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#321 Re : Locations et baux » Bonne question 2 » 04-04-2019 18:10:33

jacq a écrit :
GT a écrit :
jacq a écrit :

Mon problème est bien plus grand que vous pourriez l'imaginer.

Est il exacte que dans un bail de courte durée d'un an aucune indemnité de résiliation de bail  n' est due par le locataire qui résilie son bail avant la date d'échéance, après 5 mois d'occupation.

J'ignore qui a affirmé qu'aucune indemnité n'était due dans la situation que vous évoquez pour autant que par 5 mois d'occupation il faille entendre 5 mois depuis son entrée en vigueur.

En ce qui concerne le bail de courte durée de résidence principale, conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, le preneur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d'un mois. Il est ici question d'une résiliation anticipée du contrat de bail et non d'une congé donné 3 mois avant l'échéance de ce contrat.

DÉCRET du 15 mars 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION
art.55, §6 .
" (...) Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Voici texto ce que les locataires m'écrivent: veuillez noter par ailleurs que dans un bail d'un an aucune indemnité de départ n'est due.
Et en plus
Actuellement celle-ci pour ne pas payer l’intégralité de ses 3 mois de préavis invoque les art,1612, 1653,et 1704 du code civil pour réduire son loyer de 50 % ne pouvant jouir pleinement de l’appartement qu’elle me loue,


Alors que nos sommes régit par les codes  1719 2° 1720 2° ET 1724 du code civil qui donne le droit au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaire et urgent  a condition que ceux-ci n’excède pas les 40 jours ouvrable sans aucune indemnités
Pour mieux comprendre le problème relisez le sujet que j'ai développé dernièrement LE SAMI.

]
Qui peut m'expliquer les art. 1612, 1653, 1704 J e reprends texto ce qui m'est écrit. faisant force en la matière et au principe consacré par la cour de cassation, nous vous informons par la présente faire valoir le principe général de droit de l'exception d’inexécution

#322 Re : Locations et baux » Bonne question 2 » 04-04-2019 18:10:33

GT a écrit :
jacq a écrit :

Mon problème est bien plus grand que vous pourriez l'imaginer.

Est il exacte que dans un bail de courte durée d'un an aucune indemnité de résiliation de bail  n' est due par le locataire qui résilie son bail avant la date d'échéance, après 5 mois d'occupation.

J'ignore qui a affirmé qu'aucune indemnité n'était due dans la situation que vous évoquez pour autant que par 5 mois d'occupation il faille entendre 5 mois depuis son entrée en vigueur.

En ce qui concerne le bail de courte durée de résidence principale, conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, le preneur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d'un mois. Il est ici question d'une résiliation anticipée du contrat de bail et non d'une congé donné 3 mois avant l'échéance de ce contrat.

DÉCRET du 15 mars 2018 RELATIF AU BAIL D’HABITATION
art.55, §6 .
" (...) Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Voici texto ce que les locataires m'écrivent: veuillez noter par ailleurs que dans un bail d'un an aucune indemnité de départ n'est due.
Et en plus
Actuellement celle-ci pour ne pas payer l’intégralité de ses 3 mois de préavis invoque les art,1612, 1653,et 1704 du code civil pour réduire son loyer de 50 % ne pouvant jouir pleinement de l’appartement qu’elle me loue,
Alors que nos sommes régit par les codes  1719 2° 1720 2° ET 1724 du code civil qui donne le droit au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaire et urgent  a condition que ceux-ci n’excède pas les 40 jours ouvrable sans aucune indemnités
Pour mieux comprendre le problème relisez le sujet que j'ai développé dernièrement LE SAMI.

#323 Re : Locations et baux » Bonne question 2 » 04-04-2019 18:10:33

Mon problème est bien plus grand que vous pourriez l'imaginer.

Est il exacte que dans un bail de courte durée d'un an aucune indemnité de résiliation de bail  n' est due par le locataire qui résilie son bail avant la date d'échéance, après 5 mois d'occupation.

#324 Locations et baux » Bonne question 2 » 04-04-2019 18:10:33

jacq
Réponses : 12

Grmmf a écrit : Et tant qu'on ne vous a pas informé, le bail est au nom du seul lovataire initial.

Une fois informé, vous wevez donner le congé aux deux par envois séparés.

Comment être informé ?
A la commune ils sont tous les deux domiciliés a la même adresse.
Dans le cas qui me préoccupe  tous les deux m'ont  donnés leurs renoms( dans une seul lettre) au bail de 1 an, 3 mois de préavis  6 mois avant la date d''échéance du bail  .( région Wallonie)
A qui dois je réclamer l'indemnité due de 1 mois puisque le préavis reçu  est  commun

#325 Re : Locations et baux » RW : Bail de colocation ou bail étudiant? » 02-04-2019 22:42:04

Bonne question.
Comment dois je interpréter un bail que j'ai signé de courte durée de 1 an au nom de madame et le compagnon signe comme caution et solidaire.
Celui-ci cohabite avec la locataire  et y prend son domicile

#326 Re : Législations régionales » RW - Arbustes / arbres du voisin trop pres » 01-04-2019 20:16:25

rodes a écrit :

Voisins plus nouveau que moi.
Le cadastre ça marchera, comment je n'y ai pas pensé, merci!

Et alors, je leur mets en demeure de quoi?
Je pense ideallement enlever tout arbre plus pret de 2 metres et couper les arbusrtes a une hauteur de ??? metres, endeans les x semaines?
En me basant sur quoi?

Si les arbres ont plus de 30 ans vous ne pouvez pas obliger votre voisin de les abattre, mais par contre vous pouvez couper les branches qui surplombe votre propriété.

#327 Re : Législations régionales » RW - Arbustes / arbres du voisin trop pres » 01-04-2019 20:16:25

PIM a écrit :

Au cadastre

Oui, mais plus rapide a la commune vous demandez un certificat de domiciliation en vue de la convocation devant la justice de paix.
Sauf si  l'occupant n'est pas le propriétaire dans ce cas comme PIM  l'a bien dit au cadastre mais vous pouvez aussi consulter a la commune le plan cadastral

#328 Re : Locations et baux » le SAMI » 01-04-2019 07:18:17

Votre maison serait-elle à l’origine de vos problèmes de santé ? Pour le savoir, faites appel au SAMI/LPI de votre province !

Qu’est-ce que le SAMI/LPI ?

Le SAMI est le Service d’Analyse des Milieux Intérieurs. Fin des années 90, suite au projet européen SANDRINE et à la prise en considération des liens entre l’environnement et la santé, les provinces ont développé ce service.

La terminologie LPI (Laboratoire d’études et de prévention des Pollutions Intérieures) est utilisée par la Province de Hainaut.

Quelle est sa mission ?

La mission de ce service provincial consiste, prioritairement, à contribuer au diagnostic médical lorsqu’un médecin généraliste ou spécialiste estime que le logement de son patient peut être la cause d’un problème de santé.

C’est le cas lorsque le patient souffre, de façon répétée, de maux de tête, de toux, de démangeaisons, d’irritations des yeux, d’éternuements,… et lorsque les symptômes diminuent en dehors de son habitat.

Sur base de la visite domiciliaire qu’ils réalisent, les SAMI/LPI peuvent mettre en évidence certaines pollutions et leur source pouvant avoir un impact sur la santé. Ils formulent une série de conseils pour permettre au patient de réduire ou de supprimer les problèmes de pollutions intérieures rencontrés.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le patient présentant un ou plusieurs des symptômes précités doit se rendre chez son médecin généraliste ou chez un spécialiste. Si celui-ci estime que la pathologie présentée par le patient peut être liée à la qualité de l’air dans l’habitation de ce dernier, le médecin complète un formulaire de demande d’intervention ou établit une prescription médicale (reprenant ses coordonnées complètes) accompagnée d’une brève explication de l’état du patient.

Le patient prend rendez-vous avec le SAMI/LPI de sa province pour planifier une visite. Une fois sur place, l’agent du SAMI/LPI va d’abord remplir, avec le patient, un questionnaire sur son habitation et son environnement proche. L’agent va ensuite procéder à l’examen général de l’habitat (année de construction, type de canalisations, peintures…), avant d’examiner les pièces mises en cause par la symptomatologie du patient.

Dans ce cadre et à partir des symptômes décrits, les agents des SAMI/LPI vont rechercher des  sources de pollutions intérieures suivant un protocole précis, en effectuant divers mesures et prélèvements qui seront analysés en laboratoire.

Ce travail d’investigation débouche sur un rapport qui présente les résultats des mesures et analyses, comparés avec les normes de référence lorsqu’elles existent. Les liens potentiels entre les polluants et la santé sont établis et surtout, une série de conseils sont formulés pour permettre au patient de réduire ou de supprimer les problèmes de pollutions intérieures auxquels il est exposé.

En général, il s’agit de conseils simples à la portée de tous (par exemple : aération de plus longue durée…).

Le rapport ne doit pas être considéré comme une expertise du bâtiment. Les résultats présentés sont destinés strictement à la prévention médicale.

Quel est le coût d’une intervention ?

L ‘intervention du SAMI/LPI est gratuite puisque son coût est entièrement pris en charge par la province responsable. Cette gratuité est néanmoins assortie de quelques conditions :

    L’intervention n’est possible que sur demande médicale décrivant brièvement les symptômes présentés par le patient ;
    L’intervention gratuite ne peut être réalisée que dans des logements occupés.

Pollutions intérieures ! De quoi s’agit-il ?

Sachant qu’un belge passe entre 70 et 95 % de son temps chez lui, il est important que son habitat soit sain.

Dans un logement, il peut y avoir des organismes vivants ou des micro-organismes (moisissures, acariens…), des substances chimiques (pesticides, solvants) ou des facteurs physiques (manque d’aération, mauvaise isolation) ayant une influence négative sur la santé des habitants. Par exemple, un problème d’humidité peut engendrer le développement de moisissures ou d’acariens auxquels une personne peut être allergique.

Les meubles ou les cloisons en bois aggloméré peuvent dégager du formaldéhyde, qui est un irritant des voies respiratoires et des yeux. Les produits d’entretien très parfumés, les désodorisants, les peintures et solvants libèrent des Composés Organiques Volatils qui peuvent être à l’origine de troubles respiratoires, hépatiques et sont cancérigènes dans certains cas.

Les principaux polluants recherchés actuellement sont le formaldéhyde, les moisissures, les acariens, le monoxyde de carbone et le radon.

Coordonnées des SAMI/LPI

SAMI Brabant wallon

Place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre

Tél. 010 23 62 02 – sami.bw@brabantwallon.be

#329 Re : Locations et baux » Fin de bail dans quelques semaines et dégâts locatifs...et locataires amorphes. » 01-04-2019 06:46:48

PIM a écrit :

@jacq: je n'ai pas lu que le locataire avait disparu, mais qu'il avait déjà quitté les lieux.

Merci de répondre a la place de panchito.

" j'ai pu constater par les fenêtres grandes ouvertes de l'habitation (ils ont déménagés depuis plusieurs semaines déjà
Comment interprétez vous  fenêtre grande ouverte smile

Et en plus : Mais apparemment Copyright a aussi disparu... big_smile

#330 Re : Locations et baux » Fin de bail dans quelques semaines et dégâts locatifs...et locataires amorphes. » 01-04-2019 06:46:48

panchito a écrit :
Copyright a écrit :

Oui, j'ai un état des lieux d'entrée enregistré de plus de 50 pages avec photos, très détaillé car tout le logement avait été remis à neuf.
Il a été réalisé par un agent immobilier.

Et vous n'avez pas prévu l'état des lieux de sortie dans votre bail? Vous n'utilisez pas le bail PIM?

D'autre part, leur préavis est de 3 mois pendant la durée duquel ils doivent permettre les visites d'habitude 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine (voir ce que vous avez indiqué dans votre bail).

Pendant les 3 mois de préavis, qui servent uniquement aux visites pour vous permettre de retrouver un nouveau locataire sans perdre d'argent, vous n'avez jamais accompagné les candidats? Comment est-il possible que vous deviez regarder par les fenêtres depuis l’extérieur?

Votre bien est déjà reloué? Les dégâts n'existaient pas lors des premières visites? Je ne comprends pas...

Copyright a écrit :
Je leur ai demandé verbalement de remettre le bien en état avant la fin du préavis (qui se termine dans quelques semaines, je préfère ne pas mettre de date afin de ne pas être identifiée, mais le délai devient court)...Et rien, ils ne bougent pas. Tout reste en l'état.
Impossible pour moi de remettre le bien en location et de faire visiter...l'état du logement ferait fuir les locataires potentiels.
Question a panchito:
Que feriez vous de plus si vous étiez a sa place, le locataire a disparus ??

#331 Re : Locations et baux » Fin de bail dans quelques semaines et dégâts locatifs...et locataires amorphes. » 01-04-2019 06:46:48

" j'ai pu constater par les fenêtres grandes ouvertes de l'habitation (ils ont déménagés depuis plusieurs semaines déjà), ils y auraient pas mal de dégâts (tapis arrachés volontairement, parquet qui a pris l'eau, peintures endommagées, radiateurs abîmés, menuiserie intérieure griffée ...) ainsi que disparition de meubles de cuisine et d'électroménagers)."
Dans votre cas j' appel la police et je fais constaté les dégâts immobilier pour cause de vandalisme contre x et je demande a ma compagnie d'assurance d'intervenir.
je ferais aussi appel a un huissier pour constater les dégâts intérieur, je crains fort que votre locataire ne réapparaisse plus, voyez a la commune si il a fait un changement d'adresse.

#332 Re : Divers (hors achat/location) » recherche un expert comptable/fiscaliste » 23-03-2019 21:59:30

bonjour a tous  voila je cherche un fiscaliste expert comptable  afin de remplir ma déclaration et surtout de déduire ce qui est

Pas de miracle possible ! entrée + sortie - Différence taxée bien sûr il y a  des trucs et astuces pour reporter des provisions pour frais divers l'année suivante et cela  durant 2 ans mais la 3 éme année vous serez taxé si vous n'avez pas investis.

#333 Re : Locations et baux » le SAMI » 01-04-2019 07:18:17

Location en Wallonie
Location à Bruxelles
Insalubrité (Région wallonne)

    Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ?
    Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
    Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?
        Identifier le problème
        Je contacte le propriétaire
        Je m'adresse à la Région wallonne où à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement
        Je m'adresse au bourgmestre
            Quels sont les moyens dont dispose le bourgmestre pour se rendre compte de l'état des lieux ?
            Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre ?
            Quelle est la mission du bourgmestre ?
        Je m'adresse au juge de paix
        Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil
    Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité/surpeuplement. Quelles en sont les conséquences ?

#334 Re : Locations et baux » le SAMI » 01-04-2019 07:18:17

C'était en 2007. La Province du Brabant wallon créait le Service d'Analyse des Milieux Intérieurs. Le S.A.M.I. fête donc ses 10 ans. Il a pour mission d'analyser l'habitat des personnes souffrant de problèmes de santé qui pourraient avoir un lien avec leur logement. Le défi des scientifiques est ensuite de pouvoir déterminer les agents polluants responsables du trouble et leurs sources afin de proposer des conseils et des solutions pour remédier à ces problèmes de santé.
Différents agents polluants pour différentes pathologies
On compte à ce jour 1200 interventions réalisées par le S.A.M.I. en moins de 10 ans. Ce service est gratuit mais offert sur base d'une prescription médicale. Un rapport est d'ailleurs adressé au médecin et au patient après analyse. Les agents polluants peuvent être nombreux dans une maison. Si les plus fréquents sont les moisissures et les acariens, le radon, le dioxyde de carbone et les légionelles peuvent également s'inviter avec des répercussions plus graves sur la santé. Les pathologies les plus courantes concernent les voies respiratoires, asthme et allergies. Viennent ensuite les problèmes dermatologiques et plus rarement les maux de tête.
Un environnement sain
Au final, il est facile de suivre quelques conseils afin d'améliorer la qualité de l'air de son logement : une bonne aération, un taux d'humidité entre 40% et 70%, un habitat chauffé à 17-18°C, l'utilisation de produits d'entretien peu agressifs. Et bien entendu une literie régulièrement aspirée et lavée à 60°C. Tout cela contribue à une base nécessaire pour un environnement sain.
Sylvain Guillaume - Images : Geoffrey Baras

#335 Locations et baux » le SAMI » 01-04-2019 07:18:17

jacq
Réponses : 9

Dernièrement une locataire me menace de faire appel au Sami pour ne pas prester son préavis qu'elle ma notifié 5 mois après occupation, et ce conformément a la nouvelle directive du 1 er septembre 2018 édité par la région wallonne, qui dit qu' a tout moment un locataire pour un bail de courte durée peut mettre fin a son bail moyennent  un préavis de 3 mois + un mois d’indemnité. avant la date d'échéance du bail.
Pour ne pas prester ce préavis elle déclare que l'appartement qu’elle occupe est insalubre.
Il y a un   état des lieux d'entrée qui  note aucune anomalie concernant le mauvais état du logement en plus avant occupation j'avais fait appel a un certificateur pour le PEB qui certifie le logement en bon état + un expert en recherche humidité que j'ai appeler car la plaignante déclarait que son matelas du lit conjugale était moisi
Celui-ci n'a constaté aucune anomalie au logement sauf une humidité au matelas  dû a un manque d'aération de la chambre conjugale..... big_smile
Qui peut m'expliquer comme fonctionne cet organisme.

#336 Divers (hors achat/location) » faux courriel SPF en circulation » 15-02-2019 15:58:47

jacq
Réponses : 1

CONTRÔLE - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS • 04.02.2019

 

De faux courriels du SPF en circulation !


De faux courriels ? Oui, il s’agit cette fois de courriels en français émanant soi-disant du Centre Grandes Entreprises du SPF Finances, ayant pour objet une «Demande de renseignements». Il s’agit d’hameçonnage («phishing») visant à obtenir des données et à en abuser.

Que s’y trouve-t-il ? Se référant à l’article 316 du CIR 92, ces courriels vous rappellent que l’Administration a le droit de vous demander certains renseignements. En l’occurrence, on vous demande des données relatives à vos deux plus gros clients. On vous demande notamment un double d’une facture échue, des délais de paiement et les coordonnées de votre personne de contact chez votre client.

Comment les reconnaître ? Vous le pouvez à leur extension «@minfin-fed.com». Une extension dont le fisc ne se sert pas. Son extension officielle est en effet «@minfin.fed.be». Si vous voyez arriver un tel courriel d’hameçonnage, abstenez-vous à coup sûr d’y répondre et, pour toute sûreté, effacez-le directement.


Si vous recevez un courriel du SPF Finances, commencez par vérifier son extension. Si elle ne se termine pas par «@minfin.fed.be», c’est qu’il s’agit d’un hameçonnage. N’y répondez alors pas et effacez-le directement.

 

Source : Taxwin Praxis

#337 Re : Locations et baux » Periode d'essai de 6 mois? » 13-02-2019 08:49:15

GT a écrit :

En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be

#338 Re : Locations et baux » En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu... » 13-02-2019 14:30:18

PIM a écrit :

Je crois que la suggestion du recours aux albanais relevait davantage de la plaisanterie récurrente que du vrai conseil

OUI d'accord avec vous encore faut il en connaitre un ou plusieurs. smile

#339 Re : Locations et baux » Location à des personnes sous administration judiciaire » 11-02-2019 02:39:21

grmff a écrit :

J'en ai quelques uns. Rien n'est épargné.

Pour l'un, l'avocat s'est déclaré irresponsable à la sortie quand on a découvert qu'il avait "oublié" de constituer la garantie malgré son engagement écrit que c'était fait.
Pour l'autre, l'avocat refusait de m'expliquer pourquoi le loyer n'était pas payé. Et pas content quand j'ai débarqué avec la locataire et son père...
Pour une 3e, le même avocat m'a subtilement fait comprendre que je prenais un risque. Pas financier. 3 mois plus tard, je la jetais dehors avec l'accord de l'avocat et payement immédiat et sans discussion de la transaction proposée.
Pour un autre, j'ai mis fin au contrat parce qu'il sombrait dans l'alcool. Il est pourtant resté 10 ans sans soucis. 2 ans plus tard, j'apprenais son décès.
J'en ai mis dernièrement dehors parce qu'après oiseaux, poissons, et chats, ils avaient pris un chien. 8-12 mois pour les avoir dehors. 8 mois de plus pour être intégralement payé de tout, indemnités, frais d'huissier,  dégats locatifs. J'ai touché 3500€ début janvier. Les locataires touchaient ensemble 2500€ et avaient 25000€ de réserve.

Bref, en moyenne, c'est pas si mal, mais à surveiller.

(Et je n'ai pas parlé de mon mangeur de nutella...)

Vous en avez du courage je vous admire

#340 Re : Locations et baux » résiliation abusive » 11-02-2019 10:38:04

footlooser a écrit :

bonjour,
j'ai omis de préciser qu'une ligne de tram rapide, le sneltram, est prévue le long de l'A12.
la maison que j'occupe se situe sur le tracé avec une expropriation à la clé. Reste à déterminer l'échéance, tres variable decembre 2019 ou beaucouo plus tard peut etre dans 2 ou 3 ans.
la vente se passera avec la société De Lijn.
bon dimanche à tous

Donc ce n'est pas un simple particulier……...et le conseil d'un avocat me semble judicieux

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