Mamma mia! Ils sont fous!!! C'est de la folie pure et de l'interventionnisme programmé!

Ils imposeraient de déclarer le logement comme mis en location à la commune au moins 15 jours avant la conclusion du contrat, à peine de possibilité de nullité du contrat. Portnawak!

Ils rendraient obligatoire l'état des lieux, et son enregistrement. Merci pour le locataire...

Sauf pour les logements meublés, la garantie passera à 2 mois, avec des clauses contraignates pour les banques. Elles vont être contentes, les banques. Elles vont devoir faire des recherches de solvabilité des locataires avant de leur ouvrir un compte, puisque cela les oblige à prêter la garantie. Bonjour le surendettement. Bonjour l'accès au compte bancaire. Mais je suppose que les ministres y ont pensé et vont obliger les banquiers à ouvrir un compte à n'importe qui. Portnawak, une fois de plus!!!

Et comme c'est une voie royale au surendettement, le gouvernement dans sa grande prévoyance a décidé de la possibilité de créer un fond pour garantir les banques. On parie que le gouvernement va inventer une taxe pour remplir le fond en question?

J'ai bien envie de tout revendre, quand je vois des âneries pareilles.

Après avoir consulté mon juriste préféré... :

la nullité devrait être relative (protection des intérêts du consommateur)

cette nullité peut être "couverte" (c'est-à-dire plus invocable) si le consommateur renonce expressément ou implicitement de manière certaine à l'exercice de ses droits à un moment où il censé prendre attitude

ex: non respect délai de réflexion et vente: le consommateur accepte les visites et la vente, éventuellement pas tout de suite les honoraires;

comparer avec bail de rés principale de 9 ans: préavis de 3 mois et éventuelle indemnité non respecté : il peut être déduit du comportement du bailleur qu'il renonce à invoquer ses droits (à signé pv de sortie locative sans réserve et accepté les clés, etc.) tout est question de pouvoir d'appréciation de l'arbitre

Merci pour vos conseils.

Si le vendeur n'est pas d'accord d'insérer une clause stipulant qu'il s'engage à effectuer les réparations, le notaire peut-il quand même l'insérer dans l'acte authentique ?

Synona

Vaste sujet déjà longuement débattu.

Citation :Pour sa part, le ministre des Finances, Didiers Reynders (MR), assure que l'administration ne veut pas taxer davantage les loyers.

Ouf, me voilà rassuré   

Ma maison a été acheter par un nouveau proprietaire qui va prendre poscession du bien comme résident principal.

Je me suis renseigner a ma banque ou est bloqué ma garantie locative pour s'avoir comment cela fonctionne.

Il m'on répondu que les deux partie (ancien et nouveau proprio) devait signer un papier devant le notaire et ensuite me remettre une copie de ce papier ainsi qu'une copie de l'acte pour faire les changements.

J 'ai donc demander cela au nouveau proprio qui ma répondu que tout avait été fait devant notaire et que tout etait en ordre ! mais il ne veu me donner aucun papier ! est ce normale ?

Merci.

Bonjour,

je suis sur le point d'acheter un terrain en vente publique. Comment puis-je calculer les frais de notaire et de vente afin d'estimer le montant à ne pas dépasser lors des enchères?

Bien à vous,
mjollnir

perseverant a écrit : Pas si simple : vous pourriez alors voir l'opération requalifiée surbase de l'utilisation d'un prête-nom. En effet, pourquoi un mineur acheterait un bien immobilier pour le revendre ?

Surtout à 2ans et demi  ...

perseverant a écrit : La taxation ne s'appliquera pas si le bien appartient à un mineur, 

Ha bon? Donc si c'est un de mes enfant (mineur) qui achète, il ne serait pas soumis à la taxation en cas de revente? 

Bonjour,

J'envisage l'achat d'une maison pour la retaper et la revendre ensuite, dans les 2 ans et sans l'habiter. Corrigez moi si je me trompe : je serai remboursé d'une partie des droits d'enregistrement (quel pourcentage exactement?) et taxé sur la plus-value (16,5%). De cette plus-value, puis je déduire le montant des travaux facturés? Y a t'il d'autres choses à ne pas oublier?
Merci

Bonjour,
Je vous explique mon problème. Je loue un appartement depuis début janvier avec mon compagnon. Je précise que nous sommes passés par une agence immobilière. Seulement voilà cet appartement est limite insalubre. Le propriétaire, qui vit en Thaïlande et qui est très sympa, nous laisse partir sans problème. Il nous a envoyé un e-mail où il demandait qu'on lui dise quand on souhaitait partir et qu'il fallait qu'on s'adresse à l'agence pour nous aider plus loin. Seulement quand on a demandé à l'agence si elle ne pouvait pas nous faire un papier comme quoi on peut partir le 30 avril (ce qui nous servirait de preuve), elle nous a répondu que c'était pas son problème et qu'il fallait qu'on s'arrange avec le propriétaire. On tourne en rond là. J'aimerais d'abord savoir s'il est vrai que l'agence ne peut rien faire?

Le propriétaire est à l'étranger et je suppose qu'il est passé par eux pour avoir la paix. Il n'est fait mention nulle part sur le bail qu'on a loué par agence, c'est un ami du propriétaire qui a signé le bail mais son nom n'apparait nulle part, nous n'avons pas l'adresse du propriétaire en Thaïlande, vu l'était de l'appartement, l'agence n'a pas voulu faire d'état des lieux alors qu'il est mis dans le contrat qu'il en faut un. Est-ce bien légale tout ça?

Elle nous répond que pour elle le dossier est en ordre, qu'on peut même partir demain si on veut. On lui ramène les clés et hop fin de l'histoire. On devrait être contents me direz vous mais sans preuve écrite à part un mail du propriétaire je suis un peu réticente.