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#301 Re : Ventes et achats » Abattement fiscal : Etranger + période de 2 ans » 29-08-2022 17:22:36

Non il ne s'agit pas du tout d'un cas de force majeure.
Bien au contraire: c'est votre propre volonté!

#302 Re : Locations et baux » Litige état des lieux de sortie » 29-08-2022 13:38:31

Vous avez choisi l'expert puisque son nom est probablement dans votre bail signé de manière probablement "indivisible et solidaire".

Si oui aux 2 points, vous ne pouvez effectivement rien contester....

#303 Re : Ventes et achats » Erreur superficie présentée et réelle : négligence notaire? Que faire? » 30-08-2022 16:23:45

Le cadastre ne vous servira à rien, c'est uniquement destiné au fisc.
AVANTde faire offre, vous auriez du demander à un géomètre expert de venir reborner la parcelle.

#304 Re : Ventes et achats » offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente » 07-10-2022 08:23:23

IL faut souvent plus de 3 mois pour obtenir les renseignements urbanistiques tellement ils sont nombreux et complexes aujourd'hui.
Les notaires le savent et préparent des compromis sans ces renseignements avec une clause suspensive au cas où il y aurait un problème à ce niveau.
C'est si simple!

#305 Re : Locations et baux » Payer le loyer anticipativement par an » 27-08-2022 16:10:02

Faut-il encore que vous puissiez vous retrouver en Justice...

Car si l'étudiant s'enfuit à l'étranger (retourne chez ses parents), vous êtes vu....

#306 Re : Locations et baux » Payer le loyer anticipativement par an » 27-08-2022 16:10:02

L'exemple de Grmff concernant un versement luxembourgeois du temps des frais internationaux, est par contre un contre exemple

C'est en effet un contre-exemple puisqu'il n'y a plus de frais en Europe (grâce au nomenclatures IBAN et BIC).

Il /elle veut faire bonne impression et payer 6 mois mais après ......

C'est la toute la question...

Pourquoi le preneur veut-il payer un montant si important alors qu'il a besoin d'un garant?
Il ne sait pas gérer son argent?
Je suppose que les 6 mois représente toutes ses économies et après il sera à sec.
Il est solvable? Il a un travail?

#307 Re : Locations et baux » Payer le loyer anticipativement par an » 27-08-2022 16:10:02

Tous les feux s'allument au rouge quand on me propose ce genre de proposition, par ailleurs illégale!

#308 Re : Locations et baux » Indexer ou pas indexer? » 26-08-2022 11:46:38

Bizarrement, sur le Tijd, aucun article à ce sujet.
Les Wallons seraient-ils plus négligents?

Comment Smovin étaye ce type d'assertions pour le moins bizarre puisque les coûts et les impôts sont en train d'exploser pour les bailleurs?

Alors que tant les salaires, allocations sociales et pensions des locataires sont indexées...

#309 Re : Locations et baux » Litige état des lieux de sortie » 29-08-2022 13:38:31

Pour exemple en tout début de page, il est noté que les équipements n'ont pas été vérifié sur leur état de fonctionnement mais note une cheminée fonctionnelle un peu plus loin sans la moindre preuve.

C'est toujours comme cela!

L'expert ne sait pas vérifier que tous les électroménagers, ainsi que toutes les installations sont fonctionnelles pendant l'expertise d'entrée: cela prendrait beaucoup trop de temps et rendrait cette expertise déjà minutieuse et très détaillée encore plus longue et plus coûteuse.

Comme certainement indiqué dans votre rapport, c'est à vous à signaler dans les 15 jours de réception de ce rapport, les éventuels dysfonctionnements.

L'avez-vous fait?

D’autre part, ce n'est pas parce que le bien n'était pas étincelant de propreté quand vous l'avez reçu que vous avez le droit de le rendre sans l'avoir parfaitement nettoyé.

Pour l'entretien de l'adoucisseur, votre bail stipulait certainement que vous deviez l'entretenir chaque année et envoyer la preuve à votre bailleur.
Idem pour la cheminée.

Notez que la non utilisation est considérée comme un dommage locatif.
Donc si vous n'utilisez pas, vous êtes déjà en tort et cela ne vous dispense certainement pas de l'entretien!

#311 Re : Locations et baux » comment vider ma maison après expulsion » 06-09-2022 07:24:15

S'il n'est pas solvable, tournez la page et passez à autre chose: tout jeter, nettoyer, et relouer au plus vite!

#312 Re : Locations et baux » Se libérer de la caution personnelle » 23-08-2022 20:53:04

Si le bailleur ne s'y oppose pas, le contrat après les 3 premières années se transforme automatiquement en bail de 9 ans.
Ensuite, à défaut de congé, le bail sera automatiquement prolongé pour une nouvelle période de trois ans, aux mêmes conditions.

Et de toute façons, même lorsque le bail est terminé, le bailleur peut encore réclamer (sur base de justificatifs) des charges au preneur (+ caution) jusqu'à 5 ans après la fin du bail.

On ne s'engage pas à la légère quand on se décide de se porter garant.

#313 Re : Locations et baux » Mésentente avec propriétaire » 30-08-2022 17:57:28

Je pense qu'il faut rectifier quelques unes de vos positions:
1/ Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis longtemps!
2/ Un état des lieux d'entrée n'est pas une liste de travaux à faire réaliser par le bailleur. C'est simplement la description du bien tel que vous recevez (et donc tel que vous l'avez choisi parmi tous les autres).
3/ Les visites sont un droit absolu pour la bailleur pendant le préavis. Vous devez les assumez. Si vous n'étiez pas en Belgique, à vous de vous organiser pour les permettre (donner les clés à un voisin, un ami, de la famille, ou écrire un mot pour permettre au bailleur d'entrer en votre absence). C'est si facile!
Comme vous n'avez pas permis les visites pendant 15 jours, il a le droit de prolonger le préavis de 15 jours.
Comme tout mois entamé est dû, il vous demande en effet de payer le loyer jusque fin novembre, c'est bien cela?

#314 Re : Divers (hors achat/location) » Loi breyne: plus d’application ? » 22-08-2022 10:22:10

Non pas encore....

Les châssis sont-ils déjà posés?
Sinon, vous pouvez encore revenir en arrière et les laisser s'occuper de tout conformément au contrat que vous aviez signé.

Rien ne peut compenser la protection de la garantie décennale découlant de la loi Breyne (et aussi votre protection en cas de faillite de la société!).

Ce serait dommage d'en être privés pour une économie de bout de chandelle...

#315 Re : Divers (hors achat/location) » Loi breyne: plus d’application ? » 22-08-2022 10:22:10

Votre père étant pensionné, il n'est effectivement plus entrepreneur.
Que dit votre acte d'achat quand aux travaux réalisés par vous-même?
Il a certainement une clause à ce sujet.
Pouvez-vous la reproduire ?

#316 Re : Locations et baux » Absence d'assurance - conséquences ? » 24-08-2022 10:28:41

Aucune conséquence pour le bailleur, son assurance va intervenir.

Par contre, quand son assurance se retournera sur le locataire et si celui-ci n'est pas assuré....le locataire devra tout assumer de sa poche....
Le locataire, en cas de sinistre, est toujours présumé responsable SAUF s'il peut apporter la preuve juridique que sa responsabilité n’est pas engagée.

Il faut vraiment être totalement inconscient pour ne pas s'assurer.

Raison pour laquelle c'est devenu une obligation légale en Wallonie depuis quelques années (en plus de l'obligation contractuelle)

#317 Re : Locations et baux » Propriétaire a-t-il le droit de...... » 22-08-2022 15:24:31

Vous êtes dans une copropriété?
Que dit votre ROI (Réglement d'Ordre Intérieur)?
En général, le lift est imposé (déménagement par les fenêtres et/ou la terrasse), et dans certaines ACP, il faut même payer une "prime" de déménagement de 250€ si vous déménagez.
Même si vous ne provoquez pas le moindre dégât....

#318 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

bg1000 a écrit :

Je suppose que je suis le seul à avoir des calorimètre techem et à vouloir consulter mes conso.

Oh que non!
J'en ai dans tous mes appartements mis en location et je relève moi-même les consommation lors de chaque ELE-ELS.
C'est si simple via le menu déroulant que vous avez sur chacun d'eux.

Si vous ne comprenez pas la série de chiffres qui apparait, vous trouverez le mode d'emploi sur Internet.

#319 Re : Locations et baux » RW - 3 mois d'indemnité de rupture + Charges » 20-08-2022 10:15:15

Lui conseiller de demander le bail PIM (résidence principale - dernière version pour la RW), qui est en tout point en adéquation avec la législation actuelle, relative aux baux de résidence principale.

#320 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

Vous pouvez trouver le mode d'emploi sur Internet.
Vous en aurez besoin pour les relever vous-même, si vous louez votre bien et ne faite pas appel à un expert lors des ELE-ELS.

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