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Le texte légal prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association." et non que le syndic doit mentionner à minima le nom de l'ACP et le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.
Le syndic agit comme organe de la copropriété. Donc, tous les documents émanant du syndic sont des documents faits pour compte de la copropriété.
De toute façon, cela finira devant le tribunal.
Donc, voyez votre intérêt. Acceptez la remise des clefs avec un document "sous toute réserve" que vous aurez préparé, et n'acceptez pas de signer n'importe quoi qu'ils vous auraient préparé.
Soyez focus sur votre objectif. Ils se débattent dans tous les sens, ils se rendent bien compte qu'ils sont à côté des clous et tordent la réalité. Le juge les remettra à leur place.
Pour un des fournisseurs, l’échéance est fin octobre avec 1 mois de préavis. C’est donc le bon moment. Reporter un changement à la prochaine AGO, au printemps prochain, nous conduit à devoir garder ce fournisseur un an de plus or il accumule les malfaçons nuisant à la copropriété.
Pour l’autre fournisseur, c’est lui qui renonce. Il faut donc lui trouver un remplaçant mais le syndic sortant et le CDC (membre unique) ont choisi un autre fournisseur sans même en aviser l’ACP. C’est pourquoi je veux qu’on vote pour un choix plus éclairé.
Pour le premier fournisseur, il est à noter qu'une copropriété avec 75% au moins de logement peut être considérée comme un consommateur, protégé par la loi de portection des consommateurs. Comme pour votre contrat d'électricité ou de téléphonie, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat après son premier renouvellement.
Pour le second fournisseur, j'imagine que le syndic a fait au mieux et au plus vite afin que la copropriété soit toujours servie, entretenue, maintenue, etc. L'urgence lui permet de prendre ce genre de décision.
Raisonnements et explications confuses ne démontrent pas une clarté de pensée et de souhait.
Sinon, quelle démarche doit faire un locataire afin de s'assurer qu'il souscrit effectivement un bail avec une personne habilitée et/ou réellement propriétaire du bien ? Le reportage ne dit rien alors que c'est pourtant le sujet.
Il n'a pas cette possibilité. D'ailleurs, jamais un locataire ne m'a demandé la copie de ma carte d'identité. (Ah, si un, dernièrement, parce que je rigolais en disant que jamais un locataire ne me demandait copie de ma carte d'identité...)
Le SPF Economie est clair, il vaut mieux ne jamais rien payer avant d’avoir reçu les clés. Concernant la garantie locative, elle doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire.
C'est là qu'on voit que le SPF Economie vit dans un monde de Bizounours. La garantie se paie à la signature du bail, qui peut avoir lieu plusieurs semaines voire mois avant l'entrée dans les lieux.
Et les banques ne voulant plus donner de rendez-vous, plus personne (sauf les avocats administrateurs de bien, et encore...) n'utilise les comptes bloqués..
Il n'est pas normal de la part d'un notaire de répondre qu'il n'a pas le temps parce qu'il travaille tout seul.
Cette réponse est totalement inadmissible.
Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n- … t-de-l-acpNous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
- le nom de l'ACP
- le numéro BCE de l'entreprise sur toutes ses communications.Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.
Personne ne peut penser le contraire. Le code civil art 3.86 le prévoit.
Le précompte immobilier en peut être mis à charge du locataire.
Par contre, la taxe de seconde résidence peut être mise à charge du locataire sans soucis
Mais comme son fils fume du cannabis et boit aussi, il a arrêté ses études en janvier 2025 , donc elle risque de vouloir récupérer les loyers depuis février 2025. Donc à ce jour ne n'ai toujours pas reçu de renon pour le bail de seconde résidence.
Le préavis est de deux mois. Pas de congé envoyé? Pas de debut de préavis...
S'ils considèrent que c'est un bail étudiant, il y a un préavis de deux mois. Donc le mois d'août est couvert aussi...
Sur ce coup-là, vous avez raison. Néanmoins, si vous avez reçu un préavis, allez au rendez-vous d'état des lieux de sortie et de remise des clefs, éventuellement avec un expert, acceptez les clefs "sous toute réserve relative à la qualification juridique du bail par les locataires.
Ce qui est positif, c'est que vous aurez un mois pour repeindre et relouer. Potentiellement, pas ou peu de perte...
Comme, il s'agit d'un bail de résidence secondaire ( bien que le locataire reste toute l'année dans l'appartement) qui est régi par le droit commun
si on a pu renverser l'obligation de l'enregistrement du bail dans les 2 mois qui était à charge du preneur qui n'en à rien fait, je ne vois pas pourquoi, le propriétaire ne pourrait pas avec l'accord des locataires et de leurs parents, incluse une clause de préavis de 3 mois avant l'échéance pour éviter le vide locatif?
Les parents ont signés les documents par lequel, ils sont caution solidaire .
Les dispositions du Code civil sont supplétives, c’est dire que le Bailleur et le Locataire peuvent, sauf exception, y déroger contractuellement dans le bail. L'exception concerne les articles dont le caractère impératif est énoncé dans l'article lui-même.
Le code civil ne mentionne rien d'impératif dans la loi sur les baux de droit commun. Donc, théoriquement, oui, vous pouvez déterminer des conditions différentes de celles du code civil.
Je pense que vous devez chercher une solution raisonnable avec les personnes raisonnables .
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Vous aurez des emmerdements à n'en plus finir, des frais d'avocat qui ne seront jamais couverts par la partie adverse, et une période non louée de plusieurs mois qui plombera votre porte-feuille.
Vous parlez d'un bail de résidence secondaire, il n'y a pas de préavis à donner et pas d'indemnité, et le bail se termine de plein droit à son issue. Si vous devez aller devant un juge, c'est cela qui sera acté et vous l'aurez dans le baba. Idem pour les dégâts locatifs, puisque vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée.
Ils n'ont pas été corrects pour le préavis? Ils ont fichu le brin dans l'immeuble? Ils ont fumé du cannabis? Ils ont pissé par les fenêtre sur les voisins? Rien de tout cela ne vous rapportera quoi que ce soit devant le juge. Un peu de compassion peut-être, mais cela se limitera à ça.
Alors, allez vers votre objectif: qu'ils dégagent le plus vite possible que vous puissiez repeindre et remettre en location ASAP.
L'idéal serait de trouver un accord pour qu'ils dégagent plus tôt afin de pouvoir repeindre le logement. Comme vous n'avez aucun état des lieux de départ, cela sera difficile de trouver un tel accord devant un juge, et de toute façon, vous n'aurez pas un jugement à temps pour cela.
Donc, le seul moyen est le dialogue, constructif, avec les personnes raisonnables et ouvertes: les parents.
Charluc a écrit :Il est précisé que " le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués.... ce qu'ils n'ont jamais fait
Ce n’est pas cela que cette obligation prévoit: encore heureux qu’ils ne se soient pas domiciliés sur place, ils auraient pu plaider qu’il s’agissait en fait de leur résidence principale ! Mais n’en rajoutons pas à vos confusions.
Cette clause d’élection de domicile ne concerne que l’exécution du contrat (de bail) et signifie que vous leur écrivez valablement à cette adresse du bien loué.
Je vous réitère mon conseil: prenez un avocat.
Il y a tant d'erreur de procedure de mise en location qu'un agent immobilier s'indique aussi...
pourquoi je devrais prendre un avocat? c'est plutôt un expert pour l'état de lieux de sortie dont j'ai besoin
Alors qu'il n'y a pas d'etat des lieux d'entrée?
Votre syndic a donné des informations valable pour un bail de residence principale de courte durée.
Votre bail de résidence secondaire est différent.
Je pense que vous vous trompez. Le bail de 1 an de droit commun (résidence secondaire) se terminera de plein droit un an après son commencement, même si la case de la date de fin de bail est restée vide. Un bail de un an, c'est un bail de un an, sans besoin de noter la date de fin pour connaître la date de fin... (et même si c'aurait été avisé de noter la date de fin, que vous n'avez pas fait)
Je vous invite donc à commencer les visites, pour éviter de supporter un vide locatif.
Si vous devez repeindre tout l'appart, constatez cela avec vos locataires actuels, et voyez s'ils souhaitent partir plus tôt pour éviter de devoir payer un supplément de loyer pour le vide locatif en fin de bail.
Merci pour votre réponse, avec tout ce qu'on lit sur internet, je ne m'y retrouve plus...
Un employé de banque m'a dit que si je prenais un immeuble de rapport et que je vivais dans un des appartement, je pouvais déduire ce dernier, vous confirmez ?
Cela me semble logique. Vous pourrez déduire en fonction de la répartition que le cadastre vous donnera des revenus cadastraux des appartements de l'immeuble.
Il y a beaucoup de déductions et réductions possibles. Reste à voir celles que le notaire et les administrations appliqueront...
- réduction des droits pour un premier bien de moins de 750€ de RC (règle changée?)
- déduction des intérêts de vos revenus immobiliers (ah ben non, plus valable pour les revenus de 2025...)
- chèque habitat (supprimé?)
- réduction des droits à 3% si vous habitez le bien et que vous revendez votre bien précédent dans les 3 ans (valable pour un immeuble de rapport sur la partie que vous allez habiter? Pas sûr... Mais c'est différetn à Bruxelles)
- réduction d'impôt pour épargne long terme (avec un crédit et un salaire)
- etc...
Tous ces machins ne sont que des biscuits électoraux de politiciens qui ont envie qu'on parle d'eux, sans se rendre compte que cela rend le procédé complexe et incertain pour les acquéreurs. En fait, ils rendent le truc compliqué, et donnent l'impression que ce n'est pas pour Mr et Mme Tout-le-Monde.
Je rêve d'un monde plus simple, où les règles sont moins nombreuses, claires et ne changent pas chaque année au gré des lubies des politiciens de passage...
Si je comprends bien, vous n'avez toujours pas d'écrit stipulant qu'ils vont partir?
Mon conseil, demandez cet écrit, et négociez les modalités de visite de l'appartement. Cela dervait les faire bouger, ou en tout cas être d'accord pour signer le document que vous leur présenterez.
En Flandres, je ne sais pas. Et je ne connais pas les détaux de votre bail, mais ne sont-ils pas solidairement responsable de l'ensemble du bien? En ce cas, les parents devraient être un peu alarmés de ce que l'autre sagouin va laisser comme dégâts...
En Flandres, si ce n'est pas enregistré, il part effectivement quand il veut, sans besoin de mettre le propriétaire en demeure d'enregistrer le bail. Mais comme c'est un bail de résidence secondaire, est-ce que le principe du "pas enregistré donc je pars quand je veux" est valable?
Et de toute façon, vous avez enregistré le bail avant qu'ils donnent le préavis, donc il l'ont dans le luc. Pas honnête? Cèçuikidikilè! Parce que les premier à ne pas respecter le bail honnêtement, et notamment la tranquillité des lieux, ce sont les locataires visiblement. Alors, n'ayez aucun complexe de ce côté-là.