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#301 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Interpretation d'un clause de ma police d'assurance » 23-05-2014 10:50:33

Si la fuite est à l'extérieur du bâtiment la réponse me semble logique, en effet,  la base première de cette claude est de prévenir une fuite, de façon à ne pas étendre un sinistre.
Il y a peut être une responsabilité d'un impétrant, un glissement de terrain, que sais-je?

#302 Re : Divers (hors achat/location) » destination des lieux » 23-04-2014 09:33:44

Le seul problème qui pourait amener un refus serait le fait de devoir passer par le commerce pour atteindre l'appartement de l'étage.  Dans ce cas il faut prévoir un chemin séparé, ou une entrée indépendante. (voir aussi prescriptions incendie).
Et bien sur prévenir le Cadastre du changement qui vous sera d'ailleurs profitable...

#303 Re : Divers (hors achat/location) » Non respect du permis d'urbanisme » 07-04-2014 20:07:43

Effectivement, plainte au Service Urbanisme Ville ou SPW, en fonction de qui a délivré le permis.
Qui plus est si architecte il y a, c'est SA responsabilité qui est en jeu.
Votre voisin à tout intérêt à agir, mais comment lui faire comprendre?  Sûrement en lui envoyant une copie d'une lettre recommandée adressée à l'Administration...

#304 Re : Copropriétés forcées » Refus d'accès aux égouts communs » 10-03-2014 13:28:50

Le demandeur précise bien qu'il a redistribué les pièces et voudrait passer par un autre endroit aux égoûts... donc modification de la servitude.
CQFD
Maintenant il nous serait agréable d'avoir des nouvelles !
Et nous le remercions d'avance.

#305 Re : Ventes et achats » immeuble : activité prof + logement étudiants » 10-03-2014 13:55:11

Se fier à une communication verbale => NON.

Les Services urbanismes doivent fournir une attestation, signalant que c'est "en ordre urbanistiquement".

Car s'il est avéré que les compteur étaient existant avant une certaine date, il n'y a plus à régulariser vu que la commune à implicement "autorisé".

BAV

#306 Re : Copropriétés forcées » Entretien exutoire de fumée » 06-03-2014 17:27:31

Il n'y a pas d'obligation de faire contrôler annuellement le bon fonctionnement des exutoires de fumée.
Effectivement l'obligation qu'ils soient en état de fonctionnement....  donc un simple contrôle de leur fonctionnement par la commande qui doit être reportée au rez-de-chaussée.  N'importe qui peut le faire (à désigner par le syndic sans doute). 
Après voir les conseils du fournisseur sur l'entretien...

#307 Re : Copropriétés forcées » Refus d'accès aux égouts communs » 10-03-2014 13:28:50

Bonjour,
Restons dans le domaine des servitudes pas toujours facile...
En résumé, vous avez une servitude d'accès aux égoûts de votre voisine.  Comment celle-ci est décrite dans l'acte de base (si elle est écrite)?.

Secondo vous modifier les installations et exigez de changer la servitude sans accord préalable.

Je ne suis pas persuadé que j'accorderais aussi facilement un changement de servitude si vous ne m'aviez pas consulté avant, et m'avoir mis devant un fait accompli.

mais si l'inconvénient est minime, que vous en supportez les frais, les remises correctes en l'état des passages de tuyauteries, des frais notariés, etc... un Juge pourait sans doute vous accorder une nouvelle servitude.
Mais il vaut mieux un bon accord amiable qu'une mauvaise décision de justice, à mons sens...

#308 Re : Locations et baux » Juge de paix ? » 08-03-2014 16:26:59

Je pense que vous tournez en rond (pas comme le compteur).
Il semble évident que vous n'aurez pas gain de cause.
Saud erreur il ne saurait y avoir une grosse fuite qui ne serait pas visible APRES le compteur...
Peut être un dysfonctionnement du compteur, encore faudrait-il le prouver, ou alors c'est celui d'avant qui ne fonctionnait pas bien.
Après à vérifier les chasses d'eau chez tout le monde, et peut être qu'il y a un consommateur "excessif" ou une fuite de robinet chez le locataire absent... que sais-je.

#309 Re : Ventes et achats » immeuble : activité prof + logement étudiants » 10-03-2014 13:55:11

Administrativement une maison unifamilale est une habitation pour une seule famille, même si elle comprend 14 membres, voire plus.
Un cabinet de psy, de kiné, etc... dans une MU oui,
avec votre logement, encore oui.
A des étudiants => NON, il y a changement d'affectation.
Et qd bien même il n'y aurait pas de PU à obtenir, cela devient des logements collectifs et soumis au permis de location suivant le Code wallon du logement.
J'espère que cela est assez explicite.
Et prière de ne pas faire de l'humour avec notre grmff  wink

#310 Re : Locations et baux » Changement d'affectation? » 18-02-2014 12:42:22

A vérifier,
Un commerce qui devient un autre commerce, n'est pas un changement d'affectation, ni de destination du bâtiment.
Une maison unifamiliale qui devient un snack (inférieur à 100 m²) ne nécessite pas de permis d'urbanisme (en wallonie).
Mais un commerce qui redevient une habitation devra sans doute passer par permis d'urbanisme, sauf si elle redevient une habitation unifamiliale.

Après il peut aussi avoir des règlements communaux restrictifs, comme à charleroi, ou les "bars de nuit" - genre à péripathéticiennes ne pourront plus ouvrir (à l'exception de ceux déjà existants, et d'autres cas particuliers...

J'espère que cela aidera  OU pas ???

#311 Re : Ventes et achats » cadastre...j'introduis la demande ou pas? » 06-04-2014 12:40:13

N'oublions pas que la Cadastre n'a que des pouvoirs très limités...  Il ne peut agir que sur déclaration du propriétaire.Quand bien même il lui reviendrait que vous avez des annexes non autorisées et qui risqueraient de faire augmenter ce cadastre, il ne peut que vous écrire infin de vous demander de déclarer....  sans nouvelle il faudra minimum 1 an ou 2 avant de pouvoir agir.... et quand on sait combien de personne y travaille, ce ne pas prêt d'arriver...

#312 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
sûrement les NBN D51-001 - 002 - 003 c'est technique...
En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.

Donc je ne vois pas le problème.

#313 Re : Divers (hors achat/location) » Propriété et visite des pompiers: le rapport incendie » 07-02-2014 10:25:07

En simplifiant à outrance...
Les immeubles de logements sont légiférés au niveau communal => Voir s'il en existe un sur la commune où se trouve le bâtiment, et vérifier le champ d'application

Si adjonction d'un ou plusieurs logements dans un bâtiment, les Normes de base sont d'application car considéré comme une nouvelle construction.

Et si rapport incendie inclus dans le permis de bâtir/construire, celui-ci est d'application, encore faut-il qu'il soit fait mention du/des règlements applicables.

#314 Re : Ventes et achats » Construction mitoyenne » 12-02-2014 10:08:56

Déjà s'ils reviennent toucher à votre pignon pour y planter qqchose, faites appel à la police pour faire arrêter les travaux.
Une façon comme une autre de les faire réagir et vous donner les réponses aux questions que vous vous posez.
Je voudrais bien voir qu'ils viennent planter des clous dans ma façade.

#315 Ventes et achats » Agence Immobilière honnête ou pas? » 27-01-2014 23:11:00

YAKA
Réponses : 3

En résumé, un immeuble de rapport (4 appart) vendu +/- 140.000 €
centre Ville Charleroi, par une Agence immobilière X.
Cela me semble fort bon marché, donc petit tour vers urbanisme et cadastre => l'immeuble est repris comme maison unifamiliale et donc nécessitera une régularisation au permis d'urbanisme.
Cela change fort la donne, alors que l'agence déclare l'immeuble en ordre d'urbanisme.
Malhonnêteté, mal informée, incompétence?
Quid des responsabilités?

#316 Re : Copropriétés forcées » Règlementation Appart-Hôtel en copropriété » 10-05-2014 00:49:18

Le label hôtel, chambre d'hôte, etc... est délibré par le Secrétariat au Tourisme du Ministère de l'Intérieur.  Il y a une réglementation spécifique.

#317 Re : Locations et baux » Qui doit mettre le bâtiment aux normes incendies ? » 27-01-2014 12:40:31

Erico a écrit :

Dans le cadre d'une location commerciale, un grand bâtiment pour une salle de sports....le locataire  vient de signer le bail , il commence quelques aménagements et les pompiers viennent checker et refusent à cause d'un faux plafond, installé récemment par le proprio, qui ne résiste pas assez au feu

Qui doit faire les aménagements pour que les pompiers acceptent ?  Le loc ou le proprio ?

#318 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Il serait bon que vous répondiez à certaines de nos questions :
Déjà peux-t-il se rendre dans son habitation sans passer par votre cour?
Un croquis serais pas mal... 
Si oui, aucune raison de le laisser jouir de cette cour.
C'est ce que j'ai fais chez moi pour obliger mes voisins à passer par la servitude LA PLUS COURTE, pour se rendre à leur habitation.
Ils ont tentés une conciliation mais en définitive j'ai eu gain de cause.
Maintenant il faut agir.... ou laisser les choses telles quelles...

#319 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Si je comprends bien a y a eu posibilité d'accéder à cette habitation par une porte, même si maintenant elle est "murée".
Il y a donc possibilité d'annuler cette servitude vu que la situation a changé.
Il semble n'être pas propriétaire du terrain et n'a donc aucun droit.
Je vous dirais qu'un conseil d'avocat doit tourner aux alentours de 50€ et que cela vaut la peine d'aller consuiter avant de s'engager en justice.

Sinon : Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier recommandé lui signalant que vous aller clôturer (même si ce n'est pas vrai) et le faire réagir, ou un truc du genre.  En profiter pour lui signaler que votre acte ne mentionne aucune servitude, qu'il n'a aucun droit de jouir d'une manière quelconque de ce terain...

#320 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Rendez-vous déjà à l'urbanisme pour essayer de retrouver les plans de construction pour autant que cela soit possible.
Sinon vous faites comme moi, vous clôturer votre terrain et vous laisser votre voisin aller en justice.
Il sera bien forcé de se justifier.
Maintenant s'il a la possibilité de créer un accès direct à rue, il n'y a aucune raison de conserver une servitude.
Et si son acte ne mentionne rien de particulier, il y ajuste une servitude de passage => autrement dit, le chemin le plus court pour se rendre à son habitation.

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