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#321 Re : Locations et baux » propriétaire reclame encore de l'argent apres etat des lieux de sortie signé » 10-03-2025 17:59:00
bonjour,
Oui nous avons tous les 2 signé un document (j'ai une copie) en présence de l'agent immobilier, indiquant les réparations à faire (changement de filtre, nettoyage, ampoule, filtre vmc...) et le montant a retirer de la garantie .
l'agent immobilier a eu tout le loisir de vérifier chaque recoin de l'appartement, je n'ai jamais rien empêché. est-ce de ma faute s'il a manqué des trucs ?
merci
Alors la messe est dite. Il est absolument exclu que le bailleur rajoute quoi que ce soit. Vous avez déjà été bien conciliante en acceptant que quoi que ce soit vous soit porté en compte en dégât locatif vu les circonstances et les travaux sauvages réalisés par le bailleur avant cet état des lieux.
Envoyez-lui un courrier en exigeant la libération de la garantie à hauteur de ce qui a été convenu lors de l'état des lieux, en précisant que vous faites déjà un gros effort de conciliation en acceptant de payer le montant demandé.
Si par hasard il vous attaque en justice il aura toutes les chances de se faire débouter... et vous pouvez même réfuter la valeur de l'état des lieux en argumentant auprès du juge les circonstances des travaux effectués pendant le bail, sans votre accord, et avant tout état des lieux. Il y a fort à parier que le juge statuera en votre faveur et ordonnera la restitution complète -ou quasi-complète- de la garantie en votre faveur.
#322 Re : Locations et baux » propriétaire reclame encore de l'argent apres etat des lieux de sortie signé » 10-03-2025 17:59:00
bref, au moment de l'état des lieux de sortie, on a trouvé un arrangement et un montant qui nous convenait tout les 2
Vous avez chacun signé un document ? Ou avez-vous une trace écrite (mail, sms... ) de l'accord conclu ?
Si oui, quels sont les termes du documents signé ou reçu ?
Si non... il sera difficile (lire impossible) de démontrer l'existence d'un accord réel. Cependant, vu la situation, je doute que votre bailleur ait une chance d'obtenir satisfaction devant un juge.
A noter qu'il ne vous incombe pas de signaler des défauts... c'est au bailleur/ à l'expert de les constater en votre présence lors de l'état des lieux. Et ses travaux prématurés avant l'état des lieux invalident les constatations qui auraient pu être faites. Notamment un évier terne ? Pas vu ? Mais cet évier a été utilisé lors des travaux de peinture... et pourquoi pas terni suite aux produits de nettoyage utilisés par le bailleur ? De plus, c'est si insignifiant que c'en devient risible.
#323 Re : Locations et baux » Décès du preneur » 02-08-2025 09:18:05
J'ai pas tout à fait la même lecture: "Si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur...". Reste à démontrer que ces demoiselles ne font pas partie du ménage.
Sont elles domiciliées dans les lieux ? Si pas domiciliées ni reprises dans le bail, il s'agit pour moi d'une occupation sans titre ni droit. Et je doute que les héritiers envisagent de continuer à subvenir à leurs besoins...
Donc soit un nouveau bail est signé avec les nouveaux preneurs, soit les lieux doivent être libérés à défaut d'un héritier qui paie les loyers échus et à échoir.
#324 Re : Ventes et achats » Rendement brut/net : Quelles sont les valeurs du marché ? » 14-03-2025 21:45:47
Appart 2ch à 45k. Meme s'il y a 20k de travaux (Et je n'en sais rien...) vous serez encore à 12%...
Repéré sur Immoweb : https://www.immoweb.be/fr/annonce/appar … 1/20486485Investissez où personne ne veut investir, voyez le potentiel, et avancez...
Si personne ne veut acheter, le prix sera tres bas.
Comprenez pourquoi c'est si bas, et voyez si vous supportez les conditions...
Faire offre à partir de 45.000...
#325 Re : Copropriétés forcées » "Notre mission s'arrête à la porte de l'appartement." » 07-03-2025 11:27:56
Les travaux de pose de fibre optique autorisé par le Syndic, ont causé des dégâts et dérangement
Coupure de deux colonnes privée d'alimentation électrique
De la poussière non nettoyée dans un garage privatif
Donc le syndic ne s'en mêle pas, il faut se démerder, ce sont 'ses' travaux de la copropriété qui ont causé des dommages à des copropriétaires.
Tout travail est susceptible de causer des dérangements !
"Coupure de deux colonnes privées d'alimentation électrique"... les techniciens doivent bien entendu réparer les dégâts commis.
"De la poussière non nettoyée dans un garage privatif... " C'est une blague ???
Ce ne sont pas "les travaux du syndic" qui ont causé des dégâts. Ce sont des travaux destinés à améliorer le confort des habitants. Les CP pouvaient tout aussi bien refuser de faire placer la fibre optique dans leur immeuble que je sache.
#326 Re : Copropriétés forcées » "Notre mission s'arrête à la porte de l'appartement." » 07-03-2025 11:27:56
Je dis que ce slogan "notre mission s'arrête à la porte des appartements" ne reflète pas la réalité du sujet.
Cela fait bel et bien partie des attributions des syndics de connaître les éléments qui à l'intérieur des appartements lui sont essentiels pour remplir sa fonction de syndic équitable et démocratique pour tous les copropriétaires.
???
Vous pouvez développer ?
"Syndic équitable et démocratique..." C'est à dire ???
Quelle est donc votre vision du syndic idéal ?
#327 Re : Copropriétés forcées » "Notre mission s'arrête à la porte de l'appartement." » 07-03-2025 11:27:56
Bonjour,
Je lis dans la presse et j'entends même régulièrement des syndics disant clairement que leur rôle s'arrête à la porte de l'appartement.
Je me demande si ce slogan est récent ou si je n'y prêtais pas attention ?
Y a-t-il d'autres personnes sur ce forum qui font ce constat ?
Je trouve cette devise franchement étonnante.
Votre étonnement m'étonne !
Le syndic est compétent pour ce qui est des communs de l'immeuble. Ce qui se passe derrière les portes privatives n'est généralement pas de son ressort. Si par exemple la musique de votre voisin vous dérange, le syndic n'est pas compétent pour intervenir. Si votre robinet a une fuite, ou si votre installation électrique est défectueuse pareil.
#328 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21
rexou a écrit :sonnyboy a écrit :PIM a écrit :Et finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?
Non, car il m’a refusé de monter sur sa terrasse.
Il a refusé ça par écrit ? Vous en avez la preuve ?
Avez-vous des traces écrites de vos échanges avec ce voisin ? Notamment de son refus de vous laisser accéder à sa terrasse pour peindre.
Oui, je suis parti lui demander. Ensuite, il m’a repondu par une lettre recommandée.
"Vous êtes parti lui demander"... Pardonnez-moi mais ça manque de clarté.
Oubliez pour le moment tous vos échanges verbaux pour vous concentrer sur les écrits dont vous avez la preuve.
Quand avez-vous écrit, et pour demander quoi ?
Quand le voisin a-t-il répondu, et pour exprimer quoi ?
Avez-vous envoyé un courrier/mail demandant explicitement l'accès à sa terrasse afin de peindre le mur selon les exigences de votre permis ?
Le voisin vous répond-il en faisant référence à ce courrier et en vous refusant l'accès ?
Accessoirement, l'accès à la terrasse du voisin était-il raisonnablement nécessaire pour accéder à cette partie de mur à peindre ?
Si vous répondez oui à ces trois questions, je crois que vous pouvez être confiant en l'issue favorable d'un jugement. Dans la négative, ce sera plus aléatoire.
#329 Re : Copropriétés forcées » rapport commissaire compte » 06-03-2025 17:04:35
bonjour
en janvier 25 devait avoir lieu l'AGO. elle fut reportée n'ayant pas atteint le quorum.
ce fut fait ce lundi . nous n'avions aucune nouvelles du commissaire aux comptes (pas présent mais représenté par un de ces locataires ).
Nous n'avons donc pas approuver les comptes 2024.
le soir même celui ci nous envoie un mail :par la présente je confirme que les comptes ..peuvent être approuvés .Bien à vous .
Cela me parait succint.Je ne suis même pas sûr qu'il ait fait la démarche de les vérifier.
que faut il faire ?
compte.pdf
Vous pouvez toujours demander à voir des documents et factures pour vérifier vous-même ce qui vous semblerait nécessaire. Si un point particulier attire votre attention, vous pouvez toujours interpeller le syndic pour obtenir plus de précisions.
Et si vous n'avez pas de raison objective de ne pas accepter les comptes, il serait cohérent de les accepter. Vous aurez l'occasion de le faire lors de la prochaine AG.
Vous pouvez aussi nommer un autre commissaire aux comptes pour l'exercice à venir. Le tout est d'avoir un candidat ayant la volonté et la capacité d'effectuer ce travail. Vous pouvez aussi (mais ce sera payant) faire appel à un comptable extérieur.
Vous avez reconduit le mandat pour le même commissaire aux comptes lors de cette AG à laquelle il n'était pas présent ?
#330 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21
PIM a écrit :Et finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?
Non, car il m’a refusé de monter sur sa terrasse.
Il a refusé ça par écrit ? Vous en avez la preuve ?
Avez-vous des traces écrites de vos échanges avec ce voisin ? Notamment de son refus de vous laisser accéder à sa terrasse pour peindre.
#331 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21
...Cependant, pour poser le crépi, je devais me tenir sur sa plateforme, ce qu'il a catégoriquement refusé, sous prétexte qu'elle est fragile...
Mais à l’époque, quand j’ai voulu peindre de son côté, il me l’a interdit en prétextant que sa plateforme était 'fragile'.
Et vous avez les traces écrites de ces échanges ? Surtout de son refus de vous permettre l'accès pour peindre...
#332 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21
D’accord, maisc, si je n’accepte pas. Est ce que le juge de paix peux m’infliger une amende par exmple ? Merci a toi.
Pourquoi une amende ? Vous avez bien construit avec toutes les autorisations nécessaires ? Le pire qui peut vous arriver serait que le juge donne droit à la demande de votre voisin. Et ça ne me semble pas la plus forte probabilité. Loin de là !
Vous pouvez par contre écrire à votre voisin en mentionnant que vous lui donnez votre accord pour peindre la partie qui lui fait vis-à-vis votre mur à ses frais et sous sa responsabilité, à condition que cela ne dégrade en rien les qualités de base de votre construction.
#333 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21
Bonsoir,
Il y a presque 3 ans, j’ai construit un une chambre sur ma terrasse. Mon voisin m’a interdit d’utiliser sa plateforme sous prétexte qu’elle était fragile, pensant à tort que je devais forcément y monter pour ériger le mur. J’ai donc dû réaliser les travaux avec précaution depuis ma propre terrasse, en prenant des risques inutiles.
Et voilà qu’aujourd’hui, après tout ce temps, il se réveille et exige que je peigne le mur de son côté. Non seulement je trouve ça abusé, mais en plus, il veut m’imposer de louer un camion lift de 50 mètres juste pour peindre son coté du mur de 6 m² que j’ai construit car sois disant sa plateforme est fragile, alors qu’il vit au dessous de la plateforme !!
Est ce qu’il peut me faire cà?
Merci à vous
Il peut en effet vous demander tout ce qu'il veut. A vous de voir si vous donnez suite à sa demande ou si vous l'éconduisez gentiment.
A votre place, je l'enverrais paître. Libre à lui de s'adresser à un juge de paix et de développer ses arguments.
#334 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03
OK, c'est bien compris je vais faire cela.
Du coup, je me pose une nouvelle question : comment faire le transfert des compteurs en l'absence du locataire ?
Et aussi : je peux garder la caution locative sans autre forme de procès ?
Le nouveau locataire envoie une demande d'abonnement, avec un relevé des compteurs unilatéral. Notez qu'il y a aucune urgence... tant que ce n'est pas fait, les factures seront adressées à votre locataire sortant, ce qui ne devrait pas vous peiner trop.
Quant à la caution locative, bien sur que vous la gardez ! Elle couvrira au moins en partie les sommes dues par votre fuyard.
#335 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03
Je suis certain qu'il est parti.
Allez vérifier sur place. Vous verrez ainsi dans quel état se trouve l'appartement, s'il reste des affaires et/ou déchets.
Reprenez possession des lieux sans attendre et faites au mieux pour relouer au plus vite.
S'il est solvable, comme dit Grmff, allez en justice de paix pour réclamer les impayés jusqu'à inclus février 2025, plus trois mois de préavis, plus dégâts locatifs éventuels (attestés par photos et le voisin conseillé par Grmff)
S'il n'est pas solvable, oubliez-le et ne perdez pas votre temps ni votre argent en démarches judiciaires stériles.
Ce comportement est typique d'un locataire insolvable (ou déséquilibré). Votre requête va vous faire perdre plusieurs mois de loyer tout à fait inutilement si vous faites ce que vous avez prévu.
#336 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - Jardin commun - Batterie robot tondeuse. » 28-02-2025 21:10:19
GT a écrit :L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.
Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;
Et, à mon avis, la batterie est incluse dans l'achat de la tondeuse.
Bien sur. Mais la question porte sur le REMPLACEMENT de la batterie. Et dans ce cas, c'est à charge des locataires. Comme les entretiens ou les petites réparations...
Je tiens en effet à précisér que je parle de l'achat d'une batterie de remplacement, apres que la batterie initiale est usée.
Il est clair que l'achat initial du robot-rondeuse ainsi que sa batterie est à la charge de l'ACP smile .
Comme dit Grmff, dans le cas d'une location de tondeuse, les frais seraient en totalité à charge des locataires
#337 Re : Locations et baux » Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? » 27-02-2025 01:46:45
@rexou
Je ne comprends pas cette phrase: "Si votre locataire demande un plan d'apurement, pas sur que le juge le refuse !"
Voulez-vous dire qu'il y a des chances que ce soit refusé ou le contraire? Merci pour cette clarification.
Le coût du huissier pour expulsion (entre 1000 et 1500€) est à mes guêtres?
Je veux dire que si vous demandez l'expulsion, du locataire pour non paiement mais que ce dernier invoque des difficultés passagères et propose de régulariser avec un plan d'apurement, le juge peut donner suite à sa demande et ne pas prononcer l'expulsion.
Le coût de l'huissier pour expulsion est à votre charge (pas fou l'huissier!) et c'est bien vous qui faites appel à ses services mais vous pouvez bien sur le récupérer auprès de votre locataire... s'il est solvable. Et la plupart du temps, seuls les insolvables laissent aller les choses jusqu'à l'expulsion par huissier.
#338 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - Jardin commun - Batterie robot tondeuse. » 28-02-2025 21:10:19
L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.
Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;
L'achat du robot et de la batterie sont à charge des propriétaires.
Par contre, le remplacement de la batterie peut être mis à charge des locataires, ainsi que les frais de maintenance, de consommation électrique, et tout ce qui relève de l'entretien et de petites réparations.
#339 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03
Solvable ou pas solvable?
Domicilié dans les lieux?
Et aussi... Susceptible d'être retourné dans son pays sans idée de retour ?
Il avait un employeur connu de vous ?
#340 Re : Locations et baux » Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? » 27-02-2025 01:46:45
Pour Jette, le délai entre la requête et le jugement est (en tout cas était) de 45 à 60 jours environ. Vous devez d'abord faire la mise en demeure. Si votre locataire demande un plan d'apurement, pas sur que le juge le refuse !
En cas d'expulsion à exécuter (très rare : je l'ai vécu deux fois en 40 ans) vous payez un huissier (entre 1000 et 1500€) et après le délai légal, ET lorsque la police de la zone sera disponible (parfois ça retarde de plusieurs semaines la date d'expulsion), l'huissier vient, avec police et camion avec personnel communal, plus un délégué du CPAS. Tout se passe alors très vite. En une heure ou deux, tout est vidé (sauf les détritus et ce qui est cassé).
L'énorme majorité du temps, le locataire expulsé par jugement quitte les lieux de lui-même sans attendre l'exécution par huissier.
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