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#261 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29
Himura a écrit :Vous m'avez rappelé un vague souvenir d'une locataire héritée après un achat...
Dur dur.Par contre, pour information, j'avais déposé plainte pour vandalisme. Plainte envoyée à l'assurance, qui avait pris en charge une partie des frais.
on peut déposer plainte pour vandalisme contre un locataire? mais dans quelle mesures peut on juger que c'est du vandalisme?
quand on peut p ex constater que tout les electros sont hs, fenêtre cassée et que cela pourrait passé pour "volontaire?
J'ai juste déposé plainte pour vandalisme. Je n'avais aucune certitude vis-à-vis du vandale (la locataire, un des ses compagnons/amants de passage, son dealer, autres...).
C'est à la police d'enquêter - s'ils le veulent.
Dans mon cas, j'avais les portes - y compris celle d'entrée - avec un énorme trou au milieu.
#262 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29
Vous m'avez rappelé un vague souvenir d'une locataire héritée après un achat...
Dur dur.
Par contre, pour information, j'avais déposé plainte pour vandalisme. Plainte envoyée à l'assurance, qui avait pris en charge une partie des frais.
#263 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après l'état des lieux d'entrée du locataire suivant » 03-06-2021 07:06:31
Comment vous a-t-elle fait savoir qu'elle voulait retenir 500 € sur la garantie, au final ?
Vous n'avez pas été plus naïf que la propriétaire. Ne vous en inquiétez pas trop. Elle est plus en difficulté que vous, apparemment.
Ne vous laissez pas faire, mais attention aux certitudes tout de même. D'un côté comme de l'autre, il faut pouvoir amener des éléments de preuve.
PS : La moisissure sur les murs n'est pas forcément à mettre en relation avec les obligations du propriétaire. C'est même l'inverse, dans la majorité des cas, la moisissure apparaissant souvent à cause d'une condensation mal gérée (aération, chauffage suffisant).
Mais ce n'est pas utile ou important à présent.
#264 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après l'état des lieux d'entrée du locataire suivant » 03-06-2021 07:06:31
AlexStewart a écrit :Edit:
En fait la propriétaire se base sur l'entrée des lieux du locataire suivant pour garder la garantie locative, prétextant que les dégâts sont n'étaient pas là lors de notre entrée dans l'appartement. Mais comme lors de la remise des clés elle nous avait promis de rendre la garantie, constatant que le logement était en bonne état, nous avions décidé de ne rien faire expertiser
Et cela a fait l'objet d'écrits ?
Il semble que non
La propriétaire de mon ancien logement à décidé de vive voix de rendre la caution
#265 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après l'état des lieux d'entrée du locataire suivant » 03-06-2021 07:06:31
L'état des lieux d'entrée d'un locataire suivant n'est pas suffisant.
Ce n'est généralement considéré que comme un indice, sans plus, par les juges que j'ai pu fréquenter.
Votre propriétaire doit prouver que :
- ce n'était pas là lors de votre entrée. A priori si l'état des lieux n'indique pas de dégradation à cet endroit, c'est qu'il n'y en avait pas et donc considéré comme tel. C'est ce qui est écrit dans le rapport qui importe.
- le dégât vous est imputable. Ce qui se fait normalement à l'état des lieux de sortie. Après... c'est plus délicat à prouver, comme je l'indiquais précédemment.
#266 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après l'état des lieux d'entrée du locataire suivant » 03-06-2021 07:06:31
Vous avez le droit de réclamer un état des lieux contradictoire. Et en conséquence de refuser le constat unilatéral dressé par votre propriétaire.
Sans cela, votre propriétaire ne peut retenir la garantie.
Agissant ainsi, votre propriétaire a rendu les choses plus compliquées, car avec une autre personne dans les lieux, elle ne peut plus prouver aussi facilement que les dégâts étaient de votre fait.
Mais "plus aussi facilement" ne veut pas dire "impossible".
Bien entendu, s'ils peuvent prouver les dégâts constatés (y compris l'entretien/nettoyage insuffisant), "par toute voie de droit" (comme un dossier photo, des témoignages), vous en serez tout de même de vos frais, en plus des frais d'expertise ou autre engagés.
#267 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15
Il n'est pas question que l'avocat de mon locataire demande un report, il y a plus de 3 mois de loyers impayés!
Ca ne changera rien au fait qu'il obtiendra un report s'il indique - et il le fera au besoin - qu'il n'a pas eu l'occasion de prendre connaissances des pièces du dossier, et ne peut donc plaider validement le dossier.
#268 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15
Quelqu'un a déjà essayé d'introduire une requête en JP via e-deposit directement ?
#269 Re : Locations et baux » Ma petite check-list de la location » 03-06-2021 07:25:20
Pour ma part, je considère que tous ces documents ne seront jamais lu. Je ne les donne pas.
Ben oui, mais c'est quand même obligatoire, m'sieur 
Et ça m'a déjà été utile par 2 fois quand un locataire trouvait que "ce n'était pas à lui à faire ça", et qu'il a suffit de le rediriger vers ce document de la RW.
Le système de chasse n'est généralement pas à détartrer, mais c'est une bonne idée. En outre, les joints Geberit gris ont tendance à faire des bulles, et je vais les faire remplacer systématiquement par un nouveau joint translucide. Cela nous évitera de courir.
Je parlais ici du système de remplissage. Pas de la cloche.
Sur Liège, l'eau est tellement calcaire que le détartrage d'un système de remplissage est absolument nécessaire au grand minimum 1x/an ( et 4x est mieux pour éviter les fuites).
Ca vaut tjs la peine de vérifier, surtout sachant le risque de perte importante d'eau lorsque le pointeau ne coupe plus l'arrivée d'eau.
Je ne pense pas qu'il y ait de différence de qualité entre les joints de cloche. Par contre, ceux-ci bullent après un temps, à nouveau par l'effet du frottement du calcaire.
J'en ai toujours en stock, mais ne les remplace pas systématiquement quand même.
J'ai séparé le check-list en deux: ce qui doit être vérifier au niveau technique par la personne qui fait la maintenance, ce qui doit être préparé et fait au niveau administratif à l'entrée du locataire
(Et je vais rajouter une check-list sur ce qui doit être fait au niveau administratif après l'entrée: enregistrement du bail et de l'état des lieux, transfert du compteur d'eau, information à l'agent de quartier,...)
Information à l'agent de quartier !?
Jamais fait ça... j'ai qd même mes limites à l'assistanat du locataire et des services communaux.
#270 Re : Locations et baux » Ma petite check-list de la location » 03-06-2021 07:25:20
Peut être aussi ajouté :
- Système de chasse de WC à détarter.
- Vérifier le jeu de clé à donner (boite au lettre, accès porte commune + appartement, etc.)
- Prendre les documents de transfert des compteurs énergétiques
- Prévoir la copie du ROI
- Prévoir la copie de toutes les notices d'entretien et d'utilisation (chaudière, entretien des électros de cuisine, parquet, etc.)
- Prévoir la copie légale de la Région, affichant la liste des réparations à charges du locataire ou du propriétaire.
NB : J'ai l'habitude de transmettre tous ces éléments scanné par email, avec la copie du bail, une fois celui-ci signé.
Ainsi, j'ai la preuve que tout est envoyé, et le locataire peut facilement le classer de son côté sans perdre les papiers...
NB2 : Je reste sur une liste prévue pour le 'non-meublé'
#271 Re : Locations et baux » Ma petite check-list de la location » 03-06-2021 07:25:20
C'est une check-list pour l'ELS ça :-)
En tout cas, pour ma part, c'est à ce moment-là que je le fais;
Vous pouvez ajouter :
- Vérifier les robinets d'arrêt (Schell) - Toujours étanches, et blocage calcaire éventuel.
- Vérifier les fermetures des châssis
- Vérifier le dépoussiérage des extracteurs d'air
- Vérifier le dépoussiérage des dessus de meuble de cuisine
- Si hotte avec filtre à charbon actif : remplacement
#272 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15
Il demandera certainement une remise.
Ce serait tellement intelligent qu'un jour, le législateur se saisisse du sujet.
Combien de fois ne voit-on pas débarquer un avocat, toujours avec la même rengaine : "Je n'ai été consulté sur le dossier qu'hier, M. le juge, et n'ai donc pas eu le temps de prendre connaissance du dossier" ?
Les juges donnant systématiquement droit à ces demandes, sans plus de justification.
Combien de temps perdu pour les parties adverses, les avocats requérants qui se sont préparés, et déplacés au tribunal pour y attendre (un peu) leur tour ?
Les demandeurs qui ont pris congé pour l'audience pourtant fixée, après la procédure très sécurisante des convocations, plusieurs semaines auparavant.
Combien de temps perdu inutilement pour la justice, malgré le retard qu'elle accuse.
... et combien d'heures et de prestations facturées par l'ensemble des avocats à leurs clients pour cela ?
Ce n'est pas mince, et on est très loin de l'esprit de "la protection du consommateur".
Cela ne parait pas si compliqué d'exiger de chaque partie de prendre les devants dès la réception de la convocation. D'en assumer un éventuel retard.
Ni plus compliqué d'exiger des éléments justificatifs. Ou même d'introduire une légère amende si une partie est en retard de préparation, et demande un report.
Parallèlement, ce ne serait pas non plus très compliqué de ne pas accorder de délai complémentaire pour recevoir des pièces, alors qu'il est déjà établi que chaque partie en possède une copie (ex. un bail ou un état des lieux). Ou d'introduire une date minimale pour demander ces pièces - min. 1 semaine avant l'audience, plutôt que de systématiquement attendre J-1...
Il y a beaucoup de sales habitudes qui pourraient être travaillées, et dont le résultat bénéficierait, avec certitude, aux citoyens et à la justice.
#273 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 05-06-2021 14:46:09
- Pas d'état des lieux d'entrée ?... Auquel cas, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf à la partie adverse de prouver le contraire.
De ce que j'en comprends : un ELE a bien eu lieu, mais la locataire n'en a pas reçu copie (ou ne l'a plus).
Si c'est bien le cas, vous pouvez demander à l'agent pour en recevoir une copie.
Pour le reste, êtes-vous sûre d'avoir bien compris le processus à venir ?
Selon toute logique, l'agent va venir faire l'état des lieux de sortie, et déterminer / valoriser les éventuels dégâts locatifs. Et c'est à la suite de quoi le montant total sera déduit de la garantie.
C'est donc une étape nécessairement préalable pour pouvoir compléter les documents de libération pour le compte bancaire de la garantie locative.
#274 Re : Locations et baux » Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! » 28-05-2021 17:31:29
Himura a écrit :Label a écrit :Bien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!
(Ca aurait été bien de le préciser d'entrée.)
Pour une fois notre GT ne posait pas la question et faisait une supposition
Les joints "fatiguent".
Je "fatigue" également en raison du fait que, trop souvent et malheureusement , n'est pas précisée d'initiative la Région concernée .
Une réponse donnée, qui représente 4 chances sur 5 d'être appropriée pour la bonne région, ça fait du sens.
Et d'autant plus quand elle est de toute manière bonne.
#275 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 27-11-2025 13:25:26
Toujours stable actuellement... mais les prochains mois vont très certainement monter nettement, avec l'inflation qui arrive.
#276 Re : Locations et baux » Joints lavabo, évier, douche, baignoire etc..>à charge de ?! » 28-05-2021 17:31:29
Bien merci, c'est un bon début mais le studio est à Bruxelles..!
(Ca aurait été bien de le préciser d'entrée.)
Pour une fois notre GT ne posait pas la question et faisait une supposition 
#277 Re : Législations régionales » Construction d'un building en voisinage - Quelles servitudes ? » 27-05-2021 14:43:36
La vue sur le pré n'est hélas pas un argument... Le pré, c'est le voisin, et vous ne pouvez pas l'empêcher de faire comme vous avez fait.
Si vous avez le droit de vous mettre à 2m de la limite, lui aussi. Cela me semble indéfendable autrement. En effet, cela voudrait dire que celui qui construit le premier a plus de droit que le suivant... et donc rogne les droits du voisin. Impensable. Donc, pour le vis-à-vis d'en face, vous n'aurez pas de droit.
Je pense que vous confondez "construction" et "vue".
Je ne parle nulle part de la construction en tant que telle, mais de son aménagement des vues directes.
Par ailleurs, je tombe sur un premier article relatif aux recours devant le conseil d'état indiquant :
Si vous êtes l’un des voisins de la construction, vous disposez en principe d’un intérêt pour agir en annulation devant le Conseil d’État3. Toutefois, pour agir en suspension, il faut également montrer que la construction causerait de graves troubles. Par exemple : la vue depuis votre habitation serait largement massacrée
Cela semble donc tout à fait défendable, et la vue sur pré est bien un argument, si si :-)
Les problèmes, je les ai listé. Et les moyens de pression sont connus.
Cependant, c'est l'argumentation appropriée et complète qui transformera une simple menace en risque réel qu'il faudra négocier, pour le promoteur. Et c'est cela que je viens chercher ici.
#278 Re : Législations régionales » Construction d'un building en voisinage - Quelles servitudes ? » 27-05-2021 14:43:36
Il faut voir comment est construit votre immeuble. A la limite du terrain? Si c'est le cas, j'imagine qu'il va venir se coller contre. Sinon, il se mettra à 2m et vous aurez 4m entre les deux immeubles. Si vous êtes à 2m de la limite avec un mur qui comporte des fenêtre, il sera logique qu'il puisse faire pareil.
Logique qu'ils aient des fenêtres : bien sûr. Générant un vis-à-vis aussi franc, ça me semble anormal, d'où mon questionnement.
Logique dans un sens légal, peut-être. Bien que...
Logique pour mes locataires : certainement pas. Depuis leurs chambres à coucher, ils avaient une vue large sur le pré d'à côté. Rien d'autre. Difficile de comprendre qu'on vienne ainsi placer des balcons tout contre, avec une vue plongeante dans ces chambres.
Difficile de penser qu'on puisse faire cela, sans l'obligation d'aménagements appropriés, destinés à préserver la vie intime des personnes.
Non ?
Si l'immeuble dépasse de 2 étage la hauteur normale, vous devriez avoir un petit peu votre mot à dire. Mais bon...
Officiellement, oui.
Le résultat est cependant connu. J'attends juste de voir la justification, mais il y en aura une.
Les plans et le permis sont déjà fait et déposés? C'est la période d'enquête publique à cause de la dérogation?
Tout à fait.
L'enquête permet d'émettre les avis. Le fonctionnaire délégué y répondra (entièrement, peut-être... à voir) et dira oui ou non comme il l'entend. Comme je l'indiquais, sauf s'il est contraint autrement, son avis est connu. J'ai d'ailleurs un voisin qui s'interroge de la possibilité de dénoncer cette collusion manifeste.
#279 Re : Législations régionales » Construction d'un building en voisinage - Quelles servitudes ? » 27-05-2021 14:43:36
Consultez un avocat spécialisé en urbanisme pour résister à ce ‘fait du prince’
J'avoue avoir été - plusieurs fois - quelque peu écoeuré des avocats.
Incroyablement bien payés pour ré-écrire les dossiers que je prépare à 99%, et pour lesquels je dois moi-même trouver les références légales.
J'ai plus de frais d'avocat que de probabilité de récupération financière.
La dernière fois - récente - je me suis clairement dit que je gérerais les prochaines affaires moi-même.
Rien à gagner, et moins à perdre.
#280 Re : Ventes et achats » Rez-de-jardin, terrasse ou dernier étage ? » 26-05-2021 23:13:49
(Himura, je me suis déjà permis de vous envoyer un MP à ce sujet...)
Merci
Vous faites bien de le dire ici, je n'avais pas vu
Je regarde cela
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