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#301 Re : Ventes et achats » délai de rétractation d'une offre d'achat » 28-08-2016 20:56:18

Désolé du retard pour répondre mais j'ai dû chercher les renseignements.

L'offre à une date d'expiration. Le même jour que la signature de l'offre mais à minuit.
L'offre a été accepté par le propriétaire.
Un acompte a été versée.
Le motif de la rétractation est notamment que le chalet présent sur le terrain ( déclaré en zone agricole )  devrait être démonté suivant l'administration communale .
Les notaires n'ont pas encore commencé leur travail.

En réalité, je ne connais pas parfaitement les motifs de la rétractation de l'acquéreur.
Je me suis désengagé de ce dossier et j'espère être quand même rémunéré pour le travail presté  même si la cliente conteste mes honoraires.

#302 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie : entretien gaz, peinture, escaliers » 28-07-2016 16:05:29

D'accord avec la plupart des interventions mais:
Pour l'escalier, si la moquette était neuve, de très bonne qualité, prévue pour l'escalier et parfaitement posée, elle s'amorti en plus de 8 ans !  De plus, son enlèvement sans accord, la peinture des contremarches et la pose de vinyl peuvent être considérés comme dégâts locatifs ou abus.

Pour l'entretien des appareils au gaz, à Bxl c'est tous les 3 ans et en Wallonie, tous les 2 ans.  Il s'agit d'une obligation minimale.  si le bail prévoit l'entretien tous les ans, selon moi, cela doit être fait tous les ans.  Si l'installation n'est pas conforme, la locataire devait le signaler.  En fin de bail ou d'occupation, il est dans les usages de faire exécuter les entretiens.  Donc, in fine, comptez lui les entretiens.

Maintenant, comme ce fut une bonne locataire, à vous de voir !

#303 Ventes et achats » délai de rétractation d'une offre d'achat » 28-08-2016 20:56:18

Francis
Réponses : 9

bonjour,

une cliente, dans un dossier assez particulier, m'interroge sur la possibilité de se rétracter d'une offre d'achat qu'elle a signé, et qui a été acceptée par le propriétaire.

#304 Re : Locations et baux » bail commercial résiliation sans préavis par le locataire » 01-08-2016 12:35:15

D'une expérience personnelle mal terminée, j'ai retenu qu'en matière de bail commercial, je prend toujours un avocat !

#305 Re : Locations et baux » bail commercial résiliation sans préavis par le locataire » 01-08-2016 12:35:15

En matière de bail commercial, un conseil: prenez un avocat, et un bon !

#306 Re : Locations et baux » Loyer impayé et remise de société » 19-07-2016 18:33:29

Très important, si vous ne maitrisez pas la législation sur les baux commerciaux, et je dis bien maitriser !, chargez un avocat compétent dans ce domaine de votre dossier.  à terme, vous gagnerez de l'argent !

#307 Re : Ventes et achats » Humidité et vice caché? » 10-07-2016 18:45:50

Même axe de réponse que Himura.

Prenez un expert éventuellement pour déterminer l'origine du problème.  Perso, je penche pour de l'humidité ascensionnelle  mais je n'ai pas toutes les données non plus.

Examiner attentivement les conditions de vente reprise dans l'acte, et éventuellement l'offre ou le compromis.  Si vous pensez voir une possibilité de responsabiliser le précédent propriétaire, prenez conseil auprès d'un avocat ou éventuellement de votre propre notaire, si l'acte a été passé par 2 notaires.

Le problèmes d'humidité sont parfois difficiles à déterminer mais parfois aussi très simple à résoudre.  D'où, à nouveau, prenez un expert !

#308 Re : Locations et baux » retenue sur une garantie constituée illégalement » 06-07-2016 06:52:32

Même avis que la plupart pour la garantie.  Ce n'est pas l'axe de défense a utiliser.

Pour les dégâts, vous parlez d'état des lieux de sortie !  Fait par qui ? Un expert, votre proprio?  Qu'avez vous signé ?si rien de signer, ce n'est pas a la propriétaire à décider comme ça d'un dégât locatif, ni de fixer une indemnité compensatoire ! 

Si rien de signé, tenez bon, et sauf preuve incontestable , le juge ne pourra que vous donner raison.

#309 Re : Législations régionales » Bruxelles - Bail - Réforme - Projet d'ordonnance » 05-07-2016 11:09:31

Personne n'a le texte de ce projet ?  Je suis curieux de consulter notamment la partie répartition des dégâts locatifs des colocations !

#310 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32

Comme le dit PIM, les parties peuvent faire leurs remarques dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport.
Normalement l'expert répond à ces remarques et dresse un addenda avec celles qui sont incontestables.  Souvent, le propriétaire est consulté !

Enfin, c'est comme ça que personnellement j'agis.

Un jeune stagiaire qui vient de suivre la formation d'expert peut commettre quelques erreurs car même un expert expérimenté (!) en commet !  Il faut lui laisser la chance de se rattraper en établissant bien entendu cet addenda avec les remarques.

Souvent j'ai des mails de locataires (moins de propriétaires) qui me demandent d'ajouter à l'ELE une série de remarques, ou de précisions.  Souvent je les acceptent et établi un addenda même si la plupart de ces remarques sont souvent des défauts constructifs ou vont de soi avec les notes générales ou les précédentes remarques car je tiens à ne pas passer pour l'expert d'une des parties.

#312 Re : Trucs et astuces bricos » Humidité - Enquête de salubrité Wallonie » 23-06-2016 17:49:41

J'utilise 2 humidimètres:  l'un avec 2 aiguilles et qui produit un son de plus en plus aigu en proportion avec l'importance de l'humidité.  L'utilité de ce type d'appareil est limité à la couche superficielle du matériaux, sauf à avoir des aiguilles très longues et la force pour les enfoncer.  L'utilité du son par rapport à un cadran est de pouvoir l'utiliser dans des endroits peu accessibles et hors de vue.
Le second est un humidimètre capacitaire, bon marché et acheté par internet, qui placé contre un matériau mesure l'humidité sur plusieurs cm de profondeur suivant le matériau et sans dégâts.  La cadran affiche une mesure qui peut être comparée avec un tableau suivant le matériau examiné mais qui n'est nullement valable en terme de pourcentage exact d'humidité.  De toute façon pour rechercher l'humidité, le % n'est pas important, c'est surtout de pouvoir trouver les endroits qui sont plus humides que d'autres, par comparaison.  Ce type d'appareil permet, parfois, de trouver l'existence d'humidité sous un revêtement de sol ou de mur tels que vinyl, carrelage, parquet, mais pas toujours avec 100% de fiabilité !

#313 Re : Trucs et astuces bricos » Humidité - Enquête de salubrité Wallonie » 23-06-2016 17:49:41

la condensation ne se produit que lorsqu'il y a une différence importante (± 15°) entre la température intérieure et la température extérieure.  Donc, actuellement il ne peut plus y avoir de condensation, où alors dans des situations exceptionnelles.

si le mur est sec actuellement, c'est qu'il s'agit d'un problème de condensation qui s'est produit lors du dernier hivers.

La configuration des lieux, le type de traces d'humidité et leurs localisations sont des indices très fiables pour déterminer l'origine du problème.

@ Himura, j'utilise comme professionnel, un petit humidimètre bon marché qui donne de très bons résultats car je compare toujours avec des mesures prises dans la même pièce dans laquelle se trouve le problème mais sur des parois sèches.

#314 Re : Législations régionales » Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers » 22-09-2016 17:54:54

Oui, c'est bien ce que je pensais.  Le PS a du réduire ses prétentions pour ne pas heurter le CDH et donc ce sera un machin qui ne servira à rien sinon à faire parler ou peut-être à donner des bases indiscutables aux propriétaires pour justifier de leur demande de loyer. 
Il faudra également examiner si cela ne peut être contesté devant le Conseil d'état ?

#315 Re : Législations régionales » Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers » 22-09-2016 17:54:54

L'intervalle de 20% dans les 2 sens est énorme.  90% des biens vont s'y retrouver, sauf si la localisation n'est pas assez segmentée.  Et que va élaborer les critères de localisation ?  La région ?  de fonctionnaires déconnectés de la réalité du terrain et cornaqués par des politiques ? 
Et vu qu'il s'agit quasi de la même majorité, je sens que Bruxelles vas tenter la même aventure !

#316 Re : Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18

selon moi, le loyer durant le préavis n'est du que pour la période pendant laquelle le bien loué reste sous la garde du locataire.  Dès qu'un nouveau locataire est dans les lieux, il n'y a pas à payer de loyer.  C'est d'ailleurs la différence entre un préavis et une indemnité de rupture de bail.

D'autre part, votre proprio a été sympa, d'une part en acceptant de ne pas réclamer l'indemnité et d'autre part en validant la candidature du nouveau locataire et donc lui abandonner un mois de loyer à titre d'indemnité serait un bon compromis.

#317 Re : Copropriétés forcées » Le syndic a m°°°é... » 10-08-2016 15:22:21

Oups !!!  des travaux proposés depuis 9 ans ?  C'est aussi l'immeuble "la Licorne " ?

#318 Re : Locations et baux » Récupération caution après grosse rénovation » 23-05-2016 21:57:39

Et surtout, qu'avez vous signé comme document ?

Donnez nous un peu plus de renseignements !

#319 Re : Locations et baux » Caution rupture de bail » 18-05-2016 07:52:30

Contactez votre proprio et tentez une négociation de rupture amiable du bail, quitte à y laisser un peu d'argent en indemnité.
Si non, allez en conciliation en justice de paix.  Rapide et quasi gratuit !
Enfin, si rien ne donne satisfaction, requête en annulation de bail en justice de paix, en vous munissant des preuves de ce que vous énoncez.

#320 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie (d'appart. loué), faire appel à un expert » 12-05-2016 08:43:55

Bonjour à tous.

Merci pour la pub pour les géomètres experts.. C'est vrai que nous sommes les meilleurs, etc.....   lol

En gros, je suis d'accord avec les interventions précédentes.

Mes conseils:
Ne cherchez pas la confrontation avec votre bailleur avant la fin de l'ELS.  Et même après !  Même attitude vis-à-vis de l'expert. 
A  priori, tous les experts sont neutres et honnêtes.  J'interviens dans 90 ´% de mes dossiers d'état des lieux à la demande du bailleur et ce n'est pas pour cela que je fais pencher la balance en se faveur.

Si vous avez un doute sur l'honnêteté de l'expert, proposé un autre, ou si le bailleur n'est pas d'accord, prenez chacun votre expert.  C'est plus cher mais au moins chacun aura la certitude d'avoir été défendu correctement.
Attention toutefois, votre expert ne pourra pas défendre les dégâts évidents !

Préparez les documents qui serviront à vous défendre: attestation d'entretien, courrier pour signaler un problème, votre exemplaire de l'ELE car votre expert éventuel en aura besoin, le bail, les addendas, etc....
Un appartement parfaitement vide et parfaitement nettoyé donne un préjugé favorable aux experts.

Bonne chance !

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