forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#281 Re : Copropriétés forcées » Installation électrique non conforme » 31-07-2025 15:01:04

rexou a écrit :
twautele a écrit :

A mon avis c’est du privatif donc ne concerne pas l’ACP ou le syndic.

Via une plainte pour insalubrité il y a moyen de faire bouger le propriétaire mais le locataire risque
fort de finir à la rue si l’insalubrité est constatée et une interdiction de location avec effet immédiat décernée.

La copro est seulement chargée d'amener la terre jusqu'au compteur privatif de chaque appartement. Ceci bien sur si la décision est votée en AG, mais l'obligation légale de la copropriété se limite à ça.

Personnellement, même si la loi ne le permet pas de manière évidente, je ne partage pas cet avis.

En effet, la terre est commune. Dès lors, en cas de défaut de terre (ce qui peut arriver notamment lors du contrôle de celle-ci), ou au cas où la terre est de qualité insuffisante, une mauvaise installation met tout le monde en péril.

J'ai notamment ce souvenir d'une terre commune un peu défectueuse, l'absence de différentiel, et un propriétaire qui raccorde la phase de la cuisinière sur la terre.

Moralité, quand il voulait faire cuire quelque chose, le courant partait à la terre. Son différentiel était inexistant, et donc ne détectait pas la perte. Par contre, il y avait du 220V sur l'ensemble des éléments raccordés à la terre dans l'immeuble: cuisinières, frigos, PC, etc.

Comme le courant revenait par la terre, aucun différentiel ne sautait ailleurs, puisque la perte à la terre ne venait pas d'ailleurs...

Panne évidemment aléatoire. Ils ont cherché une semaine avant de comprendre. Une semaine avec le stress pour les quelques 12 à 160 occupants d'avoir potentiellement et aléatoirement du 220V sur les carcasses de frigo, cuisinière et PC...

Cette année-là, j'ai fait placer des différentiels dans tous les logements dans les immeubles dont j'étais le syndic. Avec décision d'AG et obligation de la faire avant une date déterminée en AG. Et bien sûr, j'ai fait contrôler et mettre aux normes les terres partout...

Cette histoire vous rappelle à quel point la terre commune peut avoir des conséquences chez vous, même si votre installation est parfaitement en ordre, mais que votre voisin est un sagouin.

#282 Re : Copropriétés forcées » Installation électrique non conforme » 31-07-2025 15:01:04

Rien. Vous ne pouvez rien faire. Légalement, comme voisin ou comme syndic, impossible de les forcer à faire le nécessaire, même si l'installation n'est pas conforme.

Par contre, si l'installation n'a pas de dispositif de mise à la terre et n'a pas de différentiel, en cas de contrôle de salubrité en Région Wallonne, l'appartement sera considérée comme insalubre et inhabitable. Si le propriétaire ne fait pas les travaux, il y a des amendes salées qui suivent. Cela lui coûtera moins cher de faire les travaux que de se voir infliger une amende et une interdiction de louer. Voire des frais de relogement si le locataire prend un avocat...

Le coût de remplacement d'un tableau électrique n'est pas si énorme. Cela permet d'avoir des disjoncteurs automatiques modernes, et d'avoir les différentiels réglementairement demandés, ce qui met l'installation à l'abri des dangers les plus fréquents (le danger le plus grave et que le locataire ponte les fusibles, et que cela foute le feu en cas de surcharge). En faisant cela, l'installation n'est toujours pas conforme, mais nettement plus sûre...

Par contre, s'il faut mettre une terre, cela peut coûter plus cher s'il faut ouvrir les murs. Certaines installation sont faites sous tube (acier ou plastique) et certains électriciens sont capables de remplacer les câbles dans ces tubes, et de rajouter la terre.

#283 Re : Locations et baux » France : loyers impayés prélevés directement sur les salaires du locataire » 28-07-2025 10:46:40

C'est le cas en Belgique me semble-t-il... Ce sont les français qui ont suivi l'exemple belge...

Quand vous avez un jugement, vous signifiez, vous attendez la période d'appel de un mois, et puis l'huissier peut saisir la partie saisissable du salaire. Sachant que vous ne toucherez pas tant que les "privilégiés" ne sont pas payés.

#284 Re : Informations en vrac... » Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses » 23-07-2025 16:20:35

PIM a écrit :

"Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Il est évident que ces suppressions rendent le système plus simple...

Plus simple, oui. Mais il y a tellement de choses qui pourraient être rendues plus simples...
Par contre, plus équitable, c'est à voir. Parce que les entreprises (et les professionnels) pourront toujours déduire les intérêts comme frais professionnels... Il y a donc une distorsion de concurrence entre privés et professionnels au profit de ces derniers.

Et vous connaissez mon avis: ne taxons pas trop l'immobilier, pour qu'il reste aux mains de petits propriétaires privés belges. Il faut absolument éviter que la propriété parte à l'étranger dans des grands groupes, susceptibles d'être rapidement mis en bourse, avec le danger que l'immobilier belge ne soit influencé par les bourses mondiales. Sans parler des coûts de gestion que ces grands groupes vont avoir, et qui vont se reporter sur les loyers.

#285 Re : Informations en vrac... » Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses » 23-07-2025 16:20:35

Je partage donc l'avis du conseil d'etat, celui que le gouvernement a décidé de ne pas suivre?

#286 Re : Informations en vrac... » Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses » 23-07-2025 16:20:35

On ne m'enlèvera pas de l'idée que c'est un changement des règles avec effet rétroactif, puisque que cela concerne les revenus de cette année.

Mais bon...

#287 Re : Locations et baux » Loyers abusifs à Bruxelles ? Pas tant que ça... » 22-07-2025 17:15:07

Je promets que ce n'est pas de moi: qu'est-ce que c'est bien écrit et argumenté...
J'applaudis des deux mains et des deux pieds.

#289 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 02-12-2025 16:29:40

Traduction chatgpt:

ChatGPT
Vous avez dit :
Image chargée
Peux-tu traduire le document joint?
ChatGPT a dit :
Voici la traduction du document en français :

Chaque logement destiné à une utilisation permanente comme logement individuel ou collectif est soumis à une taxe, à condition que les critères suivants soient remplis :
Le propriétaire n’est pas domicilié à cette adresse ;

La consommation énergétique primaire est de 255 kWh/(m² an) ou plus (classes énergétiques D, E, F et G).

Les propriétaires qui vivent eux-mêmes dans le logement et y sont domiciliés ne sont pas taxés.

QUEL EST LE MONTANT DE LA TAXE ?
La taxe est proportionnelle à la surface chauffée et à la classe énergétique de l’unité PEB. Elle est calculée comme suit :

Taxe [€] = Surface [m²] × Classe énergétique [€/m²]

Les valeurs par classe énergétique sont les suivantes :

Classe énergétique D : 2 €/m²

Classe énergétique E : 4 €/m²

Classe énergétique F : 6 €/m²

Classe énergétique G : 12 €/m²

⚠️ Remarque :
Le montant de la taxe est révisé annuellement en octobre, en fonction de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2024 (valeur de base : 132,79, indice base 2013 = 100).

POURQUOI CETTE TAXE EST-ELLE PERÇUE ?
Le plan intégré énergie-climat de la Communauté germanophone poursuit l’objectif de réduire de 55 % les émissions de CO₂ d’ici 2030 par rapport à 2006.

Les logements énergivores génèrent des émissions de gaz à effet de serre élevées. Cette taxe vise à offrir une incitation financière à investir dans des rénovations énergétiques. Elle s’inscrit dans une série de mesures permettant d’atteindre les objectifs du plan énergie-climat.

Cette taxe permet également à la commune de disposer de moyens financiers pour offrir un service public efficace et mettre en œuvre des mesures climatiques efficaces.

QUI DOIT PAYER LA TAXE ?
La taxe est à la charge des propriétaires.

Souhaites-tu que je t'aide à calculer un exemple concret ou à voir comment l’optimiser ?

#290 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 02-12-2025 16:29:40

Si c'etait en texte pdf copicollable, on aurait pu traduire avec deepL...
Comme c'est dans un format image...

#291 Re : Locations et baux » Prolongation du bail » 22-07-2025 12:18:01

Si vous n'avez pas envoyé de congé, et qu'eux non plus n'ont pas envoyé de congé, le bail est déjà devenu un bail de 9 ans.

S'ils veulent rester un an de plus, ils restent un an de plus, et donnent le préavis de 3 mois dans 9 mois. Ils pourront alors partir sans indemnité (puisque dans la 4e année d'un bail de 9 ans)

Par contre, si vous voulez qu'ils partent dans un an, ce sera plus compliqué, parce que vous êtes dans un bail de 9 ans, et que vous ne pourrez donner le congé sans raison...

De toute façon, il n'y a rien à faire...

#292 Re : Copropriétés forcées » Qui est propriétaire? » 22-07-2025 21:12:54

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :

Exemple et methode completement con.
Ils ont attendu 7 ans, en Belgique, il suffit de faire la demande sur MyMinFin. Dont coût 10€...

Sauf que dans le cas en question, cette procédure n'apporte pas de solution dans ce cas-ci...dans le sens ou il est le seul propriétaire et il est décidé!!

Est-ce que la procédure proposée par G.B aurait eu du sens? Je ne pense pas, puisque le problème n'était pas le blocage du notaire.

Si j'ai bien compris, dans votre cas, il n'y avait pas de notaire désigné et la succession n'avait pas encore été transmise aux héritiers. La succession était dans les limbes En somme, vous avez fait le boulot que l'administrateur provisoire de la succession aurait dû faire, et sans doute beaucoup mieux que lui...

Merci pour ce retour en tout cas.

#293 Re : Ventes et achats » Fiscalité pour immeuble de rapport » 21-07-2025 15:22:11

C'est à votre notaire qu'il faut poser la question...

#294 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 02-12-2025 16:29:40

bruno2 a écrit :
libra a écrit :
bruno2 a écrit :

Je n'ai AUCUN locataire qui n'a fut ce que repeint un mur...

Sauf, s'il a fait des dégradations; ce n'est pas au locataire à repeindre.

Par ailleurs, c'est quoi ALE?

Vous m'excuserez mais je serais locataire et présent depuis quelques années, je mettrais un coup de blanc ne fut ce que pour me sentir bien chez moi... Ca me semble normal.

C'est pour ça que vous êtes proprietaire et non locataire...

#295 Re : Copropriétés forcées » Qui est propriétaire? » 22-07-2025 21:12:54

Exemple et methode completement con.
Ils ont attendu 7 ans, en Belgique, il suffit de faire la demande sur MyMinFin. Dont coût 10€...

#296 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

L'idée n'est pas de démonter sa porte, mais de le faire réagir.

Ceci étant, depuis combien de temps est-il votre locataire?

#297 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

J'ai pas parlé de demonter la porte des communs... devil

#298 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

Dites lui que s'il ne se sert pas des portes correctement et qu'il les trouve inutiles, vous les démonterez pour éviter l'usure.

Vous verrez sa reaction. Et sans reaction, enlevez la porte de son logement...

#299 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

Vous filez un mauvais coton. Votre objectif est d'être quitte de ce trublion. Pas d'espérer qu'il reste 12 mois de plus...

J'ai vraiment du mal à vous suivre dans votre manière d'aborder cette affaire...

#300 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 02-12-2025 16:29:40

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.

C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?

Pas mon problème, tant que les Agences signent le contrat tel que je le présente et que j'ai mes chèques.

Une opinion
EASY SYNDIC
https://easysyndic.be/copropriete/gesti … -services/
"une agence locale pour l'emploi utilisant les système des chèque ALE pourra être mandatée pour l'entretien des parties communes de l'immeuble. Les parties communes sont exclues du dispositif."

Si le prestataire exécute un travail dans une partie privative à la demande du syndic et qu'un accident survient lors de celui-ci , quid des responsabilités par exemple en cas de décès ?

Les copropriétés avec un syndic non pro peuvent recourir à du personnel ALE. Les chèques sont achetés par la copropriété. L'inscription est faite au nom de l'ACP, avec son numéro BCE.
Pour les biens qui ne sont pas constitués en ACP (quand il n'y a qu'un propriétaire, par exemple), ce ne serait pas juste. Je prends donc les chèques au nom d'une ACP (dont je suis l'unique propriétaire), et je déclare toutes les adresses de prestations, y compris hors ACP. Précédemment, j'avais déclaré une "association de locataire" sans personnalité juridique, en accord avec l'ALE. Mais ils refusent cela maintenant, et imposent un numéro BCE.
Ces chèques ne sont évidemment pas déductibles.
Pour les travaux dans les parties privatives, je prends des chèques à mon nom, tout en déclarant les adresses de prestation et les prestations.

Ceci n'est pas une opinion, mais un partage d'expérience.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres