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#321 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13

Gros problèmes en perspective...
Il y a un notaire qui n'a pas bien fait son travail...
Logiquement les actes doivent mentionner les servitudes, et mieux déterminer les largeurs de passage, la raison de l'octroi (genre à pied pour se rendre à un puits, une habitation, etc...).
Est-ce que son acte mentionne cela?
Sinon dans votre cas, je lui enverrais un courier signalant que vous êtes propriétaire du terrain, que vous entendez jouir pleinement de votre cour.
Est-il enclavé? ou dispose-t-il d'un autre accès pour se rendre chez lui?

#322 Re : Ventes et achats » Urbanisme encore » 25-10-2013 13:27:58

Une simple déclaration d'un des co-propriétaire à l'urbanisme suffit  pour empêcher cette régularisation (fausse déclaration). D'autant que logiquement il doit y avoir des plans et/ou des photos.
N'oublions pas non plus que l'urbanisme et le Cadastre sont étroitement liés.  Avocat ou pas....

#323 Re : Locations et baux » entretien annuel cheminées et autres conduites évacuation » 22-10-2013 11:25:03

La réglementation dit "Les conduits de cheminées d'appareils à combustion de solides ou de liquides doivent être ramonés au minimum tous les ans"
Pour les appareils au gaz, il est conseillé au moins une fois tous les 5 ans.

Après chacun jugera des problèmes d'évacuation des gaz brûlés, au cas ou un oiseau viendrait à faire son nid dans le conduit, une brique qui tombe dedans, et les risques de production de monoyde de carbone.

Le mieux est encore d'inclure dans le bail l'obligation d'entretien annuel MEME pour le gaz, il y a déjà eu jurisprudence => un contrat est un contrat et cette clause n'est pas illégale.

#324 Re : Locations et baux » travaux faits par le locataire sans accord écrit.... » 18-10-2013 19:24:11

mmm, je pense que même si ce n'est pas écrit dans le bail, le locataire ne peut faire de travaux, de nature à changer sensiblement la nature du bien loué.
Des locataires de "maisons sociales" qui louaient depuis très longtemps" ont effectués des travaux d'embellissement de leur domicile.  Lorsqu'ils ont eus la possibilité de racheter l'immeuble, ceux qui avaient faits ces travaux se sont vus augmenter le prix d'achat après expertise.
Sans doute du même principe que si vous construisez un immeuble sur un terrain ne vous appartenant pas.....
Après... mes cours de droit remontent à longtemps  hmm

#325 Re : Locations et baux » Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome? » 20-10-2013 16:56:09

Je pense que c'est clair : pas de domiciliation, pas de bail de résidence.
La plupart des gardiennes travaillent dans leur domicile, à 2 quand elles ont suffisamment de place.
Les autres ont un bail de "bureaux..." comme précédemment expliqué.
Et n'oublions pas que cette activité nécessite l'avis des pompiers, et une mise en conformité du bâtiment qui sera à charge du proprio ou du locataire, en fonction du contrat de bail. (voir règlement communal s'il y en a)

#326 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Grmf
Réponse en retard sur les échelles :
4.3 L’échelle de secours doit répondre aux critères suivants :
a) la distance entre les échelons, mesurée dans l'axe, est de 250 à 300 mm.
b) l'échelon supérieur se trouve au moins à 1,50 m au-dessus du niveau le plus élevé y donnant
accès;
c) l'issue de secours doit permettre une évacuation aisée, rapide et en toute sécurité. Elle doit
déboucher en des endroits où les utilisateurs peuvent se mettre en sécurité.
d) le nombre d'issues de secours est fixé par le Service Incendie.
4.4 Si l'accès à une issue de secours s'effectue par une fenêtre, le seuil de celle-ci se trouve à
1.50 mètre max. de hauteur par rapport au plancher.

Bon maintenant je ne vois pas dans le règlement l'imposition de 0.60, même si celle-ci est dans la plupart des réglementations : unité de passage : 060 min.

Mais comme logiquement le placement doit passer par un PU qui passera sans doute par les pompiers, cela sera imposé dans le permis.

Je sais cela ne t'aide pas, sorry

#327 Re : Ventes et achats » permis urbanisme » 23-10-2013 09:06:40

C'est l'urbanisme qui délivre un document attestant que l'immeuble a fait l'objet d'un permis.
Vous demandez au notaire "vendeur" de vous fournir une copie complète du dit permis.
Vérifiez si présence d'un rapport pompier, dans la négative, contactez les pompiers territorialement compétents pour savoir si l'immeuble est légiféré et si les éventuels travaux de mise en conformité ont été réalisés.

#328 Re : Ventes et achats » Investir en immeuble de rapport Hainaut (Charleroi) » 07-10-2013 17:57:26

On n'échappe pas aux pompiers, même ici  wink
Ceci-dit Knauf fait aussi des plafonds Rf 1 heure avec une seule plaque de 15mm et normalement Gyproc aussi.
Suffit juste de demander la fiche technique de mise en oeuvre.
Norme européenne en matière de porte CF suffisante, et notamment les françaises.

#329 Re : Locations et baux » locataire qui sous-loue » 16-09-2013 15:48:03

Déjà demandez un certificat de domiciliation à l'officier d'état civil, si le papa est inscrit, vous le saurez.
Ce sera une occupation sans droit ni titre, allez rapidement en justice.
Idem pour le locataire sortant.
Cela c'est la partie légale....
Votre agent de quartier doit pouvoir aussi vérifier par une visite domiciliaire

#330 Re : Locations et baux » retard des paiements loyers » 11-11-2013 17:18:45

Bonjour,
je vous trouve bien sévères messieurs, madame...
Qui n'a pas eu un jour des difficultés... sans doute les bien nantis.
De simples retards de loyers et déjà on parle de conciliation, voire de rupture de contrat de bail, whaouuuu!

Sans parler de gros "sous", je serais curieux de connaître ce que madame paie comme pret hypothécaire, et combien elle demande de loyer.

Perso sur 2 biens achetés je pourrais facilement demander 375€ pour un (qui était d'ailleurs loués à ce prix il y a 9 ans) et 425 pour l'autre, pour un remboursement de prêt de 370 €.  Si cela ce n'est pas de la rentabilité!!!

Donc un petit retard de loyer....   whai! Nous n'avons sans doute pas les mêmes valeurs.

Je ne dois pas être très zen aujourd'hui, je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

#331 Re : Législations régionales » Portes coupe-feu obligatoire en rénovation ? » 29-08-2013 08:00:51

La seule certitude que vous pourriez avoir c'est en contactant le Service Régional d'Incendie territorialement compétent et/ou de vérifier si il y a un règlement de police communal sur les logements.
Voir aussi, en fonction du permis d'urbanisme s'il y a eu, si cela n'a pas été imposé.
BAV

#332 Re : Locations et baux » Charges locatives antérieures à mon arrivée » 27-08-2013 23:18:00

Je suis d'accord avec votre locataire.
Les frais antérieurs "d'entretien - de vétusté - etc..." ne la concerne pas.
Si un joint de votre robinet a été remplacé en janvier, elle n'a pas à en subir le coût (par exemple).  Si cela arrivant pendant son occupation, oui.

N'est-ce-pas logique?

#333 Re : Ventes et achats » achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte » 27-08-2013 22:14:41

Il faudrait déjà savoir les conditions du permis d'urbanisme, et savoir si les portes des appartements ne doivent pas être coupe-feu 1/2 heure.
Clair que je ne signerais pas l'acte d'achat s'il n'y a pas de porte sans y inclure une clause mentionnant la responsabilité  de X en cas de sinistre quelconque. Et déchargez vous de votre responsabilité aussi longtemps que le bâtiment n'a pas été réceptionné par le service incendie territorialement compétent s'il échet.

#334 Re : Législations régionales » rapport incendie » 26-08-2013 18:09:16

Francis,
Nous parlons ici de bâtiments ayant sans doute dû subir une régularisation, voire un permis d'urbanisme.
Les règlements communaux, notamment en matière de logements, prévoient des dates butoir de mise en conformité.
Si les immeubles anciens, n'entrent pas dans le champ d'application du règlement, il ne doivent pas être aux normes actuelles.

J'ai encore eu ce matin un proprio qui me demandait s'il devait placer un extincteur.....  Pas prévu par les pompiers => mais bien dans son contrat d'assurance.  Que faut-il en conclure?  Sans doute lire les contrats avant de les signer  smile

#335 Re : Locations et baux » Charges locatives mensuelles augmentation. » 24-08-2013 17:20:20

Il me semble logique, que si l'augmentation du prix de l'énerge, etc.... augmentent les charges annuelles, que votre propriétaire réestime la caution mensuelles de façon à obtenir au bout de l'année un supplémenta voisinant le zéro !!!
Cela me semble même peu par rapport au supplément de l'année écoulée.

Y a t-il encore bc de locataires capables de sotir 1422 € dans le mois qui suit?  Je me le demande.

En tant que proprio, je paie, notamment à Ores, un acompte réévalué chaque année.

#336 Re : Législations régionales » rapport incendie » 26-08-2013 18:09:16

Bjr,
Ne mélangeons pas les petits pois et les carottes, même si on les met dans la même boîte...
Au niveau permis d'urbanisme, qd les pompiers sont consultés, ceux-ci indiquent généralement les prescriptions à respecter.
Quand bien même ce n'est pas indiqué, une nouvelle construction, une réaffectation, un changement de destination, etc... DOIT répondre aux lois et règlements, c'est implicite.  Donc si la Ville de Liège a un règlement en la matière, c'est obligatoire et cela doit être fait AVANT exploitation.
Il appartient au maitre d'oeuvre de faire inspecter son bâtiment.

Pour l'exemple : Qd vous refaître une installation électrique, il vous semble normal de la mettre au norme, d'autant que vous devrez faire passer un organisme agréé pour la réceptionner.  Si votre installation n'est pas aux normes, encore une fois votre Cie d'assurance risque de ne pas intervenir.

Pour ce qui est des conduites de gaz, vous pensez que la Ville est proprio de celles-ci?  N'est-ce pas plutôt une Intercommunale? 2 choses différentes à mon sens.

Professionnellement, je ne vous souhaite pas d'avoir un incendie dans un bâtiment non conforme, les conséquences financières et autres peuvent être catastrophiques.  Je vous trouve quand même laxiste, sans vous faire de procès, maintenant c'est vous qui demandez des infos, si la réponse ne vous convient pas, désolé,

#337 Re : Divers (hors achat/location) » Ma journée de merde... » 07-02-2014 14:45:30

Hello,
Oui je pense qu'il y a des gens rentrés de vacances et qu'effectivement ils nous lisent.  Il faudra donc prendre contact et éventuellement fournir une adresse, hein?
A ma connaissance une réunion de synthèse est prévue fin aout avec tous les intervenants, l'occasion de voir ce qui va ou pas.
Au niveau salubrité, seuls les techniciens du service logement sont compétents et s'ils disent que l'on peut obtenir dérogation, faisons leur confiance. 
Je pense aussi qu'il faut entrer en contact verbalement, mieux se rendre sur place, afin d'avoir un interlocuteur de visu.

#338 Re : Législations régionales » rapport incendie » 26-08-2013 18:09:16

A liège plus qu'ailleurs, les pompiers devraient être vigilants, vu l'incendie qui a fait plusieurs morts dans un immeuble qui aurait dû être fermé pour raison de sécurité incendie...
Je ne connais pas le règlement liégeois, mais la Ville a un site mentionnant tous les règlements de police.
Pour votre MU transformée en 3 appartements, vous DEVEZ demander le contrôle avant exploitation.
Dans la négative, et si un incident survient vous serez civilement responsable et votre Cie d'assurance n'indemnisera pas si vous n'êtes pas en ordre....... mais cela n'arrive qu'aux autres !!!

N'oublions pas que les pompiers ne font pas de contrôle systématique, ils ne peuvent agir que sur demande du Bourgmestre ou de son délégué, ou du propriétaire.

#339 Re : Ventes et achats » vente d'une maison en cas de séparation quid du prêt? » 31-07-2013 13:17:42

Lors de notre séparation mon ex-femme a racheté "ma part", augmentée de ce que nous pensions que la maison valait (après 17 ans - bc de travaux).  ceci sur base d'un acte notérié et d'un courrier demandant à notre organisme de prêt de bien vouloir me désolidariser du prêt à partir du moment de la signature de l'acte.
N'oublions pas les complications au niveau des contributions pour l'année écoulée....
Voici voilou

#340 Re : Locations et baux » Animaux » 03-08-2013 21:36:19

Voir là :
http://www.les-amis-des-animaux.be/Lois_reglement/Bail_animaux1.html

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