Votre bien est situé en Région wallonne (mais pas en communauté germanophone ?)

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 007/justel

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, ... et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 11-04-2025 inclus.

Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2021-09-30/22, art. 21,1°,

@G.B.

Et en Région bruxelloise (vous avez cité Bruxelles Environnement), quels sont les textes ?

Mais quel est le texte légal précis (ordonnance? arrêté? article?) qui s'applique ?
Vous ne répondez toujours pas

Une prime régionale bien évidemment. Evidemment.
C'est bien vous qui avez fait état d'une prime de l'Etat ?
"Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat…")

Dans une autre discussion, nous avons appris que le bien ne se situait pas en RBC mais en Wallonie

Pourquoi ?

Dans cette discussion, j’ai rencontré une personne qui affirmait
"Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat…")

mais qui a été incapable de communiquer les informations légales concernant l’obtention de la prime de l’État dont elle faisait mention.

Il ne vous est pas demandé d'identifier des immeubles mais une ou des législations.

Si vous citez Bruxelles-Environnement, il ne s'agira pas d'une disposition de l'Etat mais d'une Région.

A vous de citer le texte légal de manière précise.
En d'autres mots d'établir de manière indiscutable ce que vous affirmez.

Je l'avais compris.

Mais en quoi consiste concrètement le régime dérogatoire ?
Quel est le contenu de ce régime dérogatoire ?
Dans quel document est fixé le régime dérogatoire et son contenu?

Quelles sont ces primes étatiques ?
Quelles sont les références légales ?

Une prime de l'Etat n'est pas une prime régionale.

Code civil
  Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.
En d’autres mots si l’un des copropriétaires ( un seul suffit) n’est plus d’accord avec la dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes : FIN DU REGIME DEROGATOIRE et application du régime de la copropriété forcée visé aux articles 3.78 à 3.83 et 3.84 à 3.100 du code civil.
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https://www.notaire.be/immobilier/achet … -bien-loue
Conditions et délais pour mettre fin au bail

Si le contrat de bail a date certaine avant l'achat du bien loué, l'acquéreur sera tenu aux droits et obligations de l'ancien bailleur à dater de la signature de l'acte authentique. Il devra donc respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial et aura les mêmes droits et obligations que lui. Pour mettre fin au bail, il faudra donner un préavis de 6 mois.

Si le contrat de bail n'a pas date certaine, il faut distinguer 2 cas de figure : 
    • Si le preneur occupe les lieux depuis moins de 6 mois, l'acquéreur pourra mettre fin au bail sans motif ni indemnité.
    • Si le preneur occupe les lieux depuis au moins 6 mois, l'acquéreur sera également tenu aux droits et obligations du bailleur. Cependant, il aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant les conditions cumulatives suivantes :
        ◦ En Région de Bruxelles-Capitale, donner un congé de 6 mois au locataire en vue d'occuper le bien personnellement et le lui notifier dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
        ◦ En Région wallonne, les conditions sont identiques MAIS le congé donné par l'acquéreur peut être réduit à 3 mois si le congé est notifié dans un délai de 3 mois à compter la signature de l'acte authentique. 
Cette résiliation peut avoir lieu sans attendre la fin d'un triennat. Attention toutefois qu'une fois le délai de 3 mois (en Région wallonne) ou 6 mois (en Région bruxelloise) écoulé après la passation de l'acte notarié, l'acquéreur perd cet avantage particulier accordé par la loi. Il devra alors respecter le bail tout comme le bailleur initial. 

Le contrat que vous avez signé avec l'A.I.S.: contrat de gestion ou de location ?

Quels sont les rapports contractuels entre les parties à savoir l’agence immobilière sociale et d’autre part les propriétaires de logement?
L’article 7 de l’arrêté du gouvernement wallon du relatif aux organismes de logement à finalités sociale  (version consolidée)  prévoit  que pour bénéficier d’’un agrément les statuts de l’agence immobilière sociale disposent qu’elle poursuit l’ensemble des missions énoncées à l’article 193 du code wallon de l’habitat durable.

L’article 193, § 1er du code wallon de l'habitation durable  énonce notamment :
« L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
  L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant ».
Il ressort de ce texte que le logement fait l’objet soit le plus souvent d’un contrat de gestion entre entre le l’A.I.S. et le propriétaire (cas 1) soit subsidiairement d’un contrat de bail entre l’A.I.S. et la propriétaire (cas 2).
Dans le cas 1 : c’est l’A.I.S. qui met ensuite le logement à disposition des ménages. Contrat de location. Les parties : l’A.I.S. et le ménage
Dans le cas 2 : c’est l’A.I.S qui sous-loue ensuite le logement à des ménages. Contrat de sous-location. Les parties : l’A.I.S. et le ménage
Ainsi, il n’existe aucune relation contractuelle entre le propriétaire et le ménage.

Mais, au fait, il n'a pas été précisé que le bien se situait en Région wallonne.

LES LOCATAIRES