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#321 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06
Sur un mur mitoyen (= qui appartient aux deux propriétaires voisins), ils ont le droit d'attacher des choses comme les compteurs.
Si vous voulez que le mur soit réparé ou reconstruit, obtenez des devis (pour les deux côtés du mur, et normalement avec l'accord du voisin):
1) de réparation
2) de reconstruction
L'urbanisme ne pourra pas vous refuser de reconstruire à l'identique.
Si sur base des devis votre voisin refuse de mettre une des deux solutions en oeuvre, demandez-lui de participer à une séance en conciliation devant le juge et amenez-y vos devis, et des photos. Si votre voisin n'est pas trop buté, il acceptera une des deux solutions et vous aurez satisfaction.
#322 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06
Si le mur est mitoyen, il faut son accord ou un jugement en justice.
#323 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22
L'agent de quartier est passé sermonner le fauteur de troubles.
Le locataire a reconnu qu'il vivait la nuit et donc faisait du bruit.
L'agent de quartier lui a signifier qu'à la moindre récidive , il allait encourager les autres locataires à faire le 101.
Vous allez devoir prêter cet agent de quartier! Il va y avoir de la demande...
#324 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus » 12-04-2020 19:44:32
S'ils appellent, ils risquent de voir quelqu'un venir chez eux...
#325 Re : Informations en vrac... » Policier devant ma porte. » 06-03-2020 10:59:48
Ou de flagrant délit...
#326 Re : Locations et baux » Locataire refusant de payer les 2 derniers mois de loyer, garantie locative » 07-03-2020 16:04:12
Rappel des règles de paiement du loyer, et si un mois de retard, justice de paix. Vous ne le faites pas? Vous prenez les risques de ne pas être payé et des dégâts locatifs.
#327 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37
Visiblement, la notion d'abus de droit vous échappe.
Moses a agit à bon droit, comme vous l'indiquez, mais l'abus de droit peut être mis sur la table, et la liberté du juge reste présente. Vous devriez vous renseigner sur l'abus de droit.
#328 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37
Attention à l'abus de droit.
Si les deux appartements ne sont pas très distincts, son avocat pourrait avancer cela.
A vous de parer cette attaque potentielle (procédure lancée avant la fin de l'autre bail, avantage d'un appartement par rapport à l'autre...).
#329 Re : Législations régionales » Cadastre documents anciens » 24-02-2020 13:25:27
Il y a les sites régionaux et fédéral du cadastre (cadgis - fédéral, geopunt - vl...). Certains possèdent des cartes anciennes (Ferrari ou le cadastre du XIXème) ou des vues aériennes.
Il y a, pour des données plus anciennes, le site cartesius.be qui possède une bibliothèque incroyable avec une recherche par localisation...
C'est en accès libre, mais il n'ont pas encore tout numérisé.
Normalement, chaque commune doit garder les différents plans, mais le temps et les guerres ont effacés bien des choses.
#330 Re : Locations et baux » problème d'échange d'appartements avec dégâts à la clef » 14-02-2020 13:38:40
Avec un état des lieux, c'est lui et lui seul qui fera foi...
Un manque de rigueur se paye cash, mais pas à chaque fois...
#331 Re : Divers (hors achat/location) » Architecte : modification permis de location = PAYANT ? » 19-02-2020 14:59:28
Moins de 100€?
Pas de contrat? Et vous partez faire une maison avec quelqu'un avec qui vous n'avez pas de contrat?
Et vous pensez que sortir un permis et exécuter les différentes formalités prennent 2 secondes?
Un peu d'eau dans son vin ne serait pas superflu, ni de rigueur pour soi-même quand on en exige pour les autres.
#332 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05
Depuis quelques années (209), il y a en Flandres une loi qui ne permet plus aux autorités de réclamer si une construction ne respecte pas un permis.
Plus d'info là: https://gillescarnoy.be/2014/12/06/la-p … urbanisme/
Par contre, cette prescription ne joue pas vis-à-vis de tiers, mais sur une maison de 70 ans, soit avant la création du cadastre, je pense qu'il n'y a "pratiquement" aucun risque. Un voisin qui s'y risquerait pourrait être poursuivi pour avoir entamer une procédure vexatoire.
#333 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06
Ne pas oublier de remplacer les deux occurrences du mot "toujours" par "régulièrement" dans le message précédent...
Les généralisations à outrance déforcent les points de vue exprimés.
#334 Re : Divers (hors achat/location) » Diminution ou fusion du nombre de logements - permis d'urbanisme nécessaire RW ? » 15-01-2020 15:47:14
Vous changez le nombre de logement, un permis d'urbanisme me semble indispensable.
#335 Re : Locations et baux » Archivage: combien de temps garder les archives? » 17-04-2021 21:47:24
Et 9 ans plus tard, je me retrouve à nouveau à faire du nettoyage. Et à chercher de la place...
Des actes d'achat de biens immobilier vendu, à garder combien de temps?
Des baux concernant des biens vendus: à garder combien de temps?
Des extraits de compte bancaire?
Des baux terminés?
Des archives de sociétés clôturées?
Des archives de procès?
Réponse de bon sens...
Pour ce qui est clôturé, sans contestation:
- Actes de biens vendus -> Dispo chez le notaire.
- Baux: Si enregistrés, pourquoi les garder. Si pas enregistré, garder x années après la clôture
- Extraits bancaires: Dispo à la banque pendant 10 ans: Pourquoi les garder?
- Procès: Disponible au tribunal: pourquoi les garder?
Sauf à vouloir garder un certain historique, ce qui peut être aussi du bon sens.
Réponse plus officielle:
Hors contestations, voici les délais légaux:
- 5 ans (baux)
- 7 ans (fisc)
- 10 ans (travaux, permis, emprunts, copropriétés)
- A vie (actes)
Bonne recherche de place!
#336 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57
Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités - de mémoire.
#337 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée en probable servitude (non déclarée dans l'acte de vente) non conforme » 28-11-2019 11:09:41
Et vous toujours lui dire que vous n'avez pas trouvé trace de sa véranda à l'urbanisme. Cela devrait le calmer.
C'est à se demander s'il ne s'est pas raccordé sur la cheminée non utilisée de son voisin, vous.
#338 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sorties - dégâts et frais de peinture » 29-11-2019 18:48:02
Etait-il indiqué que l'état de la peinture? A priori pas neuve car clous et trous de clous.
-> Au bout de 9 ans la peinture peut être considérée comme amorti.
La ventilation installée fonctionne-t-elle en fonction du degré d'humidité ou avec la lampe ou sur un interrupteur séparé ou en permanence?
-> Il ne vous demande rien sur ce point là, c'est qu'il trouve que ce qui est installé n'est pas adéquat - je suppute...
250€, ce n'est pas une grosse somme, et pourtant, j'ai l'impression qu'il exagère un peu. Mais attention, ce n'est basé que sur vos interventions.
#339 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sorties - dégâts et frais de peinture » 29-11-2019 18:48:02
Est-ce qu'il y avait une état de lieux à l'entrée?
#340 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée en probable servitude (non déclarée dans l'acte de vente) non conforme » 28-11-2019 11:09:41
Effectivement, vérifiez les plans que soit vous avez ou alors à l'urbanisme de la commune. Pensez alors à faire des photos ou des copies.
Vérifiez les actes de vente pour voir si la servitude est décrite, et essayez de localiser le conduit de la cheminée pour voir si c'est un ajout "sauvage" ou quelque chose qui est là depuis toujours, à la construction.
Est-ce que la cheminée est récente ou à plus de 30 ans? Servitude décrite ou visible?
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