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c'est ce qui me semblait mais ma cliente était perturbée et énervée par l'aplomb de son locataire.
Moralité: soit l'avocat du locataire n'y connaît rien, soit le locataire n'a pas d'avocat et y va au bluff ! Je penche pour la seconde !
Merci Pim
Otez moi d'un doute !
Un bail de courte durée, ici 1 an, et qui arrive au terme, le locataire avise simplement 5 jours avant le terme qu'il s'en va.
D'où ma question, faut-il ou non notifier un préavis ?
Si la cuisine est équipée d'une arrivée de gaz pour une cuisinière, je ne vois pas ce qui interdirait au locataire de placer une cuisinière au gaz, sauf une interdiction dans le bail.
d'où, question importante: il y a t il une arrivée de gaz dans la cuisine ?
Et dans ce cas, comment est-elle ? Robinet gaz simplement fermé ? Robinet gaz fermé avec un bouchon ? Tuyauterie bouchonnée ?
Pour vérifier si une installation ne présente pas de fuite, il ne faut pas une nuit. Une heure suffit ! Les techniciens qui ouvrent les compteurs contrôlent après 1/4 d'heure ! Mais important, noter avec précision l'index du compteur, surtout la position de la dernière décimale !
La cuisinière doit bien sur être reliée avec un tuyau prévu pour cet usage, mais ce travail est à la portée de n'importe que bricoleur un peu habile et surtout prudent.
En cas de doute, un professionnel fera cela pour pas cher, surtout en regard de la sécurité !
La législation n'est pas très claire, Mais....
De nombreux baux précise que les compteurs ne peuvent pas être fermé par le locataire en fin de bail. De plus, lors de l'état des lieux de sortie il faut contrôler le bon fonctionnement des appareils et équipements, et donc les compteurs doivent être ouverts à ce moment.
Comme expert immobilier, sauf cas particulier, je mets les frais de réouverture à charge du locataire sortant et si les compteurs sont fermés avant l'état des lieux de sortie, j'émets des réserves quant au bon fonctionnement.
Comme propriétaire bailleur, je précise dans le bail et dans les courriers de confirmation de rendez-vous de fin de bail que les compteurs ne peuvent absolument pas être fermés.
Pour les CPAS, je manque un peu de données pour donner un avis assez fiable.
Pour ce qui est des AIS, je constate une amélioration dans leur gestion. Plus de rigorisme et moins de social. Le locataire n'a plus raison d'office.
D'autre part, au début les AIS acceptaient n'importe quel bien, même des studios dans de vielles maisons de rapport bricolées. Ce n'est plus le cas actuellement et c'est très bien ainsi.
Personnellement, je n'ai pas confié mes biens à une AIS. Mais ce ne sera pas exclu, par exemple si je part vivre au soleil !
Encore une fois, il y a AIS et AIS, comme il y a Gestion locative et gestion locative. Perso, je me méfie des "on me dit que" !
Encore une fois, je ne suis pas le défenseur attitré des AIS, je constate seulement les avantages que l'on peut retirer d'une gestion par les AIS.
Dernièrement, je suis intervenu dans 2 dossiers (hors AIS). L'un avec un appartement directement géré par son propriétaire, l'autre avec une gestion par une agence immobilière.
Dans les 2 cas, j'ai été scandalisé des conneries racontées et les abus. Je n'en parlerai pas plus car l'un de ces dossiers est en justice et le propriétaire (enfin sa fille) peut être une de nos lectrices.
Libra, je livre simplement ce que j'ai relevé dans 2 communes de la région Bruxelles Capitale dans lesquelles je suis fort actif, professionnellement .
Notez que je n'estime paS que l'AIS soit la formule miracle, mais, dans certains cas précis, l'ais peut être une bonne solution.
Les procédures d'attribution de logement par les CPAS sont souvent compliquées et lentes, mais ce n'est pas grave, c'est le contribuable qui paye ! et ce n'est pas très porteur politiquement, donc les politiques s'en foutent !
De mon expérience de bailleur mais aussi d'expert immobilier, 1 CPAS n'est pas l'autre, et même au sein du même CPAS il y a d'énormes différences de sérieux entre les assistants sociaux .
Pour les loyers payés par les AIS, ce n'est nullement le quart ou la moitié du loyer normal. Il faut généralement compter une diminution de 10 à 20% par rapport au loyer du marché.
Evidemment, il faut comparer ce qui est comparable. Le loyer payé par une AIS pour un appartement 2 chambres à St Josse sera certainement moindre que la moitié du loyer d'un appartement semblable mais dans un beau quartier d'Uccle.
Ne pas oublier non plus que l'AIS paye le loyer même lorsque le bien n'est pas occupé mais aussi procure une diminution de PI.
Pour le cas présent, je suis étonné que l'AIS n'ait pas vidé l'appartement du locataire dcd pour y placer un autre occupant. Mais ici aussi, une AIS n'est pas l'autre. Dans une AIS dont je suis l'expert habituel, le directeur a changé 5 fois en une dizaine d'années. Et il y a eu de très bons mais aussi une très mauvaise !
je serais curieux d'avoir l'avis du SNPC, s'il nous lit !
Je suis intervenu à plusieurs reprises comme expert pour fixer la valeur de l'immobilier de société.
Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non.
vous parlez bien de compteurs et pas de tableau électriques avec les disjoncteurs ou fusibles !
il vous reste 2 possibilités.
Vous vous en tenez à la situation actuelle et passez en pertes et profits les dégâts, loyers impayés et frais.
Ou vous en faites une question de principe et dans ce cas vous devez activer rapidement l'expertise judiciaire et, en ce cas, je vous conseille vivement de vous faire aider/conseiller par un avocat et également par un expert immobilier compétent.
Avoir des principes peut couter cher !
Si l'expert est dument mandaté (clause au bail ou ordre de mission) sa signature seule suffit à rendre le bail valable sauf si celui-ci a été contesté à sa réception.
Jamais on ne m'a rapporté qu'un de mes états des lieux avait été refusé par un juge et pourtant je pratique ainsi depuis des lustres.
Même en retard, faites enregistrer l'état des lieux en faisant référence au bail enregistré !
Pour le calcul de l'indemnité compensatoire, utilisez les prix unitaires des experts et n'oubliez ni la TVA, ni la déduction pour vétusté.
Vous n'êtes pas obligée de fournir des factures, ni de faire les réparations.
A l'audience, tenez vous au dossier et à l'essentiel, ne vous laissez pas entraîner dans des divagations revanchardes. Allez y en confiance. Les juges de paix sont les magistrats les plus proches des gens et sont hommes d'expérience et parfois de compromis !
Tenez nous au courant.
A combien estimez-vous les dégâts locatifs ?
Le juge de paix de Forest n'est pas trop pour les locataires, juste un petit peu, mais si l'on a un dossier correct et que vous savez le défendre , il est compréhensif des soucis des propriétaires bailleurs.
à votre place, je viendrais à l'audience avec des photos, une estimation correcte et justifiée des dégâts locatifs, et demanderais, pour autant qu'il accepte les dégâts, une libération immédiate des lieux sans expertise judiciaire. Le coût de cette dernière est de minimum 850 € dont l'avance devra être faite par vous, quitte à obtenir le remboursement par la suite, si vos locataires sont solvable.
Normalement, à l'audience, on ne peut plus ajouter de points à la requête !
S'il existe dans votre salle de bains une évacuation pour des toilettes, c'est que cette possibilité a été prévue dès la conception de l'immeuble.
Il y a beaucoup de chance pour qu'une telle toilette existe dans d'autres appartements.
vous pouvez éventuellement vérifier au plan de construction (souvent disponible à l'urbanisme communal s'il n'est pas dans les documents de la copropriété que vous avez reçus (acte de base etc.)) l'existence de ces toilettes.
De toute façon, c'est dans votre appartement et je ne vois pas sur quelle base un syndic (sans mandat précis de l'AG) pourrait vous interdire un tel travail. Et comme déjà écrit, changez de plombier et le syndic ne saura rien du tout.
@ GT, cette résiliation acceptée par la cour de cassation, c'est uniquement au bénéfice du locataire je suppose ?
Sauf erreu, le locataire est tenu au paiement des charges pendant 5 ans. Déposez une requête à la justice de paix.
Généralement, un balcon, ou une terrasse est composée comme suit, de bas en haut.
un dalle en béton, toujours partie commune
un étanchéité, souvent bitumeuse. En principe partie commune. J'ai une fois rencontré un acte de base qui plaçait dette étanchéité en partie privative ! Allez savoir pourquoi ?
un revêtement, souvent un carrelage ou dallage. en principe partie privative même si certains actes de base le place en partie commune.
L'étanchéité (la couche bitumeuse, roofing, etc.)n'étant pas visible sans démontage, il est vraisemblable que le contrôle demandé par le syndic concerne l'état du revêtement "étanche en principe". C'est souvent ce qui se fait pour examiner une éventuelle fissure ou des pousses de végétations, etc. qui sont le signe avant-coureur de problèmes futurs.