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#261 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41
La vente est parfaite mais j'ai lu quand même une ou deux jurisprudence concernant l'offre et le compromis.. l'offre n'est pas un compromis car il n'y a pas tous les éléments requis pour constituer un compromis en bonne et due forme..
Maintenant je crains que cela ne soit trop léger mais en même temps je ne comprends pas pourquoi juridiquement, un accord par mail ou par écrit sans signature authentique serait totalement justifié pour poursuivre une vente et/ou réclamer des indemnités!
C'est quand même grave car à celui qui, comme moi, ne sait pas faire de prêt et pensait qu'une offre ouvrait juste des pourparlers ou mettre simplement une option sur la vente, il y a de quoi se mettre dans une mouise totale financièrement parlant..
C'était à vous à savoir à quoi vous vous engagiez.
C'est avant de faire offre qu'on se renseigne (sur les forums PIM par exemple).
Si on n'a pas l'argent cash et qu'on doit faire un prêt, on met évidemment ne clause suspensive dans son offre!
Evidemment les vendeurs donnent toujours la priorité à ceux qui n'ont pas de clauses suspensives...
Prenez un avocat pour vous sortir de la situation dans laquelle vous vous êtes mis...
#262 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
La garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.
#263 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41
L'offre d'achat que j'ai envoyé ne comportait pas de clauses suspensives, il y avait juste le bien, le prix et une phrase disant qu'au compromis nous devrions lui verser 10% du montant de la maison.
Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite.
Impossible de vous rétracter.
#264 Re : Copropriétés forcées » Dégâts matériels voiture et assurance copropriété » 06-10-2022 09:56:44
Je suppose que le locataire n'a pas une assurance "omnium" pour sa voiture.
Il me semble que cela relève de la RC de l'ACP (qui pourrait éventuellement se retourner contre l'entrepreneur) et j'inviterais le syndic à faire une déclaration de sinistre pour indemniser le locataire.
Non, en effet le locataire n'a plus d'omnium pour sa voiture.
Le syndic dit que l'assurance copropriété "n’intervient pas pour le « matériel », que le locataire doit faire intervenir son assurance voiture, qui se retournera ensuite sur celle de l'ACP.
#265 Copropriétés forcées » Dégâts matériels voiture et assurance copropriété » 06-10-2022 09:56:44
- panchito
- Réponses : 4
Une locataire de garage, abîme sa voiture en roulant sur une chambre de visite dont l'obturation était en cours de réparation et recouverte, en attendant, par une plaque métallique.
Cette chambre de visite se trouve en plein milieu de l'allée centrale du parking souterrain de la copropriété et il est inévitable de passer dessus pour rentrer dans le box privatif.
En roulant dessus, la locataire a abimé son pneu et sa jante et il y en a pour un peu moins de 900€ de frais.
Quelle est la procédure à suivre pour déclarer le sinistre et à qui?
#266 Re : Législations régionales » RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation » 04-10-2022 22:06:08
Il s'agit de chômage locatif dont l'indemnité compensatoire correspondante est calculée par les experts-géomètres (dont c'est le métier) lors de l'état des lieux de sortie
#267 Re : Ventes et achats » Rétractation après l’offre d’achat » 02-10-2022 08:41:04
Un certificat de conformité est valable 25 ans.
Et oui, mais le vendeur ne l'avait pas quand il a commencé à mettre son bien en vente!
#268 Re : Locations et baux » Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? » 03-10-2022 09:24:43
PIM a écrit :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
Je plussoie!
Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !
#269 Re : Ventes et achats » Rétractation après l’offre d’achat » 02-10-2022 08:41:04
Non, il n'y a pas moyen de se rétracter.
De toutes façons, dans 95% des cas l'installation électrique n'est pas conforme.
Pourquoi, parce qu'il faut être conforme aux normes d'aujourd'hui et pas celles d'hier...
Donc même si l’électricité a été complètement refaite (quand?) ce n'était pas une assurance pour vous qu'elle soit conforme.
Et même loin de la!
#270 Re : Locations et baux » A qui la charge de la location de sous-compteurs d'eau et de calorimètres? » 29-09-2022 11:21:34
Il vaut mieux les louer.
Et dans ce cas, oui, vous répercutez le coût de la location sur vos locataires
#271 Re : Ventes et achats » Renseignements urbanistiques qui tardent » 29-09-2022 10:19:04
Si, j'ai eu le cas!
Il a fallu attendre la limite légale, soit les 4 mois après la signature du compromis pour avoir les renseignements urbanistique!
Et comme c'est de plus en plus le cas, le notaire de l'acheteur avait demandé d'insérer une clause suspensive dans le compromis à ce sujet.
Mais finalement l'acte de vente a pu être signé juste avant la fin du délai des 4 mois.
#272 Re : Ventes et achats » Renseignements urbanistiques qui tardent » 29-09-2022 10:19:04
C'est pour cela que les parties ont 4 mois après le compromis pour signer l'acte.
#273 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44
Pourquoi?
Parce que si vous voulez un véritable pro, un expert, c'est le seul dont le titre est protégé.
Tous les autres "experts" n'ont en fait aucune légitimité....
#274 Re : Copropriétés forcées » trouble anormal de voisinage » 01-10-2022 20:56:36
Le syndic n'a aucun lien juridique avec les locataires!
#275 Re : Copropriétés forcées » Copropriété » 22-09-2022 17:33:30
Il n ya jamais eu de syndic pour répondre. Oui moi et une copropriétaires nous porte volontaire pour être syndic bénévoles . Faut il passer par un.juge de paix ? que va faire le juge de paix ?Sachant que une copropriétaire sur 3 on est 4lot) n est pas d accord et veut mettre un avocat pour cette appartement. J.ai bientôt rendez vous chez le notaire pour en discuter, j ignore comment cela va se passer. Beaucoup de questions , désolé encore..Qui s occupera de changer les quotité, une fois la demande serait acceptée ? Est ce le notaire qui s occupe de cela? Merci de votre réponse
Non tout cela c'est du ressort de l'AG.
De quand date votre dernière AG? Elle était convoquée par qui?
#276 Re : Copropriétés forcées » Copropriété » 22-09-2022 17:33:30
Si votre copropriété est sans syndic, vous êtes dans l'illégalité....
#277 Re : Copropriétés forcées » que faire (panneaux photovoltaïques) » 20-09-2022 09:45:09
le CP disait "c'est gratuit on va gagner de l'argent
Vous auriez du leur distribuer les articles paru dans Test Achat! On y parle de grosse arnaque qui vous coûte in fine, beaucoup plus cher que si vous aviez tout financé vous-même!
Dire qu'il y a des gens qui croient encore au Père Noël...
Vous pensez que ces sociétés "tiers investisseurs" vivent de quoi?
#278 Re : Divers (hors achat/location) » Souci: eau dans la cave - aspects pratiques et légaux » 20-09-2022 16:25:43
Dans ce cas là, l'assurance a dit, rien de dégâts, rien d'intervention.
Donc le sinistre a déjà été déclaré à l'assurance de la copropriété et ils refusent d'intervenir parce qu'il s'agit d'une malfaçon.
La réception provisoire de ce bâtiment a déjà été effectuée? Quid de la définitive?
Vous avez pris un expert pour réaliser ces réceptions?
La malfaçon en cause ici y est-elle répertoriée?
#279 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44
l'expert - un professionnel pourtant
Avec quel diplôme? Un diplôme de Géomètre-Expert?
#280 Re : Divers (hors achat/location) » Souci: eau dans la cave - aspects pratiques et légaux » 20-09-2022 16:25:43
l dit que l'assurance ne peut que payer quelque chose qui concerne le bâtiment qui va se casser.
C'est du grand n'importe quoi. Votre syndic c'est un pro? Certifié IPI?
Vous devez déclarer un sinistre à l'assurance qui couvre la copropriété. Vous n'avez pas une copie de ce contrat sur le site Internet de votre copropriété?
Vous ne savez pas aller consulter ce contrat chez le Syndic?
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