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#321 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.
la police ??? non je me renseigne simplement de ce qui est correct ou non
et si je peux fermer les yeux et ne pas avoir de souci tant que cela reste dans une mesure d'occupation acceptable je m'en fou au final
si les parents trouvent que leurs enfants peuvent dormir ensemble, ma foi ce n'est pas mon souci TANT QUE MOI je ne risque pas de souci
d'ou ma question...
il se trouve que j'ai bien compris en lisant ce forum qu'en tant que propriétaire j'ai des obligations (ce que je savais déjà mais apparement pas tout a fait non plus :-(. )
mais que les locataires en ont aussi (ce que je savais aussi mais je découvre pas mal de choses sur ce forum...)
donc non je ne compte pas faire la police, je m'informe de ce que je dois absolument, ou simplement faire mais sans y être obligée...
je voudrais juste comprendre comment je peux mesurer l'étendue de la tolérance (sans avoir de problème par la suite)
nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(
#322 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Girkou a écrit :libra a écrit :S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.
Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.
ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.
le souci se pose lorsque les enfants grandissent... mais si les parents estiment que leurs enfants peuvent dormir ensemble ...:-(
je dois donc lorsque je réalise que les enfants ont 10 ans (si c'est une fille et un garçon) casser le bail??? pour cause de surpopulation? meme si ce n'est pas un moment ou je peux le faire?
et dire aux parents que comme leurs enfants ont grandit ils doivent se trouver un autre logement?
#323 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Girkou a écrit :GT a écrit :Girkou a écrit :je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)
( en région wallonne )
Le locataire a la jouissance du bien pris en location.
Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite
(quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon...:-( .... )
ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger... je trouve que ça fait beaucoup :-( il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum...
combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
je ne sais pas ou je peux trouver ce genre d'information
de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue... et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou non... ça c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un
mon raisonnement est illogique?
Je vous rejoins si par "qui va habiter les lieux", il faut entendre le nombre de personnes qui vont habiter ces lieux.
La présence d'un occupant de passage ou occasionnel ( les copains quand on invite) n'est pas à mon avis susceptible d'en faire un habitant des lieux.
Vous êtes en droit de faire signer un bail par plusieurs personnes en qualité de preneurs solidaires. Je ne crois pas avoir nié ce droit.Les critères de surpopulation sont définis dans des législations régionales.
oui je parle bien de "qui va habiter les lieux". bien entendu les copains etc de passage ne comptent pas
mais plus d'enfants vous avez plus de chance d'avoir des potes en invités vous avez aussi :-)
oui j'ai été lire :-) le document pour la surpopulation :-)
#324 Re : Locations et baux » désaccord possible solde garantie locative » 05-09-2020 12:19:44
Girkou a écrit :bonjour
region wallonne , bail habitation principaleles locataires cassent le bail, le constat est fait que les entretiens n'ont pas été fait comme prévu dans le bail
Constat, dans quelles circonstances ?Lors de l'état des lieux de sortie contradictoire ? Repris dans le PV de cet état des lieux ? PV signé ?.
PV reprenant l'évaluation des dégâts locatifs et autres frais mis à charge du locataire ?
etat des lieux de sortie: oui oui ça ça a été fait correctement il me semble :-) et c'était bien préciser que cela devait
fait chaque année dans le bail
#325 Re : Locations et baux » désaccord possible solde garantie locative » 05-09-2020 12:19:44
Comme PIM.
Quelle que soit la méthode, pensez simplement à conserver une trace écrite.Pour l'avenir, dites-vous aussi qu'attendre des factures pour transmettre une fin de décompte au locataire, n'est pas une super idée.
Au moment de l'ELS, comptabiliser les frais qui doivent l'être, et fini. Un entretien de chaudière, vous saurez vite ce que ça coûte. Et si vous ne savez pas, référez-vous aux documents de l'UGEB.
Quand on laisse passer du temps, ça génère plus vite des râleries.
j'ai noté une estimation dans le décompte, mais la facture est plus élevée
avec le covid ça a été compliqué :-(
mais maintenant je sais ce que l'entretient du pellet et de l'adoucisseur vont couter et donc je le décompterai de suite s'ils n'ont pas été fait
et je ne laisserai plus me dire qu'on a perdu le doc non plus dans le déménagement et attendre qu'on ne me le remette pas pour finir par admettre que cela n'a pas été fait :-(
grâce a vous tous j'apprend et comprend un peu plus chaque jour... :-)
#326 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
GT a écrit :Girkou a écrit :je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)
( en région wallonne )
Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.
Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.
ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(
#327 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Girkou a écrit :je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)
( en région wallonne )
Le locataire a la jouissance du bien pris en location.
Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
Sa femme et pas sa cohabitante légale ?
Une cohabitante légale et pas une cohabitante de fait?
Ses enfants et pas son frère ?
Son frère et pas sa mère ?
Sa mère et pas son grand-père ?
Son grand-père et pas un ami ?.....
Imposer??? non du tout, je le note simplement pour avoir une image de ce qui a été conclu au départ, afin d'éviter d'avoir un appartement 2 chambres et trop d'habitants dedans par la suite. mais ma formule n'est pas tout a fait correct je vais donc la modère suivant ce que j'ai lu dans un post ici plus haut
en notant cela j'espérais simplement éviter un risque de sur population... et certainement ne pas imposer de vivre avec telle ou telle personne
(quand on me dit quand on me sonne pour avoir des infos, qu'on pourrait loger deux enfants dans chaque chambre et les parents dormir dans un clic clac dans le salon...:-( .... )
ce qui nous ferait une charmante famille nombreuse de 6 personnes min , plus les copains quand on en invite pour loger... je trouve que ça fait beaucoup :-( il y a aussi les autres occupants qui n'ont pas signé pour vivre avec autant de voisins et certainement de bruit, et il faut p être aussi en tenir compte non?)
et apparement je ne suis pas la seule a le faire vu que (me semble t'il ) j'ai découvert cela sur ce forum...
@ merci panchito pour le lien :-) pour ma question: combien de personnes peuvent vivre dans un appartement deux chambres sans se retrouvé en sur habitation dans le lieu?
(p 30 les normes de garde de corps ont changés , il me semble qu'on est a 1,1m maintenant et plus 80 cm et les normes de remplissages ont également changés )
hé bien j'en découvre des choses :-( dans cet arrêté du 30 aout 2007
- chaque enfant doit avoir sa chambre d’une superficie minimale de 4 m2.
- que les enfants de sexe différents doivent avoir leur propre chambres à partir de 10 ans seulement ...
de plus j'ai tout de même le droit de savoir a qui je loue... et si c'est un couple et vouloir que ce bail soit signé par les deux (cohabitent légal ou pas, marié ou non... couple hétéro ou pas ça.... c'est pas mon souci) , ce qui me permet si besoin de "choisir" ' (je n'aime pas ce terme ) un couple (ou les deux futurs occupants) qui eux seraient d'accord de signer a deux et donc d'avoir deux responsables du bail au lieu d'un
surtout que certains sont enclins a "cacher" quelques détails malgré tout...
comme un des locataires qui a un bébé (garçon) tout petit et semble t'il une fille de 14 ans donc... d'ici peut de temps le souci d'occupation va se poser sur que! le bébé ne peut loger dans la chambre de ses parents que jusqu'à 1 ans mais qu'il ne pourra pas loger dans l'autre chambre qui est occupée par une jeune fille qui en aura 15 d'ici là...
mais c'est peut etre une garde alternée... et dans ce cas... comment cela marche t'il?? .....
mon raisonnement est illogique?
#328 Re : Locations et baux » désaccord possible solde garantie locative » 05-09-2020 12:19:44
Et bien que d'aventures avec vos 5 locataires ! Quid de la sélection ?
D'après les banques (en tout cas, Belfius) il ne faut même pas transmettre les factures. Vous réclamez un montant. Point.
Après, en cas de litige, il est évident qu'avoir les preuves est un +...
hé bien non cela est ma triste conclusion de mon premier investissement :-( et de la fin de cette triste expérience avec des premiers locataires
achat et location faite rapidement (loué aux enfants du voisins qui étaient connus comme des gens charmants et très bien)
parfois.. l'habit ne fait pas le moine :-(
depuis que je lis votre forum, je pense (et espère) que je suis plus alerte dans mon choix de locataires.... pour ce qui est des appartements heureusement pas encore de soucis :-) espérons que tout se passera bien. (grace a vos bons conseils et partages a tous :-) )
si la vie était un long fleuve tranquille ... cela se saurait ;-p
#329 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
EP001 a écrit :Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison. Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..
Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Dans le cas d'un immeuble avec plusieurs logements, a t-on la ventilation par logement?
EP001 a écrit :Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Dans mes baux, je précise également le nom des occupants.
je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)
par contre comment, sur quels bases, critères peut on estimer qu'il y a surpopulation ou pas ? ( en région wallonne )
#330 Locations et baux » désaccord possible solde garantie locative » 05-09-2020 12:19:44
- Girkou
- Réponses : 7
bonjour
region wallonne , bail habitation principale
les locataires cassent le bail, le constat est fait que les entretiens n'ont pas été fait comme prévu dans le bail
je signale que je vais les faire faire et que je leur transmettrai les factures
ce que je fais par mail pour madame et par courrier (pour monsieur)
pour monsieur courrier simple ou vu la situation il vaut mieux un recommandé (avec accusé de réception?)
on a déjà quasi mangé toute la garantie locative :-( et donc ils me doivent des sous :-(
il faut avouer que la communication n'est pas au beau fixe :-(
merci à vous
en vous souhaitant une bonne journée
#331 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Si j'ai bien compris, toutes les remarques précédentes portent sur le futur locataire et non pas sur le locataire. J'en conclu, oui pour le futur locataire; non pour le locataire.
oui c'est pour un futur locataire
et pour ce qui est de vérifier qui est enregistré a l'adresse du bien loué (pas de possibilité?)
histoire de pas se retrouvé avec plus de monde que ce qui est prévu ...
#332 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
Girkou a écrit :bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?merci :-)
bonne soirée
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 6
"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit
justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public."Dans le décret, l'occurrence "composition de ménage" ne figure qu'à l'article 6.
merci :-) :-)
#333 Re : Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
En tout cas, il est indispensable de connaître son statut matrimonial (et/ou cohabitation légale) si vous contractez avec lui.
c'est pour cela que je pensais m'orienté vers la composition de ménage ...
qui bien sur ne sera une image de sa vie actuelle, s'il y a séparation... bein la personne emménagera seule...
si je met dans le bail que telle personne emménage seul
ou
mr et mme emménage avec leur fils
ça a une valeur ou pas ...?
#334 Re : Locations et baux » Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société » 03-09-2020 09:30:34
merci pour vos réponses :-)
je vais demander le dernier extrait de rôle (2018 du coup), il ouvre une société(sport) près des appartements que je loue
ce n'est pas la première fois qu'on me propose de verser une année de loyer pour montrer qu'on paiera effectivement les loyers et que je ne dois pas m'inquiété, je n'ai jamais accepté..
un gars de la région apparement, oui belge
#335 Locations et baux » composition de ménage » 09-09-2020 06:33:38
- Girkou
- Réponses : 46
bonsoir
puis je demandé à un locataire une composition de ménage?
ou a un futur locataire?
merci :-)
bonne soirée
#336 Locations et baux » Preuve de revenus pour un indépendant ou gestionnaire de société » 03-09-2020 09:30:34
- Girkou
- Réponses : 6
bonsoir,
région Wallonie, bail d'habitation principale
une personne me contacte pour la location d'un appartement
je lui envoie le doc d'info (que j'ai trouvé sur Pim 
) et la il me note qu'il est indépendant et gestionnaire d'une société a l'étranger
donc qu'il ne sait pas me fournir de fiche de paye mais qu'il veut bien me verser une année complète de loyer
il va ouvrir un commerce pignon sur rue ici tout près, je suppose qu'avec le sytème de bail courte durée j'aurais le temps de voir venir?
- 1). je fais un bail d'un an? et son versement couvre le loyer du bail complet. puis je refais ça 2x pour faire 3 ans au total?
c'est ok?
seconde question....
- 2). quand on est marié ou cohabitant légal on doit signer le bail à deux non?
merci a vous pour vos éclaircissements :-)
très belle soirée à vous :-)
#337 Re : Locations et baux » Litige sur déblocage garantie locative » 01-09-2020 13:10:16
Un arbre ne se taille pas obligatoirement, surtout les fruitiers. Une haie oui. Donc, il faut plus d'info sur l'arbre, et là, je pense que vous pouvez demander de supprimer ce poste si c'est un arbre non fruitier.
".
je pense qu'en fonction e l'endroit ou se trouve l'arbre, et l'essence il est possible qu'il doive être entretenu par une taille
il faudrait vérifier avec une personne de métier
#338 Re : Informations en vrac... » Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes » 27-08-2020 14:29:37
infos qui me sont bien utiles. merci :-)
micro participation au sujet, je partage les liens :-) ou j'ai trouvé les docs a téléchargés au cas ou cela intéresserait d'autres que moi ;-)
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page29
https://immospector.kluwer.be/NewsView. … 25&lang=fr
on y trouve les documents a imprimer
#339 Re : Informations en vrac... » Baux - enregistrement - AR 22 juin 2020 - modèles de demandes » 27-08-2020 14:29:37
Sont repris en annexes à l'arrêté royal au 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un bail avec ou sans état des lieux
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un état des lieux présenté seul concernant une location
• le modèle d'une demande d'enregistrement d'un sous-bail ou d'un avenant, d'une cession de bail ou d'une résiliation de bail ou de sous-bail.Entrée en vigueur le 1/8/2020.
Publication : Moniteur belge 3/7/2020 (pages 49097 et suivantes)
L'AR comporte aussi certaines informations.
vos publications sont de grandes sources d'informations :-) merci :-)
découverte: il faut envoyé une demande d'enregistrement de résiliation de bail? donc chose a faire à chaque fois qu'un bail se termine?
me voilà plus informée (je ne sais même pas qui est au courant de ça :-( ))
si un bail a été enregistré manuellement, il va quand même se retrouvé sur myRent? et on peut alors le faire de manière électronique?
(désolée pour les questions un peu nulle :-( mais je n'ai encore jamais utilisé myRent :-(
#340 Re : Locations et baux » (résolu) Enregistrement bail » 27-08-2020 09:09:15
J'enregistre mes baux via MyRent depuis des années ...(Pensez aux arbres!)
Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil 24h/24!
Vous avez du temps à perdre pour aller faire la file au bureau de l'enregistrement??
Par internet, vous recevez un récépissé immédiatement et 3 jours après la preuve de l'enregistrement.
Ensuite le bail se retrouve dans votre MyMinFin et celui de votre locataire!
je comprend fort bien vos arguments et je suis d'ailleurs d'accord avec vous
et je ne doute pas que vous fassiez les choses de manière pratique et rapide :-)
juste je ne risque pas de devoir faire la file devant une boite aux lettre ;-p
et surtout pour une personne qui n'aurait pas de moyen technique de scanner les documents afin de les enregistrer electroniquement cela peut être un souci de taille :-(
d'ou ma question ;-)
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