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Il y a vraiment des gens pas gênés....
A partir du moment un locataire signe le bail, c'est qu'il accepte le logement tel qu'il est après l'avoir visité. S'il juge qu'il ne correspond pas à ses attentes, il n'avait qu'à pas signer...
A votre place, je choisirai l'option de résiliation et passerai à autre chose en minimisant au max la perte sur ce préjudice subi. Si vous rentrez dans son jeu, vous allez avoir un abonnement aux ennuis réguliers. Vous risquez de tomber sur le profil de locataire peu/pas solvable qui va vous embêter pour tout et n'importe quoi et vous fera du chantage sur le paiement du loyer.
En principe s'il veut résilier le bail, vous pouvez demander 6 mois de loyers pour le préavis et l'indemnité. Je pense que je proposerai de rompre le bail et de conserver la garantie de 2 mois comme indemnité. S'il râle, je lui explique bien que je lui fais "un cadeau" de 4 mois que je suis en droit légalement de réclamer et que s'il ne veut pas de cet arrangement, je ferai tout légalement pour avoir ces 6 mois.
Je ne prends que des assurances habitation avec abandon de recours contre le/les locataires. De cette façon je suis tranquille et ne dépends pas du bon vouloir du locataire à s'assurer et je ne dois pas m'en inquiéter. Certes cela augmente la prime mais c'est le prix de la tranquillité
Cela m'a d'ailleurs déjà servi une fois, quelques mois après un achat d'un immeuble déjà loué... j'ai eu un sinistre : dégât des eaux à cause d'un défaut dans une canalisation d'évacuation encastrée mal réalisée dans une cloison. Le locataire ne l'a pas signalé à l'agence gérant mon bien, donc surprise lors de l'état des lieux de sortie.
Grâce à l'abandon de recours, mon assurance n'a pas cherché midi à 14H et m'indemnisé très rapidement alors que, sans abandon, ils auraient certainement considéré que le locataire était responsable d'une aggravation des dégâts parce qu'il n'a jamais signalé la fuite qui était là depuis plusieurs mois (vous auriez vu l'état de la cloison et l'odeur de moisissure dans le logement
...).
Bien-sûr, si vous prenez un abandon de recours, vous serez indemnisé si le locataire est responsable du sinistre. Reste au locataire à s'assurer pour ses effets personnels/mobilier et pour sa responsabilité civile face aux tiers (ex : le locataire est responsable d'un incendie qui provoque des dégâts à l'immeuble voisin, l'assurance du propriétaire de l'immeuble pourra se retourner contre le locataire responsable... Vaut mieux qu'il soit assuré).
Je ne connais pas la durée de validité d'un contrôle avant vente s'il est négatif. Voyez votre notaire pour cela.
Néanmoins, j'aurais tendance à dire qu'on entend souvent "Remettre l'électricité aux normes coûte très cher." Et donc, qu'un appartement avec une électricité conforme sera plus facile à vendre. Si vous en avez pour 3-400€ pour être aux normes, faites-le, faites les schémas, et faite repasser un organisme de contrôle. Vous vendrez plus vite et plus facilement à un nombre potentiels de candidats plus important. Et donc plus cher.
Et je rajouterai que vous pouvez avoir de bons conseils bien utiles pour vous mettre en conformité sur le site Bricozone.be, fréquenté par des électriciens de très bon conseil si vous envisagez de le faire vous-même, ce qui est parfois à portée du premier quidam venu.
Je ne peux qu'appuyer ces réponses. Parfois l'installation électrique d'un bien est non-conforme car il manque juste le disjoncteur 30 mA pour les pièces d'eau... Pas compliqué à ajouter au tableau
Les travaux d'électricité sont des travaux tout à fait abordables pour quiconque veut mettre la main à la pâte. Bien lire le RGIE avant de commencer et bien faire ses plans/planifier le chantier. Evidemment vous avancerez moins vite qu'un électricien qui fait ça tous les jours, vous mettrez peut-être beaucoup de temps pour faire votre première saignée... Mais les économies de main d'oeuvre valent le coup 
Evidemment, si vous n'avez pas beaucoup de temps à consacrer et pas l'envie de le faire vous-même, prenez un bon électricien 
Pareil, je commence toujours par un bail d'un an afin de voir comment cela se passe avec un locataire. Si tout se passe bien, je suis ok pour renouveler/proroger et après laisser courir sur un bail de 9 ans 
Mais quelle grande ville n'y joue pas ?
Manifestement, ça ne choque pas plus que ça, car aucune association ou autorité régionale n'y met un terme.
C'est vrai que ce qu'il manque, c'est un contrôle de comment les communes appliquent la loi...
Au bout du compte, l'état/régions/communes sont aussi impactés par cette insécurité juridique : Les investisseurs achètent moins, du coup moins de transactions , et in fine moins de droits d'enregistrement perçus...
Le problème est le même avec les permis de location... Certains permis ont été délivrés pour des logements dont l'existence est illégale (infraction urbanistique, division après 1994/2002 sans permis) alors qu'un des critères de délivrance de ces permis est justement l'absence d'infraction urbanistique...
Cherchez à comprendre...
Ca a l'air d'être résolu sous chrome 
Information retrouvée et liée aux divisions d'immeuble :
a) transformation d’une construction existante
Un permis d’urbanisme s’avère nécessaire lorsque l’opération de subdivision constitue une transformation au sens de l’article D.IV.4, 5°, du CoDT(18), qui définit ce terme comme « les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ».
En conséquence, depuis 1994 et la modification du CWATUPE en ce sens, si la création de nouveaux logements au sein d’un immeuble existant porte atteinte à ses structures portantes ou modifie son volume ou son aspect architectural, un permis d’urbanisme doit donc impérativement être demandé par le propriétaire. Et l’entrée en vigueur du CoDT ne modifie pas cette exigence. Cependant, la subdivision d’un immeuble n’engendre pas toujours de tels impacts sur le bâtiment et ce type d’opération risquait donc d’échapper à la formalité du permis.b) Création D’un nouveau logement dans une construction existante
C’est pourquoi, le législateur wallon a jugé utile, dès 1997, d’inclure dans la notion de « transformation » la création d’un nouveau logement. Mais il a fallu attendre 2002 pour que la création de logement soit réellement séparée de la définition générale liée à la transformation soumise à permis. La création de logement constitue donc depuis lors une situation autonome dans laquelle un permis d’urbanisme s’impose, indépendamment de la réalisation de travaux soumis à autorisation.J'en retiens que l'urbanisme liégeois abuse, là aussi, en réclamant des éléments de preuves d'avant 1994.
Si j'ai bien retenu, Charleroi prend bien l'année 2002 en compte. Comment peuvent-ils justifier ces différences d'agissements ?...
Je me suis posé la même question que vous il y a un an, à Mons.
Je visite une maison divisée en 2 appartements. Après infos prises auprès du proprio, la division a eu lieu en 1998. Le proprio me fournit les 2 attestations électriques de conformités qui ont fait suite à la division de l'installation électrique et la pose des 2 compteurs séparés. Date : mars 1998.
Fort de cette preuve, je me rends à l'urbanisme et on me répond que cette division n'est pas légale et qu'il faut introduire un permis avec respect des normes actuelles : local poubelle, local poussettes/vélos, prouver qu'il y a assez de places de parking, remplacer planchers et escaliers en bois par du béton, et j'en passe...
J'avais pris les 2 textes de lois avec moi (1994 et 2002). Je leur demande en quoi ce n'est pas légal suivant la loi de 1994 (il faut un permis pour créer plus d'un logement dans une construction existante) : le bien comprenait déjà un logement à l'origine, on a en juste créé un supplémentaire sans modifier le volume bâti. Donc pour moi ça ne nécessitait pas de permis... On m'a répondu, un truc du genre : L'urbanisme a décidé de considérer qu'à partir de 1994, il fallait un permis pour créer un nouveau logement dans une construction existante, même si on crée qu'un seul logement supplémentaire... ce qui va l'encontre du texte de loi (création de PLUS D'UN logement).
J'en suis arrivé à la conclusion que chaque ville interprète la loi comme bon le semble...
Fort de cet élément, je ne m'intéresse plus qu'aux immeubles divisés avant 1994 (division prouvée par preuves) ou après avec permis.
J'ai toujours le problème avec Chrome, mais avec Safari tout est ok
25 ans me paraîssent une éternité... Je vais plutot tenter une première offre à 80.000€ je pense.
A vous de voir, mais en empruntant sur 25 ans, cela réduit vos charges mensuelles, augmente votre capacité d'endettement pour le 2ème achat et ainsi vous met plus à l'aise financièrement. Vous pourrez toujours rembourser anticipativement plus tard si vous voulez que le bien soit payé en 20 ans par exemple. Certes le taux d'intérêt sera plus élevée mais c'est le locataire qui paiera le remboursement. Un banquier acceptera plus difficilement d'allonger le crédit par la suite.
Je suis sûr à 90% que le bien est en ordre d'urbanisme. Et si ce n'est pas le cas, j'irai puiser dans les 20.000€ de marge que je me suis octroyé.
Vous ne devez pas être sûr à 90% mais à 100% ! Imaginez qu'on vous oblige à effectuer des travaux onéreux qui dépassent le montant de 20 000 € (ça monte très vite dans le bâtiment, main d'oeuvre oblige). Pour être sûr à 100%, allez au service d'urbanisme de la commune concernée et comparer ce qu'ils ont dans leur base de données avec la réalité et posez toutes les questions nécessaires...
Je pense que vous devriez consulter un notaire pour bien vous renseigner sur la rédaction d'une offre, les frais liés à l'achat, etc... Il vaut mieux que vous loupiez une affaire, faute d'être bien préparé, que de vous retrouver dans la m**** pour longtemps à cause d'un manque de préparation et d'anticipation. Il y a panoplie de sujets que vous pouvez consulter sur ce forum ainsi que sur d'autres sources bien faites.
J'aurais dû écrire : Si vous vous considérez comme jeune 
Bonjour,
Je m'apprête à acheter un premier bien que je vais mettre en location et pour lequel je serai à 80% de ma capacité d'emprunt. Je mets en apport les 12,5% de frais de notaire et les divers autres frais. Je fais un prêt sur 20 ans pour que le loyer corresponde au montant que je rembourserai chaque mois à la banque + le revenu cadastral.
Dans deux ans, je ferai construire ma résidence principale (j'ai déjà le terrain). Lorsque je retournerai voir mon banquier pour lui demander un second prêt, que risquera-t-il de me répondre?
1. Vous ne pouvez plus emprunter que 20% de votre capacité d'emprunt.
2. Je lui montre les preuves que le loyer rembourse mon prêt depuis deux ans et je peux à nouveau emprunter 100% de ma capacité d'emprunt.Merci d'avance pour vos réponses,
Zorg.
En complément des autres réponses apportées :
Effectivement, la capacité d'emprunt de 33% des revenus est une indication utilisée par les banques pour déterminer jusqu'où elles peuvent vous prêter. Mais comme l'a dit grmff, ce n'est qu'indicatif... D'autres paramètres entrent en jeu pour évaluer votre solvabilité et déterminer votre capacité d'emprunt.
Si vous achetez un premier bien dans le but de le mettre en location, vous allez percevoir des loyers. Ces loyers vont entrer en compte dans vos revenus (généralement les banques tiennent compte de 80% des loyers) pour calculer votre capacité d'emprunt et par la suite, si le prêt vous est accordé, votre taux d'endettement (mensualité du crédit/(revenus prof. nets + 80% loyers)).
Plus tard, si vous désirez faire construire votre deuxième bien en empruntant, la banque tiendra compte de vos revenus professionnels nets ainsi que 80% des loyers du premier bien pour déterminer vos revenus nets totaux. Elle déterminera votre capacité d'emprunt pour ce nouveau prêt en tenant compte de ces paramètres, de la dette existante (votre premier prêt) ainsi qu'autres paramètres : apport d'un bien en garantie (le terrain ?), votre épargne, etc...
Elle calculera combien elle peut encore vous prêter sur base de tous ces paramètres... qui peuvent être pris en compte différemment selon la banque.
Petit conseil : si vous êtes jeunes (- de 30 ans), n'hésitez pas à allonger votre prêt pour le premier bien de rapport à 25 ans au lieu de 20 ans. Cela baissera la mensualité et mécaniquement, votre taux d'endettement sera plus bas ==> votre capacité d'emprunt pour le bien suivant sera donc plus haute 
Idéalement, pour un bien de rapport, essayez que la mensualité de l'emprunt < 80% du loyer, voir même 70%. Vu que les banques considèrent 80% des loyers, si votre mensualité est en-dessous de ces 80%, elle pourrait considérer que vous gardez votre reste à vivre (revenus nets - charges) comme avant l'opération, voir même que vous l'augmentez. N'hésitez pas à voir des banquiers et des courtiers et à leur expliquer vos projets.
Bim a écrit :Non
Voir le décret du 15 mars 2018 , art.55, § 6
Vous avez raison (voir mon précédent post). 
L'info n'est pas évidente à trouver, toutes les sources ne sont pas à jour avec le décret du 15/03/18.
Autant pour moi, en fouillant de manière plus approfondie :
Sur wallonie.be :
"Autre nouveauté : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; obligatoirement pour occupation des lieux loués dans le chef du bailleur dès la deuxième année de la location ou par des parents ou alliés du bailleur, de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au second degré)."
Comme votre bail a été conclu après septembre 2018 : vous ne pouvez donner congé pour occupation personelle qu'après la première année de bail, avec préavis de 3 mois et un moins d'indemnité.
La résiliation d'un bail de courte durée sans motif n'est pas prévue par la loi (si vous avez mis une clause dans le contrat, celle-ci ont une validité controversée...)
https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … urte-duree
Je pense que le mieux est d'essayer de s'arranger à l'amiable avec le locataire....
Quand un bail n'est pas enregistré, la procédure de résiliation est plus favorable au locataire qu'au bailleur :
Je cite le bonbail.be :
"En clair, les baux de résidence d'une durée de 9 années qui n'ont pas été enregistrés pourront être résiliés à tout moment par le locataire sans que celui-ci ne doive donner de préavis ou payer une indemnité au bailleur tels que prévus dans la loi et le contrat. Cela peut donc avoir des conséquences dommageables pour un bailleur qui n'aurait pas enregistré le bail, et qui pourrait alors subir un vide locatif imprévu sans que celui-ci ne soit compensé par les indemnités compensatoires."
Je ne vois rien de particulier concernant un bail de courte durée non enregistré qui est résilié par le bailleur pour occupation personnelle.
Pour moi, c'est un préavis de 6 mois.
Maintenant, vous pouvez toujours vous arranger avec votre locataire...
Bonjour,
l'acceptation de l'offre à été faite par mail ,dans les délais, mais implicitement , simplement en nous disant qu'on pouvais poursuivre et demander une expertise .(qui a eu lieu)
Voici les termes de la condition suspensive inclue dans l'offre :
-Dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur ne respecterait pas, après acceptation de l'offre, les termes de celle-ci, il sera redevable d'une indemnité équivalente à 10% du prix de la vente.
Comment vous a-t-on formulé exactement l'acceptation de votre offre ? L'acceptation doit vous être mentionnée clairement et sans détour. Si vous avez reçu une réponse ambiguë où l'acceptation n'est pas clairement exprimée, cela peut rendre la chose sujette à trop d'interprétation = Risque que l'autre partie vous dise qu'en fait elle n'a rien accepté et annule la vente. A ce moment, ce sera à la justice de juger s'il s'agit d'une acceptation (et la partie vous devra l'indemnité) ou non (vous n'aurez rien).
La clause suspensive que vous mentionnez n'est en fait pas une clause suspensive. Il s'agit juste d'une clause habituelle que l'on met aussi dans les compromis de vente qui prévoit une pénalité si une des parties se rétracte sur le contrat (= la vente). Du coup, je ne comprends pas pourquoi vous voudriez réclamer l'indemnité. Votre vendeur, par l'intermédiaire de l'agent, vous a-t-il dit qu'il ne voulait plus vous vendre ? Si votre vendeur est de bonne foi et qu'il ne s'oppose pas à la vente (qu'il n'y a pas de litige), je ne vois pas où est le problème.
L'agence m'a fais savoir que mon offre était acceptée mais sans me la renvoyer .
Cette notification d'acceptation vous a-t-elle été parvenue dans le délai de validité de votre offre ?
Du moment que l'acceptation de votre offre vous est communiquée dans le délai de validité de celle-ci, le contrat de vente se forme, même si vous n'avez pas reçu votre offre contresignée (la plupart du temps, les notaires et agents immobiliers procèdent de la sorte : ils vous communiquent que l'offre est acceptée sans vous montrer la signature du vendeur). Après, il faut voir aussi ci cette notification d'acceptation vous a été communiquée par écrit (mail, sms) ou verbalement...
Souvent c'est le problème inverse qui se pose : le vendeur accepte et signe l'offre dans le délai de validité mais communique son acceptation (en renvoyant l'offre signée) hors délai...
Voyez ceci, du blog de Me Carnoy :
Il ne suffit pas d’accepter l’offre dans le délai !
Les condition suspensives n'étant pas respectées je l'ai fais savoir au directeur d'agence, menaçant de réclamer les 10% du prix de vente comme prévu dans mon offre
En principe, si les conditions suspensives d'une offre ne sont pas réalisées (par ex : obtention d'un prêt hypothécaire, achat sous réserve d'infraction urbanistique, ...),
la vente est nulle et pas d'indemnité pour aucune des parties : Vous n'êtes plus engagé, comme le dit Himura
Les indemnités sont dues si la vente est annulée à cause d'une partie (vendeur ou acheteur) qui se rétracte : cette partie devient alors la partie défaillante devant payer les indemnités à l'autre partie.
A Charleroi, le service urbanisme a un accès au listing population. Ils remontent jusqu'en 1926 au moins.
Cependant, ils refusent de donner copie de ce document. Et le service population refuse de le donner également. Vous êtes prié de démontrer ce que vous savez, ils ont accès aux éléments, mais refusent de les donner sous le prétexte fallacieux de la protection de la vie privée. C'est plus Heureusement que c'est le service à la population.
A Charleroi toujours, si les modifications ont été faites avant la réglementation, vous pouvez garder les choses en l'état. Pas d'effet rétroactif, et il ne manquerait plus que cela!!! La question est juste de savoir le prouver.
J'aurais tendance à dire qu'en allant sur place en personne, on a un contact direct avec des gens qui sont souvent sympathique et cherchent des solutions pour vous aider. Alors que par mail ou téléphone, il leur est beaucoup plus facile de vous envoyer sur les roses...
Je vous partage mon expérience sur Charleroi, je n'en ai pas ailleurs...
A lire vos diverses expériences, j'ai l'impression que chaque commune fait un peu comme bon lui semble et interprète à sa sauce... c'est à s'arracher les cheveux.
Francis, avez-vous essayé d'obtenir d'autres preuves de l'existence des logements ? Anciens baux par des précédents propriétaires, attestation de pose de compteurs (si séparés) ?
Je trouve que leur prétexte de "protection de la vie privée" est un peu un faux prétexte. Ils pourraient vous délivrer un document attestant du nombre de ménages différents domiciliés en même temps dans le bien concerné pour la période concernée sans donner les détails des identités...
BIM.
Votre démarche date de quand ? Et à BruxelleCapitale ?
C'était en RW, à Mons plus précisément. Ca remonte à 2 ans environ.
Mon notaire avait l'air de dire que n'importe qui pouvait demander ce genre de document pour n'importe quel bien sans être propriétaire du bien en question (en tout cas en RW). Le précédent propriétaire (habitant à l'étranger) avait même envoyé un tiers pour obtenir le listing (demandé par la cellule logement de la ville pour l'octroi des permis de location)
Je n'ai par contre aucune expérience en région Bruxelloise.
J'ai vécu le cas personnellement. Afin de savoir si l'immeuble (comprenant 3 lots avec permis de location délivrés) que je convoitais était réglo niveau urbanisme, je me suis rendu à l'urbanisme, sous conseil de mon notaire qui m'a dit que des permis de location étaient parfois délivrés sans qu'il y ait concordance avec la régularité urbanistique. A l'urbanisme, on m'a dit que, avant 1994, il ne fallait pas de permis pour créer de nouveaux logements dans un immeuble existant sans en modifier le volume bâti et qu'il fallait donc que je puisse prouver que les logements avaient été créés avant 1994. Ils m'ont dit que les pièce suivantes pouvaient servir de justificatif : listing des domiciliations donné par le service population de la ville (aucune communication entre les services évidemment), attestation de pose de compteurs électriques/eau/gaz séparés, anciens baux.
J'ai pu obtenir un listing de domiciliation en envoyant un simple mail au service population (et moyennent paiement de 5€), ores m'a fourni gratuitement une attestation de pose des compteurs de gaz séparés qui avaient été posées en 1991.