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#301 Re : Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
Bon au vu de sa réponse impolie et je m'enfoutiste , ben moi aussi je fais ce que je veux et comme je ne l'avais pas indexé en avril , il vient de recevoir son indexation !
C'est peut être mesquin mais cela le fera peut être réfléchir
#302 Re : Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
d'accord avec vous Monsieur GRMFF !
rexou a écrit :jelou a écrit :Parcimonie je veux dire 2 chiens acceptés parce que se sont 2 appartements au rez-de-jardin les autres bebètes sont arrivées sans mon consentement et ce sont des chats et des chiens
Et vous avez plus de soucis avec les chiens et chats, ou avec les humains ?
Proportionnellement, j'ai plus d'emmerdement dans l'ordre suivant:
- les chiens (proche de 100% d'emmerdement)
- les humains (entre 10 et 30% à vue de pif)
- les chats (moins de 5%)
J'espère que cela répond à votre question.
#303 Re : Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
Parcimonie je veux dire 2 chiens acceptés parce que se sont 2 appartements au rez-de-jardin les autres bebètes sont arrivées sans mon consentement et ce sont des chats et des chiens
jelou a écrit :Le problème c'est que c'est un immeuble avec 10 appartements dans lesquels avec parcimonie j'ai accepté un chien. dans certains appartements (2)
mais entre ceux qui acceuil le chien de tonton ou de tata pour un temps etc je me retrouvepresque qu' avec plus d'animaux à 4 pattes que d'humains dans les appartements !
je suis au ratio de 16 personnes pour 14 animauxLe problème c'est que vous ne comprenez pas que vous n'avez pas à "accepter avec parcimonie".
Compter les occupants n'est pas vraiment relevant. Et accueillir le chien de Tonton pendant les vacances relève de la totale liberté du locataire. Mais je parle bien de UN chien (ou deux petits à la limite) dans un appartement. Soit une occupation normale adaptée au bien loué dans des conditions acceptables. Par le locataire et les occupants, pas par le bailleur.
Il est d'autant moins cohérent d'imaginer que votre locataire doive vous demander "l'autorisation" d'avoir un chien si l'immeuble en est déjà rempli alors que vous êtes propriétaire de l'ensemble.
14 animaux... cela peut aussi être 12 canaris et 2 chiens. Si vous avez 14 chiens dans 10 appartements dans un immeuble dont vous êtes l'unique propriétaire, le terme parcimonie me parait "inadapté". Aussi inadapté que la clause abusive de votre bail.
#304 Re : Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
Le problème c'est que c'est un immeuble avec 10 appartements dans lesquels avec parcimonie j'ai accepté un chien. dans certains appartements (2)
mais entre ceux qui acceuil le chien de tonton ou de tata pour un temps etc je me retrouvepresque qu' avec plus d'animaux à 4 pattes que d'humains dans les appartements !
je suis au ratio de 16 personnes pour 14 animaux
#305 Re : Locations et baux » cela se fait-il d'avertir le juge ? » 14-06-2021 22:31:23
Ce n'est pas pour 11 jours de retards
mais la première fois 2 mois de retards , le jour dque l'on passe en justice il paye. Le juge lui a demandé de payer pour le 1er comme indiqué dans le bail
2ème fois 3 mois de retard rebelotte il paye quand il est devant le juge
Je me dis que l'on est encore reparti pour un tour X mois de retard puis devant le juge il paye
Si vous trouvez normal une telle attitude moi pas.
De même que le chien si vous aimez être mis devant le fait accompli et vous faire injurier quand vous faites une remarque à votre locataire moi pas.
jelou a écrit :Bonjour,
Je reviens à mon loustique (région wallone) qui paye quand il se présente devant le juge.
Jugement le 24 juin oui Mais il y a un MAIS il doit payer pour le 1 de chaque mois , nous sommes le 11 et toujours pas de payement pour juin.
Puis je en avertir le juge par le biais de mon avocat ? ou cela ne sert à rien, étant donné que le juge n'aime pas expulsé qq qui paye même avec 3 mois de retardVous évoquez un retard récurent de 3 mois, ou de petits retards répétés de quelques jours ou semaines ?
Vous parlez d'expulsion... pour 11 jours de retard ???
A mon avis, comme pour le chien, vous devriez revoir votre attitude et dialoguer un peu plus.
#306 Re : Locations et baux » cela se fait-il d'avertir le juge ? » 14-06-2021 22:31:23
C'est la 2ème fois et la 2ème fois on a demandé des pénalités mais en gros le locataire s'en fiche car le juge lui a dit du moment que vous payez ! Bref la porte est ouverte.
Je ne vois pas ce que ça donnerait d'utile.
Par contre, ne devriez-vous pas revoir votre requête la prochaine fois ?
Il y a moyen de l'étoffer un peu pour demander plus de garantie sur les paiements réguliers et à temps - avec pénalités à la clé.
#307 Locations et baux » Animaux: la loi a-t-elle changé ? » 24-06-2021 10:57:42
- jelou
- Réponses : 54
Bonjour,
Je sais c'est un sujet qui a été mille fois abordé mais ici ma question est ce que la loi a changé ?
Je m'explique, je loue un appartement dont je suis propriétaire en région walonne à un couple sans animal , (au départ, )ils ont pris un chien durant le confinement et bien sûr sans m'en parler.
Quand je l'ai vu je lui ai dit verbalement qu'il n'avait pas demandé l'autorisation et il m'a répondu qu'il faisait ce qu'il voulait !qu'il était chez lui et que ce qu'il avait signé il s'en foutait car je n'ai plus le droit d'interdire quoi que ce soit la loi ayant changé .
Voici ce que je mets dans mes contrats
"Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée.
Le Locataire s’engage à ne pas accueillir d’animaux, même temporairement, sans en obtenir au préalable l'autorisation du Bailleur. A noter que ce dernier ne devra en aucune façon justifier un refus éventuel. Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.
De même, il est interdit de détenir plus d’un chat et pour autant que celui-ci ne soit pas nuisible de quelque manière que ce soit. De toute manière la présence d’animaux quels qu’ils soient ne peut jamais constituer une source d’ennuis ou de dégâts, ni pour les voisins, ni pour la propriété, ni mettre en danger la propreté et l’hygiène des lieux habités tant pour le locataire que pour les voisins."
Merci pour les réponses
#308 Re : Locations et baux » la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ? » 14-06-2021 07:16:01
Merci pour les réponses super rapides
#309 Locations et baux » la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ? » 14-06-2021 07:16:01
- jelou
- Réponses : 4
Bonjour,
Je suis en région walonne et propriétaire d'appartements, la fille de mon compagnon (qui est domicilé à la même adresse que moi)voudrait habiter dans un de mes appartements puis je légalement avec 6 mois de préavis mettre un locataire dehors ?
Je sais que cela fonctionne pour mes enfants .
#310 Locations et baux » cela se fait-il d'avertir le juge ? » 14-06-2021 22:31:23
- jelou
- Réponses : 7
Bonjour,
Je reviens à mon loustique (région wallone) qui paye quand il se présente devant le juge.
Jugement le 24 juin oui Mais il y a un MAIS il doit payer pour le 1 de chaque mois , nous sommes le 11 et toujours pas de payement pour juin.
Puis je en avertir le juge par le biais de mon avocat ? ou cela ne sert à rien, étant donné que le juge n'aime pas expulsé qq qui paye même avec 3 mois de retard
#311 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
L'avocat n'avait pas mentit et l'affaire vient de passer à l'audience le 27/05/2021
Evidement , et c'est la deuxième fois , le locataire à payer les mois de retard le jour de l'audience soit le 27.
Le juge a dit je n'aime pas expulser quand les loyers sont payés, je comptrends votre exaspération (il faut aller en justice pour qu'il paye) mais je ne suis pas pour l'expulsion .
Jugement le 24 juin
En attendant nous somme le 8 juin et le loyer de juin n'est toujours pas payé. Puis je le signaler au juge avant le jugement ?
#312 Re : Législations régionales » Existe-t-il une législation concernant la clôture d'étang ? » 03-05-2021 09:48:18
un panneau existe devant mais ça n'empèchait pas les scouts de plonger dedans d'où la cloture mais ça fait vraiment moche
J'ai meme indiqué de partout propriété privée baignade interdite on s'en F...
Les étendues d'eau ne sont pas forcément clôturées dans les espaces publics...
Cela étant, il vaut mieux prévenir que guérir, et un principe de précaution s'appliquera toujours.
Du coup, à votre place, je prévois une mention de sécurité au ROI (enfants, peche, etc.), et un panneau d'avertissement devant l'étang en question.
#313 Législations régionales » Existe-t-il une législation concernant la clôture d'étang ? » 03-05-2021 09:48:18
- jelou
- Réponses : 2
Bonjour,
Existe t'il une législation concernant la cloture d'étang.
Je m'explique : il y y 3 immeubles à appartements (région wallonne) avec vue sur un étang dans un parc privé(m'appartenant)
Pour le moment l'étang est cloturé empéchant ainsi les locataires d'y avoir accès.
Je voudrais tirer cette cloture pour rendre l'endroit plus agréable mais je ne sais pas s'il existe une législation m'obligeant à cloturer.
J'ai posé la question à mon assurance et la réponse est plus que légère :"il n'y a pas sinistre donc on ne se pose pas la question"
Mais justement en cas de sinistre (un enfant tombe à l'eau et se noie) suis je civilement responsable car je devais cloturer ?
MERCI
#314 Re : Locations et baux » Y a t'il une prescription ? » 29-04-2021 09:48:19
Merci beaucoup pour la réponse super rapide et précise
Vous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayés
Prescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans
LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES : Un ou plusieurs mois de loyer impayésDÉLAIS DE PRESCRIPTION : 5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … 2C%20etc.)
21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)
Art. 2277.
"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans."
#315 Locations et baux » Y a t'il une prescription ? » 29-04-2021 09:48:19
- jelou
- Réponses : 4
Bonjour,
Je me pose une question y a t'il une prescription pour lae payement d'un loyer ?
Je m'explique j'ai remarqué qu'un loyer n'avait pas été versé mais il y a 6 mois d'ici , locataire toujours là ( région wallonne)
J'ai été souffrante et je viens seulement de le voir , quand je lui ai réclamer il m'a dit qu'il y avait prescription que j'aurai dû lui réclamer avant .
Cela est il correct ?
#316 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
Je ne pense quand même pas que mon avocat me mentirait dans quel but ????
GT a écrit :jelou a écrit :pas d'après mon avocat justice à l'arrêt quanrantaine covid du moins dans la justice de paix de ma région
Vous avez eu la curiosité de visiter le site internet de votre justice de paix ?,
Je crois me souvenir que les biens sont situés dans la province du Luxembourg.
Sur le site des justices de paix des cantons de Neuchâteau, Virton, Arlon, Bastogne et Marche-en-Famenne, est publiée, dans l'onglet "nouvelles" une ordonnance de la Présidente des juges de paix et des juges au tribunal de police du Luxembourg pour la période débutant le 1er septembre 2020 jusqu’à nouvel ordre (corona - rentrée judiciaire 27/8/2020) .
exemple :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … ?page=news
#317 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
sa maman
jelou a écrit :comme momannnn travaille dans le domaine , il est au courant de cela ....
"momannnn": ??
#318 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
pas d'après mon avocat justice à l'arrêt quanrantaine covid du moins dans la justice de paix de ma région
jelou a écrit :justice en quarantaine cause "covid " et comme momannnn travaille dans le domaine , il est au courant de cela ....
libra a écrit :Si j'ai bon souvenir, il y a déjà une affaire en cours en justice de paix. S'il en est bien ainsi et que cela porte sur la ême chose, il suffit de relancer de toute urgence la procédure.
justice en quarantaine? Cela veut dire quoi?
Les greffes sont ouvert; non?
Il y a des audiences; non?
Mardi dernier je suis passé en justice de paix à Etterbeek, commune de Bruxelles. Greffe ouverte, audiences publiques, ...
#319 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
justice en quarantaine cause "covid " et comme momannnn travaille dans le domaine , il est au courant de cela ....
Si j'ai bon souvenir, il y a déjà une affaire en cours en justice de paix. S'il en est bien ainsi et que cela porte sur la ême chose, il suffit de relancer de toute urgence la procédure.
#320 Re : Locations et baux » L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? » 02-06-2021 09:29:15
Bonjour,
Ce qui devait arrivé arriva, chassé le naturel ....
Bref le locataire a payé mais chaque fois en retard .
Ici le mois de mars n'est pas payé donc je veux aller en justice en avril
A ce jour le mois d'avril n'est toujours pas payé et de plus le justice de paix est en quarantaine "covid"
Résultat il y aura au moins 3 mois de retard..
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