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#301 Re : Locations et baux » Trop de candidats locataires!?!?? » 16-07-2020 20:27:49

Un fil devrait se fermer automatiquement après un délai raisonnable (3 mois?).

Effectivement, une information de quelques mois peut déjà être périmée.

#302 Re : Copropriétés forcées » Facturation RGPD? » 08-07-2020 12:47:16

Le Syndic doit avoir les données pour faire son travail. Au sens RGPD il est sous-traitant et il faut donc un contrat de sous-traitance (depuis mai18) qui doit être écrit, mais qui devrait être le même pour toutes les copropriétés. C'est plutôt une annexe au contrat existant.

Que cela mérite une rétribution: Bof, mais ce n'est pas interdit.

Le frais interdits dans le cadre RGPD concernent le droit qu'à quelqu'un à se renseigner sur ses données auprès d'un détenteur de ces données. Aucun rapport avec le contrat de sous-traitance du Syndic.

#303 Re : Copropriétés forcées » Désolidarisation » 29-06-2020 13:15:54

Est-ce vraiment si lourd comme travaux? Cela dépend bien sûr de la configuration, mais vous pourriez vous limiter à un seul endroit du circuit de l'appartement d'ajouter une chaudière murale. Vous pourriez être positivement étonné.

#304 Re : Copropriétés forcées » Désolidarisation » 29-06-2020 13:15:54

Et petite remarque en passant, si les travaux sont faits en commun pour les différents copropriétaires, cela devrait être moins cher que 4 réalisations séparées.
De quand date la chaudière au mazout?

#305 Re : Copropriétés forcées » Provisions charges communes » 23-06-2020 14:08:16

Les sommes à payées sont limitées à l'incontestablement dû, pas à la totalité des sommes réclamées. Cela suppose de justifier correctement sa demande de révision du calcul des charges.

#306 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'échelle et état des lieux amiable » 21-06-2020 16:41:08

Article 31 du droit du code rural.

Sinon: https://gillescarnoy.be/2012/12/15/la-s … -dechelle/

Maintenant, l'expert vous permet de sortir de l'incertain, en particulier de l'abus de droit.

#307 Re : Divers (hors achat/location) » Droit d'échelle et état des lieux amiable » 21-06-2020 16:41:08

Le voisin peut presque tout exiger:
- Il faut son accord pour les travaux neufs (nouveau bardage sur un mur existant)
- tout ce que vous pouvez demander est ce qu'on appelle le tour d'échelle. Vous êtes impérativement obligé de remettre en l'état et le propriétaire voisin peut vous imposer certaines conditions raisonnables (demander un état des lieux dans un endroit inaccessible est raisonnable).

Votre voisin est difficile ou roublard? Le toit de votre voisin est fragile? Prenez un expert pour faire un état des lieux. Quelques centaines d'euros qui vont vous épargner des misères, car après, votre voisin est toujours là.

#308 Re : Ventes et achats » Vente en Viager: avec quels frais et quel statut? » 16-06-2020 14:49:08

grmff a écrit :
XTof.vl a écrit :

Pendant les 6 ans, où sont les responsabilités en cas d'aliénation du bien, pour le paiement des taxes et des assurances?

Si je comprends bien, la vente se fait de manière complète à l'acte de vente. Et le payement se fait en mensualités. Dans mon cas en tout cas, c'est un viager sans réserve d'usufruit.

Moralité: c'est l'acquéreur qui devient responsable de tout tout de suite.

Alors se pose la question de ce qui arrivera en cas de non payement des mensualités par l'acheteur. Vous n'avez rien qui vous protège.

S'il vend le bien et qu'il part à l'étranger, vous ne pourrez plus que pleurer...

#309 Re : Ventes et achats » Vente en Viager: avec quels frais et quel statut? » 16-06-2020 14:49:08

Pendant les 6 ans, où sont les responsabilités en cas d'aliénation du bien, pour le paiement des taxes et des assurances?

#310 Re : Copropriétés forcées » Quelle disposition légale? » 10-06-2020 12:14:39

Vous retombez sur les articles de responsabilités du code civil (1382 et suivants du code civil): Vous êtes responsable de ce que vous faîtes, mais également des objets, animaux, enfants, etc.

#311 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée mitoyenne » 01-06-2020 18:17:37

Le conduit, non. La cheminée avec deux conduits, oui. Et tout peut-être réglé dans les actes.

#312 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée mitoyenne » 01-06-2020 18:17:37

Alors l'entretien est à charge des deux propriétaires, indépendamment que l'un, l'autre, ou les deux l'utilisent. Il sera difficile de prouver que l'état de la cheminée soit dû au pignon en mauvais état, en particulier pour la face tournée vers chez vous.

Vous n'êtes pas obligés de faire appel à lui, mais vous pouvez faire appel à un professionnel en commun accord avec lui.
Ce sera plus cher, mais plus que probablement mieux fait et plus durable.

Vous pouvez aussi profiter de l'occasion pour séparer les deux conduits, par exemple en plaçant un conduit en inox jusqu'à la même hauteur. Vous n'aurez alors plus de cheminée mitoyenne.

A noter que les toits ondulés aux premiers plans me semblent être constitué d'amiante. N'hésitez pas à les remplacer. Tant qu'ils sont entiers, cela ne posera pas de souci. Par contre, à la première fissure, il faudra les remplacer.

#313 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée mitoyenne » 01-06-2020 18:17:37

La cheminée est utile à  lui ou à vous?

Il me semble qu'elle n'a qu'un seul conduit, et il donc probable que c'est celui qui peut l'utiliser qui doit l'entretenir et la réparer.

Avez-vous dans votre acte d'acquisition de la maison la moindre référence à cette cheminée (servitude, usage)?

#314 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

panchito a écrit :

...Mais nul n'est censé ignorer les lois...

En loi, non, du moment que vous faites appel à des spécialistes ou professionnels, vous pouvez ne pas être tenu responsable de leurs mauvais conseils. Bref, c'est bien plus compliqué que cela.

Ce texte ne figure d'ailleurs dans aucun code.

#315 Re : Copropriétés forcées » Qui va prendre la responsabilité? » 28-05-2020 01:18:08

panchito a écrit :
Trappe a écrit :

Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

Je suis moi-même ingénieur civil et peux dès lors vous confirmer que cela n'est plus vrai depuis des lustres.

Il a quel âge?

Je l'ai fait pour une modification de structure importante (murs porteurs etc) pour ma maison, il y a 3 ans, et c'est passé...

#316 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

Sans le moindre doute, une carte SIM revient, en coût d'abonnement, moins cher qu'une ligne fixe.

#317 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

Il y a de plus en plus d'ascenseurs qui fonctionnent avec une carte SIM

A ma connaissance, c'est le même prix qu'une ligne fixe ou un abonnement GSM, suivant le cas.

#318 Re : Locations et baux » Commerce sans bail » 16-05-2020 21:16:27

Essayer d'obtenir de vraies preuves de la présence du locataire.
Cela fait-il longtemps?

#319 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Pour la mitoyenneté, les deux voisins concernés sont propriétaires de l'ensemble du mur, pas chacun de sa 1/2. Seul le juge de paix peut forcer l'accord d'un des deux propriétaires concernés.

#320 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Je commence à comprendre: Lui est plus loin et c'est le mur de votre voisine et de vous sur la photo.

Cela fait longtemps que la servitude de passage est étendue aux impétrants, et si le câble est installé depuis plus de 30 ans, avec les compteurs (quel âge a sa maison?), c'est acquis.

Relisez les actes pour savoir qui doit maintenir les installations de passage. Ce n'est pas forcément lui.

Et effectivement, la conciliation me semble le bon choix. Le temps a probablement joué contre vous.

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