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#301 Re : Locations et baux » indemnité résilation de bail courte durée 1 mois » 04-05-2019 11:48:47

grmff a écrit :
panchito a écrit :

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Je ne partage pas cet avis.
Le locataire qui déménage a aussi des frais, notamment ceux d'une nouvelle garantie à constituer. Tout le monde n'est pas millionnaire. Ni les propriétaires, ni les locataires...

En pratique, il est évident que le locataire va attendre son décompte final pour vous régler... et déduire  cela de la garantie locative.

(Corollaire évident: une garantie de deux mois de loyer hors charges, c'est vraiment rien du tout...)

Bonne blague, si ont déduit le mois dernier de loyer non payé a l'échéance et en plus on lui retient un mois d'indemnité sur sa garantie que lui reste t'il en espérant qu'il n'y ai pas de dégâts.

#302 Re : Locations et baux » indemnité résilation de bail courte durée 1 mois » 04-05-2019 11:48:47

Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.

Dans mon cas le locataire sortant est muet sur cette question je lui ai donc rappelé cette nouvelle loi, qui est nouvelle pour tous Ils connaissent bien leurs droits mes pas leurs devoirs.
D'où ma question peut t'on déduire de la garantie locative cette somme due d'autant plus que la garantie sert uniquement pour les dégâts locatif.
L'expert est t'il habilité pour déduire cette somme et la reprendre dans son état des lieux de sortie.

Max a écrit: Le bail est terminé, la garantie n'existe plus.... c'est juste de l'argent du locataire qui se trouve sur un compte bloqué qu'il faut libérer avec l'accord des deux parties.
Et que fait t'on si la partie sortante ne veux pas signer???

#303 Locations et baux » indemnité résilation de bail courte durée 1 mois » 04-05-2019 11:48:47

jacq
Réponses : 9

GT ET PIM  ont écrit dans un autre sujet : Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

A quel moment cette indemnité doit être payée par le locataire lors de l’envoi du renom au bail ou bien lors de l'état des lieux de sortie en déduction de la garantie locative.

#304 Re : Locations et baux » locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan » 05-05-2019 09:59:02

PIM a écrit :

Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation...

En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité

Donc le locataire est plus malin que IBS il connait bien la loi et il a agit en toute légalité.

#305 Re : Locations et baux » asbl location local commercial » 05-05-2019 08:06:30

Le siège a été transféré de Bruxelles a Wavre donc tribunal de commerce de Nivelles.
Je doute fort que je puisse avoir accès au compte de cet ASBL sans avoir un motif sérieux.
Il y a une présidente et une secrétaire, donc si je signe un bail la qu’elle des deux a pouvoir de signature?
Dans les statuts la présidente a un pouvoir de gestion journalière es-ce suffisant pour signé un bail, alors qu'il est stipulé que seul le conseil d'administration a le pouvoir de signer un bail et ouvrir un compte bancaire au nom de L’ASBL.

#306 Re : Locations et baux » locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d'un mois bail d'unan » 05-05-2019 09:59:02

j’espère pour vous qu'il a déposé une garantie locative.
Laissez le partir, en  espérant qu'il vous paye les trois mois de location et qu'il n'y aura  pas de dégâts locatif
Réclamez lui un mois d'indemnité pour rupture de bail.
Mettez vite une affiche a louer en espérant que vous trouviez rapidement un nouveau locataire sans trop de magouilles administrative  smile

#307 Re : Locations et baux » asbl location local commercial » 05-05-2019 08:06:30

bg1000 a écrit :

Bonjour

Il faut en premier déterminer le type d'ASBL , petite ou grande ?
Il n' y a pas de capital social dans une ASBL.  Il n' ya pas de distribution du bénéfice dans une ASBL. Voir la loi de 1921 sur las asbl
Il n'y a pas un dirigeant dans une ASBL mais au minimum 3 administrateur agissant collectivement.
Une première approche est d'avoir le numéro d'entreprise de cette ASBL.
Voir si elle est assujettie à la TVA
Voir les statuts au moniteurs
Consulter au greffe du tribunal les comptes
....

BG

Petite asbl
3 administrateurs dont 2 actifs, une  gestionnaire des activités, et la  deuxième secrétaire, le troisième comme prête nom
Oui possède un n° d'entreprise, 1 n° de tva je ne pense pas
Les statuts apparait bien au moniteur activité culturel et crèche pour enfants.
Quel greffe du tribunal ? région de Wavre
Dans les statuts n'apparait pas qui a le pouvoir de signature.

#308 Re : Locations et baux » asbl location local commercial » 05-05-2019 08:06:30

max11 a écrit :

Oui, elle peut.
Dans les statuts de n'importe quelle forme de société, il n'y a jamais aucune information sur les liquidités disponibles pour payer un loyer. Je ne comprends pas votre remarque....
Une ASBL a aussi l'obligation de tenir des comptes. Vous pouvez en demander une copie, cela vous donnera déjà une idée.
Vous pouvez aussi demander si un ou des administrateurs acceptent de se porter garant des obligations du bail.

Pour LES SPRL SA  a la BCE des entreprise dans les cptes annuel apparait toujours  le capital disponible mais pas dans les ASBL, sauf peut être  pour 2020
car il y aura pour cette forme d'entreprise  l' obligation de publier leur compte au près de la BCE et en plus les administrateurs seront responsable en cas de faillite
Dans mon cas l'administrateur principal ne souhaite pas se porter garant. D'où mon inquiétude de louer a ce genre d'entreprise.
Vous savez comme moi je présume qu'un gérant de société en cas de faillite peut être poursuivi sur ces biens propres si il a commis une erreur  grave de gestion.

#309 Locations et baux » asbl location local commercial » 05-05-2019 08:06:30

jacq
Réponses : 11

Une ASBL peut elle louer un local commercial, comment vérifier si elle a suffisamment d'argent en caisse pour ouvrir un commerce d'autant plus que dans les statuts aucune liquidité apparait.

#310 Re : Locations et baux » acte de vandalisme . » 25-04-2019 11:06:21

jelou a écrit :
jacq a écrit :
panchito a écrit :

Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!

Si ils en ont une, déposer plainte a  la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter.....sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.

la police locale ne veut pas car c'est pour eux du domaine locatif,je ne suis pas certaines qu'ils ont une assurance peut être du pipo de leurs parts

Les vitres griffées sont elles a l' extérieur au logement,dans ce cas le propriétaire doit déposer plainte contre x et les parents du gamin de 13 ans doivent intervenir

#311 Re : Locations et baux » Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif » 13-04-2019 12:04:35

PIM a écrit :

L'ancien bail reste en vigueur.

   Oui mais es ce que le copropriétaire sortant ne reste t'il pas caution et solidaire tant que le bail n'a pas été transféré au nom du nouveau propriétaire qui devra faire l'objet d'un acte notarié de sortie d’indivision

#312 Locations et baux » Garantie locative » 11-04-2019 10:46:28

jacq
Réponses : 2

Lorsqu'un locataire quitte les lieux, et si il n"y a pas trop de dégâts important la garantie peut t'elle servir a rembourser les deux mois de loyer qui reste dû .
L'expert peut t'il intervenir dans ce litige et clôturer les comptes entre les deux parties.

#313 Re : Locations et baux » Comment indexer mon locataire (bail commercial) avec une erreur dans le bail :( » 11-04-2019 07:06:33

Cbolo a écrit :
PIM a écrit :

Un bail commercial se manie avec des pincettes. Et ne se modifie, ni résilie aisément.

Si j'ai bien compris l'intention des parties, l'indexation prévue n'est pas annuelle (comme c'est l'usage), mais à chaque échéance de 9 ans. Curieux, mais soit.

Vous l'avez pratiquée en 2015.
Sur quelle base, pourriez-vous le faire aujourd'hui, au lieu d'attendre 2024 ?

A moins que vous ne souhaitiez subitement en revenir à l'usage, à savoir annuelle.

Pas clair.

Ma question principale c'est de savoir si c'est possible de l'indexer annuellement et comment procédé ?
Je confirme l'avoir fait en 2015 dans les règles de l'art.

jacq a écrit :

Quel est le montant du loyer.
Le bail est il enregistré.
Dans votre  rue y a t'il beaucoup de magasins vide et a louer.
Quel type de commerce exploite votre locataire.

* En quoi le montant est important ?
* Le bail est enregistré
* Dans ma rue les commerces sont tous loué.


Merci

Personnellement je n'aurai jamais signé un bail indexé 1 x tout les 9 ans, qui a rédigé votre bail ?
L'importance du loyer est que si votre loyer est bas vous auriez pu négocier celui-ci a la hausse tenant compte que tous les commerces de votre rue sont loués et prendre a titre de comparaison les loyers des autres commerces.
Mais comme a bien dit Pim a prendre avec des pincettes et si j'étais a votre place je prendrais conseil au près d'un avocat.

#314 Re : Locations et baux » Comment indexer mon locataire (bail commercial) avec une erreur dans le bail :( » 11-04-2019 07:06:33

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,

Je voudrais indexer mon locataire (bail commercial), il a signé le bail en son nom propre avec comme entête "Bail commercial"
Le bail à été signé en octobre 2006.

Dans le bail à l'article indexation, j'avais à l'époque écrit ceci:"

... Le montant du loyer de base est lié à l'indice santé.
A chaque échéance du bail, le loyer sera adapté selon la formule suivante ....".

Question:

Aujourd'hui comment pourrais-je faire pour l'indexé sachant que l'échéance du bail été en 2015 (déjà indexer) et sera 2024.

Liste des solutions difficile à réaliser

  • Mettre fin à son bail et résigner un nouveau bail.

  • Mettre fin au bail et relouer à quelque d'autre, c'est prendre un risque ...

Je vous remercie d'avance et tous à vos claviers tongue

Quel est le montant du loyer.
Le bail est il enregistré.
Dans votre  rue y a t'il beaucoup de magasins vide et a louer.
Quel type de commerce exploite votre locataire.

#316 Re : Locations et baux » Bonne question 2 » 04-04-2019 18:10:33

grmff a écrit :

Vos locataires ont trouvé de jolis termes juridiques pour vous faire peur.

Mais ce n'est que du vent.

Il n'empêche qu'un juge pourrait leur donner droit...

smile me faire peur vous ne me connaissez pas, mais il faut se lever tôt pour m’écraser les orteils  smile

#317 Re : Locations et baux » Indexer chaque année ? » 07-06-2019 10:52:33

jelou a écrit :

Bonjour,

Petit sondage vu votre expérience indexez vous systématiquement vos baux chaque année ?
Merci

Non une fois tous les deux ans et encore je me limite a la moitié de la hausse, je préférè un bon locataire qui  paye régulièrement et reste plus de 3 ans.
si vous lisez le CRI (le journal des Propriétaires et Copropriétaires), ils vous y expliquent que c'est une nécessité absolue si vous ne voulez pas voir votre rentabilité descendre très rapidement en flèche... oui et non si votre locataire reste dans mon cas plus de 9 ans vous récupérez largement votre vide locatif de -+ 3 mois avant de retrouver un nouveau locataire

#318 Re : Locations et baux » acte de vandalisme . » 25-04-2019 11:06:21

panchito a écrit :

Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!

Si ils en ont une, déposer plainte a  la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter.....sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.

#319 Re : Locations et baux » Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE » 09-04-2019 08:28:25

serkan a écrit :

Bonjour

Mes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?

Si oui, quels sont nos droit?

Voici les conditions du bail ci-dessous .

DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Art. 3
La location est consentie pour une période de neuf années, Celle-ci prendra effet à la date du 01er mai 2013 pour se terminer le 01 avril 2022
Art. 4
A tout moment les parties pourront, de commun accord, mettre fin anticipée au bail pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique ou reçu par le juge compétent.
Le preneur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier.
Le bailleur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier exclusivement aux fins d’exercer lui- même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par l’une des personnes visées aux dispositions de l’Art. 3, al. 4 de la loi.

En règle général lorsque un locataire d'un bail commercial cesse ses activités ou bien se met en faillite , l'indemnité qu'un propriétaire peut réclamer est maximum 6 mois
Par contre un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant 9 ans d'occupation et encore le locataire a droit un renouvellement de 9 ans si il  souhaite.continuer son exploitation commercial aux même conditions sauf révision du loyer dû a l'augmentation de l'index.
Je ne me risquerai pas de lui donner un préavis même d'un an sauf négociation, et surtout ne pas exercer le même métier que lui, sauf reprise du fond de commerce.

#320 Re : Locations et baux » Bonne question 2 » 04-04-2019 18:10:33

panchito a écrit :
Jacq a écrit :

nous vous informons par la présente faire valoir le principe général de droit de l'exception d’inexécution

Seul le Juge peut décider si oui ou non il s'agit d'un cas d'exception d'inexécution.

Et donc si le juge décide que c'est bien le cas, il autorisera les locataire à placer une partie du loyer sur un compte bloqué.

Mais pour cela, vos locataires doivent introduire une requête. Ils n'ont pas d'avocat?

Non mais vu les termes utilisés je ne serai pas étonné qu'ils en ont consulté un.
Mais ce qui m'étonne c'est qu'ils se font juge et parties et m'annoncent qu'il vont déduire d'office 50 % de leur loyer la somme qu'ils estiment avoir subit comme préjudice et ce sur les deux mois qu'il leurs reste a prester jusqu’à la fin de leur préavis. cette indemnité correspond tip top a leur garantie bancaire.
Personnellement j'ai déjà préparé une requête en conciliation mais comme le loyer d' avril est payé actuellement je ne subit pas encore de préjudice financier,je ne peux donc introduire une requête sur base de l'article 1345 afin de les faire condamner au payement de la totalité de leur loyer.
Actuellement, je pense que  seul la solution possible est une conciliation.
Ce que je ne comprends pas ce sont les articles 1612 et 1653
Art. 1612. Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement.
Art. 1653. Si l’acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d’être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n’aime celui-ci donner caution, ou à moins qu’il n’ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l’acheteur payera.
J'ai l'impression que ces jeunes locataires se mêlent les pinceaux

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