'ai lu recement que si l'acte de base datait d'avant le 20 janvier 2005 la copropriété ne devait pas faire  de R.E.S. ( " une copropriété dont l'acte de base date d'avant le 20/1/2005 et qui exploite pour l'ensemble de ses copropriétaires une activité à risque ne doit pas faire de  RES " )

Esct ce exact?

Bien à vous.

#271 Copropriétés forcées » nettoyage à sec au rez de chaussée » 15-10-2008 13:21:42

kaplan
Réponses : 2

Le propriétaire d'un rez de chaussée dans une copropriété souhaite vendre son magasin( nettoyage à sec )
Est ce que les frais de la reconnaissance de l'état du sol sont à charge de toute la copropriété  ou seulement du vendeur exploitant?

Je pense qu'ils sont à charge du vendeur uniquement mais j'aimerais avoir confirmation.

Bien à vous.

#272 Re : Locations et baux » Taxe de seconde résidence pour un bien loué en résidence principale » 10-10-2009 18:41:27

je suppose qu'on a déjà eu cette discussion mais la commune peut elle percevoir une taxe de résidence secondaire alors que le locataire à un bail de résidence principale ?

#273 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt hypotécaire et déduction fiscale. » 26-12-2008 12:50:32

je suppose que vous voulez parler de la déduction pour habitation propre et unique.

Pour pouvoir bénéficier de cette déduction il faut:

-Que l'habitation soit unique c'est à dire que vous ne pouvez etre propriétaire copropriétaire usufruitier nuproprietaire superficiaire emphyteote d'une autre habitation au 31/12 de l'année du pret.
Si vous etes nupropriétaire d'une autre habitation cette déduction n'est pas valable sauf si vous avez obtenu la NP par héritage.

-Que l'habitation soit propre c'est à dire que vous OCCUPIEZ l'habitation en temps que propriétaire usufruitier superficiaire emphytéote.

Si vous réunissez ces 2 conditions vous avez droit à la réduction pour habitation propre et unique mais si l'une des 2 conditions n'est plus remplie par la suite , le déduction tombe.

Donc à mon avis si vous occupez la maison entre décembre du pret et mars de l'année suivante vous n'aurez droit qu'à la déduction pour le mois de décembre de l'année du pret .Pour l'année suivante , comme vous n'occupez pas le bien pendant les 12 mois de l'année , vous n'aurez pas droit à mon avis à la déduction pour habitation propre et unique mais vous tombez alors sous l'ancienne législation du crédit hypothecaire.

A vérifier.

#274 Re : Locations et baux » délai légal quant au paiement de son loyer... » 06-10-2008 12:01:44

Grmff a écrit :

Citation :Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)
Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?

Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?

(Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve...)

Et bien dans ce cas là le préavis de 3 mois va du 1 aout au 31octobre et le locataire peut si il souhaite rester après le 11 octobre payer le suppplément jusqu'au 31 octobre.

#275 Re : Prêts hypothécaires/assurances » transfert de garantie hypothecaire sur un autre emprunt » 11-11-2019 14:32:16

Je suppose qu'il faudra diminuer l'assiette de l'hypothèque car je ne vois pas l'utilité d'avoir une hypotheque de 10 ( hypothèque de la maison ) pour un studio qui en vaut 5.

#276 Re : Ventes et achats » Appel de fond + compromis de vente signé. » 02-09-2008 14:13:37

Avez vous signalé à l'acquéreur lors du compromis qu'une AG devait avoir lieu prochainement?
Lui avez vous donné une procuration pour assister à cette AG ?

#277 Re : Ventes et achats » Appel de fond + compromis de vente signé. » 02-09-2008 14:13:37

bonessetter a écrit :

Bonjour à tous,

Je vends un appartement, le compromis est signé. Depuis s'est déroulée une AG à laquelle a été décidé de faire des appels pour le fond de réserve.
A qui imcombe de payer ces appels ? Propriétaire ou acquéreurs .

En vous remerciant d'avance.


Regardez bien dans votre compromis cela doit être marqué !!!!!!

#278 Re : Ventes et achats » Bxl: Achat et revente d'un appt: 2 abattements ? » 18-08-2008 08:43:54

kaplan a écrit :

A t on droit aussi à la restitution de 36% des DE ( bruxelles ) si on revend dans les 2 ans ( et qu'on reste sur bruxelles ) un bien bien pour lequel on a bénéficié de l'abattement des DE ?

A mon avis oui , mais j'aimerai avoir confirmation.

Bien à vous.

Personne pour me répondre  cry

#279 Re : Ventes et achats » Bxl: Achat et revente d'un appt: 2 abattements ? » 18-08-2008 08:43:54

A t on droit aussi à la restitution de 36% des DE ( bruxelles ) si on revend dans les 2 ans ( et qu'on reste sur bruxelles ) un bien bien pour lequel on a bénéficié de l'abattement des DE ?

A mon avis oui , mais j'aimerai avoir confirmation.

Bien à vous.

#280 Re : Ventes et achats » Bxl: Achat et revente d'un appt: 2 abattements ? » 18-08-2008 08:43:54

Soit au jour de la signature du compromis de vente de la nouvelle habitation , l'acte authentique de vente de l'ancienne habitation a déjà eu lieu : pas de problême pour l'abattement de la nouvelle habitation.

Soit ce n'est pas le cas et alors on se retrouve dans le cas examiné par pim où vous possédez bien 2 biens au jour de la signature du compromis de vente de la nouvelle habitation et donc vous devez vendre la première habitation dans les 2 ans à compter de la date de l'enregistrement de la nouvelle habitation pour avoir droit à l'abattement par voie de restitution.

Bien à vous.

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