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#281 Re : Divers (hors achat/location) » Véranda - démolition et reconstruction » 27-05-2021 14:58:20

Donc, urbanisme de la commune. Seul endroit où les informations seront disponibles intégralement.

Ils sont peut-être mal renseigné, conseillé, aidé... Mais s'ils poursuivent leurs travaux, c'est qu'ils n'ont rien à faire de vous.

#282 Re : Divers (hors achat/location) » Véranda - démolition et reconstruction » 27-05-2021 14:58:20

Sur un mur porteur existant et sans architecte... Je suppose que le mur est mitoyen.

L'amnistie ne porte que sur la possibilité des administrations de poursuivre des infractions urbanistiques après un délai certain. Elle ne déroge pas aux droits des tiers (vous en l'occurrence dans le cas présent), même après de très longs délais.

Je ne connais que la loi flamande, pas wallonne, mais il me semblait qu'en dehors des valeurs des délais, il n'y avait pas tant de différence de principe. Il y avait un article sur l'excellent site suivant:https://gillescarnoy.be

1) urbanisme, immédiatement
- Qu'est-ce qu'ils ont le droit de faire avec les permis en cours (rien?)
- Qu'est ce qu'ils pourraient faire avec une nouvelle demande de permis, quelle hauteur, quelle finition chez le voisin?
- Qu'est-ce que l'urbanisme compte faire pour arrêter le chantier.
2) Voisin, juste après l'urbanisme
- Lettre recommandée demandant de revenir à l'état avant le début du chantier et de proposer une conciliation en justice tout en signalant que cela dégrade fortement la vue de la maison. Demandez également de ne plus essayer d'amadouer votre maman qui a 90 ans. Cela doit être vous l'unique interlocuteur et cela les fera passer le cas échéant pour des manipulateurs de vielles personnes.
3) Justice, Si 1 et 2 ne sont pas suivis d'effets
Il ne vous reste que la case justice...

J'ai eu un cas similaire avec une voisine. 1 & 2 on suffit pour arrêter les travaux, et un deuxième recommandé avec menaces lourdes de justice ont permis de revenir à la situation antérieure.

#283 Re : Locations et baux » Litige sur déblocage garantie locative » 01-09-2020 13:10:16

Joint de frigo, s'il y avait un problème avec la porte, il fallait le signaler. S'il est dans l'état des lieux en entrée, il est signalé. Mais sinon, comment voulez-vous que le propriétaire soit au courant du problème?

Joint porte de garage: Cela se remplace, mais il y a aussi une usure normale: Depuis combien de temps sont-ils en place? Si cela fait longtemps, ne payez rien. Cela s'use en 15-20 ans. Mais s'ils ont 5 ans, c'est anormal et c'est à vous de le prendre en charge.

La terrasse est-elle plus sale? Si oui, il y a du nettoyage à prendre en charge. Il n'y a pas à acheter un nettoyeur haute pression, c'est d'ailleurs proscrit pour les joints.

Un arbre ne se taille pas obligatoirement, surtout les fruitiers. Une haie oui. Donc, il faut plus d'info sur l'arbre, et là, je pense que vous pouvez demander de supprimer ce poste si c'est un arbre non fruitier.

Donc, revenez avec des arguments plus solides que "je n'étais pas informé".

#284 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33

Il faut comprendre cela dans l'autre sens. Si vous n'avez pas communiqué une pièce, elle peut être écartée par le juge.

Soyez transparent, et si vous êtes OK, vous y gagnerez.

#285 Re : Locations et baux » Justice de paix : demande de report du défendeur » 02-06-2021 14:19:33

Petite suggestion, suivre son profil FaceBook et vérifier qu'elle ne publie pas des loisirs à l'envi, particulièrement en maladie.

Si vous en trouvez, cela nuira à la non complaisance de son certificat.

Demandez au juge aussi combien de fois elle pourra tomber malade.

#286 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Sur quoi se base l'expert envoyé par la banque ? » 08-10-2020 07:52:55

L'expert peut avoir les données cadastrales (taille ±approximative) et il a visité et connait l'état général du bien + châssis, cuisine et salle de bain + nombre de chambres... Des choses simples à constater sur place.
Il va donc pouvoir comparer avec des bien équivalents en taille et situation.
Il enlèvera un pourcentage pour obtenir la valeur vénale.

C'est sa connaissance du marché qui fait sa valeur ajoutée.

Ne vous en inquiétez pas.

#287 Re : Législations régionales » Flandre - agrandissement de balcon » 17-08-2020 10:50:02

Tous les travaux en limites de propriété doivent avoir un permis. La distance varie suivant le côté ou l'avant de la maison.

La Flandre a un excellent site qui explique cela.

https://www.omgevingsloketvlaanderen.be

C'est bien sûr dans la langue de Vondel.

#288 Re : Copropriétés forcées » Duplex penthouse, parties communes » 08-05-2021 10:34:15

Problème d’étanchéité extérieure: J'aurais tendance à dire la copropriété, y compris pour les dégâts chez vous (peinture)

La copropriété ne peut réduire la valeur de votre bien par des travaux qui en changent par exemple le niveau de finition. Mais vous n'êtes pas en majorité et vous devrez vous défendre.

Maintenant, s'il y a un historique (dans les actes ou pas) comme le placement du bardage par un propriétaire précédent indépendamment de la copropriété et non d'origine de la copropriété, ou que vous avez négligé de déclarer le problème à temps, cela sera à vous d'assumer tout ou partie des travaux.

Relisez les actes, voire les plans d'origine.

#289 Re : Locations et baux » dégât connu et reconnu mais quid de L'ELS » 07-09-2020 15:17:19

C'est alors sa responsabilité civile qui est engagée. Sa RC devrait intervenir mais il paiera la franchise.

Doué?

#290 Re : Copropriétés forcées » Appartement inexistant sur papier » 09-08-2020 21:39:21

GT a écrit :
XTof.vl a écrit :

Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.

Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.

La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

Sur quelle base ?

Sans certitude, une succession qui ne trouve pas d'héritier se trouve gérée par un curateur et s'il reste quelque chose celui-ci doit envoyer le reste à caisse des dépôts et le montant / les biens sont alors transmis aux régions qui transmettent cela aux communes. Mais je pense que c'est une bonne pratique d'état, non une loi ou un règlement. Il doit environ y avoir une centaine de succession en déshérence / vacante par an, et la plupart sont totalement inintéressante.

#291 Re : Copropriétés forcées » Appartement inexistant sur papier » 09-08-2020 21:39:21

Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.

Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.

La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

#292 Re : Copropriétés forcées » locataire problématique » 11-08-2020 11:04:04

Avant de faire intervenir la police, il faut multiplier les témoignages, par écrit, mais aussi des photos. Les différents résidents, propriétaires et locataires, doivent y participer. Si ce n'est le cas, aller à la police ne servira à rien.

Si vous avez un policier de quartier, cela peut aider.

#293 Re : Locations et baux » Taxe seconde résidence et taxe poubelle, pour locataire ou propriétaire ? » 05-08-2020 22:38:58

Ce n'est pas SA seconde résidence, mais la vôtre: vous l'avez en location, et êtes domicilié ailleurs.

#294 Re : Copropriétés forcées » mise en concurrence » 31-07-2020 16:42:59

Une notion qui est indirectement liée à la mise en concurrence est l'interdiction de saucissonnage.

C'est bien pour l'ensemble des prestations, y compris donc les remises en état, mise en sécurité, etc, qui doit être mis en concurrence. Si une des offres ne comprend pas tout, elle est incomplète et doit être rejetée.

#295 Re : Divers (hors achat/location) » Terrain en indivision avec parking illégal » 05-09-2020 06:49:51

Le portique, je pensais à deux piliers verticaux et une barre supérieure.

Oui, une barrière ouverte est dissuasive. Les conducteurs indélicats ont tendance à ne pas aimer une barrière qui pourrait se refermer.

Et réellement, allez relire les texte sur l'indivision et la servitude. Un retour aux obligations légales des uns et des autres pourrait être intéressant.

#296 Re : Divers (hors achat/location) » Terrain en indivision avec parking illégal » 05-09-2020 06:49:51

Commencez par vérifier la description de la servitude du voisin (vous pourriez être surpris, beaucoup de maisons n'ont pas d'accès carrossables à leurs jardins) et vérifiez les autres règles qui s'appliquent à l'indivision.

Solutions possibles, sans barrière, mais de type dissuasive:
- Avec son accord, réduisez la largeur d'accès
- Placez un portique
- Placez une barrière ouverte
- ...

#297 Re : Ventes et achats » Achat usufruit » 31-07-2020 07:40:36

Il y a aussi la possibilité que la dame fasse un renom de l’usufruit, acte notarié.

#298 Re : Copropriétés forcées » frais annexes incorporés dans devis travaux ? » 22-07-2020 10:13:25

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

de tout ce que j'en retire ici c'est que petitluc a face à lui des cp et syndic pire que pendre. comment voulez vous qu'il se défend, il est seul face à cette bande de rigolos!
exaspérant.

C'est vrai. Heureusement, il a un peu de support sur Pim.be. Qui sait, il y trouvera peut-être des morceaux de jurisprudence pour virer tout ce bazar. devil

Et le mettre à la poubelle?

#299 Re : Copropriétés forcées » frais annexes incorporés dans devis travaux ? » 22-07-2020 10:13:25

Vu les montants tellement élevés, il suffit d'avoir un devis majorant tous les frais mais qui devrait rester inférieur au devis mis sur la table.

Une fois la logique de suivre aveuglément, il devient plus facile d'exiger 3 devis.

#300 Re : Copropriétés forcées » frais annexes incorporés dans devis travaux ? » 22-07-2020 10:13:25

Idéalement, vous devriez venir avec un devis que vous auriez demandé vous-même à un chauffagiste, en prenant toutes les précautions de remplacement afin de tomber sur une offre complète, recherche de la fuite comprise.

Vous aurez alors un argument imbattable, en AG et en justice le cas échéant.

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