forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pour information,
le Cdc doit-il s'assurer que les factures sont correctes avant d'autoriser le syndic à les payer ?Certains pensent que le CDc est dans son rôle s'il effectue cette vérification "technique" afin de prévenir tout souci en amont.
Merci
Rien que l'idée d' "autoriser" le syndic à payer une facture est totalement absurde. Ceux qui pensent que le CDC est dans son rôle en le faisant sont à côté de la plaque. Et n'importe quel syndic refusera ce système ou remettra son tablier très vite.
Dans certains cas particuliers, le syndic PEUT -de sa propre initiative et s'il le juge utile- demander l'avis du CDC avant d'effectuer un paiement. Mais jamais un syndic ne se laissera mettre sous la tutelle d'un CDC ou d'un CP. Et j'ai bien écrit "avis" et pas "autorisation".
grmff a écrit :Vous voulez un conseil légal legaliste, ou un conseil pratico-pratique de partage d'experience?
Un conseil légal et légaliste
Vous êtes maso ?
Soyons sérieux : votre locataire est parti dites-vous. Et vous allez perdre du temps et de l'argent à envoyer un huissier pour le virer ??
Vous avez un jugement d'expulsion et le locataire est parti... que vous faut-il de plus pour entrer chez vous ? Forcez la porte et remplacez le barillet. Et relouez au plus vite sans perdre de temps.
Ensuite vous pourrez chercher à retrouver votre locataire et tenter (bonne chance!) de récupérer les sommes dues impayées. S'il est insolvable (ce qui est fort probable) buvez un coup pour oublier et passez à autre chose.
Ce n'est pas du légalisme, mais du pragmatisme.
bonjour voila ce que j'ai reçu des RU a Bruxelles de la commune pas d'infraction mais remarque et notamment appartement 2 chambres au rez inexacte c'est un appartement 1 chambre +1 chambre couture ? région de Bruxelles ca veux dire quoi ? je n'ai pas insister a la commune car pas d'infraction sur l'immeuble mais simplement remarque donc pas trop grave et je dois rien faire mais je voudrais savoir quand même la distinction .?elle fait +/*15m2 de surface et est dans le prolongement de la 1ere chambre donc cote a cote et oui il faut passé par la 1ere pour aller dans la 2e qui donne sur le jardin au rez
merci a vous
Première fois que j'entends cette définition. Sans doute pcq la première chambre est le passage obligé pour accéder à la seconde.
Toutefois une facture déja honorée n'est plus susceptible d'une remarque.
Je pense que c'est la raison pour laquelle certains CDC voudraient exercer leur mission en temps utile.
Pour information,
le Cdc doit-il s'assurer que les factures sont correctes avant d'autoriser le syndic à les payer ?Certains pensent que le CDc est dans son rôle s'il effectue cette vérification "technique" afin de prévenir tout souci en amont.
Merci
A terme, la mission et la méthodologie pour assumer un contrôle optimal finiront par se mettre en place.
Mais si, je l'ai reformulé de manière "neutre" sans tirer sur personne, c'est psossible
Et quel est donc l'intérêt ou la valeur ajoutée de ce que vous appelez une reformulation ?
Je croyais jusqu'à présent pouvoir m'exprimer de manière intelligible (à défaut d'intelligente) et compréhensible. Si c'est le "vous" qui vous titille, votre prose laisse à supposer que vous faites en effet partie de ceux qui pensent que c'est le rôle du CDC. Vous n'êtes pas neutre, vous avez développé une obsession de contrôler et d'emmerder les syndics au fil de vos différents post.
J'assume donc totalement ma formulation initiale. Mon but n'était d'ailleurs pas de "tirer" sur quiconque, mais de vous partager de manière claire un avis personnel.
Dans le cas d'un Syndic bénévole, est ce que cela pourrait être laissé à l'appréciation d'un Juge de paix, si il n'y a pas de préjudice ?
Le juge de paix ne sera amené à donner un avis QUE si un CP conteste la décision prise et donc estime qu'il est préjudicié. A défaut de préjudice, tout le monde est content et le vote sera validé à défaut d'une action entreprise endéans les 4 mois.
Il est évident que les choses seront plus formelles dans une ACP de 300 lots que dans une petite ACP gérée par un syndic lui-même copropriétaire (et pas forcément bénévole)
Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.
Avec les arguments que vous avancez, la réponse est simple : vous ne pouvez pas mettre fin à son contrat avant l'échéance des 9 ans (puisque vous dites qu'il lui reste encore 6 ans)
Vous n'avez d'ailleurs normalement pas à savoir s'il a été jugé, ni pourquoi, ni ce qu'il risque... Vrai ou pas vrai, peu importe : cela ne vous concerne pas en tant que bailleur. Et si vous souhaitez rompre le bail, il vous faudra passer par le juge de paix et avoir d'autres arguments que ceux que vous évoquez.
Pour information,
le Cdc doit-il s'assurer que les factures sont correctes avant d'autoriser le syndic à les payer ?Certains pensent que le CDc est dans son rôle s'il effectue cette vérification "technique" afin de prévenir tout souci en amont.
Merci
Pour information,
Le syndic auquel vous tenteriez d'imposer ce genre de fantaisie vous enverrait (gentiment pour commencer) à la gare ! Et si vraiment il est confronté à un CDC qui insisterait avec ce genre de prétention, il claquerait la porte de votre ACP, tout simplement. Il vous laisserait vous dépatouiller sans lui en ne renouvelant pas sa candidature à gérer votre copro.
Bonjour,
Un syndic peut-il refuser de transmettre aux copropriétaires les informations sur l'assurance habitation de l'immeuble?
... C'est à un point où même le nom de l'assureur n'est pas connu...
Le refus est justifié par le fait qu'un copropriétaire souhaite s'adresser à l'assurance à la suite d'un dégât des eaux dont il estime la copropriété responsable (refoulement des eaux usées des toilettes par les étages supérieurs à cause des tuyaux communs verticaux).Merci à tous pour vos réponses_
Dans l'absolu, non un syndic n'a pas le droit de cacher les infos relatives à l'assurance à un CP.
Cependant, aucun CP n'est habilité à déclarer un sinistre à l'assurance et si un CP exprime cette volonté, le syndic me semble parfaitement fondé à ne pas lui faciliter cette action. Et aussi à lui rappeler qu'il n'a pas qualité pour agir ainsi.
Un tuyau bouché, ça se débouche. Ensuite, on voit qui paie si on peut établir de manière indiscutable une responsabilité ou non. Il faut être complètement stupide pour déclarer ce "sinistre" à une assurance en l'absence de dégâts conséquents qui seraient consécutifs à ce bouchon.
Le syndic agit donc ici dans l'intérêt de la copro si je comprends bien, l'exposé de la situation. Donc bravo à lui !!!
Je vous fais le parrallèle avec ce cas d'espèce qui me parait +fréquent dans nos immeubles : les bouchons dans les descentes d'eaux grises dus à des cheveux longs, un déversement de graisses de fritures qui se solidifie etc.
Il y a généralement un règlement qui PREVIENT et qui INTERDIT aux habitants de se laver les mains des bouchons et inondations par refoulement chez les voisins que leurs comportements peut occasionner. D'ailleurs, le bailleur invoque souvent cette clause pour mettre la responsabilité de la réparation de son parquet à charge de son locataire négligent. On accuse facilement les syndics de ne pas faire respecter les règlements, pas vrai ? Ainsi, les syndics et le Conseil de Copropriété mouchard , avec le zèle d'avocats porte-plumes n'hésitent jamais à cibler un usager et/ou bouc émissaire redevable de frais causés par ledit bouchon coupable.
Rexou et Gmfff savent cela vu leur longue et intense expérience de la copropriété dont ils témoignent sur ce forum, il me semble non ?
Maintenant, dans le cas évoqué par MBulle, si le bouchon dans sa descente d'eaux noires est une protection hygiénique non biodégradable tombée par accident dans un WC, dites pourquoi l'ACP qui est une personne morale (physiquement) irresponsable par elle-même et n'est nullement l'auteur dudit bouchon devrait-elle l'assumer ?
Parce que ledit bouchon tombe dans un trou noir direz-vous peux-être ?
![]()
Dites c'est intéressant votre raisonnement.
Bien sûr que la CAUSE et la LOCALISATION dudit bouchon a toute son importance !
Notamment pour la mesure (technique) à prendre afin d'y remédier sérieusement....
Deux possibilités :
1. Le bouchon a une origine connue et indiscutable et relève de la seule responsabilité d'un habitant identifié. Par exemple, bouchon entre le 3e et le 4e étage et un seul occupant à ce 4e étage qui est aussi le dernier de l'immeuble.
2. Le bouchon peut être provoqué par deux appartements ou plus. Par exemple si deux appartement ou plus aux étages supérieurs. Toujours dans le cas d'une obstruction dans la descente verticale.
Dans le cas 1, le responsable est connu et la facture peut lui être adressée.
Dans le cas 2, le responsable est inconnu et il revient à l'ACP de payer.
Le reste c'est du vent.
D'après mes expériences, les syndics qui rechignent à déclarer un sinistre à l'assurance collective ont généralement une bonne raison.
Par exemple, ils anticipent la possibilité d'une réaction de l'assurance qui majorerait la franchise de sinistres ultérieurs. Ou qui résilierait la police pour cause de sinistralité trop élevée.
C'est un exemple de bonne raison...
Rien à ajouter à tout ce qui a été dit par Grmff.
Le syndic convoque ET établit l'ordre du jour. Si un point n'est pas mentionné dans la convocation et est rajouté en dernière minute par le syndic, ce point peut être débattu sans que cela ne fasse l'objet d'un vote. (Pensez aux mandataires qui n'ont forcément reçu aucune instruction)
Et si d'aventure un vote devait intervenir sur un point ainsi rajouté, en effet, tout CP qui s'estimerait lésé peut aller en justice de paix et obtiendrait gain de cause. Si personne n'est lésé et que c'est dans l'intérêt général de l'ACP, le vote est définitif après 4 mois sans recours.
GB parle beaucoup de règlementation et de déontologie, mais ce qui prime selon moi est l'intérêt de l'ACP et une gestion pragmatique. Si un syndic ajoute un point à l'OJ qui ne figurerait pas dans la convocation, la bonne question n'est pas de savoir basiquement s'il peut ou pas, mais si c'est dans l'intérêt général de la copro et s'il y a des opposants à un vote ou à la décision prise par ce vote. Si tout le monde est d'accord, et que ce vote est accepté dans l'intérêt général où est le problème ??
Si une couche a bouchée le tuyau commun vertical ce n'est pas de la responsabilité de la copropriété
Bien sur que si ! Sauf si le responsable peut être clairement identifié, sans doute ni contestation possible.
A défaut d'établir une responsabilité précise -soit si ce tuyau commun est déservi en amont par plusieurs appartements- la responsabilité en incombe de facto à la copropriété. Quelle que soit la nature du bouchon.
A défaut d'avoir un seul responsable possible, c'est l'ACP qui doit assumer. Et payer.
Bonsoir,
Je suis bailleur en région liégeoise. Le bail a été enregistré et a pris cours le 1er avril 2020 avec une durée de 3 ans pour résidence principale.
J'ai une locataire qui m'a donné son renom. Elle a quitté l'appartement qu'elle occupait depuis 2020 en février 2025 et avant elle, sa maman.
Elle vient de recevoir le décompte des charges qu'elle refuse de payer. Elle me menace d'aller en justice en disant que le logement n'est pas conforme, alors que porte coupe-feu et électricité en conformité.
Le certificat PEB est C mais je ne l'avais pas à l'époque de la signature du bail.
Aucune remarque à la sortie d'état des lieux et elle ne m'a jamais rien demandé.
Qu'est-ce que je risque ?
Merci pour votre réponse.
Vous ne mentionnez rien qui soit de nature à justifier le non-paiement des charges. La conformité ou le PEB sont des prétextes et je doute qu'un juge prenne en compte ce genre d'argument.
Si vous allez en justice, le seul risque que vous encourez selon moi, c'est de vous faire payer les charges dues.
Est-ce qu'un logement doit disposer de chauffage dans toutes les pièces?
Est-ce que notamment, un appartement composé d'un living, d'une salle de bain, d'une cuisine et d'une chambre peut avoir un convecteur à gaz dans le living uniquement, à l'exclusion de tout autre chauffage?
Pour Bruxelles je crois que c'est obligatoire dans toutes les pièces de vie. Aucune idée pour la région wallonne
Je reprends les questions de mon message, quelqu'un aurait-il une réponse ?
Doit-on quand même considérer que les comptes sont approuvés ou devront-ils seulement l’être à la prochaine AGO ?
Qu’en est-il si un CP voulait contester les comptes en justice de paix dans le délai légal de 4 mois ?
En tout cas, soit le syndic corrige très vite, ou une action en justice de paix dans les 4 mois doit être effectuée. Vous êtes fondée à le faire pour autant me semble-t-il que VOUS n'ayez pas voté l'approbation des comptes. Et encore, cette approbation serait caduque du fait d'une correction ultérieure apportée et de la communication tardive et partielle de ces comptes.
Ceci dit, c'est un avis et je ne suis pas juge...
GT a écrit :Je suppose que vous n'êtes pas directement et personnellement impactée par la situation.
Malheureusement si.
Voilà 3 fois que le syndic envoie les décomptes individuels la veille ou le jour-même de l’AG. Il paraît que le comptable ne veut pas les envoyer tant qu’il n’a pas le rapport du CAC, rapport lui-même envoyé le jour de l’AG ou le lendemain car le CAC n’a pas reçu les réponses aux questions posées au syndic.
Pourtant ce CAC a bien expliqué l’an dernier que les comptes doivent être envoyés 15 jours voire 3 semaines avant l’AG sans attendre son rapport. Le syndic fait voter les comptes et leurs répartitions c’est-à-dire les comptes privatifs mais ne fournit pas ces derniers. Le décompte Caloribel est aussi procuré après l’AG.
Malgré tout cela, je suis la seule à contester et tous les autres CP approuvent les comptes sans les avoir regardés.
Plus grave, cette année j’ai trouvé des erreurs flagrantes dans les comptes quand j’ai pu les examiner : une même assurance prise deux fois, une facture d’un autre immeuble, une facture privative mise en frais communs (>1.000€),...
Tout cela en plus des comptes annuels modifiés après l’AG comme dit dans mon 1er message.
La correction concerne un montant crédité en frais communs qui ne devait pas apparaître là.L’attitude du syndic et de l’assemblée est désespérante.
Combien de lots dans votre ACP ? Un syndic professionnel ?
Sans décompte Caloribel, il n'est pas possible d'établir un décompte annuel. Les comptes doivent être envoyés AU PLUS TARD avec les convocations. Comment une AG peut-elle approuver des documents dont elle n'a pas connaissance ???
Vous citez trois erreurs (une même assurance prise deux fois, une facture d’un autre immeuble, une facture privative mise en frais communs (>1.000€),.) Ces erreurs ont-elles été corrigées dans la nouvelle version des comptes ?
Votre syndic est soit un idiot soit un voleur. Et le CAC ne vaut apparemment pas beaucoup mieux s'il n'a pas relevé ces trois erreurs flagrantes.
Mais finalement, si le public applaudit et entérine sans broncher les actions de ces deux clowns, il doit assumer sa part de responsabilités.
On a le syndic qu'on mérite en finale.
Non seulement ces variables sont risibles, mais de plus, elles sont tellement réductrices.
Un quatrième étage sans ascenseur n'est pas différent d'un rez avec jardin ? C'est si peu important ! Mais savoir s'il y a un placard ça c'est relevant ? Comment prendre au sérieux une telle ineptie ?
Quant au garage, que ce soit 40 ou 48 euros, c'est simplement ridicule !
Je viens de faire un test pour un appartement d'une chambre avec ou sans garage à Bruxelles ouest.
Résultat :
- Sans garage : 747/913 médian = 830
- Avec garage : 790/966 médian = 878
Soit le garage valorisé à 48 euros !!! Le prix du marché d'un garage (boxe) dans le quartier est de 120 à 150€. Un simple parking couvert était proposé la semaine passée à 115€ !
Et (à ma grande surprise je l'avoue) je viens de trouver ceci Un boxe ordinaire à 245€ !
Cette grille est une totale aberration !
Il est différencié "construction avant ou après 2000". Il est demandé de cocher "espace récréatif" (oui/non) sans aucune différence entre un grand jardin ou un placard à balai. De plus, il est tenu compte du prix médian par commune sans prendre en compte la localisation exacte.
Le syndic n'est nullement un directeur d'hôtel responsable de tout comme ce que pense pourtant le grand-public malgré toutes les brochures publiées sur la copropriété.
Il me semble que le syndic est rémunéré pour :
a) Payer les factures
b) Répartir le financement des dépenses entre les lots
c) Convoquer une assemblée générale lorsque cela lui semble nécessaire et au moins chaque annéeEst-ce que l'on peut résumer schématiquement en ces termes la prestation que l'on est en droit d'attendre en contrepartie de son financement.
Vous pouvez le voir ainsi.
Comme vous pouvez dire que le travail d'un architecte est de dessiner une maison.
Votre résumé est un peu basique et simpliste ainsi que très réducteur, vous ne pensez pas ?
Les comptes ont été envoyés par mail quelques heures avant l'AG, et encore seulement une partie des comptes.Les CP n'ont pas eu le temps de les regarder mais les ont approuvés !!
Une semaine plus tard le syndic a trouvé une erreur et envoyé un nouveau décompte.
Normalement, les comptes s'envoient au plus tard avec la convocation à l'AG. Pas quelques heures avant l'AG !
En plus vous dites qu'ils n'étaient pas complets ! Et le CAC, quel est son rapport ?
Une erreur est toujours possible et le syndic fait bien de modifier les comptes s'il a détecté une erreur. Il est évident que l'approbation ne porte pas sur la modification... mais quelle est l'erreur commise ? Quelque chose de significatif et fort impactant, ou une bricole ?