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#282 Re : Ventes et achats » durée d'une clause suspensive? » 28-07-2008 11:40:13

Y a pas de délai légal .
4 à 5 semaines me semble correcte.
Evidement vous pouvez convenir avec le vendeur d'une durée plus longue ( 6 mois , non je rigole  lol  ) mais cela m'étonnerait que le vendeur bloque son bien pour une durée trop longue .

Bien à vous.

#283 Re : Modèles de contrats PIM » clause "installation électrique" » 22-07-2008 18:17:13

Dans votre compromis je vois que vous faites allusion à un permis d'urbanisme de classe 2.
Or sur ce lien , il s'agit d'un permis d'urbanisme de classe 3 qui est demandé?

J'ai peut être mal lu hmm


Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Dans la région Bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir.  Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifique peut être exigée.

Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et Echevins de la commune.  Le réservoir peut-être exploité dés que la confirmation de la déclaration est sellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.

Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litre, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé.  Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.

#284 Re : Modèles de contrats PIM » clause "installation électrique" » 22-07-2008 18:17:13

merci pim .

Autre question;
J'ai vu que dans votre compromis figure un texte qui demande au vendeur d'apporter le certificat d'étanchéité de la cuve à mazout à l'acquéreur.
Est ce une obligation légale ?

#285 Modèles de contrats PIM » clause "installation électrique" » 22-07-2008 18:17:13

kaplan
Réponses : 4

Monsieur pim ,

Pouvez vous me dire la clause type que vous faites figurer dans vos compromis concernant le pv de visite des installation electriques .

Ce serait pour en faire un copier -coller dans un de mes compromis wink

Bien à vous.

#287 Copropriétés forcées » copropriétaire et frais d'avocat » 08-07-2008 11:12:10

kaplan
Réponses : 6

Est ce qu'un copropriétaire qui assigne en justice sa copropriété ou qui est assigné en justice par sa copropriété , doit payer aussi les frais d'avocat de la copropriété en d'autre terme doit il payer les frais d'avocat de la partie adverse?

Ps:rien n'est mentionner dans le reglement de copropriété.

#288 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

"Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
Direction générale de l'Energie"


J'ai essayé d'appeler le service mais après 20 minutes d'attente j'ai craqué.
c'est vrai qu'il fait beau aujourd'hui.......................... tongue

dommage pour les chocolats sad

#289 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

Donc si j'ai bien lu :
-immeuble dont l'installation electrique date d'après le 30/9/81 = pv de visite obligatoire si cette installation à plus de 25 ans.


C'est bien cela où j'ai encore rien compris  sad

#290 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

personne ne sait répondre à cette question ?

Le bien dont l'installation électrique date de 1982 doit il faire aussi l'objet d'un pv de visite de l'installation electrique?
( visite de l'installation electrique tous les 25 ans )

#292 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

Excusez moi d'etre un peu bizarre mais une visite de l'installation electrique est aussi obligatoire tous les 25 ans non ?

Donc le propriétaire d'un bien immobilier dont l'installation electrique date de 1982 doit aussi faire une visite de controle de son installation electrique , non?

Bien à vous.

personne ne peut me répondre?

#294 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53

On en est où avec ce pv de visite de l'installation éléctrique à charge du vendeur ?

Est ce qu'il faut un pv de visite pour chaque vente de bien immobilier ou uniquement pour la vente des biens immobiliers dont l'installation électrique date d'avant le 1/10/1981 ?

#296 Re : Divers (hors achat/location) » reduction impot location via AIS » 15-06-2008 19:32:05

Merci pour ces détails sur la possession.
Bien à vous.

#297 Divers (hors achat/location) » reduction impot location via AIS » 15-06-2008 19:32:05

kaplan
Réponses : 6

Il existe une réduction d'impot pour un bien donné en location via une AIS qui s'elève à 980 euros/an .

1/S'agit il de 980 euros/an par habitation donnée en location via une AIS ou n'a t on droit qu'a une seule réduction de 980 euros quelque soit le nombre de bien donné en location via une AIS ?

2/losqu'on signale que cette réduction bénéfcie au propriétaire , usufruitier , emphyteote , superficiaire ou possesseur.
Que signifie le terme posesseur? s'agit il du NP?

Bien à vous.

#298 Re : Locations et baux » entreprise en personne physique » 01-05-2008 21:29:40

Vous avez raison , elle était nulle et je la remet dans mon tiroir neutral

#299 Re : Locations et baux » entreprise en personne physique » 01-05-2008 21:29:40

cochise a écrit :

Je dirais : tout dépend de sa profession.

Un dentiste qui loue un appartement : taxation sur le RC
Un agent immobilier : loyer perçu

Maintenant, c'est juste de l'extrapolation, je n'en mettrai pas ma main à couper.

J'aurais dit pareil .

#300 Re : Ventes et achats » rembourser un prêt hypo. avant terme. » 01-05-2008 13:36:11

cochise a écrit :

Ce que je voulais dire c'est que d'un côté, on pourrait lui demander de rembourser ce dont elle a bénéficié et d'un autre, lui rembourser (en partie) ce qu'elle n'a pas encore payé. Bref, je trouve ça à moitié clair.

A mon avis on ne lui remboursera rien car elle n'a pas payer le taux plein au départ (!) ( 10% région famande  et elle a payée 5% )
elle devra sans doute par contre ( a vérifier  ) comme elle n'est pas restée 3 ans dans le bien , payer des d.e. compléméntaire + amende.

A vérifier.

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